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URGENT ACTION Action lettre: Iran Les exécutions liées aux stupéfiants se multiplient en Iran

UA 028/24 I Agir jusqu'au 30 mai 2024 I (UA active depuis: 04.04.2024) I AI-Index: MDE 13/7895/2024
Des milliers de personnes ont été condamnées à mort et risquent d’être exécutées, ou sont visées par des enquêtes ou des poursuites pour des infractions liées à la drogue qui sont passibles de la peine de mort, ce qui suscite des craintes de plus en plus vives dans le contexte d’une terrifiante augmentation du nombre d’exécutions en Iran. En 2023, au moins 481 personnes ont été exécutées pour des infractions liées aux stupéfiants, soit plus de la moitié des 853 exécutions minimum ayant eu lieu. Les membres de la minorité opprimée des Baloutches ont été touchés de manière disproportionnée, représentant 29% de toutes les exécutions liées aux stupéfiants, alors qu’ils constituent environ 5% de la population.

 

En 2023, Amnesty International a recensé au moins 853 exécutions, à mesure que les prisons iraniennes se sont transformées en lieux de massacre. Plus de la moitié (481) des exécutions étaient en relation avec des infractions liées aux stupéfiants. Le recours à la peine de mort a eu un impact disproportionné sur la minorité ethnique baloutche opprimée en Iran. Sur au moins 172 hommes et femmes baloutches exécutés, 138 l’ont été pour des infractions liées aux stupéfiants, ce qui représente 29% de l’ensemble des exécutions pour ce motif. Les Baloutches résident principalement dans le Sistan-et-Baloutchistan, l’une des provinces les plus pauvres et sous-développées d’Iran, en raison du sous-investissement persistant du gouvernement central. Les autorités iraniennes ont toujours négligé les causes profondes de l’implication dans les infractions liées aux stupéfiants, telles que le dénuement économique et la marginalisation systémique. Les personnes exécutées pour des infractions liées aux stupéfiants en 2023, en particulier celles appartenant à la minorité baloutche, sont souvent exécutées en secret, les familles n’ayant pas le droit de leur rendre une dernière visite. Les familles apprennent généralement les exécutions lorsque les autorités pénitentiaires les appellent pour leur dire de venir récupérer la dépouille de leurs proches. Selon des militants baloutches en faveur des droits humains, en l’espace de deux jours, les 30 juillet et 1er août 2023, les autorités ont exécuté secrètement au moins 11 hommes baloutches pour des infractions liées aux stupéfiants, sans en informer au préalable leurs familles ni leur accorder une dernière visite.

Avant 2017, les autorités iraniennes exécutaient chaque année des centaines de personnes pour des infractions liées aux stupéfiants. Les protestations mondiales dénonçant les exécutions en relation avec les stupéfiants de 638 personnes en 2015 et de 328 personnes en 2016 ont conduit à la réforme de la loi iranienne relative à la lutte contre les stupéfiants en octobre 2017, qui prévoyait que des quantités plus importantes de drogues soient saisies avant de pouvoir imposer des condamnations à mort obligatoires. En janvier 2018, le responsable du pouvoir judiciaire de l’époque a interrompu les exécutions liées aux stupéfiants, et a ordonné des réexamens en vue d’une commutation potentielle dans le cadre des réformes. Le nombre d’exécutions pour des faits liés aux stupéfiants est alors tombé à 25 en 2018, 30 en 2019 et 23 en 2020. Ces améliorations ont été de courte durée, après l’arrivée d’Ebrahim Raisi à la présidence en août 2021 et la nomination de Gholamhossein Ejei comme responsable du pouvoir judiciaire par la suite. De hauts représentants de la justice et de hauts fonctionnaires affectés au service de contre les stupéfiants ont depuis lors publiquement critiqué les réformes de 2017. Ces critiques s’ajoutent aux efforts déployés par les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif dans le but de promulguer une nouvelle loi antidrogue qui, si elle est adoptée, élargira l’éventail des substances dont la saisie pourrait donner lieu à l’application de la peine de mort. En avril 2022, le directeur des affaires juridiques du service de lutte contre les stupéfiants, Mohammad Tarahomi, a annoncé qu’un décret du Guide suprême iranien, Ali Khamenei, demandant que «les lois antidrogue soient mises à jour et réformées au Parlement» avait incité le pouvoir judiciaire et le service de lutte contre les stupéfiants à collaborer afin d’élaborer un nouveau projet de loi de lutte contre la drogue contenant 115 articles. En décembre 2022, le gouvernement a soumis un projet de loi de cinq articles au Parlement, sur la base d’instructions du président Ebrahim Raisi de donner la priorité à certaines sections du projet de loi et à la suite de ses appels publics à intensifier la «lutte implacable contre les stupéfiants». Au début du mois de janvier 2024, la Commission juridique et judiciaire du Parlement avait approuvé les principes généraux du projet de loi. Au lendemain du soulèvement «Femme. Vie. Liberté.», les autorités iraniennes ont intensifié leur recours à la peine de mort comme outil de répression politique, afin de tourmenter et de terroriser la population iranienne et d’imposer le silence et la soumission par la force brute. Le nombre d’exécutions enregistrées en 2023 est le plus élevé depuis 2015 et marque une augmentation de 48% par rapport à 2022 et de 172% par rapport à 2021.

