URGENT ACTION Mexique – Action lettre Des défenseures espionnées par les autorités

San Fernando est une commune de l’État du Tamaulipas située sur la frontière nord du Mexique, où, selon certaines informations, les organisations criminelles Los Zetas et Cártel del Golfo sont actives, et où des migrant·e·s, des demandeurs·euses d’asile et des victimes de déplacements forcés passent pour aller aux États-Unis. En août 2010, les corps de 72 migrant·e·s, originaires principalement d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, ont été retrouvés dans un champ non loin de San Fernando. Selon les autorités mexicaines, ces personnes avaient été enlevées par Los Zetas et détenues dans une ferme. Comme elles avaient refusé de travailler pour ce cartel, elles ont été tuées et leurs corps, attachés par les mains, ont été abandonnés à découvert. Dans cette même commune, en avril 2011, des membres de l’armée ont trouvé les corps de 196 personnes de diverses nationalités dans 48 tombes clandestines; selon une enquête des autorités, il s’agissait de personnes ayant été soumises à une disparition, assassinées et jetées dans des tombes clandestines, peut-être par ce même cartel de Los Zetas en collusion avec la police municipale.

Ana Lorena Delgadillo a fondé la Fondation pour la justice et l’état de droit démocratique (FJEDD), une organisation qui représente juridiquement les familles des victimes du massacre; Marcela Turati fait partie des principaux journalistes qui couvrent cette affaire; et Mercedes Doretti est une experte indépendante et elle a fondé l’Équipe argentine d'anthropologie médicolégale qui analysait les restes retrouvés dans les tombes clandestines. Une action judiciaire a été engagée contre ces trois femmes par le Bureau du procureur général adjoint pour les enquêtes spéciales sur le crime organisé (SEIDO) du procureur général du Mexique (PGR). Une enquête a été ouverte sur elles dans le cadre de l’enquête judiciaire portant sur le massacre de migrant·e·s à San Fernando, dans l’État du Tamaulipas, et elles ont été placées sous surveillance afin d’obtenir des informations personnelles et privées, notamment avec des enregistrements téléphoniques.

L’incrimination de ces trois défenseures des droits humains a un effet dissuasif sur les personnes qui voudraient défendre les droits humains.

Dans le rapport intitulé Persecuted: Criminalization of Women Human Rights Defenders in Mexico qui a été publié en mai 2024, Amnesty International présente des informations montrant que le personnel du SEIDO du PGR a détourné des ressources affectées à l’enquête portant sur l’une des plus graves affaires de violations des droits humains, appelée «le massacre des tombes de San Fernando» ou «San Fernando II», pour soumettre à une surveillance ciblée Lorena Delgadillo, Marcela Turati et Mercedes Doretti. En agissant de la sorte, l’État mexicain a violé les droits au respect de la vie privée, à la liberté d’expression, à la non-discrimination et à une procédure régulière, ainsi que le droit de défendre les droits fondamentaux.

Monsieur le Procureur général de la République du Mexique,

Je vous écris pour vous faire part de mes préoccupations au sujet de la situation de la défenseure des droits humains Ana Lorena Delgadillo, de la journaliste Marcela Turati et de la médecin légiste indépendante Mercedes Doretti, qui ont fait l’objet d’une enquête et d’une surveillance illégale en 2016 alors qu’elles recherchaient les responsables du massacre de 196 migrant·e·s dont les corps ont été retrouvés dans 48 tombes clandestines à San Fernando, dans l'État du Tamaulipas, massacre appelé «les tombes de San Fernando». Ces trois femmes œuvrent inlassablement dans leurs disciplines respectives pour faire la lumière sur les violations flagrantes des droits humains qui ont été perpétrées dans cette affaire.

