URGENT ACTION Tunisie – Action lettre Une avocate emprisonnée injustement est traitée de manière inhumaine

Sonia Dahmani, 59 ans, est une avocate et une personnalité médiatique tunisienne qui est fréquemment apparue dans des émissions de radio et de télévision, telles qu’Émission Impossible sur IFM Radio et Denya Zida sur Carthage+. Elle fait l’objet d’investigations dans le cadre de cinq affaires distinctes pour des propos publics critiques à l’égard des autorités. En novembre 2023, elle a été convoquée par un juge d’instruction à la suite d’une plainte déposée par la Direction générale des prisons, après avoir critiqué les conditions de détention carcérale pendant une émission radio. En janvier 2024, elle a été convoquée dans le cadre d’une autre affaire par un juge d’instruction à la suite d’une plainte déposée par la ministre de la Justice Laila Jaffel, pour avoir critiqué les autorités tunisiennes et déclaré que «mettre des gens derrière les barreaux n’est pas un exploit».

Le 7 mai 2024, Sonia Dahmani a tenu des propos critiques au sujet de la situation migratoire en Tunisie lors d’une émission télévisée: «De quel pays extraordinaire parle-t-on? Celui que la moitié des jeunes veulent quitter?» Le 9 mai, elle a annoncé avoir été convoquée par un juge d’instruction. Elle fait l’objet d’une enquête au titre de l’article 24 du Décret-loi n° 2022-54, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50’000 dinars tunisiens (15’000 euros) quiconque utilise des systèmes de télécommunication en vue de produire, répandre ou diffuser «de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs», ou des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de nuire à autrui, de diffamer, d’inciter à la violence contre autrui, ou de porter préjudice à la sûreté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population ou d’inciter au discours de haine. Les peines sont doublées si l’objet des «fausses nouvelles» est un représentant de l’État. Le 11 mai 2024, des membres des forces de sécurité, cagoulés et en civil, ont fait irruption au siège de l’Ordre national des avocats à Tunis, pour l’interpeller.

Les poursuites intentées contre Sonia Dahmani s’inscrivent dans le contexte d’une répression durcie contre la liberté d’expression. Le 13 mai, les représentants juridiques de deux stations de radio et d’une chaîne de télévision privées – IFM, Diwan FM et Carthage+ – ont été convoqués par les autorités judiciaires pour interrogatoire et, selon leurs avocats, ont été questionnés sur le travail de leurs journalistes et des sujets d’ordre général. Après l’arrestation de Sonia Dahmani, l’Ordre national des avocats de Tunisie (ONAT) a annoncé une grève le 13 mai pour protester contre l’arrestation arbitraire de leur collègue. Les autorités françaises et l’Union européenne ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à la dernière vague d’arrestations ciblant des membres d’organisations de la société civile et des journalistes, dont Sonia Dahmani.

Le 22 mai 2024, 11 jours après leur arrestation, le tribunal de première instance de Tunis a condamné Borhen Bsaies et Mourad Zeghidi, tous deux journalistes reconnus, à un an de prison ferme en vertu de l’article 24 du Décret-loi n° 2022-54 pour avoir «utilisé sciemment des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population». Le 30 juillet, la cour d’appel de Tunis a réduit leur sentence à huit mois de prison.

Depuis la promulgation du Décret-loi n° 54 le 13 septembre 2022, les autorités s’en prennent de plus en plus à ceux qui exercent leur droit à la liberté d’expression. Au moins 22 personnes, dont des avocat·e·s, des journalistes, des blogueurs et blogueuses et des militant·e·s politiques, ont été convoquées pour un interrogatoire, poursuivies en justice ou condamnées en lien avec des commentaires exprimés publiquement et considérés comme critiques à l’égard des autorités. Les charges pesant sur au moins 13 d’entre elles relevaient du Décret-loi no 2022-54 et, dans la plupart des cas, les poursuites résultaient d’une plainte du gouvernement. Ce Décret-loi va à l’encontre des traités relatifs aux droits humains, notamment des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Tunisie est partie. L’article 9 de la Charte et l’article 19 du PIDCP garantissent le droit à la liberté d’expression. Les restrictions imposées aux droits sur la base de termes ambigus et très généraux tels que «fausses nouvelles» et les dispositions répressives de la loi relative à la cybercriminalité ne répondent pas aux exigences de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

Depuis qu’il s’est emparé du pouvoir le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed a invoqué des pouvoirs d’exception, affirmant qu’ils lui sont conférés par la Constitution tunisienne de 2014. Depuis février 2023, la situation des droits humains en Tunisie se dégrade rapidement: des figures de l’opposition, des dissident·e·s, des personnes perçues comme des ennemis du président et des détracteurs du gouvernement sont pris pour cibles et harcelés. La répression visant l’opposition et les détracteurs constitue une attaque flagrante contre l’état de droit et les droits fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique en Tunisie, garantis par les articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par les articles 9, 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Monsieur le Président,

Je vous écris afin de vous faire part de ma vive inquiétude au sujet de la détention injuste et prolongée de l’avocate tunisienne Sonia Dahmani. Elle est incarcérée pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression, notamment pour avoir critiqué publiquement les conditions de détention dans les prisons tunisiennes, ainsi que les mauvais traitements infligés aux personnes réfugiées et migrantes dans le pays.