Le recours à la peine capitale pour des infractions liées aux stupéfiants et les condamnations à mort automatiques sont contraires au droit et aux normes internationaux. L’article 6(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Iran a ratifié, et la garantie 1 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par le Conseil économique et social de l’ONU dans sa résolution 1984/50, prévoient que dans les pays où la peine de mort n’a pas encore été abolie, celle-ci ne peut être imposée que «pour les crimes les plus graves». Le Comité des droits de l’homme a précisé que l’expression « les crimes les plus graves » renvoie à des crimes impliquant un homicide intentionnel. «Les crimes qui n’ont pas la mort pour résultat direct et intentionnel, tels que [...] les infractions liées à la drogue [...], bien qu’ils soient de nature grave, ne peuvent jamais servir de fondement, au regard de l’article 6, pour imposer la peine de mort [...].» L’imposition obligatoire de la peine de mort est également interdite par le droit international. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a indiqué que «l'imposition automatique et obligatoire de la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie [...] dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question». Amnesty International a appelé à de nombreuses reprises le Conseil économique et social des Nations unies, ainsi que ses organes subsidiaires, dont l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, à faire de l’abolition de la peine de mort une composante à part entière de tous les programmes de promotion d’une réforme des politiques liées à la drogue, de prévention de la criminalité et d’amélioration des systèmes de justice pénale partout dans le monde. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Cette sanction viole le droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnesty International ne cesse d’appeler tous les pays où elle est encore en vigueur, notamment l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine capitale.

Passez à l'action !

Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre à disposition ci-bas. Sous DOCUMENTS ACTUELS vous trouverez aussi des modèles de lettre déjà prêts pour imprimer.

Passez à l'action sur les réseaux sociaux. (Voir les infos ci-bas dans l'onglet correspondant)

Merci d'agir avant le 30 mai 2024.
Veuillez écrire de préférence en persan, anglais ou dans votre propre langue.
 

