Photo d'archive de 2005 (Un délégué d'Amnesty International salue Sihem Bensedrine du CNLT le 17 novembre 2005, après que la délégation d'Amnesty International s'est vu refuser l'entrée au bureau du CNLT.) © Amnesty International
Photo d'archive de 2005 (Un délégué d'Amnesty International salue Sihem Bensedrine du CNLT le 17 novembre 2005, après que la délégation d'Amnesty International s'est vu refuser l'entrée au bureau du CNLT.) © Amnesty International

URGENT ACTION Tunisie – Action lettre Une défenseure des droits humains en grève de la faim

UA 076/24-1 I Agir jusqu'au 28 juin 2025 I (UA mise à jour du: 28.01.2025) I AI-Index: MDE 30/8982/2025
Le 14 janvier 2025, à l’occasion du 14e anniversaire de la révolution tunisienne, la défenseure des droits humains de renom Sihem Bensedrine a annoncé une grève de la faim pour une durée indéterminée afin de protester contre sa détention arbitraire depuis août 2024, au seul motif qu’elle a exercé ses droits fondamentaux. Le 26 janvier, elle a été hospitalisée en raison de complications médicales. Le 28 janvier, ses avocats ont appris qu’un juge d’instruction de Tunis a prolongé sa détention provisoire pour une durée de quatre mois, pour des accusations de «fraude», «falsification» et «abus de fonction», en lien avec son rôle dans la dénonciation de faits présumés de corruption en tant que présidente de l’Instance vérité et dignité (IVD). Les autorités doivent libérer immédiatement et sans condition Sihem Bensedrine, abandonner toutes les charges retenues contre elle et mettre fin à l’utilisation abusive qui est faite du système judiciaire pour la cibler.

Sihem Bensedrine, 74 ans, est une défenseure des droits humains de premier plan reconnue pour ses activités de journaliste indépendante et de défense des droits humains sous le régime de l’ancien président Ben Ali, chassé du pouvoir le 14 janvier 2011. Depuis la prise de pouvoir du président Kaïs Saïed en juillet 2021, Sihem Bensedrine a vivement critiqué les mesures ayant conduit à saper l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie. Entre 2014 et 2018, Sihem Bensedrine a présidé l’Instance vérité et dignité (IVD), créée pour réunir des informations sur les violations des droits humains et les actes de corruption qui auraient été commis par des représentants de l’État entre 1955 et 2013, et dotée de l’autorité requise pour déférer les affaires graves aux chambres criminelles spécialisées en justice transitionnelle en vue de mettre en œuvre l’obligation de rendre des comptes.

En décembre 2018, l’IVD a achevé ses travaux et transféré 205 cas de violations des droits humains et d’actes de corruption à des fins de poursuites aux 13 chambres criminelles spécialisées en Tunisie. Un certain nombre de ces affaires étaient liées à des allégations de corruption dans le secteur bancaire. Parmi les personnes accusées par l’IVD d’infractions liées à la corruption figurent d’anciens ministres, des hommes d’affaires de premier plan, d’anciens gouverneurs de la Banque centrale, des cadres supérieurs d’une banque publique et des représentants du gouvernement. L’IVD, créée en mars 2014 avec un mandat de quatre ans pouvant être prolongé une fois pour une année, a prolongé son mandat jusqu’à la fin de l’année 2018 malgré l’opposition du Parlement qui a voté contre cette prolongation. Le 28 décembre 2018, la présidence de la République a informé l’IVD que la date limite pour soumettre son rapport était fixée au 31 décembre, soit trois jours plus tard. Afin de respecter ce délai, le bureau exécutif de l’IVD, présidé par Sihem Bensedrine, a adopté une version préliminaire du rapport final le 30 décembre 2018, dans l’attente des révisions nécessaires. Le rapport final a été publié sur le site Internet de l’IVD le 26 mars 2019, et est ensuite paru au Journal officiel de la République tunisienne le 24 juin 2020. Tout au long de son mandat, l’IVD a été la cible de plusieurs tentatives visant à saper ses travaux, certaines institutions de l’État, telles que les ministères de l’Intérieur et de la Défense, n’ayant pas pleinement coopéré à ses enquêtes.

