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URGENT ACTION Action lettre: Serbie Un militant politique en grève de la faim

UA 041/24 I Agir jusqu'au 8 juillet 2024 I (UA active depuis: 13.05.2024) I AI-Index: EUR 70/8041/2024
Depuis juin 2021, Ecevit Piroğlu, militant politique turc, est détenu de manière illégale et arbitraire dans un centre de détention pour migrants en Serbie, et risque d’être expulsé vers la Turquie, en dépit de la décision d’un tribunal serbe ordonnant qu’il ne soit pas expulsé. Le 12 février, il a entamé une grève de la faim pour protester contre son maintien en détention au centre de Padinska Skela, et a déclaré son intention de la poursuivre jusqu’à sa libération.

Agir maintenant :

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Depuis lors, sa santé s’est nettement détériorée en l’absence de soins médicaux adéquats. Il risque toujours d'être renvoyé illégalement en Turquie, où il pourrait subir de graves atteintes à ses droits.
Ecevit Piroğlu doit être libéré immédiatement.

Pour plus d'informations, cliquez sur INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES:

Ecevit Piroğlu, ressortissant turc, est membre de la minorité ethnique kurde. Ce militant politique est l’un des fondateurs du Parti démocratique socialiste.

Ecevit Piroğlu a été arrêté à l'aéroport international de Belgrade par les autorités serbes en juin 2021 sur la base d’un mandat d’arrêt d’Interpol 2MIS par les autorités turques en raison d'une procédure pénale intentée à son encontre en Turquie pour appartenance présumée à une «organisation terroriste». Durant la procédure d’extradition, Ecevit Piroğlu a été détenu à la prison de Belgrade pendant un an, jusqu’en juin 2022. Par la suite, il a été transféré au centre de détention pour étrangers des services de l’immigration, destiné à accueillir des migrants illégaux, et il y est toujours incarcéré à ce jour.

En outre, la demande d’asile déposée par Ecevit Piroğlu en Serbie a été rejetée en août 2022 sans aucune véritable délibération, y compris après son appel devant la Commission d’asile. Au lieu d’autoriser Ecevit Piroğlu à quitter la Serbie à la suite de ce refus, comme il le souhaitait, le ministère de l’Intérieur a ordonné qu’il soit de nouveau arrêté en janvier 2024 et placé au centre de détention pour migrants, cette fois-ci en faisant valoir qu’Ecevit Piroğlu séjournait illégalement en Serbie, ce que ses avocats contestent.

Face à la perspective d’une détention pour une durée indéterminée en Serbie, Ecevit Piroğlu a entamé une grève de la faim le 12 février pour protester contre son maintien en détention. Au 9 mai, il ne pesait que 50 kilos, sa santé se dégrade rapidement et il se sent de plus en plus faible. Sa famille a pu récemment lui rendre visite au centre de détention et s’est dite extrêmement préoccupée par son état de santé.

Les craintes sont vives et fondées qu’il ne soit maintenu en détention dans ce centre pour migrants pendant une durée indéfinie, sans avoir accès à un recours utile. Les autorités n’ont pas pris en compte ses appels contestant sa détention et son ordre de détention a déjà été prolongé une fois. La période maximale pendant laquelle les services d'immigration peuvent le détenir légalement prend fin le 9 juillet 2024, mais les autorités serbes ont déjà omis de respecter ce type de restrictions légales par le passé.

Même si l'ordre d'extradition de la Turquie a été rejeté par un tribunal serbe, il existe toujours un risque qu'Ecevit Piroğlu ne soit expulsé vers la Turquie ou un pays tiers (qui pourrait alors le renvoyer en Turquie) à la faveur d'une procédure des services d'immigration, en violation des obligations incombant à la Serbie en vertu du droit international de ne pas renvoyer une personne dans un pays où elle risque de subir de graves violations des droits humains. Il y a eu des précédents dangereux où la Serbie a extradé des étrangers dans le cadre d'accords de coopération bilatérale et en violation des mesures provisoires décidées par le Comité des Nations unies contre la torture. Compte tenu des circonstances qui prévalent en Turquie et du risque particulier que courent les membres de la minorité kurde et les militant·e·s politiques, Ecevit Piroğlu serait fortement exposé au risque de subir de graves violations des droits humains – détention arbitraire, procès inique, torture et mauvais traitements notamment.