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Je déplore profondément la multiplication des exécutions arbitraires liées aux stupéfiants à l’issue de procès manifestement iniques devant les tribunaux révolutionnaires, avec au moins 481 exécutions de ce type enregistrées en 2023, ce qui représente plus de la moitié de l’ensemble des exécutions cette année-là et une augmentation de 89% par rapport à 2022. Étant donné que les autorités iraniennes refusent de publier des statistiques sur la peine capitale, on ignore le nombre exact de personnes condamnées à mort ou faisant l’objet d’une procédure pénale pour des infractions liées à la drogue qui sont passibles de la peine de mort. Toutefois, d’après certaines déclarations officielles, notamment des annonces faisant état d’arrestations liées à la drogue dans tout le pays, il est à craindre que des milliers de personnes aient été condamnées à mort et risquent d’être exécutées, ou qu’elles fassent l’objet de poursuites ou d’une enquête pour des infractions liées à la drogue. Les craintes de nouvelles exécutions liées aux stupéfiants se sont accrues en raison de l’augmentation alarmante du nombre de mises à mort depuis l’arrivée d’Ebrahim Raisi à la présidence en 2021, ainsi que des récentes déclarations de hauts responsables critiquant les réformes de 2017 de la loi relative à lutte contre la drogue qui avaient entraîné une baisse des exécutions pour ce type d’infractions entre 2018 et 2020. En janvier 2024, une commission parlementaire a approuvé un nouveau projet de réforme de cette loi qui, s’il est adopté, élargira le nombre d’infractions liées à la drogue qui sont passibles de la peine de mort. Le droit international relatif aux droits humains interdit le recours à la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants et d’autres infractions qui n’atteignent pas le seuil des «crimes les plus graves», c’est-à-dire des crimes impliquant un homicide volontaire.

L’application par les autorités de la peine capitale pour des infractions liées aux stupéfiants a un impact disproportionné sur les communautés pauvres et marginalisées, contribuant à un cycle de pauvreté et d’injustice et renforçant la discrimination. En 2023, la minorité ethnique opprimée des Baloutches représentait 29% de toutes les exécutions liées aux stupéfiants, alors qu’elle ne constitue que 5% de la population iranienne; ces personnes ont souvent été exécutées en secret, sans que leurs familles ni leurs avocats n’en soient informés. Les tribunaux révolutionnaires, qui sont compétents pour juger les infractions liées aux stupéfiants, manquent d’indépendance et sont sous l’influence d’organes de sécurité et de renseignement. Les personnes jugées par ces tribunaux sont systématiquement privées de leurs droits à un procès équitable, notamment le droit à une défense adéquate, le droit de contester la légalité de leur détention, le droit à la présomption d’innocence, le droit de ne pas témoigner contre soi-même, le droit à un réexamen significatif et le droit à une audience publique et équitable. Les tribunaux révolutionnaires s’appuient constamment sur des «aveux» entachés de torture pour condamner des personnes à la peine de mort.

Je vous exhorte à mettre immédiatement un terme à toutes les exécutions liées aux stupéfiants, d’annuler les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort prononcées à l’issue de procès manifestement iniques devant des tribunaux révolutionnaires, et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, dans l’objectif d’abolir totalement la peine capitale. En attendant, il faut prendre des mesures pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit et les normes internationaux, notamment en supprimant la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants et en abrogeant les condamnations à mort automatiques.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Mr Gholamhossein Mohseni Ejei,

I am deeply concerned about the surge in arbitrary drug-related executions following grossly unfair trials before Revolutionary Courts, with at least 481 such executions recorded in 2023, representing over half of overall executions that year and an 89% rise from 2022. As the Iranian authorities refuse to publish statistics on the death penalty, the exact number of people sentenced to death or undergoing criminal proceedings for drug-related offences that incur the death penalty is not known. However, based on official statements, including announcements of drug-related arrests across the country, it is feared that thousands of individuals have been sentenced to death and are at risk of execution, or are being prosecuted or investigated for capital drug-related offences. Fears of further drug-related executions have mounted amid an alarming upward trajectory in such executions since Ebrahim Raisi’s rise to the presidency in 2021, coupled with recent statements by top officials criticizing the 2017 reforms to the Anti-Narcotics Law which had resulted in a fall in drug-related executions from 2018 to 2020. In January 2024, a parliamentary committee approved a new bill to reform this law which, if adopted, will expand the range of drug-related offences incurring the death penalty. International human rights law prohibits the death penalty for drug-related and other offences that do not meet the threshold of «most serious crimes,» which are crimes involving intentional killing.