En mai 2020, un ancien commissaire de l’IVD a porté plainte contre Sihem Bensedrine auprès de l’Instance supérieure de lutte contre la corruption, l’accusant notamment d’avoir «falsifié le rapport final» en ayant ajouté un chapitre sur la corruption au sein du système bancaire tunisien, plus particulièrement sur un litige entre le gouvernement tunisien et la Banque franco-tunisienne (BFT). Le plaignant affirmait que Sihem Bensedrine l’avait fait en vue d’obtenir un gain personnel, parce que cette section du rapport pouvait coûter au gouvernement des sommes importantes en réparations. En mars 2021, l’Instance supérieure de lutte contre la corruption a transféré cette plainte au parquet général de Tunis. En 2021, la Brigade économique de la police judiciaire a ouvert une enquête sur la plainte et a convoqué des membres de l’IVD pour les interroger. La plainte alléguait que les modifications apportées à la version préliminaire du rapport dans le chapitre sur la corruption dans le système bancaire constituaient une «falsification» et visaient à «nuire à l’État tunisien». Dans le cadre de cette enquête, le 22 novembre 2022, un juge d’instruction du Pôle judiciaire économique et financier a interrogé Sihem Bensedrine en qualité de témoin. Le 20 février 2023, l’accusation a demandé au juge d’instruction d’engager des poursuites pénales contre Sihem Bensedrine parce qu’elle aurait «profité de sa position afin d’obtenir des avantages indus», causé des préjudices à l’État pour en retirer des bénéfices et pour faux et usage de faux, au titre des articles 32, 96, 98, 172, 175, 176 et 177 du Code pénal. Le 2 mars 2023, le juge d’instruction a modifié le statut de Sihem Bensedrine dans l’enquête, le faisant passer de témoin à suspect. Le 7 mars, il a prononcé une interdiction de voyager à l’encontre de Sihem Bensedrine. Le 1er août 2024, à l’issue d’une audience, un juge d’instruction du Pôle judiciaire économique et financier du tribunal de première instance de Tunis a ordonné son placement en détention provisoire pour les mêmes chefs d’accusation. Les accusations portées contre Sihem Bensedrine, qu’elle nie, sont fondées sur les allégations de l’ancien commissaire qui a porté plainte. L’accusation n’a présenté aucune preuve concrète pour justifier l’ordonnance de placement en détention provisoire et l’enquête pénale.

L’accusation n’ayant jusqu’à présent pas fourni de preuves concrètes concernant des actes criminels qui pourraient être liés aux modifications introduites dans le rapport de l’IVD, les accusations portées contre Sihem Bensedrine semblent constituer une forme de représailles pour le travail qu’elle avait entrepris en tant que présidente de l’IVD, et plus particulièrement pour les opinions ou les faits contenus dans le rapport final de l’IVD et les poursuites initiées par l’IVD contre les auteurs présumés. En mai 2023, des experts indépendants des droits humains des Nations unies ont exprimé leur préoccupation quant au fait que les poursuites engagées contre Sihem Bensedrine semblaient constituer des représailles en lien avec son rôle au sein de l’IVD et les affaires de corruption. Les normes internationales établissent le devoir des États de garantir le droit de connaître la vérité sur les violations flagrantes des droits humains, y compris par le biais de mécanismes non judiciaires tels que les commissions de vérité, et de protéger les membres de l’IVD contre la diffamation et les poursuites civiles ou pénales liées à leur travail.

Passez à l'action !

Défendez les droits de Sihem Bensedrine et envoyez une lettre d'appel – par e-mail, Facebook ou X/Twitter et postez dans les réseaux sociaux – à la ou aux personnes cibles désignées (voir sous ADRESSES et GUIDE RÉSEAUX SOCIAUX).

Délai pour prendre action: 28 juin 2025.
Veuillez écrire en arabe, français ou dans votre propre langue.

Veuillez ajouter votre nom (ou vos initiales) à la fin du message. Vous pouvez également adapter le message et/ou mettre p.ex. en évidence les revendications et le nom. 

Sous ADRESSES, vous trouverez d'autres personnes cibles à qui vous pouvez adresser un e-mail. 

Monsieur le Président,

Je vous écris afin de vous faire part de ma vive inquiétude au sujet de la détention arbitraire de la défenseure des droits humains Sihem Bensedrine, âgée de 74 ans, arrêtée le 1er août. Le 14 janvier, elle a annoncé entamer une grève de la faim pour une durée indéterminée pour protester contre sa détention arbitraire. Ses avocats ont relayé ce message dans lequel elle annonce entamer une grève de la faim sur sa page Facebook: «Je ne supporterai pas davantage l’injustice qui me frappe. La justice ne peut être fondée sur les mensonges et les calomnies, mais sur des éléments de preuve concrets et tangibles.» Elle est en détention uniquement en raison de son travail en tant que présidente de l’Instance vérité et dignité (IVD) de 2014 à 2018, qui a enquêté et transmis au parquet ses conclusions sur les crimes commis par les autorités tunisiennes de 1955 à 2013.

