URGENT ACTION États-Unis – Action lettre Protéger la liberté de la presse

Selon le site web de la Commission fédérale des communications, la FCC «réglemente les communications interétatiques et internationales par radio, par télévision, par transmission filaire, par satellite et par câble dans les 50 États, dans le District de Columbia et dans les territoires américains. Agence gouvernementale des États-Unis indépendante supervisée par le Congrès, la Commission est l'agence fédérale responsable de la mise en œuvre et de l'application de la législation et de la réglementation des États-Unis en matière de communications».

La FCC a pour vocation d’être une agence réglementaire indépendante, distincte de la politique de l'exécutif. Or, elle semble utiliser le pouvoir réglementaire dont l’a investie le Congrès pour mettre en œuvre un programme politique particulier visant des médias et des journalistes, en particulier ceux que le président Donald Trump a publiquement critiqués et ciblés.

Le 18 février 2025, le président Donald Trump a publié le décret exécutif n° 14215 «Garantir la reddition de comptes pour toutes les agences», qui vise à ce que toutes les agences, y compris les agences de régulation indépendantes qui, au regard de la loi, doivent rendre des comptes devant le Congrès, comme la FCC, soient plutôt comptables de leurs activités devant la présidence. Voici une liste d'exemples illustrant une tendance croissante:

• Le 21 janvier 2025, le président de la FCC, Brendan Carr, a annoncé la fin des initiatives de DEI au sein de la FCC à la suite des décrets du président Donald Trump mettant fin à toutes les mesures de DEI au sein du gouvernement fédéral.
• Le 22 janvier 2025, la FCC a rouvert une plainte et une enquête contre CBS concernant une «distorsion de l'information» présumée concernant une interview de Kamala Harris, alors que la plainte avait été récemment rejetée le 16 janvier 2025, quatre jours avant l'investiture du président Donald Trump. En octobre 2024, le président Donald Trump a intenté une action en justice contre CBS au sujet d'une interview de Kamala Harris, alors vice-présidente, diffusée dans le cadre de l'émission «60 Minutes». Donald Trump a affirmé que CBS s'était livrée à des «actes illégaux d'ingérence dans les élections et auprès de l’électorat».
• Le 29 janvier 2025, le président de la FCC a annoncé l’ouverture d’une enquête portant sur les médias National Public Radio («NPR») et Public Broadcasting Service («PBS») pour violation présumée des lois commerciales en tant que stations de diffusion éducatives non commerciales. L'année précédente, le président Donald Trump avait qualifié le média NPR d’«escroquerie totale» qui ne devait en conséquence plus être financé par le gouvernement. NPR et PBS reçoivent des fonds accordés par le Congrès, car elles fournissent des ressources très importantes pour la communication avec des communautés marginalisées et rurales. À ce titre, il leur est interdit de diffuser de la publicité.
• Le 11 février 2025, le président de la FCC a cherché à faire appliquer l'arrêt des initiatives de DEI pour les entités privées en tant que réglementation de la FCC. Le président de la FCC a ouvert une enquête sur deux grandes entreprises de télécommunications, Comcast et NBC Universal, leur reprochant de violer la réglementation de la FCC et la législation sur les droits civils. Le ciblage de ces entités privées a pour but d'avoir un effet dissuasif sur l'ensemble de ce secteur afin de «soutenir les efforts plus larges de la Commission visant à éradiquer les formes de discrimination liées à la politique de DEI dans tous les secteurs réglementés par la FCC».
• Le 27 février 2025, le président de la FCC a annoncé qu’une enquête allait être ouverte sur Verizon en raison de ses pratiques d'embauche liées à la DEI alors que l’entreprise attendait l'approbation de la FCC pour l’achat de l’entreprise de télécommunications Frontier et la fusion avec cette dernière.

Il s’agit là d’exemples préoccupants de l’utilisation par le gouvernement américain d'agences indépendantes pour supprimer et contrôler des médias, ce qui nuit à la liberté de la presse. Ces exemples font également référence à des décrets du président Donald Trump en tant que cadre juridique, alors qu'il s’agit d'une «agence gouvernementale des États-Unis indépendante supervisée par le Congrès».

