Initiative-anti droits humains Le NON des Queers à l’initiative anti-droits humains

Opinion signée Tobias Kuhnert, publiée sur queeramnesty.ch, le 28 octobre 2018.
Le 25 novembre, nous voterons afin de déterminer si de futures lois ou de futurs articles constitutionnels pourront violer les normes internationales reconnues par la Suisse. L’initiative «contre les juges étrangers» ou «initiative sur l’auto détermination» de l’UDC veut placer le droit suisse au-dessus du droit international et, en dernier ressort, dénoncer les conventions qui entreraient en conflit avec nos lois. Quelle est l’importance la communauté queer et pourquoi les normes internationales des droits humains sont-elles si importantes pour nous.

Pour comprendre l’essence des droits humains, il suffit de jeter un bref coup d’œil à l’époque à laquelle ils sont nés. En 1948, les Nations Unies adoptent la Déclaration universelle des droits de l’homme. En 1950, c’est le Conseil de l’Europe qui rédige la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). L’Holocauste et les terrible crimes commis pendant la seconde guerre mondiale ont démontré la nécessité d’établir un nombre minimal de règles pour assurer la coexistence entre tous les êtres humains. Les atrocités perpétrées à l’encontre des minorités se sont retrouvées au centre de l’attention. C’est pourquoi les droits humains sont nécessaires pour protéger les minorités, dont les personnes Queers font clairement partie.

La Convention européenne des droits de l’homme

La Suisse a toujours eu des réticences à l’égard des droits humains.  Le fait qu’elle n’ait adhéré qu’en 1974 à la CEDH le prouve. Il faut rappeler que le droit de vote des femmes n’a été introduit qu’en 1971   et l’internement forcé et extrajudiciaire de personnes qui ne se pliaient pas au règles de la société ou qui étaient psychiquement diminuées n’était pas compatible avec les normes contenues dans la CEDH.

Et c'est précisément la CEDH que l'initiative de l'UDC vise en première ligne. Comme nombre de ses initiateurs l'ont répété à plusieurs reprises: si l’initiative est acceptée, la CEDH ne sera plus contraignante pour la Suisse. Le Tribunal fédéral suisse n’aura plus à prendre en compte les droits humains qui y sont consacrés et sa dénonciation ne serait plus qu'une question de temps. L’initiative ne cible donc pas que les «juges étrangers» (n’oublions pas que la Suisse est représentée par une juge à la Cour européenne des droits de l’homme), mais également les juges suisses et d’autres piliers de la démocratie: à savoir la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.

Les droits humains constituent le fondement de notre vie d’êtres humains libres et autonomes. Ils sont la garantie que nous pouvons vivre de la façon qui nous correspond le mieux. La CEDH interdit la torture et le travail forcé, elle garantit la sécurité du droit, la liberté d’opinion et la liberté de religion. Elle protège également le droit à la vie privée et protège contre la discrimination. Lorsque l’un de ces droits est bafoué, les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). Les États membres sont contraints de respecter les décisions de la Cour et à mettre fin aux discriminations.

Exemples Queers

Voici quelques exemples qui expliquent comment la CEDH protège concrètement la communauté queer:

  • Le délai d'attente absolu de deux ans (test dit «du quotidien») n’est plus en Suisse une condition préalable à la prise en charge des coûts du changement de genre par la caisse-maladie, suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme CrEDH en 2009 (violation du droit à la vie privée).
  • En 2017, la Cour a déclaré que la stérilisation forcée et les changements permanents dans l'apparence extérieure des personnes Trans ne devaient pas être une condition préalable à l'adaptation du genre officiel dans un arrêt rendu contre la France. Les atteintes à l'intégrité physique constituent elles-mêmes une violation du droit à la vie privée. Cette décision a eu un impact sur la jurisprudence des tribunaux suisses.
  • En 2015, la CrEDH a fait savoir à l'Italie que le droit au respect de la vie privée et familiale serait violé si le pays n'accordait pas aux couples homosexuels l'accès au mariage ou à une institution similaire (par exemple, le partenariat enregistré). Ce jugement a contribué à l'introduction du partenariat civil en Italie en 2016.
  • En 2017, la loi dite de «propagande» qui, en Russie, punit la représentation positive de l'homosexualité en public, a été critiquée par la Cour pour violation de la liberté d'expression et de l'interdiction de la discrimination.
  • La CrEDH a également réaffirmé à plusieurs reprises la liberté de réunion et d'association pour les manifestations queer et a estimé que le fait de ne pas autoriser de telles manifestations était discriminatoire.
  • Entre 1981 et 2000, il a fallu plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme pour interdire la criminalisation de l'homosexualité masculine en Irlande, en Grande-Bretagne et à Chypre, considérée comme une violation du droit à la vie privée et familiale.
  • Dans les années 2000, des jugements ont été prononcés à l'encontre de divers États qui ont reconnu que l’introduction d’un âge différent pour la majorité sexuelle, selon qu’il s’agissait de relations hétérosexuelles ou homosexuelles constituait une violation de l'interdiction de la discrimination et du respect de la vie privée et familiale.
  • La CrEDH a également confirmé dans plusieurs arrêts qu'il ne fallait pas abuser de la liberté de religion ou d'expression pour discriminer une personne en se fondant sur son orientation sexuelle ou pour inciter à la haine contre les minorités sexuelles.

Ces exemples le démontrent: sans la protection des droits humains, nous aurions moins de droits et de libertés qu'aujourd'hui. Afin d'assurer cette protection à l'avenir également, il est nécessaire que notre pays ne dénonce pas la CEDH.

Le pouvoir de la majorité

Les personnes qui subissent peu ou pas de discriminations pensent parfois que les droits humains se sont pas si importants et que leur vie quotidienne ne sera pas affectée par le résultat du vote. Si une majorité d'électeurs et d’électrices devait adopter «l'initiative anti-droits humains», cela ne serait, à première vue, pas si surprenant. Mais la majorité n'a pas toujours raison et la protection des minorités reste l'un des fondements de notre démocratie. De quoi la majorité se prive-t-elle exactement lorsqu'elle accorde aux minorités les mêmes droits fondamentaux? Que se passerait-il si les membres de la majorité eux-mêmes se retrouvaient soudainement dans une situation où leurs droits fondamentaux étaient menacés?

Abordons ces questions avec notre entourage et expliquons à nos proches combien les droits humains sont importants pour nous, les Queers en particulier. Expliquons-leur que nous avons besoin d'un «NON» clair et sans équivoque dans les urnes le 25 novembre.

Et n’oubliez surtout pas de voter!

Sources
Kilian Meyer, Adrian Riklin (Hrsg.). 2018. Frau Huber geht nach Strassburg. Die Schweiz vor dem Gerichtshof für Menschenrechte. Zürich: infolink

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