URGENT ACTION Singapour – Action lettre Une procédure d'appel pourrait empêcher l'exécution

Talentueux musicien malaisien, Pannir Selvam Pranthaman a écrit, pendant son incarcération dans le couloir de la mort à Singapour, des poèmes et des chansons, dont certains ont donné lieu à des collaborations avec d’autres artistes malaisiens. La Cour d’appel a fixé une audience pour l’examen de son dernier recours au 7 mai 2025. Si cet appel est rejeté, Pannir Selvam Pranthaman risquera pour la troisième fois d’être exécuté de manière imminente.

Il a été reconnu coupable le 2 mai 2017, alors qu'il avait 29 ans, d’avoir importé à Singapour 51,84 grammes de diamorphine (héroïne) et a été condamné de manière automatique à la peine capitale. Le 18 octobre 2018, la Cour d'appel a rejeté son appel ordinaire. Le juge a déclaré que Pannir Selvam Pranthaman était impliqué uniquement dans le transport de drogues, remplissant donc les critères pour être reconnu comme simple «mule» aux termes de la loi. Toutefois, le ministère public ne lui a pas délivré de certificat d’assistance substantielle, ne laissant d’autre choix au juge que de prononcer la peine de mort automatique.

Depuis les modifications apportées à la Loi singapourienne relative à l’usage illicite de stupéfiants en 2013, les juges à Singapour ont un pouvoir discrétionnaire qui se limite à deux scénarios: soit lorsqu’ils estiment que l’accusé souffre d’une déficience mentale ou intellectuelle qui a considérablement altéré sa responsabilité mentale pour ses actes et omissions en lien avec l’infraction commise, soit lorsqu’ils estiment que l’accusé a fait office de «coursier» et que le ministère public fournit un certificat d’assistance substantielle. Sans ce document, le tribunal a été privé de tout pouvoir discrétionnaire lors de la condamnation de Pannir Selvam Pranthaman, la décision revenant dans la pratique à l'accusation. Cela a violé son droit à un procès équitable, car dans les faits, la décision de vie ou de mort a été placée entre les mains d'un fonctionnaire qui n'est pas une partie neutre au procès et qui ne devrait pas avoir de tels pouvoirs. Cela a porté atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, en brisant la séparation qui doit exister entre l’accusation et le tribunal, et violé le principe d’«égalité des armes», c’est-à-dire l’égalité des pouvoirs de l’accusation et de la défense devant les tribunaux.

La condamnation de Pannir Selvam Pranthaman se fondait sur la présomption légale selon laquelle il connaissait l’existence de la drogue saisie. La Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants permet au ministère public d’invoquer des présomptions légales: la charge de la preuve revient alors à l’accusé·e, qui doit la réfuter en appliquant la norme juridique selon la «prépondérance des probabilités». Les présomptions de culpabilité abaissent de fait le seuil de la preuve nécessaire pour aboutir à une condamnation dans les affaires de peine capitale, sapent les garanties d’équité des procès au titre du droit international relatif aux droits humains et bafouent le droit à la présomption d’innocence, une norme impérative du droit international coutumier.

Pannir Selvam Pranthaman devait être exécuté le 24 mai 2019. La procédure a été interrompue la veille, après que la Cour d’appel a autorisé l'examen de recours extraordinaires. D’autres recours impliquant Pannir Selvam Pranthaman ont été examinés et rejetés, et son exécution a été programmée pour la deuxième fois en février 2025, avec un délai de notification raccourci à seulement quatre jours. Le 19 février, la veille de son exécution, la Cour d’appel lui a accordé un sursis afin de lui permettre de déposer une requête postérieure à l’appel dans les affaires où la personne accusée encourt la peine de mort, qui doit être examinée le 7 mai.

Le droit international et les normes en la matière interdisent l’imposition automatique de la peine de mort car elle prive les juges de la possibilité de prendre en compte les éventuelles circonstances dans une affaire. Également selon le droit international et les normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire.

Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. À ce jour, 113 pays ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions et 145 sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Singapour compte parmi le petit groupe de pays qui procède encore à des exécutions, et parmi le groupe encore plus réduit qui applique la peine de mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

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Amnesty International Malaysia - Media Quote, 20 February 2025 (PDF): EXECUTION OF PANNIR SELVAM PRANTHAMAN STAYED: A CRITICAL OPPORTUNITY FOR SINGAPORE GOVERNMENT TO UPHOLD HUMAN RIGHTS AND COMMUTE HIS DEATH SENTENCE

Monsieur le Premier ministre,

Je vous demande instamment d’intervenir en vue de commuer la peine de mort prononcée contre Pannir Selvam Pranthaman. La sentence capitale dans son affaire, comme dans celle de plusieurs condamnés à mort à Singapour, a été prononcée en violation du droit international relatif aux droits humains et des normes associées, ce qui rendrait son exécution illégale et arbitraire.

