URGENT ACTION Iran – Action lettre Une militante kurde risque d’être exécutée de façon imminente

Le 4 août 2023, des fonctionnaires du ministère du Renseignement ont arrêté Pakhshan Azizi de manière arbitraire à Téhéran et l’ont transférée à la section 209 de la prison d’Evin, qui est sous le contrôle du ministère du Renseignement, puis l’y ont maintenue à l’isolement prolongé pendant cinq mois sans qu’elle ne puisse voir un avocat ni sa famille. Elle a comparu deux fois, le 28 mai et le 16 juin 2024, devant la 26^e chambre du tribunal révolutionnaire. Outre sa condamnation pour «rébellion armée contre l’État» (baghi), elle a aussi été condamnée à quatre ans d’emprisonnement pour une infraction liée à la sécurité nationale, l’«appartenance à un groupe d’opposition [hostile] au pays, à savoir le PJAK [Parti pour une vie libre au Kurdistan]». Dans son arrêt confirmant la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Pakhshan Azizi rendu début janvier 2025, la 39^e chambre de la Cour suprême a affirmé, sans apporter aucune preuve, que l’accusée était membre du groupe armé État islamique (EI). Le 6 février 2025, un de ses avocats, Amir Raesian, a publié sur X (ex-Twitter) une capture d’écran de la décision de la neuvième chambre de la Cour suprême rejetant la demande de révision judiciaire de Pakhshan Azizi, avec le commentaire suivant: «Il est hallucinant que cette fois, la neuvième chambre ait non seulement omis de corriger l’erreur [mentionnée plus haut] faite par la 39^e chambre, mais aussi fait une seconde erreur en considérant que Mme Pakhshan Azizi était membre du Parti démocratique [du Kurdistan d’Iran].» Dans son verdict, la neuvième chambre de la Cour suprême n’a apporté aucune preuve de l’appartenance de l’accusée à ce parti, se contentant de citer des articles de l’agence de presse Tasnim, liée au Corps des gardiens de la révolution islamique. Amir Raesian a par ailleurs écrit: «ces affirmations erronées, toutes dans une seule et même affaire, ne sont pas de simples erreurs ; elles indiquent au contraire que le dossier n’a même pas été correctement examiné par les […] juges [de la juridiction inférieure] !» Pakhshan Azizi a nié à maintes reprises appartenir à un quelconque groupe d’opposition kurde et, selon des sources bien informées, a fourni aux tribunaux de nombreuses preuves, dont certaines provenant du Croissant-Rouge kurde et d’une organisation d’aide humanitaire suisse, qui témoignaient de son travail humanitaire en faveur des femmes et des enfants déplacés par des attaques de l’EI et vivant dans des camps du nord-est de la Syrie. Dans une interview accordée aux médias iraniens le 24 juillet 2024 après le prononcé du verdict contre Pakhshan Azizi, Amir Raesian a répété que « non seulement Madame [Pakhshan] Azizi n’a jamais pris part à des opérations armées, mais […] à partir de 1394 [2015/2016 selon le calendrier grégorien] en effet, en raison des crimes commis par Daesh [autre nom de l’EI], elle s’est rendue dans la région du Rojava [dans le nord-est] en Syrie et, en tant que travailleuse sociale, elle a aidé des personnes réfugiées et victimes [de l’EI] ». Dans cette même interview, l’avocat a également déclaré que «même dans le verdict lui-même, il n’y a en outre aucune référence à de quelconques opérations armées ou affrontements armés impliquant Madame [Pakhshan] Azizi en lien avec une quelconque entité gouvernementale ou non gouvernementale iranienne».

En représailles aux activités militantes que Pakhshan Azizi a continué de mener en faveur des droits humains depuis la prison, les autorités ont engagé deux nouvelles procédures contre elle et la privent de contacts directs avec sa famille depuis début juillet 2024. Elles ne l’autorisent à s’entretenir avec les personnes qui lui rendent visite qu’à travers une vitre et via un téléphone (un dispositif appelé «visites cabines»), la privant de ce fait de tout contact physique avec ses proches. Mi-août 2024, selon une source bien informée, les autorités ont engagé une procédure contre Pakhshan Azizi pour «émeute en prison» en lien avec ses activités militantes autour de l’élection présidentielle de 2024 en Iran. Dans une autre affaire, en octobre 2024, un tribunal pénal de Téhéran a condamné Pakhshan Azizi à six mois d’emprisonnement parce qu’elle avait manifesté dans le quartier des femmes de la prison d’Evin, avec plusieurs autres détenues, contre le recours accru à la peine de mort par les autorités iraniennes.

