d.g.à.d: Nasser bin Ghaith, Ahmed Mansoor, Mohammed al-Roken © Droits réservés
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URGENT ACTION Action lettre: Émirats arabes unis Le jugement d’un simulacre de procès prévu le 10 juillet

UA 120/23-2 I Agir jusqu'au 31 juillet 2024 I (Mise à jour du 05.06.2024) I AI-Index: MDE 25/8106/2024
La 10e et dernière audience du procès inéquitable de 84 hommes émiriens, dont les défenseurs des droits humains et prisonniers d’opinion Ahmed Mansoor, Mohammed al Roken et Nasser bin Ghaith, s’est tenue le 9 mai 2024 devant la Cour d’appel fédérale d’Abou Dhabi. Le juge a prévu de rendre son jugement le 10 juillet.

De multiples violations flagrantes des droits des prévenus à un procès équitable ont été constatées depuis le début de ce nouveau procès de masse le 7 décembre 2023, notamment l’orientation des témoignages par les autorités, la non-divulgation d’informations clés telles que les chefs d’inculpation exacts ou les articles de loi invoqués pour porter les accusations, les restrictions imposées aux avocats pour partager des documents relatifs à l’affaire avec les prévenus et leurs familles, et l’interdiction faite aux membres des familles d’assister aux audiences pendant le procès.

Un mois après le début du procès, le 6 janvier 2024, les autorités ont fini par annoncer sa tenue via l’agence de presse officielle WAM, en confirmant le nombre de personnes jugées et les chefs d’inculpation retenus contre elles pour «avoir créé une autre organisation clandestine dans le but de commettre des actes de violence et de terrorisme sur le territoire des Émirats arabes unis». D’après les informations émanant des familles et de la déclaration publiée par WAM, les accusations semblent relever de la loi antiterroriste de 2014 et reposer sur l’appartenance présumée au Comité pour la justice et la dignité, une branche du mouvement al Islah, considéré comme la version émirienne de l’organisation des Frères musulmans. Selon les termes de l’acte d’inculpation et du jugement de 2013 dans l’affaire des «94 Émiriens» (voir ci-après-), ce Comité «a entrepris de sensibiliser la société à ses droits», «a publié des articles sur ces droits» et «s’est efforcé de communiquer avec des organisations internationales de défense des droits».

Le 19 janvier 2024, de nombreux expert·e·s des Nations unies ont déclaré qu’ils étaient «extrêmement préoccupés par le fait que les nouvelles charges retenues contre au moins 84 membres de la société civile, notamment des défenseurs des droits humains, des militants et des opposants politiques, au titre de la loi antiterroriste de 2014, violent l’interdiction internationale de la double peine et de la rétroactivité de la loi pénale». L’interdiction de la double peine est le principe légal selon lequel une personne ne peut être poursuivie ou sanctionnée une deuxième fois dans la même juridiction pour une infraction pénale pour laquelle elle a déjà été jugée.

En 2014, les Émirats arabes unis ont fermé de fait l’espace restreint dont disposait la dissidence dans le pays en arrêtant arbitrairement des dizaines de personnes émiriennes, notamment parmi celles qui avaient signé une pétition en mars 2011 afin de demander une réforme démocratique aux dirigeants du pays. En 2013, le procès collectif et d’une iniquité flagrante de 94 personnes, connu sous le nom de l’affaire des «94 Émiriens», a abouti à la condamnation de 69 d’entre elles à des peines d’emprisonnement allant de sept à 15 ans, alors que la plupart n’avaient rien fait d’autre que réclamer des réformes et se prononcer en faveur de la démocratie. En vertu du droit émirien de l’époque, le jugement était définitif et n’a pas pu faire l’objet d’un appel, en violation du droit international. Sur les 69 hommes condamnés, cinq l’ont été à sept ans d’emprisonnement, 56 à 10 ans et huit ont été condamnés à 15 ans de prison par contumace. Soixante des personnes emprisonnées dans le cadre de cette affaire demeurent détenues arbitrairement, bien qu’elles aient purgé leur peine.

Mohammed al Roken, éminent avocat spécialiste des droits humains et ancien président de l’Association des juristes des Émirats arabes unis, a été arrêté le 17 juillet 2012. Il a été condamné en juillet 2013 à 10 ans de prison, suivis de trois années de mise à l’épreuve, à l’issue du procès des «94 Émiriens». Il aurait dû être libéré le 17 juillet 2022.

