URGENT ACTION Iran – Action lettre Une défenseure des droits humains risque d’être exécutée

Le 5 décembre 2023, des agents ont arrêté arbitrairement Sharifeh Mohammadi à son domicile à Rasht et ont saisi ses appareils électroniques et d’autres affaires personnelles avant de l’emmener dans un centre de détention du ministère du Renseignement situé dans la même ville. Sur place, elle a été soumise à de multiples interrogatoires les yeux bandés, sans accès à un avocat et privée de contact avec ses proches. Elle a été interrogée au sujet de son militantisme en faveur des droits fondamentaux, en particulier sur son opposition à la peine de mort et son soutien à des personnes détenues pour des motifs politiques. Au bout de quelques jours, elle a été placée à l’isolement dans la prison de Lakan, où les interrogatoires concernant son militantisme ont continué. Le 28 décembre 2023, après son transfert soudain dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj, elle a encore été interrogée de façon répétée et, selon une source bien informée, des agents l’ont à nouveau soumise à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment en la frappant plusieurs fois au visage. Des agents ont tenté de lui faire «avouer» de force qu’elle avait des liens avec le Komala, un groupe d’opposition kurde interdit basé au Kurdistan irakien, ce qu’elle a nié à maintes reprises. À la fin du mois de janvier 2024, lorsqu’elle a été transférée à l’isolement dans la prison de Sanandaj, elle a déposé une plainte pour les traitements subis dans le centre de détention du ministère du Renseignement, mais aucune enquête n’a été menée. Quatre semaines après, des représentants du parquet ont exercé des pressions sur elle pour qu’elle retire sa plainte. À ce moment-là, les traces de coups visibles sur son visage avaient disparu et ils lui ont dit que, si elle voulait qu’une enquête ait lieu, elle serait maintenue en détention à la prison de Sanandaj au lieu d’être ramenée à celle de Lakan, plus proche de sa famille. Fin février, après avoir retiré sa plainte sous la pression, elle a été reconduite à la prison de Lakan, où elle demeure détenue. Jusqu’à son transfert dans l’aile générale de cette prison fin mars, elle n’a été autorisée qu’à passer quelques appels de courte durée à ses proches. Le 11 juin 2024, après avoir passé plusieurs mois à suivre la situation de Sharifeh Mohammadi, son mari, Sirous Fattahi, a été arrêté. Il a été libéré sous caution de la prison de Lakan le 20 juin 2024. Les autorités ont désormais ouvert deux enquêtes contre lui – l’une devant un tribunal révolutionnaire et l’autre devant une juridiction pénale – pour des accusations fallacieuses liées à sa mobilisation en faveur de la libération de Sharifeh Mohammadi, notamment pour «diffusion de mensonges dans l’intention de perturber l’opinion publique».

Le procès de Sharifeh Mohammadi devant la première chambre du tribunal révolutionnaire de Rasht a été d’une iniquité flagrante. Son avocat n’a eu que 10 minutes pour présenter sa défense. Le jugement, rendu public le 30 juin 2024 et consulté par Amnesty International, retient des activités pacifiques de défense des droits humains comme «preuves» que Sharifeh Mohammadi a commis des actes «contre les fondements de la République islamique d’Iran». Les «preuves» citées étaient son soutien à l’abolition de la peine de mort en Iran, ses documents relatifs aux cas de femmes emprisonnées pour des motifs politiques dans la province du Gilan, le fait qu’elle détenait des informations sur la participation des travailleurs et travailleuses au soulèvement «Femme. Vie. Liberté» qui a eu lieu entre septembre et décembre 2022, et les coordonnées du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs trouvées dans ses fichiers électroniques. Le jugement affirme en outre qu’il existe un lien entre le Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs, dont elle a été membre jusqu’en 2011, et le Komala, un groupe d’opposition kurde interdit basé au Kurdistan irakien. Le Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs, qui est toujours actif en tant qu’organisation indépendante, a toujours indiqué être un comité pour la défense des droits des travailleurs, des travailleuses et des syndicats, sans aucun lien avec le Komala.