The authorities’ use of the death penalty for drug-related offences disproportionately impacts poor and marginalized communities, contributing to a cycle of poverty and injustice and further entrenching discrimination. In 2023, the oppressed Baluchi ethnic minority accounted for 29% of all drug-related executions while making up about 5% of Iran's population and were often executed in secret without notice to families and lawyers. Revolutionary Courts, which exercise jurisdiction over drug-related offences, lack independence and operate under the influence of security and intelligence bodies. Individuals tried before such courts are systematically denied their fair trial rights, including to adequate defence, to meaningfully challenge the legality of their detention, to presumption of innocence, to not self-incriminate, to a meaningful review, and to a fair and public hearing. Revolutionary Courts also persistently rely on torture-tainted «confessions» to convict and sentence people to death.

I urge you to immediately halt all drug-related executions, quash convictions and death sentences issued following grossly unfair trials before Revolutionary Courts, and establish an official moratorium on executions with a view to fully abolishing the death penalty. Pending this, take steps to bring national legislation in line with international law and standards, including by removing the death penalty for drug-related offences and repealing mandatory death sentences.

Yours sincerely,
 

Amid a horrifying state-sanctioned killing spree, 481+ of 853+ executions in 2023 were for drug-related offences. Urgent global action is needed NOW calling on Iran's authorities to halt drug-related executions & implement moratorium on all executions. [UA link]

In new findings @amnesty documents a lethal anti-narcotics policy after Ebrahim Raisi’s rise to presidency in Iran in 2021 leading to an ⬆️ trajectory of drug-related executions w/481+ executions in 2023, a horrific ‎89% ⬆️ from 2022 & 264% ⬆️ from 2021 [UA link]

In 2023, 481+ people were executed for drug-related offences in Iran – 56% of all executions. The oppressed Baluchi minority was disproportionately impacted. They make up 5% of Iran's population but accounted for 29% of drug-related executions. [UA link]

Since 2021, Iran's authorities have returned to a lethal anti-narcotics policy. In 2023, authorities carried out 481+ drug-related executions, a horrific ‎89% ⬆️ from 2022 & 264% ⬆️ from 2021. Urgent global action is needed. [UA LINK]

 

APPELS À

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Ambassade d’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15
1050 Bruxelles
Belgique

Fax: (+32) 2 762 39 15 / E-Mail: [email protected]
Twitter/X: iranmissioneu

Adresse c/o  alternative en Suisse:
c/o Permanent Mission of Iran to the UN, Chemin du Petit-Saconnex 28, 1209 Genève
E-mail: [email protected][email protected] / Twitter/X: iran_geneva

Instagram: Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei:
https://www.instagram.com/ejeii_org/ (si pas actif → President: raisi_org)

COPIES À

Ambassade de la République Islamique d'Iran
Thunstrasse 68
Case Postale 227
3000 Berne 6

Fax: 031 351 56 52
E-mail: [email protected]
Twitter/X: https://twitter.com/iraninbern

 



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MODÈLE DE LETTRE FRANÇAIS 028/24 (Word)
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CETTE ACTION URGENTE COMPLÈTE (DOCUMENT WORD)
Page 1 informations, page 2 modèle de lettre
UA 028/24 – FRANÇAIS
UA 028/24 – ENGLISH
 


English version (click on title to open):

Fears are mounting that thousands of people have been sentenced to death and are at risk of execution or are facing investigations or prosecution on capital drug-related offences, amid a horrific surge in executions in Iran. In 2023, at least 481 people were executed for drug-related offences – over half of the total of at least 853 executions carried out. Members of the oppressed Baluchi minority were disproportionately impacted, accounting for 29% of all drug-related executions, despite making up about 5% of the population.

In 2023, Amnesty International recorded at least 853 executions as prisons across Iran were transformed into sites of mass killings with more than half (481) of the executions carried out for drug-related offences. The use of the death penalty disproportionately impacted Iran’s oppressed Baluchi ethnic minority. Of the at least 172 Baluchi men and women executed, 138 were for drug-related offences, accounting for 29% of all drug-related executions in Iran. Baluchis reside predominantly in Sistan and Baluchestan, one of Iran’s poorest and underdeveloped provinces, due to the central government’s persistent underinvestment. The Iranian authorities have consistently neglected the root causes of involvement in drug offences, such as economic deprivation and systemic marginalization. Individuals executed for drug-related offences in 2023, especially from the Baluchi minority, are also often executed in secret with families denied final visits. Families usually learn of the executions when called by prison authorities to collect the bodies of their loved ones. According to Baluchi human rights activists, in the course of two days on 30 July and 1 August 2023, the authorities secretly executed at least 11 Baluchi men for drug-related offences without prior notification to their families or final visits.

