Donner aux droits force de loi

Malgré deux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme, les Yakye Axa n'ont toujours pas récupéré leurs terres ancestrales. Paraguay, 2008. | © AI

En décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Il entrera en vigueur quand dix pays l'auront ratifié.

Le Protocole donnera aux personnes lésées qui n'ont pas pu obtenir un recours au niveau national la chance d’obtenir justice au niveau international (via les Nations unies). Les plaintes seront traitées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (de l'ONU), un groupe indépendant d'experts internationaux.

Influence sur les tribunaux du monde entier

Le Protocole ne bénéficiera pas qu'aux personnes qui porteront plainte. Les décisions relevant de cet instrument auront une influence sur les tribunaux nationaux et régionaux partout dans le monde. En outre, il permettra de mettre en évidence les carences des gouvernements en matière d'application des droits économiques, sociaux et culturels. La ratification de ce texte voudra dire que le gouvernement est disposé à habiliter les personnes vivant dans la pauvreté à imputer la responsabilité à leurs autorités lorsque leurs droits économiques, sociaux et culturels sont bafoués.

Le Protocole est légalement contraignant pour les pays qui en sont parties. Il entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par 10 États. Le Protocole a été ouvert à signature le 24 septembre 2009. En novembre 2010, 35 pays l'avaient signé, indiquant ainsi leur intention de le ratifier. Les premiers pays à le ratifier ont été l'Équateur, la Mongolie et l’Espagne . La Suisse ne l’a à ce jour ni signé, ni ratifié. Vous trouvez une liste des pays qui ont signé et/ou ratifié le Protocole sur le site des Nations unies.

Amnesty International fait partie de la Coalition des ONG pour un protocole facultatif au PIDESC, qui a fortement contribué à faire adopter le Protocole au niveau des Nations unies, et continue de faire campagne pour sa ratification au niveau mondial.

Décembre 2010