URGENT ACTION Égypte – Action lettre Craintes pour la santé d’une avocate emprisonnée injustement

Le 1er novembre 2018 à 1h30 du matin, des membres de l’Agence de sécurité nationale ont fait irruption chez Hoda Abdelmoniem, au Caire, ont mis son domicile à sac puis l’ont emmenée avec eux après lui avoir bandé les yeux. Elle a été soumise à une disparition forcée pendant les trois semaines qui ont suivi son arrestation, puis a été emmenée dans les locaux du service du procureur général de la sûreté de l’État aux fins d’interrogatoire. On l’a ensuite ramenée vers un lieu de détention inconnu. Sa famille a pu la voir brièvement les 24 et 28 novembre 2018, dans les locaux du service du procureur général de la sûreté de l’État. Elle a de nouveau fait l’objet d’une disparition forcée entre le 2 décembre 2018 et le 14 janvier 2019, les autorités refusant de révéler à ses proches et à ses avocats le lieu où elle était détenue. Le jour où Hoda Abdelmoniem a été appréhendée, le 1er novembre 2018, les autorités égyptiennes ont lancé une série de descentes de police, arrêtant au moins 31 défenseur.e.s des droits humains et avocat.e.s spécialistes de ces droits (10 femmes et 21 hommes). La Coordination égyptienne pour les droits et les libertés (ECRF), qui recueille des informations sur les disparitions forcées et le recours à la peine de mort et apporte une aide juridique aux victimes de violations des droits humains, a été particulièrement visée par ces mesures de répression. Dans une déclaration publiée le 1er novembre 2018 et annonçant la suspension de ses activités en faveur des droits humains, l’ECRF a indiqué que la situation en Égypte était incompatible avec la défense de ces droits et a réclamé l’intervention du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Le 30 novembre 2020, les proches de Hoda Abdelmoniem ont appris par des membres de la famille de codétenues qu’elle avait été emmenée à l’hôpital de la prison, puis transférée dans un hôpital externe, en raison de douleurs intenses. Ils n’ont pas été autorisés par les autorités pénitentiaires à consulter son dossier médical et ne connaissent donc pas la nature exacte de ses problèmes de santé, mais des familles d’autres détenues les ont informés qu’un de ses reins ne fonctionnait plus et que l’autre était déficient. Le 1er décembre 2020, le ministère de l’Intérieur a déclaré publiquement qu’elle avait bénéficié de soins médicaux et qu’elle n’avait pas de problème de santé grave. Le 11 octobre 2021, lors d’une audience au tribunal, Hoda Abdelmoniem a dit aux juges que le médecin de la prison avait estimé qu’elle avait besoin d’un cathétérisme cardiaque et avait demandé sa libération pour raisons médicales.

Le 23 août 2021, le service du procureur général de la sûreté de l’État l’a renvoyée ainsi qu’Ezzat Ghoniem, défenseur des droits humains et fondateur de l’ECRF, Aisha al Shater, fille de Shairat al Shater, dirigeant des Frères musulmans, l’avocat Mohamed Abu Horira et 27 autres personnes devant une cour de sûreté de l’État. Il les a inculpés de divers chefs d’accusation, notamment d’appartenance à une organisation terroriste (les Frères musulmans), de diffusion de fausses informations sur les atteintes aux droits humains imputables aux forces de sécurité via une page Facebook intitulée «Coordination égyptienne pour les droits et les libertés», de financement d’une organisation terroriste et de possession de tracts promouvant les objectifs d’une organisation terroriste. Le 5 mars 2023, une cour de sûreté de l’État a déclaré 30 de ces personnes coupables et les a condamnées à des peines allant de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité; l’un des prévenus a été acquitté. Les juges ont également décidé que les noms des 30 condamnés devaient être inscrits sur la «liste des terroristes», ce qui entraîne le gel de leurs avoirs et l’interdiction de voyager ainsi qu’une période de cinq ans de mise à l’épreuve sous surveillance de la police à leur sortie de prison. Hoda Abdelmoniem a été condamnée à cinq ans de prison pour avoir rejoint, financé et soutenu une «organisation terroriste» et d’autres accusations infondées découlant de son travail en faveur des droits humains. Le tribunal a également décidé de l’inscrire sur la «liste des terroristes». Elle et les 30 autres accusés ont été privés du droit à une défense adéquate, du droit de ne pas témoigner contre soi-même et du droit à un véritable examen par une juridiction supérieure de leur déclaration de culpabilité. Les jugements prononcés par les cours de sûreté de l’État ne sont pas susceptibles d’appel. Seul le président égyptien est habilité à confirmer, annuler ou commuer les peines prononcées, ou à ordonner la tenue d’un nouveau procès.

