Vanessa Mendoza Cortés, psychologue, préside l’association de défense des droits des femmes Stop Violence (Associació Stop Violències en catalan), qui s’attache à lutter contre les violences fondées sur le genre, défend les droits en matière de sexualité et de procréation, et prône l’avortement sûr et légal en Andorre.
Dans la Principauté d’Andorre, qui compte une population d’environ 77'000 habitant·e·s, l’avortement est totalement interdit. Andorre et Malte sont les deux seuls pays d’Europe dotés de lois aussi draconiennes sur l’avortement. De ce fait, les personnes souhaitant avorter sont obligées de se rendre à l'étranger, principalement en France et en Espagne, pour obtenir les soins auxquels elles ont droit. Celles qui ne peuvent pas s’y rendre en raison du coût ou de leur situation incertaine vis-à-vis de la loi sont exposées à un risque accru de violations des droits humains. L’association Stop Violence aide les femmes et les jeunes filles enceintes à accéder à l'avortement à l'étranger et milite en faveur de l'accès à un avortement sûr et légal en Andorre. Militante bien connue en Andorre, Vanessa Mendoza Cortés est la principale porte-parole de cette association.
En octobre 2019, Vanessa Mendoza Cortés a assisté à la quatrième session de l’Examen périodique d'Andorre mené par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, où elle s'est exprimée sur diverses questions relatives aux droits des femmes, notamment sur l'impact néfaste de l'interdiction totale de l'avortement sur les femmes et les jeunes filles en Andorre. Peu après, le gouvernement d’Andorre a déposé une plainte auprès du ministère public, faisant valoir que ses déclarations portaient atteinte « au prestige et à la bonne réputation » du gouvernement. En juillet 2020, elle a été inculpée de «diffamation avec publicité» (article 172 du Code pénal), de «diffamation contre les coprinces» (article 320 du Code pénal) et de «délits contre le prestige des institutions» (article 325 du Code pénal). Elle encourt de lourdes peines, notamment une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et une amende maximale de 30 000 euros. En 2021, le ministère public a abandonné deux chefs d'accusation, qui étaient passibles de peines de prison. En octobre 2022, un juge a émis un acte d’inculpation à son encontre pour des «délits contre le prestige des institutions» présumés, ce qui peut lui valoir une lourde amende et un casier judiciaire si elle est reconnue coupable.
Les preuves présentées par le ministère public à l'encontre de Vanessa Mendoza Cortés figurant également dans l'acte d’inculpation font référence au contenu du rapport alternatif présenté par Stop Violence au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l'ONU en 2019. Il comprend également des déclarations médiatiques faites par Vanessa Mendoza Cortés, dans lesquelles elle critique la position de l'évêque d'Urgell et coprince d'Andorre contre la dépénalisation de l'avortement, et exprime des préoccupations sur les actions gouvernementales affectant les droits des femmes. Aucune date n'a encore été fixée pour son procès.
Amnesty International craint que les autorités andorranes ne se servent des lois sur la diffamation dans le but ou avec pour conséquence de museler toute critique du gouvernement ou des fonctionnaires de l’État, en violation du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut supprimer du Code pénal les lois sur la diffamation conçues pour protéger les institutions étatiques, afin de les aligner sur les normes internationales relatives aux droits humains: les dispositions législatives visant à protéger le droit à l'honneur et à la réputation doivent avoir pour but de protéger les individus et non des notions abstraites ou des institutions étatiques. La diffamation écrite et orale ne doit jamais constituer une infraction pénale. Pourtant, en décembre 2022, le Parlement d’Andorre (Consell General en catalan) a voté contre l’abrogation de l'article 325 du Code pénal (délits contre le prestige des institutions), invoqué contre Vanessa Mendoza Cortés.
En outre, d’après les résolutions 12/2 (2009) et 24/24 (2013) du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les actes d'intimidation à l'encontre de ceux qui cherchent à coopérer ou coopèrent avec les Nations unies, leurs représentant·e·s et leurs mécanismes dans le domaine des droits humains, ou qui leur fournissent des témoignages ou des informations, constituent des actes de représailles auxquels il faut mettre fin et remédier. Les poursuites engagées contre Vanessa Mendoza Cortés pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression et les efforts concertés visant à délégitimer ses actions de défense des droits des femmes et des filles, et en particulier de leurs droits en matière de sexualité et de procréation, s'inscrivent dans une pratique globale d'intimidation visant à empêcher les femmes défenseures des droits humains de contester la discrimination et de promouvoir l'égalité, en particulier lorsque leur travail défie les structures traditionnelles et les normes sociales patriarcales.
En 2021, au cours de l’Examen périodique universel mené par l’ONU, qui évalue le bilan des États membres de l’ONU en termes de droits humains, il a été demandé à Andorre de s'abstenir d'exercer des actes de harcèlement judiciaire, de représailles et d’intimidation à l'encontre des défenseur·e·s des droits humains, de modifier les lois sur la diffamation, de dépénaliser l'avortement et de rendre son accès sûr et légal dans le pays.