Sihem Bensedrine fait l’objet d’une enquête depuis février 2023 à la suite d’une plainte déposée par un ancien commissaire de l’IVD alléguant une falsification, parce que des modifications avaient été apportées au rapport final de l’IVD après sa soumission à la présidente de l’époque en décembre 2018. Le 7 mars 2023, un juge d’instruction a inculpé Sihem Bensedrine de «falsification», de «faux» et d’«abus de fonction» et lui a interdit de voyager. Le 1er juin 2024, le juge a ordonné son placement en détention provisoire et elle a été incarcérée le jour même. Le 28 janvier 2025, le juge d’instruction de Tunis a informé ses avocats qu’il prolongeait sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. Les poursuites intentées contre Sihem Bensedrine semblent constituer une forme de représailles pour le travail de l’IVD, qui a rendu publiques des allégations d’atteintes aux droits humains et d’actes de corruption commis par les précédents régimes en Tunisie.

Depuis qu’elle a débuté sa grève de la faim, son état de santé s’est rapidement détérioré. Elle se sent faible et manque d’oxygène, au point qu’elle a été placée sous assistance respiratoire à l’infirmerie de la prison. Le 26 janvier, elle a été transférée dans un hôpital à l’extérieur de la prison, lorsque son état de santé s’est encore dégradé. Ses problèmes antérieurs, notamment l’hypertension artérielle et les affections cardiaques, la rendent encore plus fragile.

Je vous prie de libérer immédiatement et sans condition Sihem Bensedrine, d’abandonner toutes les charges retenues contre elle et de mettre fin à l’utilisation abusive qui est faite du système judiciaire pour la cibler. Dans l’attente de sa libération, elle doit avoir un accès suffisant à des professionnel·le·s de santé qualifiés, afin de bénéficier de soins conformes à l’éthique médicale et respectant notamment les principes de confidentialité, d’autonomie et de consentement éclairé. Enfin, je vous demande de veiller à ce qu’elle puisse communiquer avec sa famille et ses avocats, et soit détenue dans des conditions conformes aux normes internationales.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Your Excellency,

I write to you to express my grave concern over the ongoing arbitrary detention of prominent 74-year-old human rights defender Sihem Bensedrine since her arrest on 1 August. On 14 January, she announced an open-ended hunger strike to protest her arbitrary detention. Her lawyers shared this message in which she announced her hunger strike on her Facebook page: «I will no longer stand the injustice that strikes me. Justice cannot be based on lies and calamities, but on concrete, tangible evidence». She is detained solely in relation to her work as President of the Truth and Dignity Commission (IVD) from 2014 to 2018 which investigated and referred to the prosecution its findings on crimes committed by Tunisian authorities from 1955 to 2013.

Sihem Bensedrine has been under investigation since February 2023 following a complaint by a former IVD board member alleging forgery because revisions had been made to the IVD final report after it was submitted to the then president in December 2018. On 7 March 2023, an investigative judge charged Sihem Bensedrine with «forgery», «fraud» and «abuse of official capacity» and banned her from traveling. On 1 August 2024, the judge ordered Sihem Bensedrine’s pre-trial detention and she was taken into custody on the same day. On 28 January 2025, the investigative judge informed her lawyers that he extended her pre-trial detention for another four months. Sihem Bensedrine’s prosecution appears to be a form of reprisal against the work of the IVD exposing allegations of human rights abuses and corruption committed by past Tunisian authorities.

Since she started her hunger strike, Sihem Bensedrine’s health has rapidly deteriorated. She is experiencing weakness and low oxygen levels, leading to her being placed under respiratory assistance in the prison infirmary. On 26 January, she was transferred to a hospital outside prison because her health deteriorated further. Sihem Bensedrine’s pre-existing health conditions, including high blood pressure and cardiac issues, increase her vulnerability.

I urge you to immediately and unconditionally release Sihem Bensedrine, drop all the charges against her and end the misuse of the criminal justice system to target her. Pending her release, she must be granted adequate access to qualified health professionals providing health care in compliance with medical ethics, including the principles of confidentiality, autonomy and informed consent. Ensure she also has access to her family, lawyers and is held in conditions that comply with international standards.

Yours sincerely,
 

#Tunisia: On 26 January, prominent human rights defender Sihem Bensedrine was hospitalized after her health deteriorated, since she started a hunger strike on 14 January in protest her arbitrary detention since August 2024 solely for exercising her human rights.

