URGENT ACTION Iran – Action lettre Risques de nouvelles exécutions liées aux manifestations de 2022

Amnesty International a recueilli des informations sur les procès des personnes jugées pour des infractions passibles de la peine de mort en relation avec le soulèvement «Femme. Vie. Liberté», qui n’ont rien d’une procédure judiciaire digne de ce nom. Les autorités ont empêché des accusé·e·s de s’entretenir avec le moindre avocat durant la phase d’enquête, et ont aussi interdit à des avocats désignés de manière indépendante d’assister à toutes les audiences et de consulter les dossiers de leurs clients. Les tribunaux ont utilisé des «aveux» entachés de torture pour prononcer des condamnations.

Les dernières condamnations à mort connues en rapport avec le mouvement «Femme. Vie. Liberté» ont été prononcées mi-novembre 2024 à l’encontre de six accusés dans l’affaire «Ekbatan», qui porte le nom du quartier de Téhéran où un agent de sécurité aurait été tué pendant le soulèvement. La 13^e chambre du premier tribunal pénal de Téhéran les a reconnus coupables de meurtre, d’après les publications sur les réseaux sociaux de Babak Paknia, un avocat qui représente plusieurs condamnés. Les six condamnés sont : Alireza Bamerzpournak, Alireza Kafaei, Amir Mohammad Khosheghbal, Hossein Nemati, Milad Armoun et Navid Najaran. Selon un reportage de la BBC Persian, une chaîne de médias en langue persane basée à l’étranger, certains des six hommes ont été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements pour obtenir des «aveux» forcés. Leur recours est en instance devant la Cour suprême. Toujours d’après ce reportage de la [i]BBC Persian[/i], Milad Armoun, Navid Najaran et deux autres, Mohammad Mehdi et Hosseini Mehdi Imani, qui ont été acquittés des accusations de meurtre dans l’affaire pénale, sont également jugés par un tribunal révolutionnaire pour les mêmes accusations et encourent la peine de mort.

À ce jour, au moins 10 personnes ont été arbitrairement exécutées en lien avec le mouvement «Femme. Vie. Liberté», à l’issue de procès iniques entachés d’allégations de torture et de mauvais traitements en vue d’obtenir des «preuves». Reza (Gholamreza) Rasaei, 34 ans, issu des minorités ethniques et religieuses opprimées en Iran, les Kurdes et les yarsans, a été arbitrairement exécuté en secret, le 6 août, à la prison de Dizel Abad, dans la province de Kermanshah. Selon des éléments communiqués à Amnesty International par une source informée, Reza Rasaei, sa famille et son avocat n’ont pas été prévenus. Quelques heures après avoir appris son exécution, ses proches ont été cruellement contraints de l’inhumer dans une zone reculée, loin de chez lui et en présence des forces de sécurité.

À la suite du soulèvement «Femme. Vie. Liberté», les autorités iraniennes ont renforcé leur recours à la peine capitale dans le but de répandre la peur au sein de la population et de resserrer leur emprise sur le pouvoir. En 2023, l’Iran a exécuté au moins 853 personnes, soit une augmentation de 48% par rapport à 2022. Parmi elles, sept étaient liées aux manifestations : Mohammad Mehdi Karami et Seyed Mohammad Hosseini en janvier; Majid Kazemi, Saleh Mirhashemi et Saeed Yaghoubi en mai; Milad Zohrevand en novembre – tous en lien avec le soulèvement de 2022; et Kamran Rezaei en novembre, en lien avec les manifestations nationales de novembre 2019. Le recours à la peine de mort a un impact disproportionné sur la minorité ethnique baloutche opprimée en Iran, qui constitue environ 5% de la population du pays mais représentait 20% de l’ensemble des exécutions en 2023. En 2024, les autorités iraniennes ont poursuivi leur frénésie d’exécutions, notamment à l’encontre de minorités ethniques et de dissident·e·s. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. La peine capitale est une violation du droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Risque d'exécution de:
Fazel Bahramian
Manouchehr Mehman Navaz
Mehran Bahramian
Mohammad Ghobadlou
Mojahed (Abbas) Kourkouri
Saeed Shirazi
Abolfazl Mehri Hossein Hajilou
Milad Armoun
Alireza Kafaei
Amir Mohammad Khosheghbal
Navid Najaran
Hossein Nemati
Alireza Bamerzpournak
Mehrab (Mehran) Abdullahzadeh