Passez à l'action !

Envoyez un appel en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant du modèle de lettre à disposition ci-bas. Sous DOCUMENTS ACTUELS vous trouverez aussi des modèles de lettre déjà prêts pour imprimer.

Passez à l'action dans les réseaux sociaux. (Voir les infos ci-bas dans l'onglet correspondant)

Merci d'agir avant le 8 juillet 2024.
Veuillez écrire de préférence en serbe, anglais ou dans votre propre langue.
 

Monsieur le Premier ministre,

Je vous écris afin de vous exprimer ma vive préoccupation quant à la détention arbitraire et illégale en Serbie du militant politique de renom Ecevit Piroğlu, originaire de Turquie. Je suis particulièrement préoccupé·e par le fait qu’il ne reçoit pas les soins médicaux adaptés depuis qu’il a entamé une grève de la faim le 12 février et que son état de santé se détériore gravement.

Ecevit Piroğlu a été arrêté pour la première fois en juin 2021 au titre d’une demande d’extradition déposée par les autorités turques. La procédure d’extradition a finalement été stoppée en mai 2023, lorsque la cour d’appel de Belgrade a statué qu’il ne devait pas être renvoyé en Turquie. Malgré le rejet de la demande d’extradition déposée par la Turquie, Ecevit Piroğlu est maintenu en détention dans le centre pour migrants de Padinska Skela, sur décision du ministère de l’Intérieur. Il y a des craintes fondées qu’il ne soit expulsé vers la Turquie ou qu’il ne soit maintenu en détention pour une durée indéterminée.

Je demande au gouvernement serbe de veiller à ce qu’Ecevit Piroğlu soit libéré immédiatement du centre de détention pour migrants, car sa détention est illégale et arbitraire, et de s’abstenir de toute initiative visant à l’expulser vers la Turquie ou un pays tiers qui pourrait le renvoyer en Turquie, où il court un risque réel de subir de graves atteintes aux droits humains. Dans l'intervalle, je prie les autorités de lui accorder l’accès à des soins médicaux adéquats dans un établissement choisi par sa famille, où il pourra recevoir des soins dispensés par des médecins qualifiés, dans le respect de l’éthique médicale, notamment des principes de confidentialité, d’autonomie et de consentement éclairé.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Prime Minister,

I am writing to express my deep concern over the ongoing unlawful and arbitrary detention in Serbia of prominent political activist from Türkiye, Ecevit Piroğlu. I am particularly concerned that he has not been receiving adequate medical care since he started a hunger strike on 12 February and that his condition has been severely deteriorating.

Ecevit Piroğlu was first detained in June 2021 under an extradition request from Turkish authorities. The extradition proceedings were eventually halted in May 2023 when the Appellate Court in Belgrade ruled that he may not be returned to Türkiye. Despite the rejection of Türkiye’s extradition request, Ecevit Piroglu has been kept in an immigration detention centre in Padinska Skela based on a decision from the Ministry of Interior. There are well-founded fears that he is still at risk of deportation to Türkiye or that his detention could continue indefinitely.

I call on Serbia’s government to ensure the immediate release of Ecevit Piroğlu from the immigration detention centre as his detention is unlawful and arbitrary and to refrain from any attempt to deport him to Türkiye or a third country which could return him to Türkiye where he faces a real risk of serious human rights abuses. In the meantime, I urge the authorities to grant him access to adequate healthcare at a facility of his family’s choice, where he can receive treatment from qualified medical professionals in compliance with medical ethics, including the principles of confidentiality, autonomy, and informed consent.

