La Moneda - le bâtiment du gouvernement du Chili © pixabay (saramatos)
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URGENT ACTION Chili – Action lettre Un projet de loi met en danger les enfants étrangers

UA 108/24 I Agir jusqu'au 23 janvier 2025 I (UA du: 13.12.2024) I AI-Index: AMR 22/8846/2024
Le 4 décembre 2024, une commission sénatoriale du Chili a commencé à examiner une modification de la Loi sur la migration en vigueur au Chili, modification qui menace les droits des personnes migrantes, et en particulier le droit à l’éducation et à la santé des enfants et des adolescent·e·s. Le projet de loi prévoit l’expulsion d’enfants non accompagnés dans certaines circonstances; ainsi que l’expulsion indirecte de mineur·e·s en raison de la situation migratoire de leurs parents, et pourrait donner lieu à la détention arbitraire de personnes migrantes ou demandeuses d’asile. Nous demandons au Sénat de refuser cette proposition législative.

Le projet de loi contenu dans le Bulletin 16.072-06 entame sa deuxième étape constitutionnelle devant la Commission du Gouvernement, de la Décentralisation et de la Régionalisation du Sénat. Il prévoit la modification de la Loi sur la migration et les étrangers et de plusieurs textes législatifs connexes, en ajustant la réglementation dans quatre domaines clés: motifs d’expulsion; droits économiques et sociaux; recours au droit pénal dans le domaine de la migration, et droits des enfants et adolescents migrants. Parmi les principales modifications figure l’élargissement des motifs d’expulsion; l’accès des migrant·es aux services comme l’éducation et la santé est garanti, mais avec des restrictions; la migration clandestine relève des infractions pénales aggravées. De plus, les normes relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont adaptées, mais sans que ce principe fondamental ne soit appliqué à tous les cas.

Ces réformes pourraient avoir des effets disproportionnés, comme la péréquation de délits avec des infractions graves, et ne pas respecter les principes internationaux d’égalité et de non-discrimination, en particulier pour ce qui a trait à la protection des personnes mineures. La suppression du principe de non criminalisation de la migration clandestine et la pénalisation de l’opposition aux expulsions pourraient porter atteinte au principe de proportionnalité, en plus de générer de l’incertitude quand à l’application des sanctions. En conclusion, les modifications envisagées mettent en péril la protection des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne les droits humains des personnes migrantes et leur accès aux services essentiels.

Le Chili est un État partie à la Convention relative au statut des réfugiés, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments du droit international relatif aux droits humains qui garantissent le respect des droits fondamentaux des personnes nécessitant une protection internationale, et en particulier les enfants et les adolescent·es. En outre, le Chili est partie à la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés, qui renforce l’engagement des États en faveur de la protection des personnes réfugiées et demandeuses d’asile dans la région, en particulier en cas de déplacements forcés.

Dans son rapport intitulé Nadie Quiere Vivir en la Clandestinidad, Amnesty International fournit des informations sur le fait que le Chili n’a pas honoré son obligation de protéger des personnes ayant besoin de protection, celles qui font face à de nombreux obstacles pour obtenir le statut de réfugiées ou régulariser leur situation au regard de la loi sur l’immigration et se trouvent de ce fait en situation de non protection.

Passez à l'action !

Défendez les droits les enfants étrangers au Chili et envoyez une lettre d'appel – par e-mail ou courrier et postez dans les réseaux sociaux – à la ou aux personnes cibles désignées (voir sous ADRESSES et GUIDE RÉSEAUX SOCIAUX).

Délai pour prendre action: 23 janvier 2025.
Veuillez écrire en espagnol ou dans votre propre langue.

Veuillez ajouter votre nom (ou vos initiales) à la fin du message. Vous pouvez également adapter le message et/ou mettre p.ex. en évidence les revendications et le nom. 

Si l'envoi ne fonctionne pas, remplacez la virgule (,) entre les adresses email par un point-virgule (;) ou prenez une adresse par ligne à la fois.

