En 2017, le gouvernement mexicain a approuvé un cadre réglementaire robuste et spécialisé relatif aux disparitions, à l’issue d'un processus législatif qui a garanti la participation de milliers de familles sous le slogan «pas sans les familles». Dans ce cadre, leur droit de participer a été reconnu comme l'un des piliers de la lutte contre la crise des disparitions dans le pays.
L'un des mécanismes garantissant la participation des proches des victimes de disparition forcée est le Conseil citoyen qui, conformément à l'article 60 de la Loi générale sur la disparition forcée des personnes, la disparition commise par des particuliers et le Système national de recherche des personnes disparues, doit être composé de:
- cinq proches de personnes disparues
- quatre experts en droits humains ou en recherche de personnes disparues
- quatre représentants d’organisations de défense des droits humains
En vertu de ce même article, le Sénat mexicain doit nommer les membres du Conseil national citoyen, après consultation publique, en garantissant le respect du principe de parité.
En vertu de l'article 62 de la même loi, le Conseil citoyen doit proposer au Système national, à la Commission nationale de recherche et aux institutions qui forment le Système national de recherche des mesures visant à améliorer le fonctionnement des programmes, des registres, des bases de données et des outils; proposer et, le cas échéant, soutenir des mesures d'assistance technique pour la recherche des personnes disparues; signaler aux autorités compétentes et aux organes de contrôle interne les irrégularités qui auraient été commises par des fonctionnaires dans le cadre de la recherche et de l'enquête sur les personnes disparues et non localisées; formuler des recommandations sur la configuration et les performances de la Commission nationale de recherche.
Conformément à la loi, le Sénat a nommé les anciens membres du Conseil national citoyen en avril 2018 et ils ont terminé leur mandat en avril 2024. Depuis mai 2024, ce Conseil est vacant.
En conséquence, en février 2025, les anciens membres du Conseil national citoyen ont lancé une déclaration appelant le Sénat à remplir ses obligations et à mener à bien le processus de recrutement.
Les 5 et 11 mars, respectivement, des femmes à la recherche de personnes disparues ont découvert des tombes clandestines et des crématoriums à Teuchitlán, dans l’État de Jalisco, et Reynosa, dans l’État du Tamaulipas. La présidente Claudia Sheinbaum a annoncé des mesures visant à remédier à la situation des disparitions au Mexique, telles que: i) la création de la plateforme d'identité unique; ii) la création de la base nationale des dossiers d'enquête sur les personnes disparues, de la banque nationale de données médico-légales et du Système national d'alerte, de recherche et de localisation des personnes; et iii) le renforcement des commissions de recherche nationales et locales. Des ONG et des collectifs ont indiqué qu'il est positif que des mesures soient prises pour faire face à la situation des disparitions, tout en soulignant que le principal problème n’est pas de créer de nouvelles lois ou institutions, mais de disposer de ressources, d'avoir la volonté politique et de respecter la Loi générale. Dans ce contexte, il est d’autant plus urgent que le Conseil citoyen fonctionne de manière efficace dans les meilleurs délais.
• Passez à l'action !
La date limite recommandée pour participer et agir est expirée.
S'il y a de nouvelles informations sur la situation et/ou des nouvelles recommandations d’action, nous les publierons ici.