URGENT ACTION Singapour – Action lettre Un ressortissant malaisien risque d’être exécuté

Pannir Selvam Pranthaman est un talentueux musicien malaisien et, pendant son incarcération dans le couloir de la mort, il a écrit des poèmes et des chansons, dont certains ont donné lieu à des collaborations avec d’autres artistes malaisiens.

Il a été reconnu coupable le 2 mai 2017, alors qu’il avait 29 ans, d’avoir importé à Singapour 51,84 grammes de diamorphine (héroïne) et a été condamné de manière automatique à la peine capitale. Le 18 octobre 2018, la Cour d’appel a rejeté son appel ordinaire. Le juge a déclaré que Pannir Selvam Pranthaman était impliqué uniquement dans le transport de drogues, remplissant donc les critères pour être reconnu comme simple «mule» aux termes de la loi. Toutefois, le ministère public ne lui a pas délivré de certificat d’assistance substantielle, ne laissant d’autre choix au juge que de prononcer la peine de mort automatique.

Depuis les modifications apportées à la Loi singapourienne relative à l’usage illicite de stupéfiants en 2013, les juges à Singapour ont un pouvoir discrétionnaire limité en matière de condamnations lorsqu’ils estiment qu’un accusé a fait office de «coursier» et que le ministère public fournit un certificat d’assistance substantielle, ou que l’accusé souffre d’une déficience mentale ou intellectuelle qui a considérablement altéré sa responsabilité mentale pour ses actes et omissions en lien avec l’infraction commise. Sans le certificat d’assistance substantielle, le tribunal a été privé de tout pouvoir discrétionnaire lors de la condamnation de Pannir Selvam Pranthaman, la décision revenant dans la pratique à l’accusation. Cela a violé son droit à un procès équitable, car dans les faits, la décision de vie ou de mort a été placée entre les mains d’un fonctionnaire qui n’est pas une partie neutre au procès et qui ne devrait pas avoir de tels pouvoirs. Cela a porté atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, en brisant la séparation qui doit exister entre l’accusation et le tribunal, et violé le principe d’«égalité des armes», c’est-à-dire l’égalité des pouvoirs de l’accusation et de la défense devant les tribunaux.

La condamnation de Pannir Selvam Pranthaman se fondait sur la présomption légale selon laquelle il connaissait l’existence de la drogue saisie. La Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants permet au ministère public d’invoquer des présomptions légales: la charge de la preuve revient alors à l’accusé·e, qui doit la réfuter en appliquant la norme juridique selon la «prépondérance des probabilités». Les présomptions de culpabilité abaissent de fait le seuil de la preuve nécessaire pour aboutir à une condamnation dans les affaires de peine capitale, sapent les garanties d’équité des procès au titre du droit international relatif aux droits humains et bafouent le droit à la présomption d’innocence, une norme impérative du droit international coutumier.

Pannir Selvam Pranthaman devait être exécuté le 24 mai 2019. La procédure a été interrompue la veille, après que la Cour d’appel a autorisé l’examen de recours extraordinaires. D’autres recours concernant Pannir Selvam Pranthaman ont récemment été examinés et rejetés, et l’on pense qu’il risque à présent de faire l’objet d’un nouvel ordre d’exécution.

Le droit international et les normes en la matière interdisent l’application automatique de la peine de mort, car elle supprime la possibilité de prendre en compte les éventuelles circonstances atténuantes dans une affaire. Également selon le droit international et les normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire.

Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. À ce jour, 113 pays ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions et 144 sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Singapour compte parmi le petit groupe de pays qui procède encore à des exécutions, et parmi le plus petit groupe qui applique la peine de mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Monsieur le Premier ministre,

Je vous demande instamment de commuer la peine de mort prononcée contre Pannir Selvam Pranthaman et de mettre fin à toutes les exécutions dans le pays. Sa sentence capitale, comme celle de plusieurs condamnés à mort, a été prononcée en violation du droit international relatif aux droits humains et des normes associées, ce qui rendrait son exécution illégale et arbitraire.

Le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort afin d’empêcher toute privation arbitraire de la vie. Il est notamment interdit de l’imposer automatiquement, de l’imposer pour des infractions n’atteignant pas le seuil des «crimes les plus graves», notamment les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, et de l’imposer au terme de procédures qui ne sont pas conformes aux plus hautes normes d’équité en la matière. Cette affaire comporte des atteintes à toutes ces garanties.

Je suis vivement préoccupé·e par le nombre élevé d’exécutions recensées à Singapour ces dernières semaines, quatre hommes ayant été pendus pour le seul mois de novembre. Bien que je m’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, il est particulièrement inquiétant de noter un tel acharnement de pendaisons. Cela va à l’encontre de la tendance mondiale qui se détourne de ce châtiment cruel et de la réduction globale des exécutions enregistrée à Singapour ces dernières années. Singapour est l’un des cinq pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants en 2023. Sa politique punitive en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants a échoué s’agissant de réduire leur consommation et leur disponibilité dans le pays, et n’offre pas de protection efficace contre les dangers liés à la drogue.

Nous vous demandons de commuer immédiatement la peine de mort prononcée contre Pannir Selvam Pranthaman et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première mesure vers l’abolition totale de ce châtiment.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Prime Minister,

I urge you to immediately commute the death sentence imposed on Pannir Selvam Pranthaman and halt all executions in the country. His death sentence, like those of several others on death row, was im-posed in violation of international human rights law and standards, which would render his execution unlawful and arbitrary.

International law and standards set out restrictions on the use of the death penalty to protect against the arbitrary deprivation of life. These include the prohibition against imposing this punishment as a mandatory sentence; for offences that do not meet the threshold of the «most serious crimes», including drug-related offences; and after proceedings that do not meet the highest standards for a fair trial. Violations of all these safeguards are present in this case.