Messieurs les Sénateurs,

Je m’adresse à vous pour vous faire part de mes vives préoccupations au sujet du projet de loi Boletín N° 16.072-06 qui entre dans la deuxième étape devant le Congrès, car ce texte met en danger les droits humains et criminalise les personnes réfugiées et migrantes. Ce projet de loi viole les droits humains ainsi que les normes qui protègent les enfants et les personnes réfugiées, et il doit donc être rejeté.

Un des éléments les plus graves est l’autorisation de l’expulsion d’enfants non accompagnés, ainsi que l’expulsion indirecte de personnes mineures en raison de la situation migratoire de leurs parents, ce qui porte atteinte à la législation nationale et aux instruments internationaux relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’unité familiale. De plus, en dérogeant au principe de non-criminalisation de la migration, le texte de loi transforme la migration clandestine en acte sanctionable, portant ainsi préjudice aux personnes qui migrent pour raison humanitaire.

De même, exiger l’enregistrement sur le registre civil restreindra l’accès à la santé et à l’éducation, portant ainsi atteinte aux droits fondamentaux et renforçant la criminalisation des personnes en situation irrégulière. Le texte de loi prévoit également de donner la priorité, dans le domaine de l’éducation, aux étudiant·es chiliens par rapport aux étudiant·es migrants, ce qui constitue une violation du principe de non-discrimination et un pas en arrière pour les politiques d’inclusion éducative.

Nous vous demandons, en tant que présidents du Sénat et de la Commission, de faire en sorte que ce projet de loi soit rejeté ainsi que toute autre initiative visant dans le futur à restreindre les droits des enfants et des personnes migrantes.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de ma haute considération,
 

Dear Senators:

I am writing to you out of deep concern over the bill contained in Bulletin No. 16.072-06, currently on its second reading in Congress, which poses a threat to human rights and criminalises refugees and migrants. This bill contravenes both human rights and the laws protecting children and refugees, and must therefore be rejected.

Among the most serious aspects is the authorisation to expel unaccompanied children, as well as the indirect expulsion of minors due to the migratory status of their parents, which runs contrary to domestic and international legislation on the best interests of the child and the family unit. Moreover, by abolishing the principle of non-criminalisation of migration, the bill makes irregular migration a punishable act, thus affecting those who migrate for humanitarian reasons.

Furthermore, by requiring registration at the Civil Registry, the bill hinders access to health and education, thereby violating fundamental rights and furthering the criminalisation of persons with irregular status. In education, Chilean students are also given priority over migrants, violating the principle of non-discrimination and constituting a retrograde step in terms of educational inclusiveness policies.

I call on you, as President of the Senate and Chair of the Commission, to ensure that this bill is rejected, along with any other future initiatives that might restrict the rights of children and migrants.

Yours sincerely,
 

Señores Senadores:

Me dirijo a ustedes con profunda preocupación respecto al proyecto de ley Boletín N° 16.072-06 en segundo trámite en el Congreso, que pone en riesgo los derechos humanos y criminaliza a las personas refugiadas y migrantes. Este proyecto contraviene tanto los derechos humanos como las normativas que protegen a niños, niñas y personas refugiadas, por lo que debe ser rechazado.

Uno de los puntos más graves es la autorización para la expulsión de niños y niñas no acompañados, así como la expulsión indirecta de menores por la situación migratoria de sus padres, lo cual vulnera la legislación nacional e internacional sobre el interés superior del niño y la unidad familiar. Además, al derogar el principio de no criminalización de la migración, convierte la migración irregular en un acto sancionable, lo que afecta a quienes migran por razones humanitarias.

Asimismo, se establecen barreras para el acceso a salud y educación al exigir registro en el Registro Civil, lo que vulnera derechos fundamentales y fomenta la criminalización de personas en situación irregular. También se prioriza a estudiantes nacionales sobre migrantes en educación, lo que constituye una violación al principio de no discriminación y un retroceso en políticas de inclusión educativa.

Les solicito que, como presidentes del Senado y de la Comisión, garanticen el rechazo de este proyecto y cualquier iniciativa futura que limite los derechos de las infancias y personas migrantes.

Atentamente,
 

Infos suivront dès que possible ...
 