Amnesty International a découvert que l’utilisation contre elles par les autorités de la surveillance ciblée était contraire aux normes internationales et à la législation nationale. En particulier, cette décision n’a pas été fondée sur un doute raisonnable et des éléments suffisants indiquant leur participation au crime organisé, et elle n’a pas respecté l’obligation de présenter des mandats décernés par une autorité judiciaire indépendante. La surveillance à laquelle ont été soumises Lorena Delgadillo, Marcela Turati et Mercedes Doretti incite à craindre qu’elles n’aient été prises pour cible en raison de leur travail en faveur des droits humains et de leurs critiques visant le gouvernement. Amnesty a découvert que le SEIDO a violé leurs droits au respect de la vie privée, à la liberté d’expression, à la non-discrimination et à une procédure régulière, ainsi que leur droit de défendre les droits fondamentaux.

Les individus qui ont ordonné cette surveillance illégale n’ont pas été poursuivis en justice ni sanctionnés. L’on ignore à ce jour si la surveillance et l’enquête les concernant se poursuivent. Elles restent exposées à la menace persistante de la poursuite de l’action judiciaire engagée contre elles et d’un procès ne respectant pas les garanties internationales.

Je vous demande en conséquence de clore toute enquête portant sur Lorena Delgadillo, Marcela Turati et Mercedes Doretti qui serait motivée par leur travail en faveur des droits humains, et de mettre fin à toute forme de surveillance à laquelle elles seraient soumises. Je vous demande également d’ouvrir sans délai une enquête indépendante et impartiale sur les autorités impliquées dans leur incrimination et leur surveillance illégale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Attorney General of Mexico,

I’m writing you to express my concern about the situation of human rights defender Ana Lorena Delgadillo, journalist Marcela Turati, and independent forensic expert Mercedes Doretti, who were the object of an investigation and unlawful surveillance in 2016 within the file of those responsible for the massacre of 196 migrants found in 48 clandestine graves in San Fernando, Tamaulipas, a massacre known as «the graves of San Fernando». The three women have work tirelessly through their different disciplines to clarify the gross human rights violations involved in this case.

Amnesty International has found that the authorities’ use of targeted surveillance against them was against international standards, as well as the domestic legislation. Notably, the decision was not based on reasonable suspicion with sufficient elements pointing to their involvement in organized crime and it did not comply with the requirement for warrants issued by an independent judicial authority. Surveillance against Ana Lorena, Marcela and Mercedes raises fears that they may have been targeted for their human rights work and their critical opinions of the government. Amnesty found that SEIDO viola-ted their rights to privacy, freedom of expression, non-discrimination, and due process, as well as their right to defend human rights.

Those responsible for ordering the unlawful surveillance have not been prosecuted or punished. To date, it is unknown whether the surveillance and investigation against them continues. They remain with a constant threat that their judicial process will continue and that they will have to face a trial that does not comply with international safeguards.

Therefore, I urge you to close any investigation against Ana Lorena Delgadillo, Marcela Turati and Mercedes Doretti that stems from their human rights work and to put an end to any form of surveillance on them. I call on you as well to open a prompt, independent and impartial investigation into the authorities involved in their criminalization and unlawful surveillance.

Yours sincerely,
 

Fiscal General de México:

Me dirijo a usted para expresarle mi preocupación por la situación de la defensora de los derechos humanos Ana Lorena Delgadillo, la periodista Marcela Turati y la experta forense independiente Mercedes Doretti, que fueron objeto de investigación y vigilancia selectiva en 2016 en el marco del expediente de los responsables de la masacre de 196 personas migrantes encontradas en 48 fosas clandestinas en San Fernando, Tamaulipas, una masacre conocida como "las fosas de San Fernando". Las tres mujeres han trabajado incansablemente a través de sus diferentes disciplinas para esclarecer las graves violaciones de derechos humanos cometidas en este caso.

Amnistía Internacional ha concluido que el uso, por parte de las autoridades, de la vigilancia selectiva contra ellas fue contrario tanto a las normas internacionales como a la legislación nacional. En particular, la decisión no se basó en una sospecha razonable con elementos suficientes que señalaran la implicación de las tres mujeres en la delincuencia organizada, y no cumplió el requisito de que una autoridad judicial independiente dictara órdenes judiciales al respecto. La vigilancia contra Ana Lorena, Marcela y Mercedes hace temer que estas mujeres hayan podido ser blanco de esas acciones por su labor de derechos humanos y sus opiniones críticas con el gobierno. Amnistía Internacional ha concluido que la SEIDO violó los derechos de las tres mujeres a la privacidad, la libertad de expresión, la no discriminación y el debido proceso, así como su derecho a defender los derechos humanos.

