Nimet Tanrıkulu entouré par la police lors d'une manifestation © Droits réservés
Nimet Tanrıkulu entouré par la police lors d'une manifestation © Droits réservés

URGENT ACTION Turquie – Action lettre Une défenseure des droits humains emprisonnée

UA 109/24 I Agir jusqu'au 10 février 2025 I (UA du: 16.12.2024) I AI-Index: EUR 44/8855/2024
Le 26 novembre, l’éminente défenseure des droits humains Nimet Tanrıkulu a été arrêtée chez elle par la police à Istanbul. Brièvement détenue au poste de police, elle a été transférée dans les locaux de la section antiterroriste de la Direction de la sécurité d'Ankara. Après quatre jours en garde à vue, Nimet Tanrıkulu a été placée en détention provisoire le 30 novembre, accusée d’«appartenance à une organisation terroriste». Elle est actuellement détenue à la prison pour femmes de Sincan, à Ankara. Amnesty International estime que sa détention est arbitraire, car elle s’appuie sur ce qui apparaît comme des accusations infondées. Nimet Tanrıkulu doit être libérée immédiatement.

Nimet Tanrıkulu est une éminente défenseure des droits humains et membre fondatrice de Human Rights Association, active depuis plusieurs décennies au sein de la communauté de défense des droits en Turquie; elle a notamment fait campagne aux côtés des «Mères du samedi», une association qui regroupe des familles de victimes de disparitions forcées et leurs soutiens et se bat pour la vérité, la justice et l’obligation de rendre des comptes.

Le 26 novembre à l’aube, la police a fait une descente au domicile de Nimet Tanrıkulu et l’a arrêtée dans le cadre d’une enquête pénale qui fait l’objet d’une ordonnance de secret. Le jour même, elle a été transférée à Ankara par des agents de la section antiterroriste de la Direction de la sécurité d'Ankara. Douze autres personnes, dont des responsables politiques et des syndicalistes, ont aussi été interpellées dans le cadre de la même enquête. Le 30 novembre, le tribunal pénal de paix n° 4 d'Ankara a ordonné le placement en détention provisoire de Nimet Tanrıkulu et de huit personnes, en vertu de l’article 314/2 du Code pénal turc pour «appartenance à une organisation terroriste». Les quatre autres ont été libérées, sous contrôle judiciaire avec obligation de se présenter à un poste de police et interdiction de voyager à l'étranger.

Les États sont tenus de protéger les défenseur·e·s des droits humains dans le cadre de leur travail afin de prévenir les violations de ces droits, de les signaler le cas échéant, et de fournir un environnement propice à leur travail en tant que défenseur·e·s. Les autorités doivent garantir que les enquêtes, arrestations et poursuites ne servent pas à prendre les défenseur·e·s des droits humains pour cibles de manière abusive, car ce type de procédures est inique pour les personnes concernées et risque d’avoir un effet paralysant sur tous ceux qui s’expriment contre d’éventuelles violations. Les États ont le devoir de protéger et de promouvoir les droits humains, et cela suppose de créer cet environnement favorable pour ceux qui les défendent, comme le souligne la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Par le passé, Amnesty International a relevé que les lois antiterroristes et les accusations forgées de toutes pièces en lien avec la tentative de coup d'État étaient invoquées pour cibler et réduire au silence la dissidence pacifique et légitime en Turquie. Des journalistes, des universitaires, des défenseur·e·s des droits humains et d'autres acteurs de la société civile ont été soumis à la détention arbitraire, aux poursuites et, s'ils étaient déclarés coupables à l'issue de procès iniques, condamnés à de lourdes peines.

Passez à l'action !

Défendez les droits de Nimet Tanrıkulu et envoyez une lettre d'appel – par e-mail ou par poste et postez dans les réseaux sociaux – à la ou aux personnes cibles désignées (voir sous ADRESSES et GUIDE RÉSEAUX SOCIAUX).

Délai pour prendre action: 10 février 2025.
Veuillez écrire en turc, anglais ou dans votre propre langue.

Veuillez ajouter votre nom (ou vos initiales) à la fin du message. Vous pouvez également adapter le message et/ou mettre p.ex. en évidence les revendications et le nom. 
 

Monsieur le Procureur général,

Je vous écrisafin de vous faire part de ma vive inquiétude au sujet de l’arrestation et de la détention de l’éminente défenseure des droits humains Nimet Tanrıkulu le 30 novembre 2024, actuellement incarcérée à la prison pour femmes de Sincan à Ankara. Elle est accusée d’«appartenance à une organisation terroriste» dans le cadre d’une enquête qui fait l’objet d’une ordonnance de secret.

Amnesty International a examiné les questions posées à Nimet Tanrıkulu lors de son interrogatoire, à savoir l’historique de ses déplacements, sa participation à des événements de la société civile en lien avec des problèmes relatifs aux droits fondamentaux des Kurdes durant le processus de paix de 2013/14, les signaux de son téléphone portable provenant de la même station de base que d'autres personnes et les déclarations de témoins, aucun de ces éléments ne pouvant être considéré à lui seul comme constituant des liens matériels avec un groupe armé.

Amnesty International craint que Nimet Tanrıkulu ne fasse l’objet d’une enquête malveillante en raison de son travail en faveur des droits humains. Les autorités en Turquie se servent fréquemment des investigations antiterroristes pour réduire au silence ceux qui défendent les droits, et Nimet Tanrıkulu a déjà été visée par ce type d’enquêtes infondées à deux reprises au moins.

Je vous prie de demander la libération immédiate de Nimet Tanrıkulu, à moins que les autorités chargées des poursuites ne soient en mesure de fournir immédiatement un acte d’accusation qui repose sur des éléments non confidentiels pour démontrer qu’elle est coupable d’une infraction reconnue par le droit international.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma très haute considération.
 