On 28 January, Sihem Bensedrine’s lawyers learned that her pretrial detention was extended by 4 months, in another affront of human rights in Tunisia. Call on the Tunisian authorities to release he NOW & end reprisals against her for exposing rights violations

Sihem Bensedrine − Social Media Graphic

Président de la République
Kais Said

(Route de la Goulette, Site archéologique de Carthage, Tunisie)

Facebook: https://www.facebook.com/Presidence.tn/
Twitter/X: @TnPresidency
E-Mail: [email protected]


Cible supplémentaire
:

Minister of Justice
Leila Jaffel
E-mail: [email protected]
Fax: +216 71 568 106
Facebook: https://www.facebook.com/ministere.justice.tunisie

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Kirchenfeldstrasse 63
3005 Berne

Fax: 031 351 04 45
E-mail: [email protected]



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Vous trouvez plus d'informations quant à la participation aux actions de lettre ici


English version (click on title to open):

On 14 January, the 14th anniversary of the Tunisian revolution, prominent human rights defender Sihem Bensedrine announced an open-ended hunger strike to protest her arbitrary detention since August 2024 solely for exercising her human rights. On 26 January, she was hospitalized due to health complications. On 28 January 2025, her lawyers learned that a Tunis investigative judge has extended her pre-trial detention for another four months on charges of «fraud», «forgery» and «abuse of official capacity» in relation to her role exposing alleged corruption as President of the Truth and Dignity Commission (IVD). Authorities must immediately and unconditionally release Sihem Bensedrine, drop all the charges against her and end the misuse of the criminal justice system to target her.

Sihem Bensedrine, 74, is a prominent human rights defender, recognized for her independent journalism and human rights work under former President Ben Ali, who was ousted on 14 January 2011. Since President Kaies Saied’s power grab in July 2021, she has been a vocal critic of actions undermining the rule of law and judicial independence in Tunisia. From 2014 to 2018, she led the IVD, an organization established to document and seek accountability for human rights violations and corruption by state officials from 1955 to 2013, with the authority to refer serious cases to specialized transitional justice criminal chambers.

In December 2018, the IVD concluded its work and transferred 205 cases related to human rights violations and corruption for prosecution before the 13 Specialized Criminal Chambers in Tunisia. A number of these cases were related to alleged corruption within the banking sector. Individuals accused by the IVD of several corruption related offences include former ministers, high profile businessmen, former governors of the Central Bank, high ranking state bank employees and government officials.The IVD, which was established in March 2014 with a four-year mandate (extendable by one year), extended its mandate until the end of 2018 despite opposition from the parliament who voted against the extension. On 28 December 2018, the Presidency informed the IVD that its report was due three days later on 31 December. To meet the deadline, the IVD board, chaired by Sihem Bensedrine, adopted a preliminary report on 30 December 2018, pending revisions. The final report was published on the IVD website on 26 March 2019 and in the Official Gazette (JORT) on 24 June 2020. Throughout its mandate, the IVD faced efforts to undermine its work, with government agencies like the ministries of interior and defence failing to fully cooperate.

In May 2020, a former IVD Commissioner filed a complaint against Sihem Bensedrine with the National Higher Instance Against Corruption, accusing her of «forging the final report» by adding a section on corruption in the Tunisian banking system, specifically regarding a dispute between the government and the French Tunisian Bank. The complaint alleges she did this for personal gain, as the added section could lead to costly reparations for the government. In March 2021, the National Higher Instance Against Corruption referred the complaint to the Tunis General Prosecution. In 2021, the judicial police’s economic investigations unit opened an investigation into the complaint and summoned members of the IVD for questioning. The complaint alleged that revisions added to the preliminary version of the report in the chapter on corruption in the banking system amounted to «forgery» with the intention of «bring harm to the Tunisian state». In the context of this investigation, on 22 November 2022, an investigative judge in the Economic and Financial Judicial Unit questioned Sihem Bensedrine as a witness. On 20 February 2023, the prosecution requested the investigating judge to bring criminal charges against Sihem Bensedrine for «taking advantage of her position in order gain undue advantages», causing damage to the administration to achieve a benefit, and through forgery and use of forged documents under Articles 32, 96, 98, 172, 175, 176 and 177 of the Penal Code. On 2 March 2023, the investigating judge changed Sihem Bensedrine’s status in the investigation from witness to suspect. On 7 March 2023, the judge issued a travel ban against Sihem Bensedrine. On 1 August 2024, following a hearing, an investigative judge of the Economic and Financial Judicial Pole at the Tunis Court of First Instance ordered the pre-trial detention of Sihem Bensedrine under the same charges. The criminal charges against Sihem Bensedrine, which she denies, are based on the claims of the former commissioner who submitted the complaint. The prosecution did not present any concrete evidence to justify the pre-trial detention order or the criminal investigation.

Given the failure thus far of the prosecution to provide concrete evidence of any criminal act that could be related to the changes introduced to the IVD report, the criminal charges against Sihem Bensedrine appear to be a form of retaliation for the work she undertook as president of the IVD, and more particularly for the opinions or facts contained in the IVD final report and the prosecutions instigated by IVD against alleged perpetrators. In May 2023, UN human rights experts voiced concern that Sihem Bensedrine's prosecution seemed retaliatory, linked to her role with the IVD and its corruption cases. International standards mandate states to ensure the right to truth about gross human rights violations through non-judicial means like truth commissions, and to protect IVD members from defamation or legal action related to their work.

 

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