Les États ont le devoir de protéger les journalistes et de ne pas les persécuter dans le but de contrôler la libre circulation de l'information. Des médias libres sont non seulement bénéfiques, mais aussi nécessaires dans une société libre. En dénonçant des violations des droits humains et en faisant entendre la voix de communautés marginalisées, les médias peuvent dans le meilleur des cas encourager l'application correcte de la justice et stimuler des débats susceptibles de désamorcer des situations qui pourraient autrement déboucher sur des conflits. La FCC doit de toute urgence préserver son indépendance vis-à-vis du gouvernement afin de garantir la liberté de la presse aux États-Unis.

Monsieur,

La FCC a la responsabilité de respecter et de protéger le droit humain à la liberté d'expression, notamment la liberté de la presse. Le Congrès a créé la FCC en tant que commission indépendante responsable devant le pouvoir législatif et dotée d'une autorité limitée pour empêcher les interférences avec le droit à la liberté d'expression. Cependant, récemment, la FCC a pris des mesures qui semblent être motivées par des considérations politiques pour cibler certaines organisations de médias que le président a attaquées, portant ainsi atteinte à la liberté de la presse.

Tout d'abord, au début de l'année 2025, la FCC a rouvert une plainte, précédemment rejetée, contre le média CBS News en raison d’allégations portant sur ses choix éditoriaux pour un entretien avec l'ancienne vice-présidente et candidate à la présidence Kamala Harris. Cette affaire intervient dans le sillage de poursuites judiciaires engagées par le président Donald Trump qui accuse CBS d'ingérence dans les élections.

La FCC a ensuite ouvert une enquête sur les médias publics indépendants National Public Radio («NPR») et Public Broadcasting Service («PBS») pour violation présumée des conditions de non-commercialité. Le président Trump a appelé à la suppression du financement de NPR et, le 29 janvier 2025, vous avez également posé la question de savoir pourquoi le Congrès devrait continuer à financer ce média. NPR et PBS fournissent des ressources de communication cruciales, notamment aux communautés rurales et marginalisées.

Enfin, le fait que la FCC demande à des organisations de médias privés de supprimer leurs programmes de diversité, d'équité et d'inclusion (DEI) pour le maintien et l'approbation des licences et/ou des accords commerciaux crée un dangereux précédent où la FCC s'appuie sur les licences et d'autres décisions pour interférer dans les activités d’entreprises de médias indépendantes, ce qui impacte leur droit à la liberté d'expression. En agissant de la sorte, la FCC outrepasse ses pouvoirs.

Ces actions reflètent une utilisation abusive de l'autorité gouvernementale pour intimider des médias qui parlent du pouvoir exécutif, et risquent d'avoir un effet dissuasif sur les médias indépendants. Le journalisme quand il est indépendant est essentiel pour ce qui est de demander des comptes aux gouvernements, et la FCC porte atteinte à la liberté de la presse en s'en prenant à ces médias.

Nous demandons à la FCC de réaffirmer son engagement en faveur de l'indépendance et du service public en:

• protégeant et respectant le droit humain à la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse, et en mettant fin aux enquêtes motivées par des considérations politiques qui instrumentalisent l’autorité de la FCC;
• menant des enquêtes transparentes, impartiales et indépendantes;
• mettant fin aux interférences avec l'indépendance des médias et dans leurs programmes internes de DEI.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
 

To Chairman Carr,

The FCC has a responsibility to respect and protect the human right to freedom of expression, including freedom of the press. Congress established the FCC as an independent commission held accountable to the legislative branch with limited authority to prevent interference with the right to freedom of expression. However, recently, the FCC has taken actions that appear to be politically motivated to target certain media organizations the President has attacked, undermining the free press.

First, in early 2025, the FCC reopened a dismissed complaint against the outlet CBS News for allegations regarding its editing choices of its interview with former Vice President, and then-presidential candidate, Kamala Harris. This case follows a lawsuit by President Trump accusing CBS of election interference.

Subsequently, the FCC launched an investigation into independent public media stations National Public Radio («NPR») and Public Broadcasting Service («PBS»), for allegedly violating their non-commercial terms. President Trump has called for NPR to be defunded, and on 29 January 2025, you also questioned why Congress should continue their funding. NPR and PBS provide crucial communication resources, including to rural and marginalized communities.

Lastly, the FCC's demand that private media organizations eliminate their diversity, equity, and inclusion (DEI) programs for the retention and approval of licenses and/or business deals, sets a dangerous precedent where the FCC leverages licensing and other decisions to interfere in independent media companies’ operations, impacting their right to freedom of expression. This is clear overreach by the FCC.