Dear Chief Public Prosecutor,

I write to express my deep concern at the arrest and ongoing detention of the prominent human rights defender Nimet Tanrıkulu on 30 November 2024, who is currently held at Ankara’s Sincan women’s prison, accused of «membership of a terrorist organization» as part of an investigation on which there is a secrecy order.

Amnesty International examined the questions Nimet Tanrıkulu was asked during interrogation, namely her historic travel, participation in civil society events relating to Kurdish human rights issues during the 2013/14 peace process, mobile phone signals from same base station as other individuals and witness statements, none of which could be considered on their own as constituting material links with an armed group.

Amnesty International are deeply concerned that Nimet Tanrıkulu is being maliciously investigated due to her human rights work. The authorities in Türkiye frequently misuse counter-terrorism investigations to silence those who defend human rights, and Nimet Tanrıkulu has herself faced such malicious investigations on at least two past occasions.

We call on you to request Nimet Tanrıkulu’s immediate release, unless prosecuting authorities are able to immediately provide an indictment that relies on unclassified material to demonstrate that she is guilty of an internationally recognisable offence.

Yours sincerely,
 

#FreeNimetTanrıkulu
#NimetTanrıkuluSerbetBırakılsın

Nimet Tanrıkulu is a prominent human rights defender who has been deprived of her liberty since 30 November on the basis of allegations that don't seem to be based on evidence. Her pretrial detention also represents a violation of her right to freedom of association and expression. Her detention appears to be arbitrary, and she must be released immediately unless the prosecutor charges her based on proper, clear, admissible evidence.  [Link to UA].

@ihdgenelmerkez– Human Rights Association

 

Procureur général d'Ankara:
Mr Gökhan Karaköse
Ankara Chief Public Prosecutor
Hacı Bayram Veli Mahallesi
Atatürk Bulvarı No:40
Sıhhiye/Ankara
Türkiye

E-mail: [email protected]
 

COPIES À

Ambassade de la République de Turquie
Lombachweg 33
Case Postale 34
3000 Berne 15

Fax: 031 352 88 19
E-mail: [email protected]

 


• Documents actuels

MODÈLES DE LETTRE PRÊTS À IMPRIMER/TÉLÉCHARGER:
•  MODÈLE DE LETTRE FRANÇAIS 109/24 (Word)
•  MODEL LETTER ENGLISH 109/24 (Word)

CETTE ACTION URGENTE COMPLÈTE (DOCUMENT WORD):
(Page 1 informations, page 2 modèle de lettre)
•  UA 109/24 – FRANÇAIS
•  UA 109/24 – ENGLISH


Utilisez un modèle de lettre à disposition ci-bas ou écrivez avec vos propres mots
→ Options d'envoi et personne(s) cible(s) voir : ADRESSES et GUIDE RÉSEAUX SOCIAUX
Frais d'envoi par poste: Europe = CHF 1.90 / tous les autres pays = CHF 2.50
Vous trouvez plus d'informations quant à la participation aux actions de lettre ici


English version (click on title to open):

On 26 November, prominent human rights defender Nimet Tanrıkulu was detained from her home by the police in Istanbul. After a short period of detention at a police station, she was transferred to the anti-terrorism branch of the Ankara Security Directorate. Following four days in police custody, Nimet Tanrıkulu was remanded in pre-trial detention on 30 November, accused of «membership to a terrorist organization». She is currently held at Ankara’s Sincan women’s prison. Amnesty International believes that her detention on what appear to be baseless accusations is arbitrary, and she should be released immediately.

Nimet Tanrıkulu is a prominent human rights defender and founding member of Human Rights Association who has been active in Türkiye’s human rights community for several decades including campaigning with Saturday Mothers/People, the group of relatives of victims of enforced disappearances and their supporters for truth, justice and accountability.

On 26 November, police raided Nimet Tanrıkulu’s home in early hours and detained her in the context of an ongoing criminal investigation which is subject to a secrecy order. On the same day, she was transferred to Ankara by officers from the Ankara Security Directorate’s anti-terrorism branch. 12 others, including politicians, trade unionists and others were also detained in the context of the same investigation. On 30 November, Nimet Tanrıkulu and eight others were remanded in pre-trial detention under Article 314/2 of the Turkish Penal Code for «membership of a terrorist organization» by the Ankara Criminal Judgeship of Peace No. 4. The remaining four were released, with judicial controls including reporting to a police station and foreign travel ban.

States are duty bound to protect human rights defenders in the course of their work to prevent human rights violations, report them when they occur, and to provide an enabling environment for their work as defenders. Authorities must ensure criminal investigations, detentions and prosecutions are not misused to target human rights defenders as such proceedings are unjust for the individuals and may create a chilling effect on all those who speak out about possible human rights abuses. States’ duty to protect and promote human rights includes the creation of this enabling environment for human rights defenders as outlined in the Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms.

In the past, Amnesty International has documented how anti-terrorism laws and trumped-up coup related charges have been used to target and silence peaceful, legitimate dissent in Türkiye. Prominent journalists, academics, human rights defenders and other civil society actors were subjected to arbitrary detention, prosecutions and, if found guilty in unfair trials, face long sentences.


Take action

Write an appeal in your own words or use the model letter below. You find a ready-to-print model letter under
DOCUMENTS ACTUELS

Addresses see above in ADRESSES

Please also take action on Social Media. See above in
Guide Réseaux sociaux (Social Media)

Please take action before 10 February 2025.
Preferred language: Turkish, English. You can also write in your own language.