À la suite du soulèvement «Femme. Vie. Liberté», les autorités iraniennes ont renforcé leur recours à la peine capitale dans le but de répandre la peur au sein de la population et de resserrer leur emprise sur le pouvoir. Dans le cadre de cette escalade, la peine de mort est souvent utilisée contre les minorités ethniques opprimées, comme les Baloutches et les Kurdes. Au moins deux autres femmes, l’opposante kurde Verisheh Moradi et la défenseure des droits humains Sharifeh Mohammadi, sont aussi sous le coup d’une condamnation à mort après avoir été déclarées coupables par des tribunaux révolutionnaires de « rébellion armée contre l’État » (baghi) dans des affaires distinctes. En 2024, les autorités ont poursuivi leur vague d'exécutions, notamment contre des manifestant·e·s, des dissident·e·s et des membres de minorités ethniques, mettant à mort des centaines de personnes, dont un grand nombre de manière arbitraire à l’issue de procès manifestement inéquitables qui s’étaient déroulés devant des tribunaux révolutionnaires. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. La peine capitale est une violation du droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. En Iran, les minorités ethniques, notamment les Kurdes, sont en butte à une discrimination généralisée, qui entrave leur accès à l’éducation, à l’emploi, à un logement décent et aux fonctions politiques. Le manque d’investissement chronique dans les régions où vivent des minorités ethniques exacerbe leur pauvreté et leur marginalisation. En 2024, les forces de sécurité ont tué illégalement ou blessé en toute impunité de nombreux porteurs (kulbars) kurdes non armés qui transportaient des marchandises entre le Kurdistan d’Iran et le Kurdistan d’Irak. Amnesty International a aussi montré à plusieurs reprises que les autorités iraniennes prenaient régulièrement pour cible des membres de la minorité kurde iranienne, au moyen d’arrestations et de détentions arbitraires fondées uniquement sur leur soutien ou leur affiliation avérés ou présumés à des partis kurdes, sans apporter des preuves suffisantes de leur implication directe ou indirecte dans des infractions reconnues par le droit international.

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

La travailleuse humanitaire et défenseure des droits humains Pakhshan Azizi, âgée de 40 ans, membre de la minorité kurde opprimée d’Iran, risque d’être exécutée de façon imminente après le rejet de sa demande de révision judiciaire par la neuvième chambre de la Cour suprême le 25 janvier, dont ses avocats ont été informés deux semaines plus tard, le 5 février 2025. Elle avait déposé une demande de révision judiciaire après que la 39^e chambre de la Cour suprême eut confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort début janvier 2025. Sa condamnation, notamment pour «rébellion armée contre l’État» (baghi), est uniquement liée à ses activités pacifiques en faveur des droits humains et à ses activités humanitaires, notamment à son travail entre 2014 et 2022 consistant à apporter une aide humanitaire à des femmes et des enfants qui avaient été déplacés à la suite d’attaques menées par le groupe armé État islamique (EI) et avaient trouvé refuge dans des camps du nord-est de la Syrie. Le tribunal révolutionnaire qui l’a déclarée coupable et condamnée à mort en juillet 2024 a cité comme «preuves» de ses activités criminelles son arrestation en 2009, alors qu’elle était étudiante, lors d’une manifestation contre l’exécution d’un homme kurde, ainsi que son soutien à des familles réclamant vérité et justice pour les homicides illégaux de leurs proches pendant les manifestations qui ont eu lieu dans tout le pays en 2022. Pakhshan Azizi est détenue dans le quartier réservé aux femmes de la prison d’Evin, à Téhéran.

Selon des sources bien informées, après son arrestation en août 2023, Pakhshan Azizi a été soumise à la torture et à d’autres mauvais traitements, notamment à des violences liées au genre, et s’est vu répéter maintes et maintes fois qu’elle n’avait pas le droit de vivre et qu’elle serait exécutée, afin de la contraindre à «avouer» entretenir des liens avec des groupes d’opposition kurdes, ce qu’elle a nié à plusieurs reprises. Son procès en 2024 a été d’une iniquité flagrante. Elle n’a pas disposé du temps ni des moyens suffisants pour préparer sa défense. Elle n’a été autorisée à avoir que quelques conversations téléphoniques avec les avocats de son choix environ trois semaines avant le début de son procès, et elle les a rencontrés pour la première fois au tribunal. Par ailleurs, les tribunaux n’ont jamais été en mesure de présenter des preuves crédibles de son appartenance présumée à des groupes d’opposition kurdes. La 39^e chambre de la Cour suprême a même affirmé à tort dans son arrêt que Pakhshan Azizi était membre de l’EI, et la neuvième chambre a prétendu qu’elle appartenait au Parti démocratique du Kurdistan d’Iran, citant comme preuve des informations parues dans des médias d’État.