Après avoir tenu des propos critiques lors d’apparitions régulières dans des émissions de radio et de télévision, elle a été visée par cinq procédures judiciaires distinctes. Elle a été déclarée coupable et condamnée à des peines d’emprisonnement dans deux affaires. Le 6 juillet 2024, le tribunal de première instance de Tunis l’a condamnée à une peine d’un an de prison, réduite à nuit mois en appel, pour avoir fait un commentaire ironique lors d’une émission télévisée. Le 24 octobre, le même tribunal l’a condamnée à deux ans supplémentaires dans le cadre d’une autre affaire pour avoir mis en lumière des pratiques racistes et discriminatoires en Tunisie. Ces deux condamnations étaient fondées sur le Décret-loi n° 54 de 2022 sur la cybercriminalité. Sonia Dahmani est visée par trois autres affaires en instance, toutes liées à l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

Elle endure des conditions de détention cruelles et inhumaines en prison. Elle subit des fluctuations extrêmes de température, glaciale pendant l’hiver à cause d’une fenêtre cassée. Les autorités pénitentiaires refusent d’autoriser sa famille à lui amener des vêtements chauds ou de la nourriture, ce qui entraîne malnutrition et perte de poids importante. Elle a développé de graves problèmes de santé, notamment du diabète, des douleurs dorsales, un gonflement des jambes et de l’hypertension artérielle. Sonia Dahmani est également privée de produits de première nécessité et de soins de santé adéquats, comme du linge propre et des médicaments, tout en étant soumise à des traitements humiliants par les gardiennes. Le 20 août, avant l’audience de son procès, elle a été soumise à une fouille au corps humiliante et à la nudité forcée, en violation de son intégrité physique et psychologique. Sonia Dahmani partage sa cellule avec quatre autres détenues, avec des toilettes dépourvues d’intimité. L’hygiène est déplorable, l’accès à l’eau chaude est limité et la cellule est infestée de rats et d’insectes.

Je vous prie de libérer Sonia Dahmani immédiatement et sans condition, d’annuler ses condamnations et peines iniques et d’abandonner les investigations pénales infondées intentées à son encontre. Dans l’attente de sa libération, elle doit pouvoir communiquer avec sa famille et ses avocats, avoir accès à des soins de santé adéquats, et être détenue dans des conditions conformes aux normes internationales relatives au traitement des prisonniers.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
 

Your Excellency,

I write to you to express my grave concern over the prolonged unjust imprisonment of Tunisian lawyer Sonia Dahmani. She is imprisoned for exercising her right to freedom of expression including publicly criticising conditions of detention in Tunisian prisons as well as the ill-treatment of refugees and migrants in the country.

Following her public comments during her regular appearances on television and radio shows, Tunisian authorities have initiated five separate legal proceedings against her. She was convicted and sentenced to imprisonment in two cases. On 6 July 2024, the Tunis Court of First Instance sentenced Sonia Dahmani to a year in prison, reduced to eight months on appeal, for making an ironic comment during a TV show. On 24 October 2024, the same court sentenced her to an additional two years in prison in a separate case for highlighting racist and discriminatory practices in Tunisia. Both convictions were based on the draconian Decree-Law 2022-54 on Cybercrimes. Sonia Dahmani has three other pending cases, all relating to the exercise of her right to freedom of expression.

Sonia Dahmani is enduring cruel and inhuman conditions of detention in prison. She faces extreme temperature fluctuations, with freezing cold during the winter due to a broken window. Prison authorities refuse to allow her family to bring warm clothing or food, leading to malnutrition and significant weight loss. She has developed serious health issues, including diabetes, back pain, swelling in the legs and high blood pressure. Sonia Dahmani is also denied basic necessities and adequate healthcare like clean clothing and medication, while being subjected to humiliating treatment by prison guards. For instance, on 20 August 2024, ahead of her trial hearing, authorities subjected her to a humiliating body search and forced nudity, in violation of her physical and psychological integrity. Sonia Dahmani shares her cell with four other detainees, including toilet facilities with no privacy. Hygiene is very poor, with limited access to hot water and an infestation of rats and insects in her cell.

I urge you to immediately and unconditionally release Sonia Dahmani, quash her unjust convictions and sentences and drop the baseless criminal investigations against her. Pending her release, she must be granted access to her family, lawyers and adequate healthcare and held in conditions that meet international standards for the treatment of prisoners.

