Sa détention n'est en outre pas conforme aux normes internationales d'équité. Les poursuites dont elle fait l’objet semblent avoir été engagées contre en représailles pour son travail de dénonciation de violations des droits humains en tant que présidente de l'IVD. Sihem Bensedrine est actuellement détenue dans l'attente de son procès à la prison pour femmes de Manouba. Les autorités doivent libérer immédiatement Sihem Bensedrine, abandonner toutes les charges retenues contre elle et mettre fin à l'utilisation abusive qui est faite du système judiciaire pour la cibler.
Sihem Bensedrine, 74 ans, est une défenseure des droits humains de premier plan connue pour ses activités de journaliste indépendante et de défense des droits humains sous le régime du président Ben Ali. Depuis la prise de pouvoir du président Kaïs Saïed en juillet 2021, Sihem Bensedrine a vivement critiqué les mesures prises par le président qui ont conduit à saper l'état de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie.
Entre 2014 et 2018, Sihem Bensedrine a présidé l'IVD, qui a été créée pour réunir des informations sur les violations des droits humains et les actes de corruption qui auraient été commis par des représentants de l'État et leurs associés sous les précédents régimes entre 1955 et 2013, et pour garantir la reddition de comptes et des réparations.
L'IVD avait le pouvoir de transférer les dossiers concernant de graves violations des droits humains et actes de corruption aux chambres criminelles spécialisées en justice transitionnelle créées par la loi de 2013 relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation. En décembre 2018, l'IVD a achevé ses travaux et transféré 205 cas de violations des droits humains et d’actes de corruption à des fins de poursuites aux 13 chambres criminelles spécialisées en Tunisie. Un certain nombre de ces affaires étaient liées à des allégations de corruption dans le secteur bancaire. Parmi les personnes accusées par l'IVD d’infractions liées à la corruption figurent d'anciens ministres, des hommes d'affaires de premier plan, d'anciens gouverneurs de la Banque centrale, des cadres supérieurs d’une banque publique et des représentants du gouvernement.
L'IVD a été créée en mars 2014 avec un mandat de quatre ans pouvant être prolongé une fois pour une année aux termes de la Loi organique relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation. Le 27 mars 2018, l'IVD a annoncé lors d'une conférence de presse qu'elle prolongeait son mandat jusqu'à la fin de l'année 2018 malgré un vote du Parlement contesté visant à mettre fin à son mandat au bout de quatre ans.
Le 28 décembre 2018, la présidence de la République a informé l'IVD à la dernière minute que la date limite pour soumettre le rapport au président était fixée au 31 décembre, soit trois jours plus tard.
L'IVD présidée par Sihem Bensedrine a décidé de finaliser une version préliminaire du rapport final afin de respecter ce délai. Le 30 décembre 2018, l'IVD a voté l'adoption du rapport préliminaire dans l’attente des révisions nécessaires. La présidente de l'IVD a été chargée de fusionner les révisions dans le rapport final avant sa publication. Le 26 mars 2019, l'IVD a officiellement publié son rapport final sur son site Internet. Ce rapport est paru au Journal officiel de la République tunisienne le 24 juin 2020.
Dès sa création et tout au long de son mandat, l’IVD a été la cible de plusieurs tentatives des autorités visant à saper ses travaux et à limiter son mandat. Certaines institutions de l'État, telles que les ministères de l'Intérieur et de la Défense, n'ont pas pleinement coopéré dans le cadre de ses enquêtes.
En mai 2020, un ancien commissaire de l'IVD a porté plainte contre Sihem Bensedrine auprès de l’Instance supérieure de lutte contre la corruption, l’accusant notamment d’avoir «falsifié le rapport final» en ayant indûment ajouté dans la version finale du rapport de l’IVD une section sur des allégations de corruption dans le système bancaire tunisien en lien avec un litige entre le gouvernement tunisien et la Banque franco-tunisienne (BFT). Le plaignant affirmait qu'en «falsifiant» le rapport et en ajoutant une section sur une affaire de corruption spécifique liée aux opérations de la Banque franco-tunisienne impliquant de nombreux anciens responsables de la Banque centrale, des responsables gouvernementaux et des hommes d’affaires, Sihem Bensedrine avait recherché un gain personnel parce que les allégations dans cette section du rapport allaient coûter au gouvernement tunisien de très importantes sommes en réparations. En mars 2021, l’Instance supérieure de lutte contre la corruption a transféré la plainte contre Sihem Benserdine au parquet général de Tunis sur la base de ces allégations.
