Le 24 juin 2024, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a refusé de gracier Ramiro Gonzales, par sept voix à zéro. Dans leurs derniers recours, ses avocat·e·s ont tenter de faire revoir par la Cour suprême des États-Unis la question de la «dangerosité future» dans la loi du Texas relative à l’application de la peine capitale. Ils ont souligné que leur client avait été condamné à mort en 2006 «après qu’un jury eut prédit que, même s’il était incarcéré, il «commettrait des actes de violence criminelle» qui «constitueraient une menace permanente pour la société». Or, ont-ils poursuivi, cette prédiction ne s’est pas réalisée. Au cours des 18 années que M. Gonzales a passé dans le couloir de la mort, il n’a commis aucun acte de violence criminelle, et même, aucun acte criminel […]. Étant donné qu’il n’existe plus aucun risque, et encore moins de «probabilité», que M. Gonzales commette un quelconque «acte de violence criminelle qui constituerait une menace permanente pour la société» – une condition d’éligibilité à la peine de mort selon la législation du Texas –, il est inéligible à une exécution au regard du droit en vigueur dans cet État. Cependant, le Texas refuse de fournir un moyen de faire réexaminer la requête de M. Gonzales.» La cour d’appel pénale du Texas a statué que « la détermination de la dangerosité future se fait lors du procès et ne peut être réévaluée comme il se doit lors d’une procédure en habeas corpus.» Le 26 juin 2024, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’intervenir dans cette affaire.
Lors d’une interview une semaine avant sa mort, Ramiro Gonzales a déclaré: «Quand je me suis retrouvé dans le couloir de la mort, être stigmatisé comme une menace pour la société m’a donné envie de changer, d’aider les autres et moi-même [...]. Je pense, en fin de compte, que l’État a peur de reconnaître le fait que nous pouvons être réinsérés et apporter une contribution à la société depuis la prison – parce que cela irait à l’encontre de sa manière de nous juger et de nous cataloguer au tribunal comme des menaces pour la société.»
Ramiro Gonzales a été exécuté par injection létale et son décès a été prononcé à 18 h 50. Dans son ultime déclaration, il a présenté ses excuses à la famille de la victime, en disant: «Je ne peux pas mettre de mots sur la douleur que je vous ai tous causée, le mal que je vous ai fait, ce que je vous ai pris et que je ne peux pas vous rendre.»
Son avocat a déclaré : «Dépourvu des outils, du soutien et des conseils que nombre d’entre nous tiennent pour acquis, face à des maltraitances et des négligences que la plupart ne connaîtront jamais, Ramiro s’est débrouillé tant bien que mal comme un enfant et un adolescent seul et désorienté. Il a fait de mauvais choix. Il a cherché une échappatoire en se droguant. Et il a causé un tort irréparable […]. Mais le Ramiro que l’État du Texas a tué ce soir n’est pas celui qui a commis ces crimes il y a vingt ans. Le Ramiro qui a quitté ce monde était, de l’avis général, une personne profondément spirituelle, généreuse, patiente, attentionnée et pleine de remords, dont la force motrice était l’amour. Il a cherché à propager et incarner l’amour dans tous les aspects de sa vie, même dans la privation et l’isolement physique du couloir de la mort où il a vécu les 18 dernières années.»
Depuis janvier 2024, les autorités du Texas ont ôté la vie à deux prisonniers sur les huit exécutions qui ont eu lieu aux États-Unis. Le nombre total de personnes exécutées dans ce pays depuis 1976 s’élève désormais à 1 590, dont 588 au Texas. Depuis 2014, le Texas a exécuté 10 personnes pour des crimes commis alors qu’elles n’avaient que 18 ans.
L’article 10-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose: «Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social.» Le Comité des droits de l’homme de l’ONU, organe d’experts créé par le PIDCP pour surveiller sa mise en œuvre, a indiqué: «L’article 6-6 réaffirme que les États parties qui ne sont pas encore totalement abolitionnistes devraient être engagés de manière irréversible vers l’abolition complète de la peine de mort, de facto et de jure, dans un futur prévisible». Les États-Unis ont ratifié le PIDCP en 1992.
Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.
Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.
En octobre 2002, Ramiro Gonzales a été condamné à la réclusion à perpétuité après avoir plaidé coupable pour l’enlèvement et le viol d’une femme en 2001. Peu après avoir commencé à purger cette peine, il a avoué avoir agressé sexuellement et tué une jeune femme de 18 ans, en janvier 2001, alors qu’il était venu cambrioler le domicile de l’homme qui le fournissait en stupéfiants. Au moment du crime, Ramiro Gonzales avait 18 ans depuis 71 jours. Le jury l’a déclaré coupable d’un meurtre passible de la peine capitale, et au cours de l’audience de détermination de la peine qui a clos son procès en 2006, le parquet a fait témoigner un psychiatre qui a estimé que Ramiro Gonzales posait un «danger futur». Le fait qu’un jury détermine qu’une personne représente ce risque est une condition préalable à une condamnation à mort au Texas. Il est établi depuis longtemps que ces prédictions relèvent de la pseudoscience, ne sont pas fiables et sont, dans de nombreux cas, totalement inexactes. Dans ses déclarations finales lors de la détermination de la peine, le procureur a déclaré: «La meilleure preuve de dangerosité future? Les comportements passés. [Le psychiatre] vous l’a dit […] C’est lui qui est venu ici […] pour vous dire la vérité sur les faits».