Exécuté en août 2024:
Reza (Gholamreza) Rasaei

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Je suis vivement préoccupé·e par le fait qu’au moins 10 personnes risquent d’être exécutées en lien avec le mouvement «Femme. Vie. Liberté» qui a débuté en septembre 2022, dans un contexte très préoccupant quant à l’imposition de la peine capitale à un nombre croissant de personnes, les autorités ayant procédé à des milliers d’arrestations et d’inculpations en relation avec le soulèvement. Ces 10 personnes sont Fazel Bahramian, Manouchehr Mehman Navaz, Mehran Bahramian, Milad Armoun, Alireza Kafaei, Amir Mohammad Khosheghbal, Navid Najaran, Hossein Nemati, Alireza Bamerzpournak et Mehrab (Mehran) Abdullahzadeh, qui se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à la peine capitale et risquent d’être exécutés après avoir fait l’objet de procès manifestement inéquitables pour «inimitié à l’égard de Dieu» (moharebeh), «rébellion armée contre l’État» (baghi) et «meurtre». Au moins une autre personne – Mojahed (Abbas) Kourkouri – encourt de nouvelles procédures après que la Cour suprême a annulé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en décembre 2024. Le 6 août 2024, les autorités ont exécuté arbitrairement Reza (Gholamreza) Rasaei en secret, sans que sa famille, son avocat ni lui-même ne soient dûment prévenus, selon une source bien informée. Amnesty International a connaissance d’au moins deux autres personnes, Saeed Shirazi et Abolfazl Mehri Hossein Hajilou, jugées pour des infractions passibles de la peine capitale.

Les personnes susnommées ont été jugées dans le cadre de procès manifestement iniques par des tribunaux révolutionnaires et/ou des juridictions pénales de première instance dans diverses provinces du pays, dont celles d’Ispahan, de Téhéran, du Khuzestan et de l’Azerbaïdjan occidental. Dans ces procédures, les autorités ont bafoué leur droit à un procès équitable, notamment le droit à une assistance juridique adéquate ainsi que les droits de consulter l’avocat·e de leur choix, d’être présumés innocents, de garder le silence, de pouvoir réellement contester la légalité de leur détention et de bénéficier d’un procès public et équitable. En outre, les tribunaux ont retenu à titre de preuves pour les déclarer coupables des «aveux» entachés de torture, qui ont parfois été diffusés sur les médias d’État avant leur procès. Amnesty International a relevé plusieurs méthodes de torture et autres mauvais traitements utilisés à l’encontre de ces personnes – coups, décharges électriques, étouffements, violences sexuelles et privations délibérées de soins médicaux notamment.

Je vous prie instamment d’annuler immédiatement toutes les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort en rapport avec les manifestations, de vous abstenir de requérir de nouvelles condamnations à mort et de veiller à ce que toute personne accusée d’une infraction pénale prévue par la loi soit jugée dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité, sans recours à la peine capitale. Je vous engage à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes déclarées coupables et condamnées à mort, inculpées ou faisant l’objet d’une enquête en cours uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Je vous appelle en outre à permettre aux personnes détenues de voir leur famille et les avocat·e·s de leur choix, à les protéger contre la torture et les autres mauvais traitements et à enquêter sur les allégations de torture, en vue de traduire en justice les responsables présumés de ces actes dans le cadre de procès équitables. Par ailleurs, je vous demande de permettre aux observateurs indépendants d’assister aux procès des accusés passibles de la peine de mort en lien avec les manifestations et d’accéder aux personnes sous le coup d’une telle peine. Enfin, plus généralement, je vous prie d’instaurer sans attendre un moratoire officiel sur les exécutions, première étape vers l’abolition de la peine capitale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma très haute considération.

Dear Mr Gholamhossein Mohseni Ejei,

I am gravely concerned that at least 10 people are at risk of executions in connection with the «Woman Life Freedom» uprising that started in September 2022, amid grave concerns about the imposition of death sentences on more individuals as authorities arrested and indicted thousands in connection to the «Woman Life Freedom» uprising. Among them are Fazel Bahramian, Manouchehr Mehman Navaz, Mehran Bahramian, Milad Armoun, Alireza Kafaei, Amir Mohammad Khosheghbal, Navid Najaran, Hossein Nemati, Alireza Bamerzpournak and Mehrab (Mehran) Abdullahzadeh – currently under sentence of death and at risk of execution following grossly unfair trials involving convictions on charges of «enmity against God» (moharebeh), «armed rebellion against the state» (baghi) and «murder». At least one other person – Mojahed (Abbas) Kourkouri – is facing further proceedings after the Supreme Court overturned his conviction and death sentence in December 2024. On 6 August 2024, authorities arbitrarily executed Reza (Gholamreza) Rasaei in secret without prior notice to him, his family or lawyer, according to an informed source. Amnesty International is aware of at least two others – Saeed Shirazi and Abolfazl Mehri Hossein Hajilou – who were tried on capital charges.

The aforementioned individuals have faced grossly unfair trials before Revolutionary Courts and/or Criminal Courts in different parts of the country including in the provinces of Tehran, Esfahan, Khuzestan and West Azerbaijan. Authorities violated their right to a fair trial, including the right to: adequate defence and access to lawyers of their choosing; the presumption of innocence; remain silent; meaningfully challenge the legality of their detentions; and receive a fair, public hearing. The courts have used torture-tainted «confessions», some of which were broadcast on state media prior to their trials, to convict them. Methods of torture and other ill-treatment documented by Amnesty International against some of the aforementioned individuals include beatings, electric shocks, suffocation, sexual violence and deliberate denial of healthcare.