À l'été 2021, la Brigade économique de la police judiciaire a ouvert une enquête sur la plainte et convoqué des membres de l'IVD pour un interrogatoire. La plainte alléguait que les modifications apportées à la version préliminaire du rapport dans le chapitre sur la corruption dans le système bancaire constituaient une «falsification» et visaient à «nuire à l'État tunisien».
Dans le cadre de cette enquête, le 22 novembre 2022, un juge d'instruction du Pôle judiciaire économique et financier a interrogé Sihem Bensedrine en qualité de témoin. Le 20 février 2023, l'accusation a demandé au juge d'instruction d'engager des poursuites pénales contre Sihem Bensedrine parce qu’elle aurait profité de sa position afin d'obtenir des avantages indus, causé des préjudices à l’État pour se procurer des avantages et pour faux et usage de faux, au titre des articles 32, 96, 98, 172, 175, 176 et 177 du Code pénal. Le 2 mars 2023, le juge d'instruction a modifié le statut de Sihem Bensedrine dans l’enquête, le faisant passer de celui de témoin à celui de suspect. Le 7 mars 2023, le juge a prononcé une interdiction de voyager à l'encontre de Sihem Bensedrine.
Le 1er août 2024, à l'issue d'une audience avec le juge d'instruction, un juge d'instruction du Pôle judiciaire économique et financier du tribunal de première instance de Tunis a ordonné le placement en détention provisoire de Sihem Bensedrine pour les mêmes chefs d'accusation.
Les accusations portées contre Sihem Bensedrine, qu'elle nie, sont fondées sur les allégations de l'ancien commissaire qui a porté plainte. L'accusation n'a présenté aucune preuve concrète pour justifier l'ordonnance de placement en détention provisoire et l'enquête pénale qui a été ouverte au titre d’accusations aussi graves.
La détention de Sihem Bensedrine est contraire aux normes internationales d'équité.
Compte tenu du fait que l'accusation n’a jusqu’à présent pas fourni de preuves concrètes concernant des actes criminels qui pourraient être liés aux modifications introduites dans le rapport de l'IVD, les accusations portées contre Sihem Bensedrine semblent constituer une forme de représailles pour le travail qu'elle a entrepris en tant que présidente de l'IVD, et plus particulièrement pour les opinions ou les faits contenus dans le rapport final de l'IVD et les poursuites initiées par l'IVD contre les auteurs présumés.
En mai 2023, des experts indépendants des droits humains des Nations unies ont exprimé leur préoccupation quant au fait que les poursuites engagées contre Sihem Bensedrine semblaient constituer des représailles pour son travail en tant que présidente de l'IVD, en particulier pour les affaires de corruption que l'IVD avait transférées à la justice.
En outre, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains, les États ont l'obligation de prendre des mesures efficaces pour garantir le droit de connaître la vérité sur les violations flagrantes des droits humains, notamment au moyen de mécanismes non judiciaires tels que les commissions vérité. Les membres de l'IVD doivent être protégés pendant leur mandat et après la fin de leur mission; ils doivent notamment être protégés contre la diffamation et les poursuites civiles ou pénales qui pourraient être engagées contre eux en raison de leur travail ou du contenu de leurs rapports.
• Passez à l'action !
Défendez les droits de Sihem Bensedrine et envoyez une lettre d'appel – par e-mail, courrier ou et/ou sur les réseaux sociaux – à la ou aux personnes cibles désignées.
→ Délai pour prendre action: 20 octobre 2024.
→ Veuillez écrire en arabe, français ou dans votre propre langue.
Veuillez ajouter votre nom (ou vos initiales) à la fin du message. Vous pouvez également adapter le message ou mettre en évidence les revendications. Vous trouverez une autre personne cible à qui écrire dans les ADRESSES.
Si l'envoi ne fonctionne pas, remplacez la virgule (,) entre les adresses email par un point-virgule (;) ou prenez une adresse par ligne à la fois.
