URGENT ACTION Turquie (Erythrée) – Action lettre Des érythréen·ne·s risquent d’être renvoyés de force de manière imminente

La Turquie est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. Cependant, elle conserve une réserve géographique quant à sa ratification de la Convention, de sorte que seuls les citoyens des États membres du Conseil de l'Europe sont autorisés à demander le statut de réfugié. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir ce statut en Turquie peuvent demander le statut de réfugié conditionnel ou une protection subsidiaire en vertu de la Loi de 2013 sur les étrangers et la protection internationale. Le statut de réfugié conditionnel, créé pour les personnes originaires d'États «non-européens», accorde des droits plus restrictifs qu’aux détenteurs du statut de réfugié.

Force est de constater que les autorités érythréennes considèrent l’acte de demander l’asile à l’étranger comme une preuve de trahison, et comme un motif d’arrêter toute personne renvoyée de force en Érythrée. La dureté des conditions dans les prisons érythréennes équivaut à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a noté que les Érythréens renvoyés de force peuvent, selon plusieurs informations, faire l'objet d'une arrestation sans inculpation, d'une détention, de mauvais traitements et d'actes de torture, voire être tués aux mains des autorités. Ils seraient détenus au secret, dans des conditions d’entassement et d'insalubrité, avec un accès médiocre à des soins médicaux, parfois pendant de longues périodes ; pour certains Érythréens, le fait d'être à l'étranger peut être une cause suffisante à leur retour pour être soumis à un examen minutieux, à des représailles et à un traitement sévère. Des personnes peuvent être soupçonnées d'avoir demandé l'asile, participé à des réunions d'opposition au sein de la diaspora ou représenté une menace (réelle ou présumée) pour le gouvernement, en particulier lorsqu'elles ont quitté le pays illégalement. En 2015, la Commission d’enquête sur les droits humains en Érythrée du Conseil des droits de l’homme de l’ONU a conclu que, sauf exception, ceux qui ont été renvoyés de force au pays ont subi arrestations, détentions, ainsi que mauvais traitements et torture.

D’après un rapport publié en 2016 par Amnesty International, les déserteurs risquent d’être détenus arbitrairement pour une durée prolongée, dans des conditions inhumaines, et de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements. En Érythrée, tous les hommes et femmes âgés de 18 à 40 ans sont forcés d'effectuer leur service national, auquel s'ajoute une période de réserve obligatoire jusqu'à l'âge de 50 ans. La durée de ce service n’est pas limitée, mais la période minimale est de 18 mois, comprenant généralement six mois de service militaire suivis de 12 mois au sein de l'armée ou du gouvernement. Il est néanmoins fréquent que cette période soit prolongée indéfiniment. Le service national comprend souvent des travaux forcés s'inscrivant dans le cadre de chantiers publics. Les conscrits travaillent sur des chantiers de construction du gouvernement, pour construire des routes notamment, travaillent dans le civil ou pour des entreprises qui appartiennent ou sont gérées par l'armée ou les élites du parti au pouvoir. Ils ne perçoivent que de faibles soldes qui ne leur permettent pas de répondre aux besoins élémentaires de leurs familles. Une grande partie de la population adulte d'Érythrée est actuellement engagée dans ce service obligatoire. Le droit à l'objection de conscience n’est pas reconnu et il n'existe aucun service civil de remplacement. Ceux qui se soustraient au service militaire sont généralement punis en étant placés en détention et torturés.

Monsieur,

Je vous écris afin d’exprimer mes inquiétudes au sujet du projet imminent des autorités de renvoyer de force des ressortissant·e·s érythréens détenus au centre de rétention d’Aydın. D’après un représentant de la société civile, environ 180 Érythréen·ne·s ont été expulsés de Turquie au cours des dernières semaines. La plupart d'entre eux sont actuellement incarcérés à la prison d'Adi Abeto, un important complexe pénitentiaire situé en périphérie d'Asmara, la capitale érythréenne. Une centaine d'autres personnes ont été expulsées au cours des mois précédents. Des Érythréens actuellement détenus en Turquie ont alerté les membres de leur famille par téléphone ou par courrier que les autorités se préparaient également à les expulser, et ce à tout moment.

Amnesty International pense qu’ils n'ont pas eu la possibilité de contester leur expulsion devant un tribunal ni de déposer une demande de protection internationale en Turquie. Selon les informations qu’elle a obtenues, les personnes faisant partie du groupe d’Érythréens sont détenues dans des conditions inadéquates, en raison du manque d'accès à l'eau et à une nourriture suffisante, des installations sanitaires médiocres et de l’accès très limité à une assistance juridique et à des téléphones, ce qui rend difficile la communication avec la famille et les proches. Par le passé, des cas ont été recensés de personnes renvoyées en Érythrée qui, à leur retour ont été placées en détention au secret et torturées, car le fait de quitter le pays sans autorisation est un crime. Les autorités turques doivent immédiatement mettre un terme à toutes les expulsions de ressortissants érythréens vers l’Érythrée, où ils risqueraient de subir de graves atteintes aux droits humains, notamment des actes de torture.

