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URGENT ACTION Action lettre: Jordanie Un militant politique devant un tribunal militaire pour une publication sur Facebook

UA 026/24 I Agir jusqu'au 17 mai 2024 I (UA active depuis: 22.03.2024) I AI-Index: MDE 16/7865/2024
Le 21 décembre 2023, les autorités jordaniennes ont arrêté Ayman Sanduka, militant politique et professeur de mathématiques, en lien avec une publication sur Facebook adressée au roi au mois d’octobre, dans laquelle il critiquait les relations diplomatiques qu’entretient la Jordanie avec Israël. Le 12 février 2024, un procureur de la Cour de sûreté de l'État, tribunal militaire d’exception, a inculpé Ayman Sanduka d’«incitation à s'opposer au régime politique», au titre de l'article 149 du Code pénal.

Mise à jour du 10 mai 2024 :
La sixième audience d'Ayman Sanduka devant la Cour de sûreté de l'Etat a eu lieu le 6 mai. Le procureur de la CSE a ordonné à l'avocat d'Ayman Sanduka de déposer une déclaration de défense avant le 20 mai. Nous encourageons particulièrement de prendre action avant ces réunions.
Le 22 avril, son avocat a demandé la libération sous caution d'Ayman Sanduka, mais aucune décision n'avait été prise le 9 mai. Depuis l'arrestation d'Ayman Sanduka, le 21 décembre 2023, l'avocat a déposé six demandes de libération sous caution, toutes rejetées.
Étant donné que son procès militaire est en cours et qu'une autre audience est prévue et que des pressions supplémentaires sur les autorités jordaniennes sont nécessaires, nous prolongeons la date limite de cette AU jusqu'au 12 juillet 2024.

Pour plus d'informations, cliquez sur INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES:

Les autorités jordaniennes doivent abandonner toutes les accusations visant Ayman Sanduka et le libérer immédiatement et sans condition, car il est poursuivi uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression.

epuis octobre 2023, les autorités jordaniennes intensifient leur répression contre les militant·e·s pro-palestiniens en invoquant des dispositions pénales vagues et générales, notamment la Loi relative à la prévention de la criminalité, le Code pénal de 1960 et la Loi relative à la cybercriminalité, récemment modifiée. Au moins 1'000 personnes – manifestant·e·s et passant·e·s – ont été interpellées lors de manifestations en soutien à Gaza à Amman, au cours d’une période d’un mois entre octobre et novembre 2023. En février 2024, les forces de l’ordre ont procédé à plus de 2'000 arrestations en marge des manifestations pro-palestiniennes.

La répression en cours s’inscrit dans une tendance démontrable de la Jordanie à étouffer les droits à la liberté de réunion pacifique et d’expression en s’appuyant sur des lois répressives. Lors d’une visite en Jordanie en septembre 2023, Amnesty International a noté que neuf militant·e·s, journalistes et autres ont été poursuivis parce qu’ils avaient critiqué la conduite et la politique des autorités, organisé des débats sur des sujets dits «sensibles» par le pouvoir et appelé à manifester contre le gouvernement. En 2023, les autorités, y compris les forces de sécurité et les tribunaux civils et militaires, ont mené des enquêtes ou poursuivi au moins 43 personnes en raison de publications en ligne, au titre de lois vagues et abusives, telles que la Loi sur la cybercriminalité de 2015, la Loi antiterroriste et le Code pénal.

En Jordanie, les autorités se servent de la Cour de sûreté de l'État, un tribunal militaire spécial, pour réprimer la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. La loi antiterroriste de 2006 a été modifiée en 2014 pour élargir la définition du terrorisme, afin d’englober des actes tels que la «perturbation des relations avec un État étranger», un chef d’accusation qui était déjà inscrit dans le Code pénal, et les «troubles à l’ordre public». Ces amendements permettent au système judiciaire de criminaliser les activités militantes pacifiques en faveur des droits humains en tant qu’actes terroristes jugés par la Cour de sûreté de l'État, et non plus en tant que délits mineurs jugés par d'autres cours pénales, ce qui a donné lieu à de lourdes peines d'emprisonnement. En outre, le Code pénal érige en infraction tout acte qui «sape le régime politique ou incite à s’y opposer». La Cour de sûreté de l'État et les services de sécurité s’appuient fréquemment sur ces dispositions pour arrêter et inculper des militant·e·s, en lien avec des infractions liées à des propos.