Je vous demande donc instamment de stopper tout préparatif en vue d’exécuter Pakhshan Azizi, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, et de la libérer immédiatement et sans condition, car elle est détenue uniquement en raison de son travail humanitaire et de son militantisme en faveur des droits humains. Dans l’attente de sa libération, je vous appelle à lui permettre de recevoir les soins médicaux dont elle a besoin ainsi que de voir régulièrement sa famille et ses avocats; à la protéger contre tout nouvel acte de torture ou autre mauvais traitement; à ordonner une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et à traduire en justice toute personne soupçonnée d’être pénalement responsable de ces agissements dans le cadre d’une procédure équitable, sans recourir à la peine de mort. Par ailleurs, je vous engage à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Mr Gholamhossein Mohseni Ejei,

Humanitarian aid worker and human rights defender Pakhshan Azizi, 40, from Iran’s oppressed Kurdish ethnic minority, is at risk of imminent execution after Branch Nine of the Supreme Court rejected her request for judicial review on 25 January, and notified her lawyers of their decision two weeks later on 5 February 2025. She had filed a request for judicial review after Branch 39 of the Supreme Court upheld her conviction and death sentence in early January 2025. Her conviction, which included «armed rebellion against the state» (baghi), was solely in relation to her peaceful human rights and humanitarian activities, including her work between 2014 and 2022 providing humanitarian support to women and children displaced following attacks by the Islamic State (IS) armed group and sheltering in camps in northeast Syria. The Revolutionary Court, which convicted and sentenced her to death in July 2024, cited as «evidence» of criminal activity Pakhshan Azizi’s 2009 arrest, as a university student, at a protest against the execution of an Iranian Kurdish man; and her support to families seeking truth and justice for the unlawful killings of their loved ones during 2022 nationwide protests. Pakhshan Azizi is being held in the women’s ward of Tehran’s Evin prison.

According to informed sources, following her arrest in August 2023, Pakhshan Azizi was subjected to torture and other ill-treatment, including gender-based violence, was repeatedly told that she had no right to live and threatened with execution in order to compel her to make forced «confessions» of having ties to Kurdish opposition groups, which she repeatedly denied. Pakhshan Azizi’s trial in 2024 was grossly unfair. She was denied adequate time and facilities to prepare her defence. She was only permitted a few phone calls with her chosen lawyers about three weeks before her trial commenced, and met with them for the first time at trial. In addition, the courts have repeatedly failed to present any credible evidence of her alleged membership in Kurdish opposition groups. Branch 39 of the Supreme Court even erroneously claimed in its ruling that she was a member of the IS, and Branch Nine alleged her membership in the Kurdistan Democratic Party of Iran by citing state media reports as proof.

I urge you to immediately halt any plans to execute Pakhshan Azizi, quash her conviction and death sentence, and release her immediately and unconditionally, as she is held solely for her peaceful humanitarian work and human rights activism. Pending her release, provide her with adequate healthcare and regular access to family and lawyers; protect her from further torture and other ill-treatment; and order an independent, effective and impartial investigation into her torture allegations, bringing anyone suspected of criminal responsibility to justice in fair trials without resort to the death penalty. Also, immediately establish an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty.

Yours sincerely,
 

We suggest targeting:

• Iran’s Supreme Leader on X/Twitter: @khamenei_ir
• Iran’s head of the judiciary on Instagram: ejjei_ir

Suggested message:

Urgent 🌎action is needed to halt the execution of aid worker #PakhshanAzizi, from Iran's Kurdish minority, sentenced to death following an unfair trial. In Feb, the Supreme Court rejected her judicial review request & she is at risk of imminent execution [insert UA link]

Humanitarian worker and human rights defender Pakhshan Azizi, from Iran’s oppressed Kurdish minority, is at risk of imminent execution. On 5 February, her lawyers were notified that Branch Nine of the Supreme Court rejected her request for judicial review. In July 2024, a Revolutionary Court sentenced her to death following a grossly unfair trial solely in relation to her peaceful humanitarian and human rights activities. In January 2025, the Supreme Court upheld the sentence. Her allegations of torture and other ill-treatment were never investigated.