Je vous prie de ne procéder à aucun renvoi forcé vers l’Érythrée, où les personnes concernées pourraient subir de graves violations des droits humains. Je vous engage également à respecter les obligations internationales de la Turquie en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de la Convention des Nations Unies contre la torture et du droit international coutumier, en vue de ne pas enfreindre le principe de non-refoulement, qui est contraignant pour tous les États. Dans l’attente de leur libération, je vous prie de veiller à ce que les Érythréen·ne·s détenus en Turquie puissent accéder à des procédures d’asile équitables et efficaces, et soient détenus dans des conditions respectant les normes internationales relatives à la détention des personnes migrantes et demandeuses d'asile.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Mr Atilla Toros,

I write to express my concern about the authorities' imminent plans to forcibly return Eritrean nationals who are detained at Aydın Removal Centre. A civil society representative told Amnesty International that around 180 Eritreans were deported from Türkiye in the past weeks. Most of them are now detained at Adi Abeto prison, a major prison complex outside Asmara, the capital of Eritrea. A further 100 individuals have been deported in the previous months. Eritrean nationals currently detained in Türkiye have alerted their family members via phone calls and letters that the authorities are preparing to deport them as well and that it can happen any time now.

Amnesty International believes that these individuals have not had the opportunity to challenge their deportation decisions before a court or to apply for international protection in Türkiye. According to information obtained by Amnesty International, people in the group of detained Eritrean nationals were also held in inadequate conditions, due to a lack of access to water, adequate food, poor sanitation, and very limited access to legal assistance and phones, making it hard to communicate with family and loved ones. Amnesty International has documented in the past that people returned to Eritrea have been detained incommunicado and tortured upon return because leaving the country without authorisation is a crime. The Turkish authorities must immediately halt all deportations of Eritrean nationals to Eritrea where they would be at risk of serious human rights violations including torture.

I urge you not to forcibly return people to Eritrea, where they would face a real risk of serious human rights violations. I also urge you to respect Türkiye’s international obligations under the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, the UN Convention Against Torture and customary international law to uphold the principle of non-refoulement, which is binding on all states. Pending their release, ensure that Eritreans detained in Türkiye are given access to fair and effective asylum procedures, and are held in conditions meeting international standards on the detention of migrants and asylum-seekers.

Yours sincerely,
 

Targets:
Ministry of Interior, on X/Twitter: @tc_icisleri
Presidency of Migration Management, on X/Twitter: @Gocidaresi

Suggested Tweet:
After deporting over 300 Eritrean nationals - in breach of international law #Türkiye’s authorities are now planning the forced return of hundreds of others to Eritrea where they face serious violations of their rights. @tc_icisleri, Türkiye must stop their forced return NOW [Link to UA]

Hundreds of Eritrean nationals are at imminent risk of forcible return to Eritrea where they would face a real risk of torture, arbitrary detention and other serious human rights violations. Reports indicate that around 300 Eritreans recently detained in Türkiye without adequate access to communication or legal support have been deported to Eritrea. The authorities must immediately halt any plans to forcibly return Eritrean nationals from Türkiye and grant them access to asylum procedures, in line with international law.

Türkiye is party to the 1951 Refugee Convention and its 1967 Protocol. However, Türkiye retains a geo-graphic reservation to its ratification of the Convention, so that only citizens from Council of Europe member states are allowed to apply for refugee status. People who do not qualify for refugee status in Türkiye, can request conditional refugee status or subsidiary protection under the Law on Foreigners and International Protection of 2013. The conditional refugee status was created for people originating from «non-European» states and provides more restrictive rights than the ones granted to refugee status holders.

Amnesty International has found that the Eritrean authorities regard the act of applying for asylum abroad as evidence of treason, and a reason to detain anyone forcibly returned to Eritrea. Appalling detention conditions in Eritrea amount to cruel, inhuman or degrading treatment. The United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) has noted that «Eritreans who are forcibly returned may, according to several reports, face arrest without charge, detention, ill-treatment, torture sometimes death at the hands of the authorities. They are reportedly held incommunicado, in over-crowded and unhygienic conditions, with little access to medical care, sometimes for extended periods of time» and that «For some Eritreans, being outside the country may be sufficient cause on return to be subjected to scrutiny, reprisals and harsh treatment. Individuals may be suspected of having sought asylum, participating in diaspora-based opposition meetings or otherwise posing a (real or perceived) threat to the Government, particularly where they have exited the country illegally». Furthermore, in 2015, the UN Human Rights Council Commission of Inquiry on human rights in Eritrea found that «with a few exceptions, those who have been forced to return to the country have been arrested, detained and subjected to ill-treatment and torture».

According to a 2016 Amnesty International report, deserters are likely to face prolonged arbitrary detention, inhumane detention conditions and torture and other-ill treatment. National service is compulsory for all men and women between the ages of 18 and 40 in Eritrea, with additional mandatory reserve du-ties up to age 50. There is no limit on length of service. Initially 18 months long, it generally includes six months’ military service followed by 12 months’ deployment in military or government service. How-ever, this is frequently extended indefinitely. National service often involves forced or involuntary labour in state projects. Conscripts perform construction labour on government projects such as road building, work in the civil service or work for companies owned and operated by the military or ruling party elites. Conscripts are paid minimal salaries that do not meet the basic needs of their families. Much of the adult population of Eritrea is currently engaged in mandatory national service. There is no exemption from military service for conscientious objectors, and no alternative non-military service. The usual punishment for evading military service is detention and torture.

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