These actions reflect a dangerous misuse of government authority to intimidate media outlets that report on the executive and risk creating a chilling effect on all independent media. Independent journalism is essential to hold governments accountable, and the FCC is undermining press freedom by targeting them.

We call on the FCC to reaffirm its commitment to independence and service to the public by:

• Protecting and respecting the human right to freedom of expression, including free press and closing politically motivated investigations that weaponize FCC authority.
• Conduct investigations with transparency, impartiality and independence.
• Ending interference with the independence of media outlets and their internal DEI programs.

Sincerely,
 

Tweet at Brendan Carr on Twitter: @BrendanCarrFCC
and tweet at the FCC at @FCC

end FCC overreach + protect human rights to free press + protect free flowing access to a diverse media landscape for the public #freeexpression #freepress #protectdiversevoices
 

The Federal Communications Commission (FCC) is an independent U.S. government agency authorized and overseen by Congress to implement and enforce U.S. communication laws. Since President Trump appointed Brendan Carr as FCC Chairman, the FCC has weaponized routine procedures – such as threatening license revocation and launching investigations – against independent media outlets that President Trump has repeatedly attacked in public to discredit and silence. The FCC has used its regulatory power to undermine freedom of the press. Call on the FCC to maintain its independence and respect and protect the human right to freedom of expression.

According to the Federal Communications Commission’s («FCC») website, the FCC «regulates interstate and international communications by radio, television, wire, satellite, and cable in all 50 states, the District of Columbia, and U.S. territories. An independent U.S. government agency overseen by Congress, the Commission is the federal agency responsible for implementing and enforcing America’s communications law and regulations».

The FCC is meant to be a regulatory, independent agency separate from the executive’s agenda. Instead, it appears to be using its regulatory power invested by Congress to enact a specific political agenda against media outlets and journalists, particularly those that President Trump has publicly criticised and targeted.

• On 18 February 2025, President Trump issued Executive Order 14215, «Ensuring Accountability for All Agencies» which aims at making all agencies, including independent regulatory agencies that by law are accountable to Congress, like the FCC, to be instead accountable to the president. The following is a list of examples, demonstrating a concerning and growing trend:
• On 21 January 2025 Chairman Carr announced the termination of DEI initiatives within the FCC following Trump’s executive orders terminating all DEI efforts in the federal government.
• On 22 January 2025 the FCC re-opened a complaint and investigation into CBS for supposed «news distortion» regarding a Kamala Harris interview after the complaint had recently been dismissed on 16 January 2025 (four days prior to President Trump’s inauguration). In October 2024, President Trump filed a lawsuit against CBS over a «60 Minutes» interview that it had aired with then-Vice President Kamala Harris. Trump claimed that CBS engaged in «unlawful acts of election and voter interference».
• On 29 January 2025 Chairman Carr announced an investigation into National Public Radio («NPR») and Public Broadcasting Service («PBS») for allegedly violating commercial laws as non-commercial educational broadcast stations. The previous year, President Trump called NPR a «total scam» to be de-funded by the government. NPR and PBS receive funding appropriation through Congress since they pro-vide critical resources for communicating with marginalized and rural communities. As such, they are prohibited from airing advertisements.
• On 11 February 2025 Chairman Carr sought to enforce the termination of DEI initiatives upon private entities as a form of FCC regulation. Chairman Carr opened an investigation into two big telecommunication companies, Comcast and NBC Universal, accusing them of violating FCC and civil rights laws. The targeting of these private entities is to deliberately send a chilling effect across the industry to «aid the Commission’s broader efforts to root out invidious forms of DEI discrimination across all of the sectors the FCC regulates».
• On 27 February 2025 Chairman Carr announced the FCC would be investigating Verizon for its hiring practices related to DEI while it is awaiting FCC’s approval to purchase and merge with telecommunication company Frontier.

These incidents demonstrate concerning examples of the U.S. government’s weaponization of independent agencies to suppress and control the media, creating a chilling effect on the freedom of the press. These examples also specifically cite Trump’s executive orders as their legal framework despite being an «independent U.S. government agency overseen by Congress».

States have a duty to protect journalists and not to persecute them in an effort to control the free flow of information. A free media is not only beneficial, but necessary in a free society. By exposing human rights abuses and uplifting the voices of marginalized communities, the media can at its best encourage the proper application of justice and stimulate debates that can defuse situations that might otherwise lead to conflict. The FCC must urgently maintain its independence from the administration to ensure the continued freedom of the press in the U.S.

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