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URGENT ACTION Action lettre: Venezuela Les ONG sont gravement menacées

UA 008/23-1 I Agir jusqu'au 9 mai 2024 I (Mise-à-jour du 18.1.2024) I AI-Index: AMR 53/7602/2024
Le 9 janvier 2024, l’Assemblée nationale a repris l’examen d’un projet de loi visant à restreindre et potentiellement poursuivre en justice et fermer les ONG menant des activités au Venezuela. Ce projet de loi avait été approuvé à l’issue d’un premier vote le 24 janvier 2023 et son adoption définitive pourrait être imminente. S’il est adopté, toutes les ONG devront respecter des mesures abusives, sous peine de poursuites pénales. Ces mesures bafoueraient, entre autres, les droits à la liberté d’association et à la vie privée et exposeraient les ONG et leurs bénéficiaires à un grave risque de poursuites judiciaires et de représailles. Nous appelons instamment l’Assemblée nationale à mettre immédiatement ce projet de loi au rebut et à cesser toutes les attaques contre la société civile.

 

Le projet de loi actuel intitulé «Loi relative au contrôle, à la régularisation, aux actions et au financement des organisations non gouvernementales et associées» est une nouvelle tentative de restreindre et contrôler la société civile au Venezuela. La loi imposerait des obligations strictes aux ONG, notamment de présenter des listes de leurs membres, de leur personnel et de leurs actifs, des listes de donateurs et des déclarations de leurs opérations financières. Les organisations de la société civile ne respectant pas ces obligations déclaratives s’exposeraient à des risques de fermeture ou de poursuites pénales. Le 24 janvier 2023, le projet de loi avait fait l’objet d’un premier examen et d’un premier vote à l’Assemblée nationale. Il avait été approuvé à l’issue du premier vote et la loi poursuivra son parcours législatif si les autorités n’y mettent pas un terme.

Parmi les précédentes tentatives visant à contrôler et attaquer la société civile au Venezuela figurent le règlement administratif no 001-2021 et la «Loi relative à la coopération internationale» de 2022. Amnesty International a publiquement condamné ces deux initiatives, lançant l’Action urgente 46/21 en réaction au premier texte et publiant une lettre ouverte à Nicolás Maduro signée par plus de 500 organisations de la société civile en réponse au second. Le règlement administratif no 001-2021 a été modifié lorsque le gouvernement vénézuélien a adopté de nouvelles règles abrogeant les éléments les plus préoccupants du texte original, notamment l’obligation de révéler l’identité des bénéficiaires des ONG, le délai d’un mois pour fournir les informations demandées et la possibilité de poursuites pénales en cas de non-respect de ces règles. La «Loi relative à la coopération internationale» n’a jamais été débattue ni votée à l’Assemblée nationale.

Les défenseur·e·s des droits humains sont constamment exposés à un risque de harcèlement, d’attaques et même d’incarcération. Javier Tarazona, défenseur des droits humains, prisonnier d’opinion et directeur de l’ONG locale Fundaredes, se trouve toujours en détention et est poursuivi pour avoir défendu les droits humains. Nous demandons sa libération immédiate et inconditionnelle.

Le gouvernement de Nicolás Maduro ne cesse de harceler, de poursuivre en justice et de censurer les militant·e·s et les organisations de la société civile œuvrant à protéger les droits de la population vénézuélienne dans le contexte d’une crise humanitaire complexe et d’une profonde crise des droits humains qui a poussé un nombre record de personnes à fuir le pays en quête de sécurité et de protection. En décembre 2022, plus de 7,1 millions de personnes avaient fui le pays.

Depuis 2020, trois rapports de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela ont fait état de centaines de cas d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de détentions arbitraires, d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays depuis 2014. Ces rapports dénoncent également l’instrumentalisation de la justice par le gouvernement dans le cadre de sa politique répressive et concluent que ces graves atteintes aux droits humains pourraient constituer des crimes contre l’humanité.

Passez à l'action !

Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre à disposition ci-bas. Sous DOCUMENTS vous trouverez aussi des modèles de lettre déjà prêts pour imprimer.

Passez à l'action dans les réseaux sociaux. (Voir les infos ci-bas dans l'onglet correspondant)

Merci d'agir avant le 9 mai (= délai prolongé) 2024.
Veuillez écrire de préférence en espagnol, anglais ou dans votre propre langue.
 