Prior to 2017, the Iranian authorities executed hundreds of individuals annually for drug-related offences. Global outcries condemning drug-related executions of 638 people in 2015 and 328 people in 2016 led to the legislative reforms of Iran’s Anti-Narcotics Law in October 2017 that required higher quantities of seized drugs for imposing mandatory death sentences. In January 2018, the then head of the judiciary paused drug-related executions and mandated reviews for potential commutation under the reforms. Following this, drug-related executions fell to 25 in 2018, 30 in 2019 and 23 in 2020. These improvements were short-lived as after Ebrahim Raisi’s rise to the presidency in August 2021, and the subsequent appointment of Gholamhossein Eje’i as the Head of the Judiciary. Since then, top judicial authorities and officials at the Anti-Narcotics Headquarters have publicly criticized the 2017 reforms. These criticisms have been coupled with efforts by the executive, judicial and legislative branches to enact a new anti-narcotics law, which, if adopted, would expand the range of seized drugs that would incur the death penalty. In April 2022, the Director of Legal Affairs at the Anti-Narcotics Headquarters, Mohammad Tarahomi, announced that a decree from Iran’s Supreme Leader, Ali Khamenei, for «anti-narcotics laws to be updated and reformed in Parliament» had prompted the judiciary and Anti-Narcotics Headquarters to collaborate in drafting a new anti-narcotics bill containing 115 articles. In December 2022, the government submitted a five-article bill to parliament based on President Ebrahim Raisi’s instructions to prioritize some sections of the bill and following his public calls to intensify the «relentless battle against drugs». As of early January 2024, Parliament’s Legal and Judicial Commission had approved the general principles of the bill. In the aftermath of the «Woman Life Freedom» uprising, Iranian authorities intensified their use of the death penalty as a tool of political repression to torment and terrorize people and impose silence and subservience through brute force. Executions recorded in 2023 were the highest number since 2015 and mark a 48% increase from 2022 and a 172% increase from 2021.

The use of the death penalty for drug-related offences and the imposition of mandatory death sentences contravenes international law and standards. Article 6(2) of the International Covenant on Civil and Political Rights, which Iran has ratified, and Safeguard No.1 of the UN Safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty, adopted through UN Economic and Social Council resolution 1984/50, provides that for countries where the death penalty has not yet been abolished, the imposition of the death penalty must be restricted to the «most serious crimes». The UN Human Rights Committee has held that «the most serious crimes» appertain only to crimes involving intentional killing. Crimes not resulting directly and intentionally in death, such as […] drug […] offences, although serious in nature, can never serve as the basis, within the framework of article 6, for the imposition of the death penalty. […].” The imposition of the mandatory death penalty is also prohibited under international law. The UN Human Rights Committee has stated that «the automatic and mandatory imposition of the death penalty constitutes an arbitrary deprivation of life […] in circumstances where the death penalty is imposed without any possibility of taking into account the defendant’s personal circumstances or the circumstances of the particular offence». Amnesty International has also repeatedly called on the Economic and Social Council and its subsidiary bodies, including the UN Office on Drugs and Crime (UNODC), to make the abolition of the death penalty an integral component of all programmes to promote drug policy reform, prevent crime and improve criminal justice systems globally. Amnesty International opposes the death penalty in all cases without exception. The death penalty is a violation of the right to life as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and it is the ultimate cruel, inhuman and degrading punishment. Amnesty International has consistently called on all states that retain the death penalty, including Iran, to establish an official moratorium on executions, with a view to completely abolishing the death penalty.


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