I urge you to immediately quash all convictions and death sentences stemming from the protests, refrain from further death sentences and ensure that anyone charged with a recognizable criminal offence is tried in proceedings meeting international fair trial standards without resort to the death penalty. I call on you to immediately and unconditionally release all those convicted and sentenced to death, indicted, or undergoing investigations solely for the exercise of their rights to freedom of expression, association and peaceful assembly. I further urge you to provide those detained access to their families and lawyers of their choosing, protect them from further torture and other ill-treatment and investigate torture allegations, bringing anyone found responsible to justice in fair trials. I urge you to grant independent observers access to capital trials and individuals on death row connected to protests and, more broadly, immediately establish an official moratorium on executions with a view of abolishing the death penalty.

Yours sincerely,
 

We suggest targeting
- Iran’s Supreme Leader on X/Twitter: @khamenei_ir
- The head of the judiciary on Instagram: https://www.instagram.com/ejjei_ir

Suggested Tweets:

At least 10 people are under death sentences & at risk of execution after unfair trials in relation to #WomanLifeFreedom protests amid concerns of more people at similar risk. @khamenei_ir must quash all death sentences! [add UA link]

People in Iran are being arbitrarily deprived of their lives at a horrific rate as the authorities’ execution spree continues. @Khamenei_ir must STOP using the death penalty & quash all death sentences NOW! [add UA link]

At least 10 individuals are under death sentences in connection with the #WomanLifeFreedom uprising following unfair trials. Iran's authorities are using the death penalty as a tool of political oppression to sow fear & deter further nationwide protests. [add UA link]
 

At least 10 individuals in Iran are under sentence of death in connection with the « Woman Life Freedom» nationwide protests of September-December 2022. Iranian authorities have arbitrarily executed 10 others following grossly unfair sham trials and subjected many to torture and other ill-treatment, including beatings, electric shocks and sexual violence. Concerns of further executions are mounting amid an ongoing execution spree.

Amnesty International has documented how the trials of individuals for capital offences in connection with the «Woman Life Freedom» uprising have borne no resemblance to meaningful judicial proceedings. Authorities have barred individuals from accessing any lawyers during the investigation phase and have also prevented independently appointed lawyers from attending all court hearings and accessing their clients’ casefiles. Courts have used torture-tainted «confessions» to issue convictions.

The latest known death sentences in connection to the «Woman Life Freedom» uprising were imposed in mid-November 2024 against six individuals in the «Ekbatan» case, so named after the area in Tehran where a security agent was reported to have been killed during the uprising. They were convicted of murder by Branch 13 of Criminal Court One in Tehran, according to social media posts by Babak Paknia, a lawyer representing several of the convicted individuals. The six are: Alireza Bamerzpournak, Alireza Kafaei, Amir Mohammad Khosheghbal, Hossein Nemati, Milad Armoun and Navid Najaran. According to a report by BBC Persian, a Persian language media channel based outside of Iran, some of the six men were subjected to torture and other ill-treatment to obtain forced «confessions». Their appeal is pending before to the Supreme Court. The same BBC Persian report stated that Milad Armoun, Navid Najaran and two others who were acquitted of murder charges in the criminal court case, namely Mohammad Mehdi and Hosseini Mehdi Imani, are also facing trial on capital charges before a Revolutionary Court for the same underlying allegations.

To date, the authorities have arbitrarily executed at least 10 people in connection with the uprising after grossly unfair trials marred by allegations of the use of torture and other ill-treatment to obtain «evidence». Reza (Gholamreza) Rasaei, a 34-year-old member of the oppressed Kurdish and Yaresan ethnic and religious minorities in Iran was arbitrarily executed in secret on 6 August 2024 in Dizel Abad prison, Kermanshah province. According to information provided to Amnesty International by an informed source, the authorities did not give prior notice to Reza Rasaei, his family or lawyer. Within hours of informing his family of his execution, the authorities cruelly forced them to bury him in a remote area far from his home and in the presence of security forces.

In the aftermath of the «Woman Life Freedom» uprising, the Iranian authorities have intensified their use of the death penalty to instil fear among the population and tighten their grip on power. In 2023, authorities carried out at least 853 executions, marking a 48% increase from 2022. Of these, seven were protest-related: Mohammad Mehdi Karami and Seyed Mohammad Hosseini in January; Majid Kazemi, Saleh Mirhashemi and Saeed Yaghoubi in May; Milad Zohrevand in November– all in relation to the 2022 uprising; and Kamran Rezaei in November in relation to the November 2019 nationwide protests. The use of the death penalty has disproportionately impacted Iran’s oppressed Baluchi ethnic minority, who constitute about 5% of Iran’s population, yet accounted for 20% of all executions in 2023. In 2024, the Iranian authorities have continued their execution spree, including against ethnic minorities and dissidents. Amnesty International opposes the death penalty in all cases without exception. The death penalty is a violation of the right to life as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and the ultimate cruel, inhuman and degrading punishment.

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