URGENT ACTION Chili – Action lettre / Délai expiré Un projet de loi met en danger les enfants étrangers

Le projet de loi contenu dans le Bulletin 16.072-06 entame sa deuxième étape constitutionnelle devant la Commission du Gouvernement, de la Décentralisation et de la Régionalisation du Sénat. Il prévoit la modification de la Loi sur la migration et les étrangers et de plusieurs textes législatifs connexes, en ajustant la réglementation dans quatre domaines clés: motifs d’expulsion; droits économiques et sociaux; recours au droit pénal dans le domaine de la migration, et droits des enfants et adolescents migrants. Parmi les principales modifications figure l’élargissement des motifs d’expulsion; l’accès des migrant·es aux services comme l’éducation et la santé est garanti, mais avec des restrictions; la migration clandestine relève des infractions pénales aggravées. De plus, les normes relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont adaptées, mais sans que ce principe fondamental ne soit appliqué à tous les cas.

Ces réformes pourraient avoir des effets disproportionnés, comme la péréquation de délits avec des infractions graves, et ne pas respecter les principes internationaux d’égalité et de non-discrimination, en particulier pour ce qui a trait à la protection des personnes mineures. La suppression du principe de non criminalisation de la migration clandestine et la pénalisation de l’opposition aux expulsions pourraient porter atteinte au principe de proportionnalité, en plus de générer de l’incertitude quand à l’application des sanctions. En conclusion, les modifications envisagées mettent en péril la protection des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne les droits humains des personnes migrantes et leur accès aux services essentiels.

Le Chili est un État partie à la Convention relative au statut des réfugiés, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments du droit international relatif aux droits humains qui garantissent le respect des droits fondamentaux des personnes nécessitant une protection internationale, et en particulier les enfants et les adolescent·es. En outre, le Chili est partie à la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés, qui renforce l’engagement des États en faveur de la protection des personnes réfugiées et demandeuses d’asile dans la région, en particulier en cas de déplacements forcés.

Dans son rapport intitulé Nadie Quiere Vivir en la Clandestinidad, Amnesty International fournit des informations sur le fait que le Chili n’a pas honoré son obligation de protéger des personnes ayant besoin de protection, celles qui font face à de nombreux obstacles pour obtenir le statut de réfugiées ou régulariser leur situation au regard de la loi sur l’immigration et se trouvent de ce fait en situation de non protection.