Monsieur,

Il est extrêmement inquiétant que l’Assemblée nationale ait repris l’examen du projet de loi intitulé «Loi relative au contrôle, à la régularisation, aux actions et au financement des organisations non gouvernementales et associées» visant les ONG menant des activités dans le pays.

Ce projet de loi est une nouvelle tentative de contrôler, de restreindre voire de poursuivre en justice les organisations non gouvernementales qui apportent une aide indispensable à la société vénézuélienne. Ce texte est une menace d’autant plus grave que des élections présidentielles pourraient être organisées en 2024.

Les dispositions du projet sont contraires à plusieurs normes internationales relatives aux droits humains et représentent une grave menace pour le travail des ONG, des organisations humanitaires et d’autres membres de la société civile vénézuélienne. Il s’agit d’une tentative honteuse de limiter leur travail essentiel d’aide aux personnes les plus vulnérables dans le pays.

Nous appelons de nouveau l’Assemblée nationale à mettre immédiatement ce projet de loi au rebut et à faire cesser tous les efforts en vue d’attaquer, de contrôler, de poursuivre en justice ou de censurer les organisations de la société civile œuvrant à protéger les droits humains de toutes les personnes au Venezuela, particulièrement celles qui en ont le plus besoin.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,

Dear Jorge Rodríguez,

It is deeply concerning that the Venezuelan National Assembly is again moving forward with the proposed Law on the Control, Regularization, Activity and Financing of Non-Governmental and Related Organizations against NGOs operating in the country.

This bill is yet another attempt to control, restrict and potentially criminally prosecute non-governmental organizations that make an indispensable contribution to Venezuelan society. The threat posed by this attempt is ma-de even more serious by the backdrop of possible presidential elections this year.

If passed, this law would violate international human rights norms and standards, and the bill severely threatens the work of NGOs, humanitarian organizations and other members of Venezuelan civil society. It constitutes a shameful effort to curtail their vital work to support the country’s most vulnerable people.

We emphatically reiterate our call for the National Assembly to immediately drop this bill and ensure an end to all efforts to attack, control, prosecute or censor civil society organizations that are working to protect the rights of all people in Venezuela, particularly those most in need.

Sincerely,

Estimado Jorge Rodríguez,

Es de suma preocupación que la Asamblea Nacional de Venezuela haya reiniciado el tratamiento del proyecto de ley contra las ONG que operan en el país, el denominado ‘Proyecto de Ley de Fiscalización, Regularización, Actuación y Financiamientos de las Organizaciones No Gubernamentales y Afines’.

Este proyecto de ley es un intento más de controlar, limitar y posiblemente perseguir penalmente a las organizaciones no gubernamentales que hacen una contribución imprescindible a la sociedad venezolana, lo cual es especialmente grave en el contexto de unas posibles elecciones presidenciales en este año 2024.

El texto del proyecto contradice normas y estándares internacionales de derechos humanos y representa una grave amenaza para el trabajo de las ONG, las organizaciones humanitarias y otros miembros de la sociedad civil venezolana, y representa un vergonzoso esfuerzo por limitar su vital labor de apoyo a las personas más vulnerables en el país.

Reiteramos de manera contundente nuestro llamado a que ponga fin de inmediato a este proyecto de ley en la Asamblea Nacional y a que garantice que se detengan todos los esfuerzos para atacar, controlar, enjuiciar o censurar a las organizaciones de la sociedad civil que trabajan para proteger los derechos de todas las personas en Venezuela, en particular de las y los más necesitados.

Atentamente,

Tag
Jorge Rodríguez:@jorgepsuv correct = @jorgerpsuv
UN High Commissioner for Human Rights, Volker Turk: @volker_turk

Sample twitter post

Spanish:
.@jorgerpsuv, como presidente de la Asamblea Nacional que está considerando la inaceptable ley contra las ONGs en #Venezuela, le exigimos que frene de inmediato esta ley y cesen los ataques a la sociedad civil venezolana. CC: @volker_turk

English:
.@jorgerpsuv, as President of the Venezuelan National Assembly currently discussing the unacceptable law against NGOs in #Venezuela, we demand you put an immediate end to this bill and stop attacking Venezuelan civil society. CC: @volker_turk

 

APPELS À

Nous déconseillons d'envoyer des lettres, car le service postal n'est actuellement pas disponible au Venezuela.