Le 8 juin 2023, les proches de Hoda Abdelmoniem ont appris qu’elle avait été transférée de la prison pour femmes d’al Qanater à la prison de 10-de-Ramadan. Ils ont alors pu lui rendre visite pour la première fois depuis août 2022. Au cours de cette visite, elle leur a indiqué que les autorités de la prison pour femmes d’al Qanater avaient saisi toutes ses affaires, y compris ses médicaments et un poste de radio, avant son transfert. Sans sa radio, elle n’a plus accès aux informations depuis sa prison.

Le 25 octobre 2021, le président Abdel Fattah al Sissi a annoncé qu’il ne prolongerait pas l’état d’urgence, en vigueur depuis 2017, qui avait permis la création des cours de sûreté de l’État. L’article 19 de la Loi relative à l’état d’urgence dispose que les procès engagés au titre de cette loi devront suivre leur cours même après la levée de ce régime d’exception. Parmi les violations du droit à un procès équitable recensées figurent des atteintes au droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, au droit de communiquer avec l’avocat de son choix et au droit à une audience publique. Par ailleurs, les juges des cours de sûreté de l’État rejettent régulièrement les requêtes formées par les avocats de la défense en vue d’obtenir une copie des dossiers, qui dans certains cas font plus de 2'000 pages, et leur donnent pour instruction de les examiner au tribunal.

Hoda Abdelmoniem a travaillé comme consultante bénévole pour l’ECRF et recueillait des informations sur des violations des droits humains, y compris des cas de disparitions forcées. Elle a été membre du Conseil national des droits humains et du Barreau égyptien. Le 27 novembre 2020, le Conseil des barreaux européens a décerné son Prix des droits humains 2020 à Hoda Abdelmoniem et à six autres avocat·e·s détenus en Égypte.

Monsieur le Président,

Hoda Abdelmoniem, 65 ans, avocate spécialiste des droits humains, est détenue arbitrairement depuis plus de six ans, uniquement en raison de ses activités de défense des droits humains. Arrêtée le 1er novembre 2018, elle devait être libérée le 31 octobre 2023 après avoir purgé une peine de prison inique de cinq ans prononcée par une cour de sûreté de l’État, qui l’a déclarée coupable de terrorisme et d’autres accusations fallacieuses à l’issue d’un procès manifestement inique en mars 2023. Mais ce jour-là, le 31 octobre 2023, elle a été présentée au service du procureur général de la sûreté de l’État (SSSP), qui l’a interrogée en lien avec l’affaire distincte n° 730 de 2020 et a ordonné son placement en détention provisoire. Sa détention provisoire a été renouvelée depuis, sans qu’il lui soit permis de contester réellement la légalité de cette mesure. Le tribunal a encore prolongé sa détention de 45 jours le 5 novembre, lors d’une audience en ligne.

Hoda Abdelmoniem, qui est détenue avec une autre personne dans une cellule de la prison du 10-de-Ramadan, n’est autorisée à sortir de sa cellule que pendant une heure six fois par semaine dans un couloir non exposé à la lumière du jour. Il lui est interdit de faire de l’exercice en même temps que d’autres détenues, ce qui l’empêche d’interagir avec autrui et aggrave son isolement. Tandis que certaines détenues ont droit à une visite par mois, les proches de Hoda Abdelmoniem n’ont été autorisés à lui rendre visite que six fois en 2024, et l’entrée dans la prison leur a été refusée à trois reprises. Le 28 août 2024, lors d’une de ces visites, elle a informé sa famille qu’elle avait eu un diagnostic de diabète et que l’infirmerie de la prison lui fournissait des médicaments. Ses proches l’ont vue pour la dernière fois le 9 octobre 2024 et ont constaté qu’elle avait perdu du poids après avoir adapté son alimentation à cette pathologie. Elle leur a demandé de consulter un médecin externe à la prison au sujet de son diabète et de son insuffisance rénale. L’administration pénitentiaire continue de refuser l’accès de ses proches à son dossier médical et s’oppose à son transfert dans un hôpital pour qu’elle reçoive des soins spécialisés.