Yours sincerely,
 

Twitter handle:
@SerbianGov

Immediately release #EcevitPiroğlu who is on hunger strike protesting his arbitrary detention, and refrain from returning him to Türkiye where he is at real risk of serious human rights violations. [link to UA/petition]
#FreeEcevitPiroğlu

APPELS À

Chef du gouvernement de la République de Serbie:
Head of the Government of Republic of Serbia
Mr Miloš Vučević

Beograd, Nemanjina 11, Serbia

Fax: +381 11 3620-115

E-mail: [email protected]; [email protected]
Le meilleur moyen d'atteindre la cible est par e-mail

COPIES À

Ambassade de la République de Serbie
Seminarstrasse 5
3006 Berne

Fax: 031 351 44 74
E-mail: [email protected]

 



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MODÈLE DE LETTRE FRANÇAIS 041/24 (Word)
MODEL LETTER ENGLISH 041/24 (Word)


CETTE ACTION URGENTE COMPLÈTE (DOCUMENT WORD)
Page 1 informations, page 2 modèle de lettre
UA 041/24 – FRANÇAIS
UA 041/24 – ENGLISH
 


English version (click on title to open):

Since June 2021, Ecevit Piroğlu, a political activist from Türkiye, has been held unlawfully and arbitrarily in an immigration detention centre in Serbia potentially facing deportation to Türkiye, despite a Serbian court ruling that he could not be extradited. On 12 February, he began a hunger strike in protest of his continued detention at the Padinska Skela detention centre, and stated his intention to continue until he is released. Since then, his health has deteriorated significantly in the absence of adequate medical care. He remains at risk of unlawful return to Türkiye, where he faces a real risk of serious human rights violations. Ecevit Piroğlu must be released immediately.

Ecevit Piroğlu is a Turkish national and a member of the Kurdish ethnic minority. He is a political activist and one of the founders of the Socialist Democratic Party.

Ecevit Piroğlu was arrested at the Belgrade International Airport by the Serbian authorities in June 2021 based on an Interpol arrest warrant issued by the Turkish authorities on the grounds of criminal proceedings initiated against him in Türkiye for allegedly belonging to a «terrorist organization». During the extradition proceedings, Ecevit Piroğlu was detained in the Country Prison in Belgrade for one year, until June 2022. Subsequently, Ecevit Piroğlu was transferred to the immigration detention centre for foreigners, designed for irregular migrants, where he remains until today.

Additionally, Ecevit Piroğlu’s request for asylum in Serbia was rejected in August 2022 without any significant deliberation, including after his appeal to the Asylum Commission. Instead of allowing Ecevit Piroğlu to leave Serbia following this rejection, as he wanted to do, the Ministry of Interior ordered his rearrest in January 2024 and placed him again in immigration detention, this time arguing that Ecevit Piroğlu was in Serbia illegally, a claim that his lawyers are challenging.

Faced with the prospect of indefinite detention in Serbia, Ecevit Piroğlu started a hunger strike on 12 February in protest of his continued detention. As of 9 May, he only weighs 50 kg, his health is rapidly deteriorating, and he is feeling increasingly weaker. Ecevit Piroğlu’s family were recently able to visit him in the detention centre and expressed extreme concerns about his health.

There are well-founded concerns that Ecevit Piroğlu could continue to be held in immigration detention indefinitely and without access to an effective remedy. His appeals against the detention have not been addressed by the authorities, and his detention order has already been extended once. The maximum period Ecevit Piroğlu could legally be held in immigration detention is until 9 July 2024, but Serbian authorities have failed to comply with such legal restrictions in the past.

Even though Türkiye’s extradition order was rejected by a Serbian court, there is still a risk that Ecevit Piroğlu could be deported to Türkiye or a third country (which could then send him to Türkiye) through an immigration procedure, in violation of the Serbia’s obligations under international law not to return an individual to a country where they may be at risk of serious human rights violations. There have been dangerous precedents of Serbia extraditing foreign nationals in the context of bilateral cooperation agreements and in violation of interim measures issued by UN Committee against Torture. Given the prevailing circumstances in Türkiye and the particular risk for members of Kurdish minority and political activists, Ecevit Piroğlu would be at a real risk of serious human rights violations, including arbitrary detention, unfair trial and torture and other ill-treatment.


Take action

Write an appeal in your own words or use the model letter below. You find a ready-to-print model letter under
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Please take action before 8 July 2024.
Preferred language: Serbian, English. You can also write in your own language.