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Veuillez écrire de préférence en français, espagnol, catalan, anglais ou dans votre propre langue.
Monsieur le Procureur général,
Je vous écris afin d’exprimer ma vive préoccupation quant aux poursuites pénales intentées contre Vanessa Mendoza Cortés, défenseure des droits humains et présidente de Stop Violence (Associació Stop Violències, en catalan), pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et défendu les droits fondamentaux des femmes et des filles en Andorre et critiqué l’interdiction totale de l’avortement dans le pays. Si elle est déclarée coupable, elle encourt une amende maximale de 30'000 euros et une inscription sur son casier judiciaire.
Les poursuites intentées contre Vanessa Mendoza Cortés ressemblent à des représailles pour ses actes de défense des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles, notamment leur droit à un avortement sûr et légal en Andorre. Il est particulièrement inquiétant que les charges retenues contre elle découlent de son engagement auprès du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans le cadre de l'échange d'informations régulier et essentiel entre cet organe de l’ONU et des défenseur·e·s des droits humains du monde entier.
En 2021, le ministère public a abandonné deux des trois chefs d'accusation initialement retenus contre elle, qui étaient passibles de peines de prison. Cependant, il est décevant qu'elle demeure accusée d'un délit «contre le prestige des institutions» (article 325 du Code pénal) et qu'elle puisse être sanctionnée uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression.
Les institutions de l'État devraient toujours être soumises et ouvertes à l'examen, aux commentaires ou aux critiques. En vertu du droit international relatif aux droits humains et des normes internationales en la matière, les dispositions législatives visant à protéger le droit à l'honneur et à la réputation doivent être conçues pour protéger les individus, et non des notions abstraites ou des institutions étatiques. À ce titre, il convient d’abroger l'article 325 du Code pénal, invoqué contre Vanessa Mendoza Cortés, et dans l’attente de son abrogation, de ne pas l’utiliser. En outre, je crains vivement que cette longue procédure judiciaire ait un effet dissuasif sur Vanessa Mendoza Cortés, mais aussi sur l’ensemble des défenseur·e·s des droits humains en Andorre.
Aussi je vous demande d’abandonner immédiatement les accusations portées contre Vanessa Mendoza Cortés, défenseure des droits humains poursuivie pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression. Elle doit pouvoir poursuivre son travail légitime de défense du droit à un avortement sûr et légal, et des autres droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles en Andorre, sans craindre de représailles.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération,
Dear Attorney General,
I am writing to express my deep concern about the ongoing criminal prosecution of Vanessa Mendoza Cortés, a human rights defender and the president of Stop Violence (Associació Stop Violències, in Catalan), for exercising her right to freedom of expression and defending women and girls’ human rights in Andorra and criticising the full ban on abortion in the country. If convicted, she could be fined with up to EUR 30'000 (circa USD 32'000) and would have a criminal record.
The prosecution of Vanessa Mendoza Cortés appears to be in retaliation for her actions to defend the human rights of women and girls, including their right to safe and legal abortion in Andorra. It is particularly concerning that the charges against her stemmed from her engagement with the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women (UN CEDAW), as part of the regular and vital exchange of information conducted between this UN body and human rights defenders around the world.
I am aware that in 2021 the prosecutor’s office dropped two of the three charges initially brought against her, which carried potential prison sentences. However, it is disappointing that she remains accused of a crime «against the prestige of the institutions» (article 325 of the Penal Code) and could be punished solely for exercising her right to freedom of expression.
State institutions should always be subject and open to scrutiny, comment, or criticism. Under international human rights law and standards, legal provisions to protect the right to honour and reputation should be designed to protect individuals, not abstract values, or state institutions. As such, article 325 of the penal code, which is being used against Vanessa Mendoza Cortés, should be repealed and, in the meantime, not used. I am also extremely concerned that this protracted judicial process can have a chilling effect on her and other human rights defenders in Andorra.
I therefore urge you to immediately drop the charges against human rights defender Vanessa Mendoza Cortés, who is being prosecuted solely for exercising her right to freedom of expression and must be allowed to continue her legitimate work defending the right to safe and legal abortions and other human rights of women and girls in Andorra, without fear of reprisals.
Yours sincerely,
Stop Violències is mostly active on Instagram: stopviolencies_
APPEALS TO / APPEls à
Procureur général - Alfons Alberca Sanvinces
Seu de la Justícia / Baixada del Molí, núm 2-4
Andorra la Vella
Andorre
E-mail: fiscalia@justicia.ad *
* Nous avons reçu plusieurs messages de personnes nous informant d'un retour d'e-mail lors de l'envoi de la lettre à l'adresse e-mail fournie dans l'action urgente.
Il semble que les autorités d'Andorre aient bloqué l'adresse e-mail que nous avons fournie. Jusqu'à ce que nous trouvions une autre adresse e-mail, veuillez continuer à envoyer des lettres d'appel par courrier postal.