Le défenseur des droits humains Ahmed Mansoor a été arrêté le 20 mars 2017 et condamné à 10 ans de prison en mai 2018. Il a été déclaré coupable de diverses infractions, notamment d’«atteinte au statut et au prestige des Émirats arabes unis et de leurs symboles, y compris de leurs dirigeants». Il est maintenu en détention à l’isolement depuis son arrestation. Jusqu’à celle-ci, Ahmed Mansoor était l’une des seules voix indépendantes qui s’exprimaient encore contre les violations des droits humains depuis l’intérieur du pays, après la fin du procès collectif de 2013.

Le défenseur des droits humains Nasser bin Ghaith purge actuellement une peine de 10 ans de prison, prononcée contre lui le 29 mars 2017 par la Cour d’appel fédérale d’Abou Dhabi. Il avait été condamné pour divers chefs d’inculpation, notamment «publication de fausses informations» sur des dirigeants des Émirats arabes unis et leurs politiques, en raison de commentaires qu’il avait publiés sur X (Twitter) et dans lesquels il disait ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans une affaire précédente concernant également quatre autres Émiriens. Au cours de son procès en 2017, les autorités ont limité ses contacts avec son avocat, ce qui l’a empêché de préparer correctement sa défense.

Passez à l'action !

Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre à disposition ci-bas. Sous DOCUMENTS ACTUELS vous trouverez aussi des modèles de lettre déjà prêts pour imprimer.

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Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 31 juillet 2024.
Veuillez écrire de préférence en arabe, anglais ou dans votre propre langue.

Monseigneur,

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation concernant le procès collectif de 84 hommes émiriens, parmi lesquels 26 prisonniers d’opinion, dont Ahmed Mansoor, Nasser bin Ghaith et Mohammed al Roken, qui a été entaché de graves violations du droit des accusés à un procès équitable et par des allégations de torture et d’autres mauvais traitements.

La 10e audience de ce procès s’est tenue le 9 mai 2024 devant la Cour d’appel fédérale d’Abou Dhabi. Elle était consacrée à l’audition des plaidoiries des avocats et de certaines déclarations des détenus. Assurant lui-même sa défense sans avocat, le défenseur des droits humains et prisonnier d’opinion Ahmed Mansoor a déclaré que ce que le parquet décrivait comme des actes criminels de la part des détenus relevait simplement de l’exercice de la liberté d’expression. Mohammed al Roken a dénoncé le fait que les prévenus soient jugés sur la base de chefs d’inculpation pour lesquels ils avaient déjà été condamnés en 2013. D’autres hommes parmi les 84 ont évoqué la dégradation de leur état de santé physique et mentale en raison de leurs conditions de détention. Le juge a prévu de rendre son jugement le 10 juillet.

Tout au long du procès, les prévenus ont indiqué pendant les audiences qu’ils avaient été contraints d’entendre en permanence de la musique à plein volume en prison, notamment pendant leurs heures de repos et de sommeil. Ils ont déclaré qu’on les avait ensuite interrogés et forcés à faire des «aveux» filmés, et que tout refus entraînait leur placement à l’isolement pour les punir. Ils continuent d’être privés de contact avec leurs familles et leurs avocats.

Ce nouveau procès collectif s’est ouvert le 7 décembre 2023, les 84 hommes concernés étant accusés d’avoir créé, soutenu et financé une «organisation terroriste». Les poursuites engagées contre au moins 66 d’entre eux sont contraires à l’interdiction de la double peine, car ils ont déjà été condamnés en 2013 à l’issue du procès de masse dit des «94 Émiriens» pour avoir créé le Comité pour la justice et la dignité dans le but d’appeler au respect des droits humains aux Émirats arabes unis. Soixante sont encore maintenus en détention malgré l’expiration de leur peine.