L’état de santé de Hoda Abdelmoniem ne cesse de se dégrader depuis le début de sa détention. Elle a développé une inflammation des nerfs (neuropathie périphérique) qui lui cause de vives douleurs, des engourdissements et une sensation de décharges électriques dans différentes parties du corps, et contracté une infection à l’oreille qui a des conséquences sur son équilibre et sa vue. Elle souffre de multiples autres affections, notamment des troubles cardiaques, une insuffisance rénale, une thrombose artérielle et de l’hypertension.

Je vous prie instamment de faire le nécessaire pour que Hoda Abdelmoniem soit libérée immédiatement et sans condition et que toutes les charges retenues contre elle soient abandonnées, car elle est détenue et poursuivie uniquement parce qu’elle a exercé ses droits fondamentaux. Dans l’attente de sa libération, je vous demande de veiller à ce qu’elle puisse communiquer régulièrement avec sa famille et ses avocats et avoir accès aux soins médicaux dont elle a besoin, y compris en dehors de la prison si nécessaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
 

Your Excellency,

Human rights lawyer Hoda Abdelmoniem, aged 65, has been arbitrarily detained for more than six years, solely in relation to her human rights work. Hoda Abdelmoniem, who was arrested on 1 November 2018, was due to be released on 31 October 2023 after serving her five-year unjust prison sentence imposed by an Emergency State Security Court (ESSC), which convicted her of terrorism and other bogus charges following a grossly unfair trial in March 2023. Instead, on the same day, 31 October 2023, she was taken before a Supreme State Security Prosecution prosecutor, who interrogated her in relation to a separate case (No. 730 of 2020) and ordered her pretrial detention. Her pretrial detention has been renewed since, without allowing her to meaningfully challenge the legality of her detention. The court last renewed her detention for 45 days on 5 November during an online hearing.

Hoda Abdelmoniem, who is held in a cell in 10th of Ramadan prison with one other person, is only al-lowed to exercise outside of her cell for one hour six times a week in a corridor with no sun exposure. She is banned from exercising at the same time as other prisoners, which prevents her from interacting with others leads and to her isolation. While other prisoners are permitted monthly visits, Hoda Abdelmoniem’s relatives were able to visit her only six times in 2024, and were denied access on three occasions. On 28 August 2024, during a prison visit, she told her family that she was diagnosed with diabetes and that the prison hospital has been providing her with medication. Her family has last seen her on 9 October 2024 and noticed that she lost weight after adjusting to a diabetes diet. She asked her family during the visit to consult with an external doctor on her diabetes and kidney disease. Prison authorities continue to deny her relatives access to her medical records, and refuse to transfer her to an outside hospital for specialized healthcare.

Hoda Abdelmoniem’s health has been deteriorating throughout her detention. She developed inflammation of the nerves (peripheral neuropathy) which causes her sharp pain, numbness and the sensation of electric currents in parts of her body as well as an ear infection that impairs her balance and sight. She has multiple other ailments including a heart condition, kidney disease, arterial thrombosis and high blood pressure.

I urge you to ensure that Hoda Abdelmoniem is immediately and unconditionally released and that all charges against her dropped as they stem solely from the exercise of her human rights. Pending her release, I call on you to ensure that she is provided with access to the healthcare she needs, including outside prison if necessary, as well as regular access to her family and lawyer.

Yours sincerely,
 

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- the President Abdel Fattah al-Sisi @alsisiofficial
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Egyptian Ministry of Foreign Affairs: @MFAEEgyptEnglish

Suggested Tweet:
Lawyer Hoda Abdelmoniem has been unjust jailed for over six years simply for her human rights work. After she served an unjust 5-year sentence, authorities brought new bogus charges against her. Call on @mfaegypt and @alsisiofficial to free her NOW! #FreeThemAll

Pending her release, authorities must provide her with adequate healthcare, including outside prison, as her health has been deteriorating since her unjust detention #FreeThemAll [Link to UA]
 

The health of human rights lawyer Hoda Abdelmoniem has been deteriorating throughout her arbitrary detention for more than six years. On 28 August 2024, she informed her family during a prison visit that she was diagnosed with diabetes. Hoda Abdelmoniem was due to be released on 31 October 2023 after serving her unjust five-year prison sentence stemming solely from the exercise of her human rights. In-stead, the Supreme State Security Prosecution (SSSP) ordered her pretrial detention pending investigations into similar bogus terrorism-related charges in a separate case No. 730 of 2020.