Yours sincerely,
 

#Tunisia: Tunisian lawyer Sonia Dahmani has spent 7 months arbitrarily detained simply for exercising her human rights. She is detained in cruel and inhuman conditions. Call on the authorities to release her now, quash her convictions & drop pending investigations
 

Tunisian lawyer and media personality Sonia Dahmani has been arbitrarily detained since security forces arrested her from the Tunisian Bar Associations’ office in Tunis on 11 May 2024. She is facing five separate legal proceedings, all stemming from the exercise of her right to freedom of expression. Sonia Dahmani is currently held in the Manouba prison in cruel and inhuman conditions including exposure to extreme cold and lack of access to basic necessities. The Tunisian authorities must immediately and unconditionally release Sonia Dahmani, quash her unjust convictions and drop the baseless criminal investigations against her.

Sonia Dahmani is a 59-year-old Tunisian lawyer and prominent media personality who frequently appeared on radio and TV shows such as «Emission Impossible» on IFM Radio and «Denya Zida» on Carthage+. Sonia Dahmani is facing five separate legal proceedings for public comments critical of the authorities. In November 2023, she was summoned by an investigative judge following a complaint by the General Directorate of Prisons after she made critical remarks about detention conditions in prisons during a radio show. In a separate case, she was summoned by an investigative judge in January 2024 following a complaint by Minister of Justice Laila Jaffel for criticizing the Tunisian authorities and stating that «putting people in prison is not an accomplishment».

On 7 May 2024, Sonia Dahmani made critical comments of the migration situation in Tunisia during a TV show. She said: «What extraordinary country are we talking about? The one where half of young people want to leave?» On 9 May, she announced that she had been summoned by an investigative judge. She is being investigated under Article 24 Decree-Law 2022-54 which imposes five years’ imprisonment and a fine of 50,000 Tunisian Dinars (around 16,000 USD) for using telecommunications net-works to produce, send, or disseminate «fake news», «false data», «false rumours», or «fake, falsified, or falsely attributed documents to harm, defame, or incite violence against others, or to undermine public safety or national defence, spread fear, or incite hatred». The penalties are doubled if the subject of the «false news» is a public official. On 11 May 2024, masked members of the security forces in plain clothes stormed the Tunisian Bar Association’s office in Tunis to arrest her.

The proceedings against Sonia Dahmani are taking place against the backdrop of an intensifying crack-down on freedom of expression. On 13 May 2024, the legal representatives of two private radio stations and one TV channel, namely IFM, Diwan FM and Carthage+ were all summoned by judicial authorities for questioning and according to their lawyers were asked about the work of their journalists and other general questions. After Sonia Dahmani’s arrest, the National Order of Lawyers (ONAT), Tunisia’s Bar Association, announced a strike on 13 May 2024 to protest against the arbitrary arrest of their colleague. The French authorities and the European Union have expressed their concerns regarding the wave of arrests targeting members of civil society organizations and journalists, including Sonia Dahmani.

On 22 May 2024, 11 days after their arrest, the Tunis First Instance Court sentenced Borhen Bsaies and Mourad Zeghidi, both prominent journalists, to a firm one year in prison under Article 24 of Decree-Law 2022-54 for «intentionally using communication systems to produce and promote false news with the intent to infringe on the rights of others, harm public security or national defence, or spread terror among the population». On 30 July 2024, the Tunis Court of Appeals reduced their sentences to eight months in prison.

Since the promulgation of Decree-Law 54 on 13 September 2022, authorities have ramped up their targeting of individuals exercising their right to freedom of expression. At least 22 individuals, including lawyers, journalists, bloggers and political activists, were summoned for questioning, prosecuted or sentenced in relation to public comments perceived as critical of the authorities, including at least 13 on the basis of the Decree-Law 2022-54 and in most cases following governmental complaints. Decree-Law 2022-54 contravenes human rights treaties including the provisions of the African Charter on Human and Peoples’ Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights to which Tunisia is a state party. Both Article 9 of the Charter and Article 19 of the Covenant guarantee the right to freedom of expression. Restrictions on the right based on ambiguous, overly broad terms such as «fake news» and other repressive provisions of the cybercrime law fail to meet the requirements of legality, necessity and proportionality.

Since his power grab on 25 July 2021, President Saied has claimed emergency powers, claiming these were granted to him by Tunisia’s 2014 Constitution. Since February 2023, the human rights situation in Tunisia has been rapidly deteriorating as several opposition figures, dissidents, perceived enemies of the president and critics of the government have been targeted and harassed. The crackdown on opposition and critics is a flagrant attack on the rule of law and human rights including the rights to freedom of ex-pression, association and peaceful assembly in Tunisia, rights protected under Articles 19, 21 and 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Articles 9, 10 and 11 of the African Charter on Human and Peoples’ Rights.

Take action

Write an appeal in your own words or use the model letter below. You find a ready-to-print model letter under
→ DOCUMENTS ACTUELS

→ Addresses see above in ADRESSES

Please also take action on Social Media. See above in
→ Guide Réseaux sociaux (Social Media)

→ Please take action before 16 June 2025.
→ Preferred language: Arabic, French, English. You can also write in your own language.