J’appelle Votre Altesse à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les prisonniers d’opinion Ahmed Mansoor, Mohammed al Roken, Nasser bin Ghaith et toutes les autres personnes détenues arbitrairement et poursuivies dans le cadre du procès collectif en cours uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression et d’association soient libérés immédiatement et sans condition, et que toutes les charges retenues contre eux en raison de l’exercice de leurs droits humains soient abandonnées. En attendant leur libération, je vous demande de veiller à ce qu’ils soient détenus dans des conditions conformes aux normes internationales, à ce qu’ils ne soient pas soumis à des actes de torture ni à d’autres formes de mauvais traitements, et à ce qu’ils puissent immédiatement et régulièrement voir leurs proches et leurs avocats et bénéficier de tous les soins médicaux nécessaires.

Je vous prie d’agréer, Votre Altesse, l’expression de ma haute considération.
 

Your Highness,

I am concerned that the mass trial of 84 Emirati men, including 26 prisoners of conscience, among them Ahmed Mansoor, Nasser bin Ghaith and Mohammed al-Roken, has been marred by serious fair trial violations and allegations of torture and ill-treatment.

The tenth trial session took place on 9 May 2024 before the Federal Appeal Court in Abu Dhabi to hear defense lawyers’ pleading and some detainees’ statements. Representing himself, human rights defender and prisoner of conscience Ahmed Mansoor stated that what the prosecution described as criminal acts was simply the detainees exercising their right to freedom of expression. Mohammed al-Roken raised concerns at the fact that the defendants are being tried on charges for which they had already been convicted in 2013. Other defendants described the deterioration of their physical and mental health due to the prison conditions. The judge set 10 July to issue the verdict.

Throughout the trial sessions, defendants said in court that they had been forced to hear very loud music throughout the day and especially during their rest and sleep periods. They described then being interrogated and having their ‘confessions’ filmed, and any refusal would result in them being punished with solitary confinement. The defendants continue to be deprived of contact with their families or lawyers.

The new mass trial began on 7 December 2023, on charges of establishing a «terrorist organization» and supporting and funding this organization. The prosecution of at least 66 of the defendants in the ongoing mass trial breaches the prohibition of double jeopardy as they were previously convicted in 2013 in the «UAE 94» mass trial on charges related to establishing the Justice and Dignity Committee, to call for the respect of human rights in the UAE. Sixty of them are being held beyond the expiry of their sentences.

I urge your Highness to take all necessary measures to secure the immediate and unconditional release of prisoners of conscience Ahmed Mansoor, Mohammed al-Roken, Nasser bin Ghaith and all others arbitrarily detained and prosecuted in the ongoing mass trial solely for exercising their rights to freedom of expression and association; and for all charges against them stemming from their exercise of their human rights to be dropped. In the meantime, I call on you to ensure that they are detained in conditions that comply with international standards, that they are not subjected to torture or other ill-treatment; and have immediate and regular access to their families and lawyers and any health care they may require.

Yours sincerely,
 

Delivery of Amnesty letters and letters from private individuals abroad to official postal addresses in the UAE has been ineffective in recent years – most such letters are treated as undeliverable and returned to the sender; hence the preference given to social media targeting of messages, which also has the benefit of being public-facing and thus potentially more effective in pressuring the authorities by exposing their indefensible conduct in open fora.

We are recommending delivery by making a PDF of the letter, or scanning a printed copy, and posting it as an image posted at the official’s individual social media account, on X (formerly Twitter), Instagram or Facebook.

Suggested Hashtags:
#FreeAhmed
#PrisonerOfConscience
#HumanRightsDefender

Suggested Social media message:
The verdict in the unfair #UAE84 mass trial including #Prisoners_Of_Conscience @Ahmed_Mansoor, Nasser bin Ghaith, Mohammed al-Roken and others arbitrarily detained has been set for 10 July 2024. They must be immediately and unconditionally released! @MohamedBinZayed @HHShkMohd

 

APPEls à

Sheikh Mohamed bin Zayed bin Sultan Al Nahyan
President of the United Arab Emirates

Twitter: @MohamedBinZayed
Instagram:
https://www.instagram.com/mohamedbinzayed/

 

Cible supplémentaire:
Vice-President and Prime Minister

Mohammed Bin Rashid al Maktoum
X/Twitter: @HHShkMohd
Facebook: https://www.facebook.com/HHSheikhMohammed/
Instagram: https://www.instagram.com/hhshkmohd/


cOPIEs à

Ambassade des Emirats Arabes Unis
Schwarztorstrasse 31
3007 Berne

Fax: 031 311 80 92
E-mail: [email protected]

