Les soussigné·e·s demandent à l’Assemblée fédérale de compléter la notion de réfugié dans la Loi sur l’asile et d’intégrer la persécution liée au genre comme motif d’asile, comme la motion Prelicz-Huber le propose.
Explications
- L’intégration dans la Loi sur l’asile des motifs de persécution propres aux femmes a considérablement contribué à la sensibilisation de toutes les instances administratives et institutions impliquées dans la procédure d’asile. Une telle sensibilisation fait encore largement défaut en matière de persécution liée au genre: on conseille par exemple à des homosexuel·le·s en provenance d’Iran de vivre leur homosexualité en cachette pour éviter des problèmes avec les autorités. Beaucoup de décideurs et décideuses semblent ne pas pouvoir s’imaginer ce que signifie être homosexuel dans un pays qui combat l’homosexualité, l’interdit et la poursuit sévèrement.
- Des expériences avec des demandes d’asile de personnes qui font valoir comme motif d’asile des risques de persécution liés à leur orientation ou à leur identité sexuelle montrent que les autorités ne tiennent pas suffisamment compte, au moment de l’examen de ces demandes, de facteurs tels que la situation légale, les pressions psychiques ainsi que la stigmatisation sociale subies dans le pays d’origine. Peu de demandes sont en effet acceptées.
Pour ces raisons, nous demandons à l’Assemblée fédérale de soutenir la motion Prelicz-Huber et de compléter la notion de réfugié contenue dans la Loi sur l’asile.