COPIES TO / cOPIEs à
Andorra permanent UN mission in Geneva
Rue de Chantepoulet, 1-3, 7a planta
1201 Genève
Email: missio_onu_gva@govern.ad
-
Govern d'Andorra
Carrer Prat de la Creu 62-64,
D-500 Andorra la Vella
Fax: 0037 686 95 59
E-mail: exteriors@govern.ad *
Woman human rights defender, Vanessa Mendoza Cortés, could soon stand trial for speaking out for women’s rights in Andorra, including abortion rights, before a UN expert body in 2019. She faces a heavy fine and a criminal record if convicted. The authorities should drop the charge against Vanessa Mendoza Cortés, stemming solely from the exercise of her right to freedom of expression and advocating for women’s rights, including sexual and reproductive rights, and take all necessary measures to ensure access to safe and legal abortion in Andorra.
Vanessa Mendoza Cortés is a psychologist and the president of the women’s rights organization, Stop Violence, (Associació Stop Violències, in Catalan), which focuses on gender-based violence, sexual and reproductive rights, and advocates for safe and legal abortion in Andorra.
Andorra, with a population of around 77'000 people, has a total ban on abortion. Andorra and Malta are the only European countries that have such draconian abortion laws. As a result, people in need of abortions are compelled to travel abroad, mainly to France and Spain to seek the healthcare they are entitled to. Those unable to travel because of the cost or due to their uncertain legal status face a heightened risk of human rights violations. Stop Violence support pregnant women and girls to access abortions abroad and speak out to demand access to safe and legal abortion in Andorra. Vanessa Mendoza Cortés is a well-known activist in Andorra and is the main spokesperson for the organisation.
In October 2019, Vanessa Mendoza Cortés attended the Fourth Periodic Review Session of Andorra of the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women (UN CEDAW) where she spoke out about the harmful impact of the total abortion ban on women and girls in Andorra and other women’s rights concerns. Shortly after, the Andorran government lodged a complaint before the public prosecutor’s office arguing that Vanessa Mendoza Cortés’ statements were undermining the «prestige and good name» of the government. In July 2020 the public prosecutor charged Vanessa Mendoza Cortés with «slander with publicity» (article 172 of the Penal Code), «slander against the co-princes» (article 320 of the Penal Code) and ‘crimes against the prestige of the institutions’ (article 325 of the Penal Code). These provisions carry heavy penalties, including a potential sentence of up to four years imprisonment and/or a fine of up to EUR 30'000 (circa USD 32'000). In 2021, the prosecutor dropped two of the charges involving prison sentences. In October 2022, a judge issued an indictment against Vanessa Mendoza Cortés for the alleged «crimes against the prestige of the institutions» involving a potential heavy fine and a criminal record if convicted.
The evidence presented by the public prosecutor’s office against Vanessa Mendoza Cortés also included in the indictment refers to the content of the shadow report submitted by Stop Violence to the UN CEDAW in 2019. It also includes media statements made by Vanessa Mendoza Cortés expressing critical opinions about the position against the decriminalization of abortion of the Bishop of Urgell and Co-Prince of Andorra, and voicing concerns about government actions affecting women’s rights. There is no date for the trial yet.
Amnesty International is concerned that the Andorran authorities are using defamation laws with the purpose or effect of inhibiting criticism of government or public officials, violating the right to freedom of expression guaranteed under Article 19 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and Article 10 of the European Convention on Human Rights (ECHR). Current defamation laws in the Andorran penal code that are designed to protect state institutions should be repealed in line with international human rights standards that establish that legal provisions to protect the right to honour and reputation are designed to protect individuals, not abstract values, or state institutions. Defamation and libel should never be criminal offences. However, in December 2022, the Andorran parliament (Consell General, in Catalan) voted against the repeal of article 325 of the Penal Code (crimes against the prestige of the institutions), currently used against Vanessa Mendoza Cortés.
Moreover, according to UN Human Rights Council’s resolutions 12/2 (2009) and 24/24 (2013), acts of intimidation against those who seek to cooperate or have cooperated with the United Nations, its representatives, and mechanisms in the field of human rights, or who have provided testimony or information to them constitute acts of reprisals that should be halted and addressed. The prosecution of Vanessa Mendoza Cortes for exercising her right to freedom of expression and the concerted efforts to delegitimise her actions in defence of the human rights of women and girls, and in particular their sexual and reproductive rights, follow a global pattern of intimidation aimed at preventing women human rights defenders from challenging discrimination and promoting equality, particularly when their work defies traditional structures and patriarchal social norms.
In 2021, during the UN Universal Periodic Review, which assesses the human rights record of UN Member States, Andorra was asked to refrain from carrying out judicial harassment, reprisals and intimidation against human rights defenders, amend the defamation laws and decriminalise and make access to abortion safe and legal in the country.
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