 

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MODÈLE DE LETTRE FRANÇAIS 120/23-2 (Word)
MODEL LETTER ENGLISH 120/23-2 (Word)


CETTE ACTION URGENTE COMPLÈTE (DOCUMENT WORD)
Page 1 informations, page 2 modèle de lettre
UA 120/23-2 – FRANÇAIS
UA 120/23-2 – ENGLISH

 


English version (click on title to open):

The tenth and final session in the grossly unfair trial of 84 Emirati men, including human rights defenders and prisoners of conscience Ahmed Mansoor, Mohammed al-Roken and Nasser bin Ghaith, took place on 9 May 2024 before the Federal Appeal Court in Abu Dhabi. The judge set 10 July to issue the verdict.

Multiple gross violations of the defendants’ fair trial rights have been observed since the beginning of the new mass trial on 7 December 2023, including authorities directing witness testimony, failure to disclose key details such as the exact charges or what articles of the law are being used to bring the charges, restrictions on lawyers sharing documents relating to the case with the defendants and their families and barring family members from attending hearings during the trial.

A month into the trial, on 6 January 2024, the UAE authorities finally announced the trial on the official news agency WAM, confirming the number of defendants on trial and the charges they were facing for ‘establishing another clandestine organisation for the purpose of committing acts of violence and terrorism on UAE soil’. Based on information from family members and the published WAM statement, the charges appear to be brought under the 2014 counterterrorism law and to be based on alleged membership in the Justice and Dignity Committee, a branch of the al-Islah movement, which is considered to be the Emirati version of the Muslim Brotherhood group. In the words of the 2013 indictment and judgment in the UAE 94 trial (see below), the Committee «undertook to raise society’s awareness of its rights», «published articles about those rights», and «worked to communicate with international rights organizations».

On 19 January 2024 a number of United Nations experts said that «[they] are extremely concerned that the new charges brought against at least 84 members of civil society, including human rights defenders, activists and political dissidents, under the 2014 Counter-Terrorism Law violate international prohibitions on double jeopardy and retroactive criminal law». Double jeopardy refers to the legal principle that a defendant cannot be tried or punished again in the same jurisdiction with a criminal offence if they have already been acquitted or convicted of that offence.

By 2014, the UAE effectively succeeded in shutting down the limited space that had existed for dissent in the country by arbitrarily detaining scores of Emirati nationals, including dozens who had signed a March 2011 petition for democratic reform addressed to the country’s rulers. In 2013, after a grossly unfair mass trial of 94 defendants, known as the UAE 94, 69 people were convicted and sentenced to between seven and 15-year prison terms, scores of them for their demands for reform and democracy. Under UAE law at the time, the judgement was final and not subject to appeal, in violation of international law. Of the 69 men sentenced, five received a seven-year prison sentence, 56 a 10-year prison sentence and eight were sentenced to 15 years in their absence. Sixty of those imprisoned in the case remain arbitrarily detained after having served their sentences.

Prominent human rights lawyer and former president of the UAE’s Jurists Association, Mohammed al-Roken, was arrested on 17 July 2012. He was sentenced in July 2013 to 10 years’ imprisonment, followed by three years’ probation, at the end of the UAE 94 trial. He should have been released from prison on 17 July 2022.

Human rights defender Ahmed Mansoor was arrested on 20 March 2017 and sentenced in May 2018 to 10 years’ imprisonment. He was convicted on charges including having «insulted the ‘status and prestige of the UAE and its symbols’, including its leaders». Since his arrest, Ahmed Mansoor has been held in solitary confinement. Up until his arrest, he was the only independent voice still brave enough to speak out against human rights violations from inside the country after the end of the 2013 mass trial.

Human rights defender Nasser bin Ghaith is serving a 10-year prison sentence handed to him on 29 March 2017 by the Federal Appeal Court in Abu Dhabi. He was convicted on charges including «posting false information» about UAE leaders and their policies, based on comments he made on X (formerly Twitter) stating that an earlier trial of himself and four other Emiratis was unfair. During his trial in 2017, the authorities restricted his access to his lawyer and he was prevented from adequately preparing for his defence.
 

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