Un projet décevant en phase de consultation

Révision du droit pénal sexuel Un projet décevant en phase de consultation

Le projet de révision de la loi sur les infractions sexuelles soumis à consultation aujourd'hui propose que les rapports sexuels non consentis soient sanctionnés comme des "atteintes sexuelles" au lieu de viols. Amnesty International critique la proposition, qui a été rédigée par l'administration fédérale au nom de la Commission juridique du Conseil des États. Elle ne rend pas justice aux victimes de violences sexuelles et ignore les obligations de la Suisse en matière de droits humains.