En 2021, à la demande des avocats d’appel, le même psychiatre a réévalué Ramiro Gonzales. Il a indiqué: «Lors de notre entretien, [Ramiro Gonzales] a assumé l’entière responsabilité» du meurtre «et a fait montre de profonds remords pour ses actes», et «bien qu’il ne sache pas exactement ce qu’il dirait à la mère de la victime, il espère pouvoir lui parler et essayer d’exprimer ses regrets». Dans son rapport de 2022, le psychiatre a noté les antécédents familiaux de Ramiro Gonzales en matière de «toxicomanie, d’abus physiques et d’abus sexuels». Il a déclaré qu’il n’y avait «aucun doute» que Ramiro Gonzales s’était retrouvé dans sa situation actuelle «à cause de ses antécédents très lourds de toxicomanie», dans laquelle il avait sombré après le décès dans un accident de voiture d’une tante dont il était devenu très proche. Il avait alors 15 ans. Sa consommation de drogues, qui a commencé comme une «automédication», s’est transformée en «toxicomanie et dépendance graves». Il a abandonné l’école à 16 ans et a commencé à commettre des infractions liées aux stupéfiants. Parfois, il «restait sous l’emprise de la méthamphétamine pendant sept à 10 jours». Comme Ramiro Gonzales l’a dit au psychiatre, «la seule chose que l’on puisse reconnaître ou admettre, dans ces moments-là, est le désir insatiable d’obtenir plus de drogues, quel qu’en soit le prix.»
En 2022, le psychiatre est revenu sur les déclarations qu’il avait faites au premier procès, au cours duquel il avait dit que l’accusé présenterait un risque important de violence future, qu’il y avait peu de chances qu’il se réinsère, qu’il avait un «trouble de la personnalité antisociale» et que, dans les cas d’agression sexuelle, il y avait «une très forte incidence de récidive persistante», à un taux de 80% ou plus. Le psychiatre a reconnu qu’il était désormais établi que cette statistique était inexacte et que le chiffre réel était beaucoup plus faible, en particulier chez les jeunes délinquants.
L’exécution de Ramiro Gonzales était précédemment prévue pour le 13 juillet 2022. Deux jours avant l’exécution, la Cour d’appel pénale du Texas (TCCA) lui a accordé un sursis et a renvoyé l’affaire devant un juge de comté, pour qu’il se prononce sur l’affirmation selon laquelle le témoignage sur les taux de récidive était inexact et aurait pu influencer la réponse du jury à la question sur la future dangerosité. Le juge a recommandé le rejet de la demande, estimant que même si le témoignage de l’expert sur les taux de récidive était faux, il n’était pas suffisamment préjudiciable pour exiger l’annulation de la condamnation à mort de Ramiro Gonzales. La TCCA a accepté la recommandation de la juridiction inférieure et a rejeté la requête.
Lors de la condamnation de 2006, la défense avait présenté des éléments montrant que Ramiro Gonzales avait essentiellement été abandonné à sa naissance par sa mère qui n’avait que 17 ans, et qu’il n’avait rencontré son père qu’alors que celui-ci se trouvait en prison en même temps que Ramiro, âgé de 19 ans à l’époque. Confié à ses grands-parents maternels, Ramiro Gonzales n’était guère surveillé quand il était enfant. Des témoins ont également fait de vagues déclarations sur des violences physiques et sexuelles qu’il avait subies, notamment des agressions sexuelles perpétrées par un cousin lorsqu’il avait six ans, voire moins, et par une femme plus âgée quand il avait 12 ou 13 ans. Ramiro Gonzales a commencé à consommer de l’alcool et des stupéfiants dès l’âge de 11 ans. Une neuropsychologue a déclaré qu’il s’était «quasiment élevé tout seul» et qu’il avait la maturité affective d’une personne de 13 ou 14 ans.
En 2005, lorsque la Cour suprême des États-Unis a tardivement interdit l’exécution de personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de leur crime présumé, elle a reconnu l’immaturité, l’impulsivité et le manque de jugement des jeunes, ainsi que leur potentiel de réforme, et a noté que «les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu».
Le Texas a procédé à 37% des 1 588 exécutions recensées aux États-Unis depuis 1976. Soixante-dix-huit des 587 personnes (13%) mises à mort au Texas avaient 18 ou 19 ans au moment de leur crime. Depuis 2014, le Texas a exécuté neuf personnes pour des crimes commis alors qu’elles avaient 18 ans. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.