On 4 August 2023, agents from the Ministry of Intelligence arbitrarily arrested Pakhshan Azizi in Tehran and transferred her to section 209 of Evin prison, which is under the control of the Ministry of Intelligence, and held her there in prolonged solitary confinement for five months without access to a lawyer and her family. Pakhshan Azizi was tried before Branch 26 of the Revolutionary Court over two trial sessions on 28 May and 16 June 2024. In addition to convicting Pakhshan Azizi of “armed rebellion against the state” (baghi), the Revolutionary Court also sentenced Pakhshan Azizi to four years in prison on the national security related offence of “membership of an opposition group [against] the country (PJAK) [Free Life Party of Kurdistan]”. In its ruling upholding Pakhshan Azizi’s conviction and death sentence in early January 2025, Branch 39 of the Supreme Court asserted, without citing any evidence, that Pakhshan Azizi was a member of the Islamic State (IS) armed group. In a screen shot on X (formerly Twitter) from 6 February 2025, one of her lawyers posted about the ruling of Branch Nine of the Supreme Court rejecting Pakhshan Azizi’s request for judicial review, noting: “It is astonishing that this time, Branch Nine not only failed to correct the [aforementioned] mistake made by Branch 39 but also made another error by considering Ms. Pakhshan Azizi as a member of the [Kurdistan] Democratic [Party of Iran]”. In the verdict, Branch Nine of the Supreme Court did not present any evidence of her membership with the Kurdistan Democratic Party of Iran, only referencing reports by Tasnim News Agency, which is affiliated with the Islamic Revolutionary Guards Corps. Amir Raesian further wrote that “these mistakes, all occurring within a single case, are not merely simple errors; rather, they indicate that the case was not even properly reviewed by the… [lower court] judges!” Pakhshan Azizi has repeatedly denied being a member of any Kurdish opposition group, and according to informed sources, provided the courts extensive evidence documenting her humanitarian work supporting women and children displaced following attacks by the IS and sheltering in camps in northeast Syria, including from the Kurdish Red Crescent and a Swiss humanitarian aid organization. In an interview with Iranian media on 24 July 2024 after the verdict was issued against Pakhshan Azizi, Amir Raesian reiterated that “not only has Ms [Pakhshan] Azizi never taken up armed operations, but … from 1394 [2015/2016 on Georgian calendar] in effect because of the crimes of Da’esh [IS], she went to the area of Rojava [north-east] Syria, and due to being a social worker, she helped refugees and victims [of IS].” In the same interview, her lawyer also stated that “Even in the verdict itself, there is also no reference to any armed operations or armed confrontation involving Ms [Pakhshan] Azizi with any Iranian governmental or non-governmental entity.”

In reprisal for Pakhshan Azizi’s ongoing human rights activism from prison, authorities opened two new cases against her and have been denying her in-person family visits since early July 2024. They only permit her visits communicating through a glass screen and a phone, referred to as “cabin visits” in Persian, thereby denying physical contact with loved ones. In mid-August 2024, according to an informed source, authorities opened a case against Pakhshan Azizi for “rioting in prison” in connection to her activism surrounding the 2024 presidential elections in Iran. In a separate case, in October 2024, a criminal court in Tehran sentenced Pakhshan Azizi to six months in prison for protesting along with several others in the women’s ward of Evin prison against the authorities’ intensified use of the death penalty.

In the aftermath of the “Woman Life Freedom” uprising, Iranian authorities have intensified their use of the death penalty to instil fear among the population and tighten their grip on power. This escalation includes the use of the death penalty against oppressed ethnic minorities, including Baluchis and Kurds. At least two other woman, Kurdish dissident Verisheh Moradi and human rights defender Sharifeh Mohammadi, are also under sentence death after Revolutionary Courts convicted them of “armed rebellion against the state” (baghi) in separate cases. In 2024, the authorities continued their execution spree, including against protesters, dissidents and ethnic minorities, again executing hundreds of people, many arbitrarily after grossly unfair trials held before Revolutionary Courts. Amnesty International opposes the death penalty in all cases without exception. The death penalty is a violation of the right to life as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and the ultimate cruel, inhuman and degrading punishment. Ethnic minorities in Iran, including Kurds, face widespread discrimination, curtailing their access to education, employment, adequate housing and political office. Continued underinvestment in regions populated by ethnic minorities exacerbates poverty and marginalization. In 2024, security forces unlawfully killed and injured with impunity scores of unarmed Kurdish cross-border couriers (kulbars) between the Kurdistan regions of Iran and Iraq. Amnesty International has also repeatedly documented how the Iranian authorities target individuals from Iran’s Kurdish ethnic minority for arbitrary arrest and detention based on their real or perceived support for or association with Kurdish parties, and do not provide sufficient

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