Los responsables de ordenar aquella vigilancia selectiva no han sido procesados ni castigados. Hasta el momento, se desconoce si la vigilancia y la investigación de estas tres mujeres continúa. Todas siguen bajo la amenaza constante de que su proceso judicial continúe y de que tengan que enfrentarse a un juicio que no cumpla las salvaguardias internacionales.

Por tanto, le insto a cerrar toda investigación contra Ana Lorena Delgadillo, Marcela Turati y Mercedes Doretti que se derive de su trabajo de derechos humanos y a poner fin a toda forma de vigilancia contra ellas. También le insto a abrir una investigación inmediata, independiente e imparcial sobre las autoridades implicadas en la criminalización y la vigilancia ilegal de estas mujeres.

Atentamente,

English
Staff of the Specialized Sub-Attorney General's Office for Organized Crime Investigation of @FGRMexico unlawfully spied on @analorenadp @marcelaturati and @MercedesDoretti. Mexican authorities must stop any illegal investigation and surveillance against them. #Perseguidas

Español
Personal de la Subprocuraduría Especializada en Investigación de Delincuencia Organizada de la @FGRMexico espió ilegalmente a @analorenadp @marcelaturati y @MercedesDoretti. Autoridades mexicanas deben detener toda investigación ilegal y espionaje en su contra. #Perseguidas

In 2016, staff of the Specialized Sub-Attorney General's Office for Organized Crime Investigation (SEIDO) of the Attorney General's Office of Mexico (PGR), now the Specialized Prosecutor's Office for Organized Crime (FEMDO) of the Attorney General's Office of Mexico (FGR), illegally investigated and used targeted surveillance against human rights defenders Ana Lorena Delgadillo, Marcela Turati, and Mercedes Doretti, in relation with their work with relatives of missing migrants in San Fernando, Tamaulipas. We urge Mexican authorities to stop any arbitrary and illegal investigation, targeted surveillance, and criminal action against them.

San Fernando is a municipality in the state of Tamaulipas located on the northern border of Mexico, where the criminal groups known as Zetas and Gulf Cartel have been reported to be present, and where migrants, asylum seekers and victims of forced displacement transit on their way to the United States. In August 2010, the bodies of 72 migrants, mainly from Central and South America, were found in an open field in the vicinity of this municipality. According to Mexican authorities, the victims were kid-napped by the Zetas cartel and held on a ranch. When they refused to work for the group, they were killed and their bodies tied by the hands and left out in the open. In the same locality, in April 2011, members of the army found 196 bodies of people of various nationalities in 48 clandestine graves which, according to an official investigation, belonged to people who had been disappeared, murdered and placed in clandestine graves, possibly by the same cartel of Los Zetas in collusion with municipal police.

Ana Lorena Delgadillo is the founder of the Foundation for Justice and the Democratic Rule of Law (FJEDD), an organization that legally represents the families affected by the massacre; Marcela Turati is one of the leading journalists covering those events; and Mercedes Doretti was the independent expert and founder of the Argentine Forensic Anthropology Team which was analyzing remains found in the clandestine graves. The three women were prosecuted by the Attorney General´s Office (SEIDO of the PGR). Within the criminal investigation of the massacre of migrants in San Fernando, Tamaulipas, they were investigated and placed under surveillance to obtain their personal information of, including their phone records and other private information.

The criminalization of these three human rights defenders has a chilling effect that deters people from defending human rights.

In the report Persecuted: Criminalization of Women Human Rights Defenders in Mexico published in May 2024, Amnesty International documented how SEIDO staff of the PGR diverted resources from the investigation of one of the most serious human rights violations, known as «the graves of San Fernando» or «San Fernando II», to carry out targeted surveillance against Ana Lorena, Marcela and Mercedes. In doing so, the Mexican state violated the rights to privacy, freedom of expression, non-discrimination and due process, as well as the right to defend human rights.

Take action

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→ Please take action before 16 January 2025 (= deadline extended).
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