Le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort afin d’empêcher toute privation arbitraire de la vie. Il est notamment interdit de l’imposer de manière automatique, pour des infractions n’atteignant pas le seuil des « crimes les plus graves », notamment les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, et au terme de procédures qui ne sont pas conformes aux plus hautes normes d’équité en la matière. Cette affaire comporte des atteintes à toutes ces garanties.

Je suis vivement préoccupé·e par le nombre élevé d’exécutions recensées à Singapour ces derniers mois : 12 hommes ont été pendus depuis début octobre 2024. Bien que je m’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, il est particulièrement inquiétant de noter une telle frénésie de pendaisons. Cela va à l'encontre de la tendance mondiale qui se détourne de ce châtiment cruel et de la réduction globale des exécutions enregistrée à Singapour ces dernières années. Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants en 2024. Sa politique punitive en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants a échoué s’agissant de réduire leur consommation et leur disponibilité dans le pays, et n’offre pas de protection efficace contre les dangers liés à la drogue.

Je vous demande d’intervenir immédiatement en vue de lever la menace d’exécution qui plane sur Pannir Selvam Pranthaman et de commuer la peine de mort prononcée contre lui, et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première mesure vers l’abolition totale de ce châtiment.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Prime Minister,

I urge you to immediately intervene to commute the death sentence imposed on Pannir Selvam Pranthaman. The death penalty in his case, like those of several others on death row in Singapore, was imposed in violation of international human rights law and standards, which would render his execution unlawful and arbitrary.

International law and standards set out restrictions on the use of the death penalty to protect against the arbitrary deprivation of life. These include the prohibition against imposing this punishment as a mandatory sentence; for offences that do not meet the threshold of the «most serious crimes», including drug-related offences; and after proceedings that do not meet the highest standards for a fair trial. Violations of all these safeguards are present in this case.

I am alarmed at the high rate of executions recorded in Singapore in recent months, with 12 men hanged since the beginning of October 2024. While I oppose the death penalty in all circumstances, it is particularly disturbing to see such a relentless pursuit of hangings. This is at odds with the global trend away from this cruel punishment and the overall reduction in executions reported in Singapore in recent years. Singapore is one of only four countries known to have carried out executions for drug related offences in 2024. Punitive drug policies have failed to tackle the use and availability of drugs in the country, and offer no effective protection from drug-related harm.

I call on you to immediately intervene to remove the threat of execution and commute the death sentence imposed on Pannir Selvam Pranthaman, as well as establish an official moratorium on all executions, as a first critical step towards full abolition of the death penalty.

Yours sincerely,
 

Tag:
Prime Minister of Singapore, on X/Twitter: @govsingapore

The emphasis of the messaging should be on the fact that, if carried out, the execution would be unlawful as it would violate international human rights law and standards, because Pannir Selvam Pranthaman has been convicted of drug-related offences and sentenced to the mandatory death penalty.

DON’T DO:
Please refrain from using messaging that could be perceived as fostering unhelpful power dynamics when associated with activism from Amnesty International, for example “saving someone’s life”. While no doubt relevant in the context of imminent executions, this can inadvertently reinforce stereotypes portraying Amnesty activists as “saviours”, and the person at risk, their families and supporters in Singapore as “victims”. As a movement, the people we work with and for are allies, not victims, so language that frames our actions as interventions in solidarity/support of someone should be preferred. For example, ask help to “stop the execution”, express how we are “adding our voice to calls to stop the execution”, etc.

SUGGESTED MESSAGES:

We remain concerned that Pannir Selvam Pranthaman continues to face the threat of execution in #Singapore for drug trafficking, in violation of international law and standards. A hearing on his appeal has been set for 7 May. We call on @govsingapore to commute his death sentence and impose a moratorium on the death penalty as a first step towards abolition.

