URGENT ACTION UA 107/23 – Iran Un kurde iranien torturé condamné à mort

La torture est une violation du droit international, qui en interdit l’usage en toutes circonstances. Une déclaration obtenue au moyen de la torture, de mauvais traitements ou de toute autre forme de contrainte ne peut être retenue à titre de preuve dans une procédure pénale, si ce n’est contre les auteurs présumés de tels actes. Étant donné le caractère irréversible de la peine de mort, les procès de personnes passibles de ce châtiment doivent respecter scrupuleusement toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Toute personne arrêtée ou détenue parce qu’elle est soupçonnée d’une infraction pénale doit être traitée dans le plein respect des obligations de l’Iran en matière de droits humains, notamment des droits constitutifs du droit à un procès équitable. Il s’agit notamment du droit de choisir son avocat, de bénéficier des services d’un avocat dès l’arrestation, pendant la phase précédant le procès et pendant le procès, d’être présenté dans les meilleurs délais à un magistrat relevant de la justice civile ordinaire, de contester la légalité de la détention devant un tribunal indépendant et impartial, d’être présumé innocent, de garder le silence et de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s'avouer coupable, d’avoir pleinement accès aux éléments de preuve pertinents, de ne pas être détenu sur la base d’accusations formulées en termes vagues, d’interroger les témoins à charge et d’obtenir l’interrogatoire des témoins à décharge, d’être entendu équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et d’avoir un jugement argumenté prononcé publiquement. Amnesty International recueille sans cesse des informations faisant état de violations systématiques du droit à un procès équitable en Iran dès l’arrestation et tout au long de l’enquête, du procès et de la procédure d’appel. Les tribunaux, en règle générale, ne font aucun cas des allégations de torture et d’autres mauvais traitements, sur lesquelles ils n’ordonnent pas d’enquête, et s’appuient sur des «aveux» extorqués sous la torture pour prononcer des déclarations de culpabilité et des peines, y compris dans les affaires pouvant aboutir à une sentence capitale. En vertu du droit international, l’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique constitue une privation arbitraire du droit à la vie.

En Iran, les minorités ethniques et religieuses sont victimes de discriminations en droit et dans la pratique. Les autorités limitent l’accès des minorités ethniques à l’éducation, à l’emploi et aux fonctions politiques. En 2023, Amnesty International a en outre constaté que les autorités iraniennes ont intensifié leur recours à la peine de mort comme instrument de répression politique contre les membres des minorités kurde et baloutche. Les minorités religieuses, parmi lesquelles les yarsans, font également l’objet de discriminations en droit et dans la pratique, notamment en matière d’éducation, d’emploi, d’adoption et d’accès aux fonctions politiques et aux lieux de culte.

Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnesty International ne cesse d’appeler tous les pays où elle est encore en vigueur, y compris l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort.

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Reza (Gholamreza) Rasaei, âgé de 34 ans et issu de deux minorités respectivement ethnique et religieuse opprimées en Iran, les Kurdes et les yarsans, risque d’être exécuté en lien avec les manifestations du mouvement «Femme. Vie. Liberté.» qui se sont déroulées entre septembre et décembre 2022. Le 7 octobre 2023, la deuxième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Kermanchah l’a déclaré coupable de «meurtre» et l’a condamné à mort. D’après le jugement, Reza Rasaei a été reconnu coupable de participation au meurtre d’un agent, membre des pasdaran (gardiens de la révolution) selon des médias d’État iraniens, tué le 18 novembre 2022 au cours d’une manifestation à Sahneh, dans la province de Kermanchah. Il a nié à plusieurs reprises son implication dans ces faits, y compris lors de son procès. Le tribunal l’a également déclaré coupable de «troubles à l’ordre public» et condamné à un an d’emprisonnement et 74 coups de fouet pour ce chef d’inculpation. Dans son jugement, le tribunal a rejeté de façon sommaire la rétractation des «aveux» forcés de Reza Rasaei, bien qu’il ait indiqué au cours de son procès que ceux-ci avaient été obtenus au moyen de la torture et d’autres mauvais traitements lors d’interrogatoires, sans mener la moindre enquête à ce sujet.

Reza Rasaei a été arrêté le 24 novembre 2022 à Chahriar, dans la province de Téhéran, par le Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi), puis transféré dans un centre de détention contrôlé par celui-ci à Sahneh. Selon une source bien informée, c’est au cours d’interrogatoires sur place que des agents de ce service l’ont soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment en lui infligeant des décharges électriques, en l’étouffant à l’aide d’un sac plastique placé sur sa tête et en le battant violemment pour obtenir ses «aveux» forcés. Reza Rasaei a ensuite été envoyé à la prison de Dizel Abad, dans la province de Kermanchah, où il est toujours incarcéré. Il n’a rencontré son avocat que lors de son procès, qui s’est tenu sur trois audiences dont la dernière a eu lieu le 21 septembre 2023. Amnesty International ne possède aucune information indiquant s’il a fait appel de son jugement. Son droit à un procès équitable a été manifestement bafoué. Il a notamment été privé du droit de bénéficier des services d’un avocat de son choix à partir de son arrestation, de contester efficacement la légalité de sa détention et d’être jugé par un tribunal indépendant, compétent et impartial. Amnesty International a maintes fois relevé la pratique des autorités iraniennes, en particulier au sein de l’Agahi, qui consiste à extorquer des «aveux» au moyen de la torture et d’autres mauvais traitements, sur lesquels les tribunaux s’appuient pour prononcer des verdicts de culpabilité et des sentences capitales, y compris dans des cas de personnes condamnées à mort en lien avec les manifestations de 2022.

Je vous prie d’annuler immédiatement la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées à l’encontre de Reza (Gholamreza) Rasaei. S’il est inculpé d’une infraction pénale prévue par la loi, son procès devra respecter les normes internationales d’équité et exclure le recours à la peine de mort ainsi que les « aveux » obtenus sous la torture. Je vous appelle à permettre sans délai à Reza Rasaei de voir sa famille et un avocat choisi de manière indépendante, et de recevoir des soins adaptés. Je vous prie instamment de le protéger contre tout nouvel acte de torture ou autre mauvais traitement, d’enquêter sur ses allégations de torture et de traduire en justice tous les responsables présumés dans le cadre de procédures équitables. Enfin, je vous demande d’autoriser des observateurs et observatrices indépendants à assister aux procès en lien avec les manifestations où les personnes accusées encourent la peine capitale, et d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération.