19/06/2012 La Suisse a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001, après avoir adopté la Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale . Le Code pénal a également été amendé et les ...

19/06/2012 La Suisse est partie au Statut de Rome et est donc tenue de poursuivre les personnes suspectées de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Depuis 2011, ces crimes peuvent être ...

19/06/2012 Le 17 juillet 1998 a été adopté le Statut de Rome , qui constitue la base juridique fondamentale de la Cour pénale internationale. Il est entré en vigueur le 1 er juillet 2002 après avoir été ratifié ...

08/01/2015 À la suite d'informations selon lesquelles Dominic Ongwen, un ex-dirigeant de l'Armée de résistance du seigneur (LRA), s'est rendu aux forces armées des États-Unis, Amnesty International demande qu'il soit remis dans les plus brefs délais à la Cour pénale internationale (CPI) aux fins de jugement.

25/06/2012