URGENT ACTION Iran – Action lettre Une défenseure des droits des femmes de nouveau condamnée à mort

Le premier procès de Sharifeh Mohammadi, qui s’est résumé à une audience de 30 minutes le 9 juin 2024 devant la première chambre du tribunal révolutionnaire de Rasht, fut d’une iniquité flagrante. Son avocat n’a eu que 10 minutes pour présenter sa défense. Le jugement, rendu public le 30 juin 2024 et consulté par Amnesty International, retient des activités pacifiques de défense des droits humains comme «preuves» que Sharifeh Mohammadi a commis des actes «contre les fondements de la République islamique d’Iran». Les «preuves» citées étaient son soutien à l’abolition de la peine de mort en Iran, ses documents relatifs aux cas de femmes emprisonnées pour des motifs politiques dans la province du Gilan, le fait qu’elle détenait des informations sur la participation des travailleurs et travailleuses au soulèvement «Femme. Vie. Liberté» qui a eu lieu entre septembre et décembre 2022, et les coordonnées du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs, dont elle a été membre jusqu’en 2011. Le jugement affirmait en outre qu’il existait un lien entre le Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs et le Komala, un groupe d’opposition kurde basé au Kurdistan, une affirmation maintes fois démentie par le Comité. D’après une source bien informée, lors du deuxième procès de Sharifeh Mohammadi fin 2024, le juge présidant le tribunal l’a interrogée pour savoir pourquoi elle n’avait pas fait suite à une convocation pour interrogatoire en 2023, ce à quoi elle a répondu qu’elle n’avait jamais reçu cette convocation et avait été arrêtée sans avertissement. Le 19 février 2025, dans une interview accordée aux médias, Amir Raesian, l’un de ses avocats, a noté plusieurs points sur le caractère biaisé de ce nouveau procès. Il a expliqué qu'une fois le procès terminé, le tribunal a communiqué avec les agents chargés des interrogatoires qui lui ont soumis le rapport d'enquête, sans en informer les avocats de la défense: ceux-ci n'ont donc pas eu la possibilité d'exa-miner ni de contester les nouveaux éléments de preuve présentés.

Le 5 décembre 2023, des agents ont arrêté arbitrairement Sharifeh Mohammadi à son domicile à Rasht et ont saisi ses appareils électroniques et d’autres affaires personnelles avant de l’emmener dans un centre de détention du ministère du Renseignement situé dans la même ville. Selon une source bien informée, elle y a été soumise à la torture et à des mauvais traitements, notamment des coups de pied répétés dans les jambes, au cours d'interrogatoires sans assistance d’un avocat, et elle a été privée de tout contact avec sa famille, alors qu'elle avait également les yeux bandés et qu'elle était interrogée en boucle. Elle a été questionnée au sujet de son militantisme en faveur des droits fondamentaux, en particulier sur son opposition à la peine de mort et son soutien à des personnes détenues pour des motifs politiques. Au bout de quelques jours, elle a été placée à l’isolement dans la prison de Lakan, où les interrogatoires concernant son militantisme ont continué. Le 28 décembre 2023, après son transfert sou-dain dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj, elle a encore été interrogée et, selon une source bien informée, des agents l’ont à nouveau soumise à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment en la frappant plusieurs fois au visage. Des agents ont tenté de lui faire «avouer» de force qu’elle avait des liens avec le Komala, un groupe d’opposition kurde interdit basé au Kurdistan irakien, ce qu’elle a nié à maintes reprises. Fin janvier 2024, Sharifeh Mo-hammadi a été transférée à l’isolement dans la prison de Sanandaj et elle a déposé une plainte pour les traitements subis dans le centre de détention du ministère du Renseignement de Sanandaj, mais aucune enquête n’a été menée. Quatre semaines après, des représentants du parquet ont exercé des pressions sur elle pour qu’elle retire sa plainte. À ce moment-là, les traces de coups visibles sur son visage avaient disparu et ils lui ont dit que, si elle voulait qu’une enquête ait lieu, elle serait maintenue en détention à la prison de Sanandaj au lieu d’être ramenée à celle de Lakan, plus proche de sa famille. Fin février 2024, après avoir retiré sa plainte sous la pression, elle a été reconduite à la prison de Lakan, où elle demeure détenue. Jusqu’à son transfert dans l’aile générale de cette prison fin mars 2024, elle n’a été autorisée à passer que quelques appels de courte durée à ses proches. Sirous Fattahi, son époux, est la cible de représailles de la part des autorités, notamment de mesures d’arrestation arbitraire, uniquement parce qu’il fait campagne pour sa libération.

À la suite du mouvement «Femme. Vie. Liberté», les autorités iraniennes ont renforcé leur recours à la peine capitale dans le but de répandre la peur au sein de la population et de resserrer leur emprise sur le pouvoir. Dans le cadre de cette escalade, la peine de mort est souvent utilisée contre des femmes pour des accusations à caractère politique. Au moins deux autres femmes, l’opposante kurde Verisheh Moradi et la travailleuse humanitaire kurde Pakhshan Azizi, sont aussi sous le coup d’une condamnation à mort après avoir été déclarées coupables par des tribunaux révolutionnaires de «rébellion armée contre l’État» (baghi) dans des affaires distinctes. En 2024, les autorités ont poursuivi leur frénésie d'exécutions, mettant à mort des centaines de personnes, dont un grand nombre de manière arbitraire à l’issue de procès manifestement inéquitables qui s’étaient déroulés devant des tribunaux révolutionnaires. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. La peine capitale est une violation du droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