Passez à l'action !

Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre à disposition ci-bas. Sous DOCUMENTS ACTUELS vous trouverez aussi des modèles de lettre déjà prêts pour imprimer.

Passez à l'action dans les réseaux sociaux. (Voir les infos ci-bas dans l'onglet correspondant)

Merci d'agir avant le 12 juillet (= délai prolongé) 2024.
Veuillez écrire de préférence en arabe, anglais ou dans votre propre langue.
 

Sire,

Je vous écris afin de vous faire part de ma vive inquiétude au sujet d’Ayman Sanduka, militant politique et professeur de mathématiques, qui doit comparaître devant la Cour de sûreté de l'État pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression.

Ayman Sanduka a tout d'abord été convoqué par le procureur général le 18 décembre 2023 au sujet de publications sur Facebook exprimant des sentiments pro-palestiniens, y compris un appel à la grève générale en soutien à Gaza. Le 24 janvier 2024, il a été condamné à trois mois de prison par un tribunal pénal pour «diffamation d’un organe officiel», en vertu de la nouvelle Loi relative à la cybercriminalité.

Le 21 décembre 2023, le procureur de la Cour de sûreté de l'État a convoqué et détenu Ayman Sanduka en raison d’une lettre adressée au roi qu'il avait postée sur Facebook en octobre et dans laquelle il critiquait les relations diplomatiques qu’entretient la Jordanie avec Israël. Selon son avocat, le 23 janvier 2024, Ayman Sanduka a été transféré de la prison de Marka, à Amman, à la prison d’Al Tafilah, située à 300 kilomètres de sa ville natale, ce qui fait qu’il est très difficile pour sa famille de lui rendre visite. Les forces de sécurité l'ont également soumis à une humiliation verbale et, durant son transfert, lui ont lié les mains et les pieds de manière très serrée. Le 12 février, le procureur de la Cour de sûreté de l'État a ajouté un chef d’accusation à l’encontre d’Ayman Sanduka en vertu de l’article 149 du Code pénal, à savoir «incitation à s'opposer au régime politique». La prochaine audience d’Ayman Sanduka devant la Cour de sûreté de l'État est fixée au 26 mars. Cette Cour est une instance militaire qui ne respecte pas les normes internationales d’impartialité et d’indépendance et est souvent utilisée pour poursuivre des civils et bâillonner la dissidence, en violation du droit international.

Je vous prie instamment de veiller à ce que le royaume de Jordanie ne viole pas le droit international relatif aux droits humains et à ce qu'Ayman Sanduka soit libéré immédiatement et sans condition. Toutes les charges retenues contre lui doivent être abandonnées, car elles découlent de son expression légitime sur Internet. Dans l'attente de sa libération, je vous demande de veiller à ce qu'il soit protégé contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à ce qu'il bénéficie de soins médicaux adaptés, à sa demande ou si nécessaire.

Veuillez agréer, Votre Majesté, l’expression de ma haute considération.

 

Your Majesty

I am writing to express my grave concern about Ayman Sanduka, a political activist and mathematics professor, who is being prosecuted before the State Security Court (SSC) for the exercise of his right to freedom of expression.

Ayman Sanduka was initially summoned by the public prosecutor on 18 December 2023 in relation to Facebook posts expressing pro-Palestinian sentiments, including a call for a general strike in support of Gaza. On 24 January 2024, a criminal court sentenced Ayman Sanduka to three months in prison on charges of «defaming an official body», under the new Cybercrime Law.

On 21 December 2023, the State Security Court prosecutor summoned and detained Ayman Sanduka in relation to a letter he posted on Facebook in October addressed to Your Majesty in which he criticized Jordan’s diplomatic relations with Israel. According to his lawyer, on 23 January 2024, Ayman Sanduka was transferred from Marka prison in Amman to Al-Tafilah prison, which is about 300 km from his hometown, making it very hard for his family to visit him. Security forces also subjected him to verbal humiliation, and, during his transfer, tightly tied his hands and feet. On 12 February 2024, the State Security Court prosecutor added an additional charge against Ayman Sanduka of «incitement to oppose the political regime», under article 149 of the Penal Code. Ayman Sanduka’s next hearing before the SSC is scheduled for 26 March. The SSC is a military court which fails to meet international standards of impartiality and independence and is often used to prosecute civilians and silence dissent in violation of international law.

