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Juridictions ad hoc Tribunal pénal international pour le Rwanda
En novembre 1994, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé d’établir, suite au génocide commis au Rwanda, une juridiction chargée de juger les personnes présumées coupables d’actes de ... -
Mis en oeuvre du Statut de Rome
La Suisse est partie au Statut de Rome et est donc tenue de poursuivre les personnes suspectées de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Depuis 2011, ces crimes peuvent être ... -
La Suisse et la justice internationale
La Suisse a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001, après avoir adopté la Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale. -
Affaires en Suisse
La Suisse a été appelée à traiter plusieurs affaires relevant de la justice internationale. Quatre d'entre elles sont brièvement décrites ci-dessous. Pour une liste détaillée visitez le site internet de l'association TRIAL . -
Du chemin parcouru...
La Suisse est partie au Statut de Rome qu’elle a ratifié le12 octobre 2001 et a adopté la Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale , entrée en vigueur le 1 er juillet 2002, ...
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