Au regard du droit international relatif aux droits humains et des normes connexes, les autorités sont tenues de diligenter des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les allégations de torture et d’autres mauvais traitements, même en l’absence de plainte déposée. Amnesty International a constaté à plusieurs reprises que les autorités chargées des poursuites en Iran ignoraient ou démentaient systématiquement les allégations de torture et d’autres mauvais traitements au lieu d’enquêter sur celles-ci. Elles ne prennent aucune mesure pour protéger les victimes des représailles des services de renseignement et de sécurité et même, dans certains cas, les punissent pour avoir déposé des plaintes, ce qui renforce encore l’impunité. Lorsque les victimes retirent leur plainte à la suite de représailles, les autorités chargées des poursuites classent le dossier et considèrent qu’aucune infraction n’a été commise.

À la suite du soulèvement «Femme. Vie. Liberté», les autorités iraniennes ont renforcé leur recours à la peine capitale dans le but de répandre la peur au sein de la population et de resserrer leur emprise sur le pouvoir. Dans le cadre de cette escalade, la peine de mort est souvent utilisée contre des femmes pour des accusations à caractère politique. La militante de la société civile kurde Pakhshan Azizi a été reconnue coupable en juillet 2024 de «rébellion armée contre l’État» (baghi) et condamnée à mort par un tribunal révolutionnaire uniquement en raison de son militantisme pacifique. Au moins deux autres femmes, Wrisha Moradi et Nasim Gholami Simiyari, ont également été jugées pour ce chef d’accusation dans des affaires distinctes. En 2023, les autorités ont exécuté au moins 853 personnes, et le recours à la peine de mort a eu un impact disproportionné sur la minorité ethnique baloutche persécutée en Iran, qui constitue environ 5% de la population du pays mais a représenté 20% des exécutions cette année-là. En 2024, les autorités iraniennes ont poursuivi leur campagne d’exécutions, notamment à l’encontre de membres de minorités ethniques et de dissident·e·s.

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

La défenseure des droits humains Sharifeh Mohammadi, âgée de 45 ans, risque une exécution à la prison de Lakan, dans la province du Gilan, après avoir été condamnée à mort par la première chambre du tribunal révolutionnaire de Rasht en juin 2024. Elle a été déclarée coupable de «rébellion armée contre l'État» (baghi) uniquement en raison de ses activités pacifiques de défense des droits fondamentaux, notamment pour avoir soutenu les droits des femmes et des travailleurs et travailleuses ainsi que l’abolition de la peine de mort, et pour avoir été membre du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs, qui milite en faveur des syndicats. Son appel est en instance devant la Cour suprême.

Le 5 décembre 2023, des agents du ministère du Renseignement ont arrêté Sharifeh Mohammadi et l’ont emmenée dans un centre de détention à Rasht, où, selon une source bien informée, elle a été torturée et soumise à d’autres mauvais traitements, notamment de nombreux coups de pied dans les jambes. Au bout de quelques jours, elle a été placée à l'isolement dans la prison de Lakan. Le 28 décembre 2023, elle a été transférée dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj, dans la province du Kurdistan, à environ 500 km de Rasht. D’après des sources fiables, les agents présents sur place lui ont à nouveau infligé des actes de torture et d’autres mauvais traitements pour lui arracher des «aveux». Ils l’ont notamment frappée à plusieurs reprises au visage et à la tête pendant qu’elle avait les yeux bandés et elle a gardé des traces visibles de ces coups. À la fin du mois de janvier 2024, lors de son transfert à la prison de Sanandaj, elle a déposé une plainte pour torture, mais aucune enquête n’a été menée. Quatre semaines après, elle a retiré sa plainte après que les autorités chargées des poursuites l’ont menacée de prolonger sa détention dans cette prison, où elle était détenue au secret et à l’isolement. Elle a été ramenée à la prison de Lakan fin février.

Le procès de Sharifeh Mohammadi, qui s’est résumé à une audience de 30 minutes le 9 juin 2024, a été d’une iniquité flagrante. Elle était en visioconférence depuis la prison et n’a pas été autorisée à parler. Le jugement retient ses activités pacifiques en faveur des droits humains comme des «preuves» contre elle, notamment le fait qu’elle détenait des documents exprimant un soutien à des prisonnières, sa position abolitionniste et ses liens avec le Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs.

