La Loi relative aux mesures urgentes visant à garantir la sécurité publique («Loi de sécurité»), adoptée par le Parlement slovène le 18 novembre 2025, permet aux autorités fiscales slovènes de saisir les allocations de certaines personnes ayant accumulé trois amendes impayées pour des infractions mineures sur une période de deux ans. Cette loi a été introduite après un accident mortel ayant impliqué une personne rom, et a été accompagnée par une campagne populiste présentant la communauté rom dans son ensemble comme une menace collective à la sécurité, générant un élan politique en faveur de son adoption rapide.
Ce texte supprime des protections cruciales, et étend de manière significative les pouvoirs des autorités fiscales, de la police et de la justice. Ce faisant, il bafoue plusieurs droits, notamment le droit à la sécurité sociale et le droit à la vie privée. Contrairement aux régimes ordinaires restreignant la proportion des revenus d’une personne, ces mesures n’imposent aucune limite véritable aux déductions des aides sociales. Du fait de son adoption précipitée en janvier 2026, cette loi ne prévoit pas de dispositions de nature à protéger les plus vulnérables, notamment en alertant les Centres d’action sociale pour qu’ils fournissent une assistance en nature afin de prévenir l’indigence.
En vertu du droit international, notamment de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui est contraignant pour la Slovénie, chaque personne a droit à une aide sociale adéquate afin de garantir un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (CDESC) a en outre affirmé que la sécurité sociale est indispensable à l’exercice d’un certain nombre d’autres droits, dont ceux à la nourriture, au logement, à la santé et à la vie.
Amnesty International dénonce de longue date la marginalisation des populations rom en Slovénie, notamment leurs conditions de logement déplorables, leur manque d’accès à des services de base, et les obstacles systémiques à l’éducation. L’introduction et la mise en œuvre de cette loi exacerbent des inégalités existantes et exposent familles et individus à un risque immédiat de graves privations matérielles.
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Slovenia: MPs must reject draconian 'security' bill which puts rights at risk and targets Roma community (Amnesty UK, 14.11.2025)