I am alarmed at the high rate of executions recorded in Singapore in recent weeks, with four men hanged in November alone. While I oppose the death penalty in all circumstances, it is particularly disturbing to see such a relentless pursuit of hangings. This is at odds with the global trend away from this cruel punishment and the overall reduction in executions reported in Singapore in recent years. Singa-pore is one of only five countries known to have carried out executions for drug related offences in 2023. Punitive drug policies have failed to tackle the use and availability of drugs in the country, and offer no effective protection from drug-related harm.

I call on you to immediately commute the death sentence of Pannir Selvam Pranthaman and establish an official moratorium on all executions, as a first critical step towards full abolition of the death pena-ty.

Yours sincerely,
 

Tag
- pour le Premier Ministre de Singapour sur X/Twitter: @govsingapore

Le message devrait être centré sur le fait que l'exécution, si elle avait lieu, serait illégale car elle violerait les lois et normes internationales en matière de droits humains.
 

MESSAGES SUGGÉRÉS / SUGGESTED MESSAGES:

Pannir Selvam Pranthaman is at risk of execution in #Singapore for drug trafficking, in violation of international law and standards– we call on @govsingapore to halt all executions and impose a moratorium on the death penalty as a first step towards abolition.

#Singapore is one of a handful countries known to have carried out executions for drug-related offences in recent years – yet its punitive drug policies have failed to offer effective protection from drug-related harm. @govsingapore, halt all executions and commute Pannir Selvam Pranthaman’s #deathpenalty

Many violations of international safeguards on #deathpenalty in Pannir’s case. The judge found that he was a "courier", but the prosecution did not issue him with a certificate of substantive assistance. The judge had no choice but to impose the mandatory death penalty for drug trafficking. @govsingapore, halt Pannir Selvam Pranthaman’s unlawful execution

VEUILLEZ ÉVITER :
Veuillez vous abstenir de publier des messages qui pourraient être perçus comme promouvant des dynamiques de pouvoir indésirables dans le contexte de l'activisme d'Amnesty International, comme «sauver la vie de quelqu'un». Cela pourrait par inadvertance renforcer les stéréotypes qui présentent les militant.e.s d’Amnesty comme des «sauveur.e.s» et les personnes vulnérables, leurs familles et leurs partisans à Singapour comme des «victimes». Veuillez plutôt utiliser un langage qui décrit nos actions comme des interventions de solidarité/de soutien envers quelqu'un.

Pannir Selvam Pranthaman is believed to be at risk of execution in Singapore, following the recent rejection of judicial appeals. A Malaysian national, he was convicted in 2017 of importing 51.84g of diamorphine (heroin). The judge found that he had only transported the drugs, but sentenced him to the mandatory death penalty as the prosecution did not issue a certificate of substantive assistance. Executions in Singapore have continued at an alarming rate, with four men hanged in November alone. We call on the government of Singapore to commute the death sentence of Pannir Selvam Pranthaman and immediately establish an official moratorium on all executions as a first critical step.

Pannir Selvam Pranthaman is a Malaysian talented musician and, while on death row, he has written poems and songs, including some that have resulted in collaborations with other Malaysian artists.

He was convicted on 2 May 2017, aged 29, of importing into Singapore 51.84g of diamorphine (heroin) and sentenced to the mandatory death penalty. The Court of Appeal rejected his ordinary appeal on 18 October 2018. The judge found Pannir Selvam Pranthaman to have been involved only in the transport of drugs, meeting the «courier» requirement under the law. However, the prosecution did not provide him with a certificate of substantive assistance, leaving no option to the judge but to impose the mandatory death penalty.

Following amendments to the Misuse of Drugs Act in 2013, judges in Singapore have a limited sentencing discretion where a person is found to be a «courier» and the prosecution issues a certificate of substantive assistance, or is found to have a mental or intellectual disability that substantially impaired their mental responsibility for their acts and omissions in relation to the offence. Without the certificate of substantive assistance, the court was deprived of any discretionary powers when sentencing Pannir Selvam Pranthaman as the decision shifted in practice to the prosecution. This violated his right to a fair trial, as it effectively placed the decision between a life-or-death sentence in the hands of an official who is not a neutral party in the trial and should not have such powers; it undermined the independence of the judiciary, breaking down the separation that must exist between prosecution and court; and violated the principle of «equality of arms», namely the equal powers of prosecution and defence before the courts.

Pannir Selvam Pranthaman’s conviction relied on the legal presumption of knowledge of the drugs. The Misuse of Drugs Act allows legal presumptions to be used by the prosecution where the burden of proof is shifted onto the defendant to be rebutted to the legal standard of «on a balance of probabilities». Presumptions of guilt effectively lower the threshold of evidence needed to secure a conviction in capital cases, undermine fair trial guarantees under international human rights law and violate the right to be presumed innocent, a peremptory norm of customary international law.

Pannir Selvam Pranthaman had his execution previously set for 24 May 2019. It was halted one day be-fore, after the Court of Appeal allowed for the consideration of extra-ordinary appeals. Further legal ap-peals involving Pannir Selvam Pranthaman were recently considered and rejected, and he is now believed to be at risk of having his execution notice issued once again.

International law and standards prohibit the imposition of the mandatory death penalty. It denies the possibility of taking into account the circumstances in the case. Moreover, international law and standards require that the imposition of the death penalty be restricted to the «most serious crimes» involving intentional killing.

Amnesty International opposes the death penalty in all cases without exception. As of today, 113 countries have abolished the death penalty for all crimes and 144 are abolitionist in law or practice. Singa-pore remains one of a small group of countries that still carry out executions, and even fewer that apply the death penalty for drug related offences.

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