La défenseure des droits humains Sharifeh Mohammadi, âgée de 45 ans, risque d’être exécutée à la prison de Lakan, à Rasht, dans la province du Gilan, après avoir été condamnée à mort par la deuxième chambre du tribunal révolutionnaire de Rasht pour «rébellion armée contre l'État» (baghi) dans le cadre d'une décision transmise à ses avocats le 13 février. En octobre 2024, la 39e chambre de la Cour suprême avait annulé sa condamnation pour «rébellion armée contre l'État» (baghi) et sa condamnation à mort, et avait transmis son dossier à une juridiction inférieure pour réexamen. Le 19 décembre 2024, Sharifeh Mohammadi a de nouveau été jugée lors d’une audience qui a duré 30 minutes dans le cadre d'un procès manifestement inique. Son avocat avait déposé une requête pour qu’elle puisse assister à l’audience en personne, mais elle a été rejetée par le tribunal et Sharifeh Mohammadi a dû se connecter depuis la prison pour une visioconférence qui a duré 20 minutes. Dans une interview accordée aux médias le 19 février, l’un des avocats de Sharifeh Mohammadi a souligné les vices de procédure ayant émaillé le nouveau procès, notamment le fait que les avocats n'aient pas reçu de notification de la date du procès dans un délai suffisant. En outre, Amnesty International a appris que le juge présidant la deuxième chambre est un proche parent de celui présidant la première chambre, qui a déclaré coupable et condamné à mort Sharifeh Mohammadi la première fois fin juin 2024. D’après ce que sait Amnesty International, elle va faire appel devant la Cour suprême.

Arrêtée arbitrairement début décembre 2023, Sharifeh Mohammadi a été interrogée par des agents du ministère du Renseignement au sujet de ses activités en faveur des droits humains, notamment pour avoir soutenu les droits des femmes et les droits des travailleurs et travailleuses, ainsi que l’abolition de la peine de mort, et pour avoir été membre du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs, qui milite en faveur des syndicats. Le 28 décembre 2023, elle a été transférée dans un centre de détention géré par le ministère du Renseignement à Sanandaj, dans la province du Kurdistan. D’après des sources fiables, les agents présents sur place lui ont infligé des actes de torture et d’autres mauvais traitements pour lui arracher des «aveux». Ils l’ont notamment frappée à plusieurs reprises au visage et à la tête pendant qu’elle avait les yeux bandés et elle a gardé des traces visibles de ces coups. Elle a été ramenée à la prison de Lakan fin février 2024.

Je vous demande instamment de stopper tout préparatif en vue d’exécuter Sharifeh Mohammadi, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, et de la libérer immédiatement et sans condition, car elle est détenue uniquement en raison de ses activités pacifiques de défense des droits humains. Dans l’attente de sa libération, je vous appelle à lui permettre de recevoir les soins médicaux dont elle a besoin ainsi que des visites régulières de sa famille et de ses avocats; à la protéger contre tout nouvel acte de torture ou autre mauvais traitement; à ordonner une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture en vue de traduire en justice toute personne soupçonnée de responsabilité pénale pour ces agissements dans le cadre de procédures équitables et sans recourir à la peine de mort. Par ailleurs, je vous engage à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Mr Gholamhossein Mohseni Ejei,

Human rights defender Sharifeh Mohammadi, 45, is at risk of execution in Lakan prison, Rasht, Gilan province, after Branch Two of the Revolutionary Court of Rasht sentenced her to death for «armed rebellion against the state» (baghi), in a decision issued to her lawyers on 13 February. In October 2024, Branch 39 of the Supreme Court had overturned her conviction for «armed rebellion against the state» (baghi) and death sentence, and remanded her case to a lower court for further review. On 19 December 2024, Sharifeh Mohammadi was tried again during a 30-minute session in a grossly unfair. Her lawyers’ request for Sharifeh Mohammadi to attend trial in person was rejected by the court and she connected from prison via video conference for 20 minutes. In a media interview on 19 February, one of Sharifeh Mohammadi’s lawyers highlighted procedural flaws during retrial, including the authorities failing to provide lawyers with sufficient notice of her trial date. Further, Amnesty International learned that Branch Two’s presiding judge is a close family relative Branch One’s presiding judge, which convicted and sentenced Sharifeh Mohammadi to death the first time in late June 2024. Amnesty International understands that Sharifeh Mohammadi will appeal to the Supreme Court.

Following Sharifeh Mohammadi’s arbitrary arrest in early December 2023, Ministry of Intelligence agents interrogated her about her human rights activism, including supporting women’s and workers’ rights as well as the abolition of the death penalty, and her past membership with the Coordinating Committee to Help to Form Workers' Organizations, which advocates for trade unions. On 28 December 2023, she was transferred to a Ministry of Intelligence detention facility in Sanandaj, Kurdistan province, and according to informed sources, there agents subjected her to torture and ill-treatment to com-pel her forced «confessions», including by repeatedly hitting her in the face and head while blindfolded, resulting in visible injuries. In late February 2024, she was transferred to Lakan prison.

I urge you to immediately halt any plans to execute Sharifeh Mohammadi, quash her conviction and death sentence and release her immediately and unconditionally, as she is held solely for her peaceful human rights activism. Pending her release, provide her with adequate healthcare and regular visits from family and lawyers; protect her from further torture and other ill-treatment; and order an independent, effective and impartial investigation into her torture allegations, bringing anyone suspected of criminal responsibility to justice in fair trials and without resort to the death penalty. Also, immediately establish an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty.

Yours sincerely,

Targets
Iran’s Supreme Leader on X/Twitter: @khamenei_ir
The head of the judiciary on Instagram: https://www.instagram.com/ejeii

Message
Iranian human rights defender #SharifehMohammadi is facing execution after a Revolutionary Court sentenced her to death again in Feb 2025 following a grossly unfair trial. Her conviction & death sentence must be quashed & Sharifeh Mohammadi released now! [insert UA link]