Monsieur le Président de la République,
Je vous écris pour vous prier de libérer immédiatement Sihem Bensedrine et d’abandonner les charges retenues contre elle, car elles sont fondées sur son travail en tant que présidente de l'Instance vérité et dignité (IVD) qui a réuni des informations sur les crimes commis sous les régimes précédents et transféré les dossiers aux instances judiciaires compétentes. Sihem Bensedrine est une défenseure des droits humains et une journaliste qui dénonce de longue date les violations des droits humains commises dans le pays.
Sihem Bensedrine fait l'objet d'une enquête depuis février 2023 à la suite d'une plainte d'un ancien commissaire de l'IVD alléguant une falsification parce que des modifications avaient été apportées au rapport final de l'IVD après sa soumission au président en décembre 2018. Le 7 mars 2023, un juge d'instruction a inculpé Sihem Bensedrine de falsification, de faux et d'abus de fonction et lui a interdit de voyager. Le 1er juin 2024, le juge a ordonné le placement en détention provisoire de Sihem Bensedrine, qui a été incarcérée le même jour.
Les poursuites engagées contre Sihem Bensedrine semblent constituer une forme de représailles pour le travail de l’IVD, et sa détention est arbitraire. Sihem Bensedrine ne doit pas être punie parce qu’elle a rendu publiques des allégations d'atteintes aux droits humains et d’actes de corruption commis par les précédents régimes. Les autorités tunisiennes doivent respecter et garantir ses droits fondamentaux et protéger cette personne ainsi que les membres de l'IVD contre les représailles, qui peuvent notamment prendre la forme de poursuites civiles ou pénales engagées contre eux en raison de leur travail ou du contenu de leurs rapports.
Je vous prie de libérer immédiatement Sihem Bensedrine, d’abandonner toutes les charges retenues contre elle et de mettre fin à l'utilisation abusive qui est faite du système judiciaire pour la cibler. Dans l'attente de sa libération, elle doit être autorisée à communiquer régulièrement avec sa famille et ses avocats et à recevoir des soins médicaux adéquats, et être détenue dans des conditions conformes aux normes internationales relatives au traitement des détenus.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.
Your Excellency,
I write to you to urge you to immediately release Sihem Bensedrine and drop the criminal charges against her as they are based on her work as President of the Truth and Dignity Commission (IVD) which documented and referred to prosecution the crimes committed under previous regimes. Sihem Bensedrine is a human rights defender and a journalist who has long denounced human rights violations in the country.
Sihem Bensedrine has been under investigation since February 2023 following a complaint by a former IVD board member alleging forgery because revisions had been made to the IVD final report after it was submitted to the President in December 2018. On 7 March 2023, an investigative judge charged Sihem Bensedrine with forgery, fraud and abuse of official capacity and banned her from traveling. On 1 June 2024, the judge ordered Sihem Bensedrine’s pre-trial detention and she was taken into custody on the same day.
Sihem Bensedrine’s prosecution appears to be a form of reprisal against the work of the IVD and her detention is arbitrary. Sihem Bensedrine must not be punished for exposing allegations of human rights abuses and corruption committed by past regimes. Tunisian authorities must uphold and ensure her human rights and protect her and the IVD members from reprisal including in the form of civil or criminal prosecution brought against them because of their work or the content of their reports.
I urge you to immediately release Sihem Bensedrine, drop all the charges against her and end the misuse of the criminal justice system to target her. Pending her release, she must be granted regular access to her family, lawyers and adequate medical care, and held in conditions that comply with international standards for the treatment of prisoners.
Yours sincerely,
#Tunisia: Tunisian authorities detain prominent human rights defender Sihem Bensedrine and former head of the truth commission. Call on @TnPresidency and authorities to immediately release her, drop the charges against her and end reprisal against peaceful dissent
Président de la République tunisienne Kaïs Saïed
Route de la Goulette
Site archéologique de Carthage
Tunisie
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Cible supplémentaire à qui vous pouvez écrire:
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3005 Berne
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English version (click on title to open):
On 1 August 2024, a Tunis investigative judge ordered the pre-trial detention of prominent human rights defender Sihem Bensedrine who was president of the Truth and Dignity Commission (IVD) until 2018. Sihem Bensedrine has been under investigation since February 2023 under charges of «fraud», «forgery» and «abuse of official capacity» following a complaint about the alleged falsification of the chapter about corruption in the banking sector in the IVD final report. Sihem Bensedrine pre-trial detention is arbitrary because it is based solely on the peaceful exercise of her human rights. The detention also falls short of international standards of fairness. Her prosecution appears to be a reprisal for her work exposing human rights violations as head of the IVD. Sihem Bensedrine is currently detained pending trial in the Manouba prison for woman. Authorities must immediately release Sihem Bensedrine, drop all the charges against her, and end the misuse of the criminal justice system to target her.