Président de l'Assemblée nationale
Jorge Rodriguez
Esqs. Monjas a San Francisco, Hemiciclo. Palacio Federal Legislativo
Carmelitas, Av Sur 2.Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Twitter: @jorgepsuv corrigé: @jorgerpsuv
Facebook: www.facebook.com/jorgerpsuv
Le meilleur moyen d'atteindre la cible, de préférence Twitter ou Facebook


Copie
:
UN High Commissioner for Human Rights, Volker Turk
Twitter: @volker_turk


COPIES À

Ambassade de la République Bolivarienne du Venezuela
Waldeggstrasse 47, Case Postale 237
3097 Liebefeld

Fax: 031 371 64 69
E-mail: [email protected]


Documents

MODÈLES DE LETTRE PRÊTS À IMPRIMER/TÉLÉCHARGER
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MODÈLE DE LETTRE FRANÇAIS 008/23-1 (Word)
MODEL LETTER ENGLISH 008/23-1 (Word)
MODELO DE CARTA ESPAÑOL 008/23-1 (Word)


CETTE ACTION URGENTE COMPLÈTE (DOCUMENT WORD)
Page 1 informations, page 2 modèle de lettre
UA 008/23-1 – FRANÇAIS
UA 008/23-1 – ENGLISH
 


English version (click on title to open):

On January 9, 2024, the National Assembly resumed consideration of a bill that seeks to restrict and potentially criminalize and close down non-governmental organizations (NGOs) operating in Venezuela. This bill passed a preliminary vote on January 24, 2023, and its final passage into law may be imminent. If the bill is approved, all NGOs will have to comply with abusive measures or face criminal prosecution. These measures would violate the right to freedom of association, the right to privacy and others, putting NGOs and their beneficiaries at serious risk of criminal prosecution and reprisals. We emphatically urge the National Assembly to immediately put a stop to this bill and cease all attacks on civil society.

The current bill, entitled Law on the Control, Regularization, Activities and Financing of Non-Governmental and Related Organizations, is another attempt to restrict and control civil society in Venezuela. The law’s strict rules would require NGOs to submit donor lists and lists of their members and staff and their assets, as well as to register their financial transactions. Civil society organizations that fail to comply with registration requirements could be closed down and possibly face criminal prosecution. On January 24, 2023, this bill was considered in a first reading and was put to a vote in the National Assembly. It cleared the pre-liminary vote, and the bill will continue its path through the legislature unless the authorities halt its advance.

Previous attempts to control and attack civil society in Venezuela include Administrative Regulation No. 001-2021 of 2021 and the so-called International Cooperation Law of 2022. Amnesty International publicly condemned both initiatives, issuing Urgent Action 46/21 in response to the former and sending an open letter signed by more than 500 civil society organizations to Nicolás Maduro in response to the latter. The Venezuelan government amended Administrative Regulation No. 001 by issuing new regulations that repealed its most troubling elements, including the requirement to disclose NGO beneficiaries, the one-month deadline for submitting the information required by the regulation, and potential criminal liability in case of non-compliance. The National Assembly ultimately never de-liberated or voted on the International Cooperation Law.

Venezuelan human rights defenders are at constant risk of harassment, attacks and detention. Javier Tarazona, a human rights defender, prisoner of conscience and director of the NGO Fundaredes, continues to be detained and prosecuted for defending human rights. We call for his immediate and unconditional release.

Nicolás Maduro’s government has continually harassed, persecuted and censored activists and civil society organizations that are working to protect the rights of Venezuelans in the midst of a complex humanitarian emergency and profound human rights crisis that is pushing an unprecedented number of people to flee in search of safety and protection. As of December 2022, more than 7.1 million people had fled the country.

Since 2020, three reports by the Independent International Fact-Finding Mission on the Bolivarian Republic of Venezuela have thoroughly documented hundreds of cases of extrajudicial executions; enforced disappearances; arbitrary detentions; and torture and other cruel, inhuman or degrading treatment in the country since 2014. The reports have also exposed how the justice system serves as an instrument of the government's policy of repression, and they concluded that these grave human rights violations may constitute crimes against humanity.


Take action

Write an appeal in your own words or use the model letter below. You find a ready-to-print model letter under
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Please take action before 9 May (= deadline extended) 2024.
Preferred language: Spanish, English. You can also write in your own language.