Je vous demande donc instamment de stopper tout préparatif en vue d’exécuter Sharifeh Mohammadi, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, et de la libérer immédiatement et sans condition, car elle détenue uniquement en raison de ses activités pacifiques de défense des droits humains. Dans l’attente de sa libération, je vous appelle à lui permettre de recevoir les soins médicaux dont elle a besoin ainsi que des visites régulières de sa famille et de ses avocats ; à la protéger contre tout nouvel acte de torture ou autre mauvais traitement ; à ordonner une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et à traduire en justice toute personne soupçonnée de responsabilité pénale pour ces agissements dans le cadre de procédures équitables. Par ailleurs, je vous engage à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Mr Gholamhossein Mohseni Ejei,

Human rights defender Sharifeh Mohammadi, 45, is at risk of execution in Lakan prison, Gilan province, after Branch 1 of the Revolutionary Court of Rasht, Gilan province, sentenced her to death in June 2024. She was convicted of «armed rebellion against the state» (baghi) solely in relation to her peaceful human rights activities, including supporting women’s and workers’ rights as well as the abolition of the death penalty, and her past membership with the Coordinating Committee to Help to Form Workers' Organizations, which advocates for trade unions. Her appeal is pending before the Supreme Court.

On 5 December 2023, Ministry of Intelligence agents arbitrarily arrested Sharifeh Mohammadi and transferred her to a detention centre in Rasht, where, according to an informed source, she was subjected to torture and ill-treatment, including repeated kicks to her legs. A few days later, she was transferred to solitary confinement in Lakan prison. On 28 December 2023, she was transferred to a Ministry of Intelligence detention facility in Sanandaj, Kurdistan province, about 500 km from Rasht. According to informed sources, there agents subjected her to torture and ill-treatment to compel her forced «confessions», including by repeatedly hitting her in the face and head while she was blindfolded, resulting in visible injuries. In late January 2024, upon her transfer to Sanandaj prison, she filed a complaint about her torture, but no investigation was conducted. Four weeks later, she withdrew her complaint after prosecution authorities threatened her with prolonged detention in Sanandaj prison, where she had been held incommunicado in solitary confinement. In late February 2024, she was transferred to Lakan prison.

Sharifeh Mohammadi’s trial, which consisted of one 30-minute session on 9 June 2024, was grossly unfair. She was connected from prison via video conference and was denied the right to speak. The verdict lists her peaceful human rights activities as «evidence» against her, including possession of documents supporting women prisoners, her abolitionist position and ties to the Coordinating Committee to Help to Form Workers' Organizations.

Halt any plans to execute Sharifeh Mohammadi, quash her conviction and death sentence, and release her immediately and unconditionally, as she is held solely for her peaceful human rights activism. Pending her release, provide her with adequate healthcare and regular visits from family and lawyers; protect her from further torture and other ill-treatment; and order an independent, effective and impartial investigation into her torture allegations, bringing anyone suspected of criminal responsibility to justice in fair trials. Also, immediately establish an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty.

Yours sincerely
 

Targets
Iran’s Supreme Leader on X/Twitter: @khamenei_ir
The head of the judiciary on Instagram: https://www.instagram.com/ejeii

Message
Tortured human rights defender Sharifeh Mohammadi is at risk of execution after being sentenced to death in June 2024 for her human rights activities, including support of women’s & workers’ rights & abolition of the death penalty.
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Human rights defender Sharifeh Mohammadi is at risk of execution after a Revolutionary Court in Rasht, Gilan province, sentenced her to death in June 2024 solely in relation to her peaceful human rights activities. She supported women’s and workers’ rights as well as the abolition of the death penalty, and until 2011 was a member in a workers’ committee in Iran, where independent trade unions are banned. Her trial was grossly unfair, and her allegations of torture and other ill-treatment were never investigated.