1)
Mr. José García Ruminot
Senator and President of the Senate

Avenida Pedro Montt s/n, Valparaíso, Chile

Twitter/X: @jgarciaruminot
Instagram:
https://www.instagram.com/senadorjosegarciaruminot
E-mail:
[email protected]


2)
Mr. José Ossandón Irarrazábal
Senator and Chair of the Senate Commission on Government Decentralisation and Regionalisation

Avenida Pedro Montt s/n, Valparaíso, Chile

Twitter/X: @mjossandon
Facebook:
https://www.facebook.com/ManuelJoseOssandon
Instagram:
https://www.instagram.com/manueljoseossandon
E-mail:
[email protected]; [email protected]  

COPIES À

Ambassade de la République du Chili
Eigerplatz 5
3007 Berne

Fax: 031 370 00 55
E-mail: [email protected]

 


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•  MODÈLE DE LETTRE FRANÇAIS 108/24 (Word)
•  MODEL LETTER ENGLISH 108/24 (Word)
•  MODELO DE CARTA ESPAÑOL 108/24 (Word)

CETTE ACTION URGENTE COMPLÈTE (DOCUMENT WORD):
(Page 1 informations, page 2 modèle de lettre)
•  UA 108/24 – FRANÇAIS
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Utilisez un modèle de lettre à disposition ci-bas ou écrivez avec vos propres mots
→ Options d'envoi et personne(s) cible(s) voir : ADRESSES et GUIDE RÉSEAUX SOCIAUX
Frais d'envoi par poste: Europe = CHF 1.90 / tous les autres pays = CHF 2.50
Vous trouvez plus d'informations quant à la participation aux actions de lettre ici


English version (click on title to open):

On 4 December 2024, a Commission of the Chilean Senate began debating a reform to the country’s current Migration Law that poses a grave threat to the rights of migrants, particularly the right of children and adolescents to education and health. The bill envisages the expulsion of unaccompanied children in certain circumstances, as well as the indirect expulsion of minors due to their parents’ migratory status, and could even lead to arbitrary detentions of migrants and asylum seekers. We call on the Senate to reject this draft legislation.

The bill contained in Bulletin No. 16.072-06 is currently on its second reading before the Senate’s Government, Decentralisation and Regionalisation Commission. It provides for an amendment to the Migration and Immigration Law and other related legal texts, modifying regulations in four key areas: grounds for expulsion, economic and social rights, the use of criminal law in migration and the rights of migrant children and adolescents. The main modifications include a broadening of the grounds for expulsion, guaranteed access to services such as education and health for migrants, albeit with restrictions, and the penalization of irregular migration with aggravating criminal circumstances. Moreover, the regulations governing the best interests of the child are modified, though without fully ensuring that this principle is applied across the board.

These reforms may give rise to disproportionate effects, such as affording equal status to minor infringements and serious crimes, and may run contrary to international principles of equality and non-discrimination, particularly as regards the protection of minors. By eliminating the principle of non-criminalization of irregular migration and penalising attempts to hinder expulsions, the bill may violate the principle of proportionality, while also creating uncertainty in the application of sanctions. Overall, the modifications pose risks to the protection of fundamental rights, particularly in terms of the human rights of migrants and their access to essential services.

The state of Chile is party to the Refugee Convention, the American Convention on Human Rights, the Convention on the Rights of the Child and other international human rights instruments that guarantee the respect for the human rights of people in need of international protection, particularly children and adolescents. Chile is also party to the Cartagena Declaration on Refugees, which further strengthens states’ commitment to protecting refugees and asylum seekers in the region, particularly in situations of forced displacement.

In its Report, No one wants to live in hiding, Amnesty International noted that Chile has failed to meet its obligation to protect persons in need of protection, who face numerous obstacles to obtaining refugee status or regularising their migratory situation, condemning them to a situation of vulnerability.


Take action

Write an appeal in your own words or use the model letter below. You find a ready-to-print model letter under
DOCUMENTS ACTUELS

Addresses see above in ADRESSES

Please also take action on Social Media. See above in
Guide Réseaux sociaux (Social Media)

Please take action before 23 January 2025.
Preferred language: Spanish. You can also write in your own language.