Ghana Le Ghana peut dire non à la peine de mort

Septembre 2010
Aucun prisonnier du quartier des condamnés à mort n'a été exécuté au Ghana depuis 1993. Toutefois, la peine de mort demeure dans le recueil de lois pour vol à main armée, trahison et homicide volontaire, et cette peine continue à être prononcée. Environ 99 prisonniers et prisonnières se trouvent actuellement dans l'antichambre de la mort, dont deux personnes de plus de 70 ans et deux femmes. En 2009, au moins sept personnes ont été condamnées à mort.

La Constitution de la République du Ghana, qui date de 1992, fait actuellement l'objet d'un processus de révision. Cette révision est menée par la Commission de révision de la Constitution. Tous les Ghanéens et les Ghanéennes peuvent faire part de leurs suggestions. La révision des dispositions constitutionnelles portant sur la peine de mort fait partie du mandat de cette Commission.

La situation des droits humains au Ghana a été examinée en 2008 lors de l'Examen périodique universel au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. L'une des recommandations faite au Ghana a été d'instituer un moratoire sur les exécutions. Les représentant·e·s du gouvernement ont répondu que la peine de mort était une disposition bien ancrée dans la Constitution, qu'un référendum était nécessaire avant de pouvoir modifier cette disposition et qu'entre-temps, le gouvernement continuerait à maintenir le moratoire de facto sur l'application de la peine capitale (8e session du Conseil des droits de l'homme, A/HRC/8/52). Lors du vote par l'Assemblée générale des Nations unies de deux résolutions appelant à un moratoire sur les exécutions, en vue de l'abolition de la peine de mort en 2007 et 2008, le Ghana s'est abstenu.

 

La peine de mort dans la législation ghanéenne

La peine de mort se trouve dans le recueil de lois du Ghana depuis l'application de la common law anglaise en 1874. L'article 13 de la Constitution ghanéenne de 1992 garantit le droit à la vie sauf dans le cadre de l'exécution d'une condamnation prononcée par un tribunal pour une infraction pénale commise aux termes de la législation du Ghana. Selon l'article 3-3, la condamnation à mort est obligatoire pour les personnes reconnues coupables de haute trahison.

Aux termes du Code pénal de 1960, la trahison, l'homicide volontaire, la tentative d'homicide volontaire dans certaines circonstances et le génocide sont passibles de la peine capitale. En vertu de la loi de 1962 relative aux forces armées, la peine de mort peut également être prononcée en temps de guerre par des membres des forces armées pour les chefs de trahison et de mutinerie, ainsi que pour vol qualifié aux termes du décret n° 11 de 1972 relatif à la lutte contre le vol qualifié. Selon ce même décret, la peine capitale est obligatoire si le vol s'est soldé par la perte d'une vie humaine.

Aux termes du Code de procédure pénale de 1960, la sentence capitale ne peut pas être prononcée pour un crime commis par une personne âgée de moins de 17 ans au moment des faits. Les accusé·e·s ont le droit de faire appel devant la Cour d'appel et devant la Cour suprême sauf dans les affaires de trahison, qui sont jugées par une haute cour spécialement constituée à cet effet et qui ne reconnaît le droit d'appel que devant la Cour suprême. Le chef de l'Etat, qui doit donner son autorisation pour chaque exécution, est conseillé par un Comité des grâces et il est habilité à commuer une sentence capitale.

L'exécution a lieu par pendaison ou par peloton d'exécution. En 1996, le ministre de l'Intérieur a déclaré que la dernière pendaison au Ghana avait eu lieu en 1968. Depuis, les exécutions ont été infligées par peloton d'exécution.

En tout, 139 pays, soit plus des deux tiers des nations du monde, n'exécutent plus de prisonniers et de prisonnières. En 2007 et 2008, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté des résolutions appelant à un moratoire sur les exécutions, en vue de l'abolition de la peine de mort. À maintes reprises, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a invité les Etats membres de l'Union africaine à abolir la peine capitale (http://www.amnesty.org/fr/library/info/AFR01/009/2009/fr).

En avril et en juin 2009, les Etats africains du Burundi et du Togo ont aboli la peine de mort, ce qui reflète le changement de perception de ce châtiment en Afrique de l'Ouest.

 

Revendications

La section d’Amnesty International au Ghana mène depuis de nombreuses années un travail de lobbying  contre la peine de mort dans le pays et collabore avec d'autres ONG pour sensibiliser la population et les médias au problème de la peine capitale. Depuis le début du processus de révision de la Constitution, Amnesty Ghana a organisé plusieurs actions médiatiques visant à exprimer l'opposition du peuple ghanéen à la peine capitale à la Commission de révision de la Constitution.

La révision de la Constitution est un processus national, auquel tous les citoyens et toutes les citoyennes ghanéennes peuvent prendre part.

Il est à présent nécessaire d'agir au niveau international pour exhorter le président du Ghana et le ministre des Affaires étrangères à:

  • abolir la peine de mort au Ghana;
  • veiller à ce que le Ghana vote en faveur de la troisième résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, qui sera présentée à la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, fin 2010.

 

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