On 5 December 2023, agents arbitrary arrested Sharifeh Mohammadi from her home in Rasht and seized her electronic devices and other personal items before taking her to a Ministry of Intelligence detention facility in Rasht. There, she was subjected to interrogations without access to a lawyer and denied contact with her family, while blindfolded and repeatedly questioned. Interrogations revolved around her human rights activism, including reasons for her stance against the death penalty and support for prisoners held for politically motivated reasons. After several days, she was transferred to solitary confinement in Lakan prison, where interrogations about her activism continued. On 28 December 2023, after her sudden transfer to a Ministry of Intelligence detention centre in Sanandaj, interrogations continued and according to an informed source, agents subjected her to further torture and other ill-treatment, including by repeatedly hitting her in the face. Agents sought to compel her forced «confessions» that she had ties to Komala Party of Kurdistan, a banned Kurdish opposition group based in the Kurdistan Region of Iraq, which she repeatedly denied. About late January 2024, when Sharifeh Mohammadi was transferred to solitary confinement in Sanandaj prison, she filed a complaint about her treatment in the Sanandaj Ministry of Intelligence detention facility, but no investigations were conducted. Four weeks later, prosecution officials pressured her to withdraw her complaint. By that point, the visible injuries on her face had healed and prosecution officials told her that if she wanted an investigation to take place, she would continue to be held in Sanandaj prison rather than be transferred back to Lakan prison, closer to her relatives. In late February 2024, after she withdrew her complaint under pressure, she was transferred back Lakan prison, where she remains. Until she was transferred to the general ward of Lakan prison in early March 2024, she was permitted only a few very brief phone calls to her family. On 11 June 2024, after spending months of repeatedly following up on Sharifeh Mohammadi’s case, Sirous Fattahi, her husband, was arrested and released on bail from Lakan prison on 20 June 2024. Authorities have now opened two open cases against him – one before a Revolutionary Court and another before a criminal court – on spurious charges solely in relation to his advocacy for Sharifeh Mohammadi’s release, including «spreading lies with the intention of disturbing public opinion».

Sharifeh Mohammadi’s trial before Branch 1 of the Revolutionary Court of Rasht was grossly unfair. Her lawyer was provided only 10 minutes to present a defence. The verdict, issued on 30 June 2024 and reviewed by Amnesty International, lists peaceful human rights activities as «evidence» of Sharifeh Mohammadi’s acts «against the foundations of the Islamic Republic of Iran». The verdict cited as «evidence» against Sharifeh Mohammadi her support for the abolition of the death penalty in Iran, her documentation of cases of women prisoners held for politically motivated reasons in Gilan province, her possession of information on how workers participated in the «Woman Life Freedom» uprising of September-December 2022, and of the contact details of the Coordinating Committee to Help to Form Workers' Organizations found in her electronic files. The verdict also purports that there is a connection between the Coordinating Committee to Help to Form Workers' Organizations, of which she was a member until 2011, and the Komala Party of Kurdistan. The Coordinating Committee to Help to Form Workers' Organizations, which continues to function as an independent organization advancing worker and trade union rights, has repeatedly stated they are a workers’ rights committee and not connected to Komala Party of Kurdistan.

According to international human rights law and standards, authorities are required to ensure independent, impartial and effective investigations into allegations of torture and other ill-treatment when information about such alleged crimes is available, even in the absence of formal complaints. Amnesty International has repeatedly documented how in Iran prosecution authorities routinely dismiss or deny allegations of torture and other ill-treatment instead of investigating them. They take no action to protect survivors from reprisals by intelligence and security forces and instead, in some cases, punish them for lodging complaints, which further entrenches impunity. When survivors consequently retract their complaints following reprisals, the prosecution authorities close the matter and presume that no crime has been committed.

In the aftermath of the «Woman Life Freedom» uprising, Iranian authorities have intensified their use of the death penalty to instil fear among the population and tighten their grip on power. This escalation includes the use of the death penalty against women on politically motivated charges. Kurdish civil society activist Pakhshan Azizi was convicted in July 2024 of «armed rebellion against the state» (baghi) and sentenced to death by Revolutionary Court solely due to her peaceful activism. At least two other women, Wrisha Moradi and Nasim Gholami Simiyari, also were tried for «armed rebellion against the state» (baghi) in separate cases. In 2023, authorities carried out at least 853 executions, and the use of the death penalty has disproportionately impacted Iran’s persecuted Baluchi ethnic minority, who constitute about 5% of Iran’s population, yet accounted for 20% of all executions in 2023. In 2024, the Iranian authorities have continued executions, including of ethnic minorities and dissidents.

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