#Singapore is one of a handful countries known to have carried out executions for drug-related offences in recent years – yet its punitive drug policies have failed to offer effective protection from drug-related harm. @govsingapore, halt all executions and commute Pannir Selvam Pranthaman’s #deathpenalty

POSSIBLE ADDITIONAL POST TO THOSE ABOVE:

The appeal hearing of Pannir Selvam Pranthaman has been set for 7 May. He received an eleventh-hour stay of execution on 19 February, after the Court of Appeal granted his request to file an application for a review of his case. Should his appeal be rejected, Pannir Selvam Pranthaman could be at imminent risk of execution for the third time. A Malaysian national, he was convicted in 2017 of importing 51.84g of diamorphine (heroin) into Singapore. The trial judge found that he had only transported the drugs, but sentenced him to the mandatory death penalty as the prosecution did not issue a certificate of substantive assistance. Executions in Singapore have continued at an alarming rate, with 12 men hanged since October 2024. We call on the government of Singapore to commute the death sentence of Pannir Selvam Pranthaman and immediately establish an official moratorium on all executions as a first critical step towards abolition of the death penalty.

Pannir Selvam Pranthaman is a talented musician from Malaysia who, while on death row in Singapore, has written poems and songs, including some that have resulted in collaborations with other Malaysian artists. The Court of Appeal has set a hearing on his latest appeal for 7 May 2025. Should it be reject-ed, Pannir Selvam Pranthaman could be exposed to the risk of execution for the third time.

Pannir Selvam Pranthaman was convicted on 2 May 2017, aged 29, of importing into Singapore 51.84g of diamorphine (heroin) and sentenced to the mandatory death penalty. The Court of Appeal rejected his ordinary appeal on 18 October 2018. The judge found Pannir Selvam Pranthaman to have been involved only in the transport of drugs, meeting the «courier» requirement under the law. However, the prosecution did not provide him with a certificate of substantive assistance, leaving no option to the judge but to impose the mandatory death penalty.

Following amendments to the Misuse of Drugs Act in 2013, judges in Singapore have a limited sentencing discretion in two scenarios: first, where a person is found to have a mental or intellectual disability that substantially impaired their mental responsibility for their acts and omissions in relation to the of-fence, or second, where a person is found to be a «courier» and the prosecution issues a certificate of substantive assistance. Without the certificate of substantive assistance, the court was deprived of any discretionary powers when sentencing Pannir Selvam Pranthaman, as the decision shifted in practice to the prosecution. This violated his right to a fair trial, as it effectively placed the decision between a life-or-death sentence in the hands of an official who is not a neutral party in the trial and should not have such powers; it undermined the independence of the judiciary, breaking down the separation that must exist between prosecution and court; and violated the principle of «equality of arms», namely the equal powers of prosecution and defence before the courts.

Pannir Selvam Pranthaman’s conviction relied on the legal presumption of knowledge of the drugs. The Misuse of Drugs Act allows legal presumptions to be used by the prosecution where the burden of proof is shifted onto the defendant to be rebutted to the legal standard of «on a balance of probabilities». Presumptions of guilt effectively lower the threshold of evidence needed to secure a conviction in capital cases, undermine fair trial guarantees under international human rights law and violate the right to be presumed innocent, a peremptory norm of customary international law.

Pannir Selvam Pranthaman had his execution previously set for 24 May 2019. It was halted one day before it was due to be carried out, after the Court of Appeal allowed for the consideration of extraordinary appeals. Further legal appeals involving Pannir Selvam Pranthaman were considered and rejected, and he had his execution set for a second time in February 2025, with a shortened notice period of only four days. On 19 February, the night before it was due to be carried out, the Court of Appeal issued a stay of execution to allow him to file a Post-appeal Application in a Capital Case (PACC), which is expected to be heard on 7 May.

International law and standards prohibit the imposition of the mandatory death penalty, as it denies the possibility of taking into account the circumstances in the case. Moreover, international law and standards require that the imposition of the death penalty be restricted to the «most serious crimes» involving intentional killing.

Amnesty International opposes the death penalty in all cases without exception. As of today, 113 countries have abolished the death penalty for all crimes and 145 are abolitionist in law or practice. Singapore remains one of a small group of countries that still carry out executions, and an even smaller group that apply the death penalty for drug related offences.

Take action

Write an appeal in your own words or use the model letter below. You find a ready-to-print model letter under
→ AKTUELLE DOKUMENTE
→ Addresses see above in ADRESSEN

Please also take action on Social Media (guide see above).
→ SOCIAL MEDIA GUIDE

→ Please take action before 30 June 2025.
→ Preferred language: English. You can also write in your own language.