On 1 November 2018, National Security Agency forces (NSA) broke into the house of Hoda Abdelmoniem in Cairo at 1:30 am, ransacked it, and took her away blindfolded. She was subjected to enforced disappearance for three weeks after her arrest until she was brought to the Supreme State Security Prosecution (SSSP) for investigation. She was then taken back to an undisclosed location. Her family briefly saw her again on 24 and 28 November 2018 at the SSSP office. She was subjected to enforced disappearance again between 2 December 2018 and 14 January 2019, as authorities refused to disclose her whereabouts to relatives and lawyers. On the day of Hoda Abdelmoniem’s arrest, 1 November 2018, the Egyptian authorities launched a series of raids, arresting at least 31 human rights defenders and lawyers; 10 women and 21 men. The Egyptian Coordination for Rights and Freedoms (ECRF), which documents enforced disappearances and the use of the death penalty, and provides legal aid to victims of human rights violations, was particularly targeted by the crackdown. In a statement published on 1 November 2018 announcing the suspension of its human rights work, ECRF cited the situation in Egypt as incompatible with human rights work and demanded the UN Human Rights Council to intervene.

On 30 November 2020, her family learned from other prisoners’ relatives that she was taken to the prison hospital before being transferred to an external hospital after suffering from severe pain. While her family has been denied access to her medical records by prison authorities and therefore doesn’t have detailed information about her condition, they were informed by other prisoners’ families that one of her kidneys had failed, while the other was functioning poorly. On 1 December 2020, the Ministry of Interior publicly claimed that she has been provided with healthcare and does not suffer from serious medical conditions. During a court hearing held on 11 October 2021, she told the judges that the prison doctor said she required a cardiac catheterization and requested her release on medical grounds.

On 23 August 2021, the SSSP referred her as well as human rights defender and founder of the ECRF, Ezzat Ghoniem, Aisha al-Shater, daughter of Muslim Brotherhood leader Shairat al-Shater, and lawyer Mohamed Abu Horira, as well as 27 other defendants to trial in front of an Emergency State Security Court (ESSC). The SSSP indicted them on various charges, including membership of a ‘terrorist’ group (the Muslim Brotherhood), disseminating false news about human rights abuses by security forces through a Facebook page titled «the Egyptian Coordination for Rights and Freedoms», funding a terrorist group and possession of pamphlets to promote the terrorist group’s objectives. On 5 March 2023, an ESSC convicted 30 defendants and sentenced them to prison terms ranging from five years to life; one defendant was acquitted. The court also ruled to add the 30 convicted defendants to the «list of terrorists» which leads to asset freezes and travel bans and place them on police probation for five years after prison. Hoda Abdelmoniem was sentenced to five years’ imprisonment on charges of joining, financing and supporting a «terrorist group» and other bogus charges stemming from her human rights work, was added to the «list of terrorists» which leads to an asset freeze and travel ban and puts her on police probation for five years following her release from prison. She, as well as the other 30 defendants, were denied their rights to adequate defence, not to self-incriminate and to genuine review by a higher tribunal. Verdicts by ESSCs are not subject to appeal. Only the president retains the power to authorize, quash or commute sentences or to order a retrial.

On 8 June 2023, her family learned that she was transferred to 10th of Ramadan prison from al-Qanater women’s prison; and were able to visit her for the first time since August 2022. She told them during the visit that prison authorities in al-Qanater women’s prison confiscated of all her belongings including medicine and a radio before the transfer. The confiscation of the radio means that she no longer has access to news in 10th of Ramadan prison.

On 25 October 2021, President Abdel Fattah Al-Sisi announced that he would not extend the state of emergency, in force since 2017, which allowed for the creation of ESSCs. Article 19 of the law governing the state of emergency stipulates that ongoing trials are to continue even after the state of emergency is no longer in force. Fair trial violations include the right to have adequate time and facilities for the preparation of their defence, right to communicate with counsel of own choosing and right to a public hearing. Judges at the ESSC routinely deny requests by lawyers to photocopy casefiles, which in some cases exceed 2,000 pages, instead instruct them to review them in court.

Hoda Abdelmoniem volunteered as a consultant for the ECRF and had been active in documenting hu-man rights violations including cases of enforced disappearances. She is a former member of the National Council for Human Rights and of the Egyptian Bar Association. On 27 November 2020, the Council of Bars and Law Societies of Europe granted its 2020 Human Rights Award to Hoda Abdelmoniem and six other detained lawyers in Egypt.

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