Sihem Bensedrine, 74, is a prominent human rights defender recognized for her independent journalism and human rights work under Ben Ali’s regime. Since President Kaies Saied’s power grab in July 2021, she has been a vocal critic of actions undermining Tunisia’s rule of law and judicial independence. From 2014 to 2018, she led the IVD, an organization established to document and seek accountability for human rights violations and corruption by state officials from 1955 to 2013, with the authority to refer serious cases to specialized transitional justice criminal chambers.
In December 2018, the IVD concluded its work and transferred 205 cases of human rights violations and corruption for prosecution before the 13 Specialized Criminal Chambers in Tunisia. A number of these cases were related to alleged corruption within the banking sector. Individuals accused by the IVD of several corruption related offences include former ministers, high profile businessmen, former governors of the Central Bank, high ranking state bank employees and government officials.
The IVD, established in March 2014 with a four-year mandate (extendable by one year), extended its mandate until the end of 2018 despite opposition. On 28 December 2018, the Presidency informed the IVD that its report was due on 31 December. To meet the deadline, the IVD board, chaired by Sihem Bensedrine, adopted a preliminary report on 30 December 2018, pending revisions. The final report was published on the IVD website on 26 March 2019 and in the Official Gazette (JORT) on 24 June 2020. Throughout its mandate, the IVD faced efforts to undermine its work, with government agencies like the ministries of interior and defence failing to fully cooperate.
In May 2020, a former IVD Commissioner filed a complaint against Sihem Bensedrine with the National Higher Instance Against Corruption, accusing her of «forging the final report» by adding a section on corruption in the Tunisian banking system, specifically regarding a dispute between the government and the French Tunisian Bank. The complaint alleges she did this for personal gain, as the added section could lead to costly reparations for the government. In March 2021, the National Higher Instance Against Corruption referred the complaint to the Tunis General Prosecution.
In 2021, the judicial police’s economic investigations unit opened an investigation into the complaint and summoned members of the IVD for questioning. The complaint alleged that revisions added to the preliminary version of the report in the chapter on corruption in the banking system amounted to «forgery» with the intention of «bring harm to the Tunisian state».
In the context of this investigation, on 22 November 2022, an investigative judge in the Economic and Financial Judicial Pole questioned Sihem Bensedrine as a witness. On 20 February 2023, the prosecution requested the investigating judge to bring criminal charges against Ms. Sihem Bensedrine for taking advantage of her position in order gain undue advantages, causing damage to the administration to achieve a benefit, and through forgery and use of forged documents under Articles 32, 96, 98, 172, 175, 176 and 177 of the Penal Code. On 2 March 2023, the investigating judge changed Sihem Bensedrine’s status in the investigation from witness to suspect. On 7 March 2023, the judge issued a travel ban against Sihem Bensedrine.
On 1 August 2024, following a hearing with the investigative judge, an investigative judge of the Economic and Financial Judicial Pole at the Tunis Court of First Instance ordered the pre-trial detention of Sihem Bensedrine under the same charges. The criminal charges against Sihem Bensedrine, which she denies, are based on the claims of the former commissioner who submitted the complaint. The prosecution did not present any concrete evidence to justify the pretrial detention order or the criminal investigation that was opened under such serious charges. Sihem Bensedrine’s detention is contrary to the international standards of fairness.
Given the failure thus far of the prosecution to provide concrete evidence of any criminal act that could be related to the changes introduced to the IVD report, the criminal charges against Ms. Sihem Bensedrine, appear to be a form of retaliation for the work she undertook as president of the IVD, and more particularly for the opinions or facts contained in the IVD final report and the prosecutions instigated by IVD against alleged perpetrators.
In May 2023, UN human rights experts voiced concern that Sihem Bensedrine's prosecution seemed retaliatory, linked to her role with the IVD and its corruption cases. International standards mandate states to ensure the right to truth about gross human rights violations through non-judicial means like truth commissions, and to protect IVD members from defamation or legal action related to their work.
Take action
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→ Please take action before 20 October 2024.
→ Preferred language: French, English. You can also write in your own language.