I urge you to ensure that the Kingdom of Jordan does not violate international human rights law and that Ayman Sanduka is immediately and unconditionally released and that all charges against him are dropped as they stem from his legitimate expression online. Pending his release, I urge you to ensure that he is protected from torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and has access to adequate medical care on request or as necessary.

Yours sincerely,

 

Social media accounts

King:
X/Twitter: @KingAbdullahII 
Facebook: https://www.facebook.com/RHCJO
IG: https://www.instagram.com/rhcjo?igsh=MzRlODBiNWFlZA==

Ministry of Justice:
@MOJ_Jor

Suggested messaging and hashtags

#Jordan: Political activist, Ayman Sanduka, is facing a military trial simply for exercising his right to freedom of expression in a Facebook post addressed to the King of Jordan. We call on @KingAbdullahII to ensure his release immediately and unconditionally. #أيمن_صندوقة

 

APPELS À

His Majesty King Abdallah II bin Hussein
Royal Hashemite Court
Amman
Jordanie / Jordan

Twitter/X : @KingAbdullahII

La lettre peut également être envoyée via ce portail en ligne:
https://kingabdullah.jo/en/form/feedback

COPIES À

Ambassade du Royaume Hachémite de Jordanie
Thorackerstrasse 3
3074 Muri b. Berne

Fax: 031 384 04 05
E-mail: [email protected]

 



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MODÈLE DE LETTRE FRANÇAIS 026/24 (Word)
MODEL LETTER ENGLISH 026/24 (Word)


CETTE ACTION URGENTE COMPLÈTE (DOCUMENT WORD)
Page 1 informations, page 2 modèle de lettre
UA 026/24 – FRANÇAIS
UA 026/24 – ENGLISH
 


English version (click on title to open):

On 21 December 2023, the Jordanian authorities arrested Ayman Sanduka, political activist and mathematics professor, in relation to a Facebook post addressed to the King in October 2023 in which he criticized Jordan’s diplomatic relations with Israel. On 12 February 2024, a prosecutor at the State Security Court, an exceptional military court, charged Ayman Sanduka with «incitement to oppose the political regime», under article 149 of the Penal Code. Ayman Sanduka’s next hearing before the SSC is scheduled for 26 March. The Jordanian authorities must drop all charges and immediately and unconditionally release Ayman Sanduka as he is being prosecuted solely for exercising his right to freedom of expression.

Since October 2023, Jordanian authorities have intensified their crackdown on pro-Palestinian activists using vague and overly broad criminal provisions, including the Crime Prevention Law, the 1960 Penal Code, and the newly amended Cybercrime Law. At least 1'000 people – protesters and bystanders – were arrested during protests in support of Gaza in Amman within a one-month period between October and November 2023. As of February 2024, more than 2'000 people have been arrested in connection with the pro-Palestine protests.

The recent crackdown is part of a demonstrable pattern of Jordan’s crackdown on the rights to freedom of peaceful assembly and expression through the use of repressive laws. In a visit to Jordan in September 2023, Amnesty International documented the authorities’ prosecution of nine activists, journalists and others for criticizing the authorities’ conduct and policies, organizing discussions on issues deemed «sensitive» by the authorities, and calling for anti-government protests. In 2023, the authorities, including security forces and civilian and military courts, investigated or prosecuted at least 43 individuals for online expression using abusive and vague laws such as the Cybercrimes Law of 2015, Anti-Terrorism Law and Penal Code.

Jordanian authorities use the State Security Court (SSC), a special military court, as a tool to crack down on freedom of expression, association and peaceful assembly. Jordan’s Counterterrorism Law of 2006 was amended in 2014 to broaden the definition of terrorism to include acts such as «disturbing relations with a foreign state», a charge that was already criminalized in the Penal Code, as well as «disturbing the public order». These amendments enabled the judiciary to criminalize peaceful human rights activism as acts of terrorism tried before the SSC instead of as misdemeanours tried by other criminal courts, resulting in lengthy prison terms. In addition, the Penal Code criminalizes any act that «undermines the political regime or incites opposition to it». These provisions have been frequently used by the SSC and security agencies to arrest and charge activists for speech-related offences.


Take action

Write an appeal in your own words or use the model letter below. You find a ready-to-print model letter under
DOCUMENTS

Addresses (see above)

Please also take action on Social Media (guide see above).
Social Media

Please take action before 12 July (= deadline extended) 2024.
Preferred language: English, Arabic. You can also write in your own language.