Une militante célèbre la légalisation de l'avortement adoptée par le Sénat argentin le 29 décembre 2020. © Tomás Ramírez Labrousse / Amnesty International
Une militante célèbre la légalisation de l'avortement adoptée par le Sénat argentin le 29 décembre 2020. © Tomás Ramírez Labrousse / Amnesty International

Argentine Poursuivie pour avoir permis un avortement légal

Malgré la légalisation de l'avortement entrée en vigueur en décembre 2020, Miranda Ruiz fait l’objet d’une enquête menée par le procureur pénal de la ville de Tartagal, dans la province de Salta. La femme médecin est accusée d'avoir pratiqué un avortement sans le consentement de la patiente, une infraction qu’elle n’a pas commise.

Écrivez à

Monsieur le procureur
Gonzalo Ariel Vega

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En septembre 2021, le procureur pénal chargé des atteintes graves contre les personnes a ouvert une enquête sur Miranda Ruiz, soupçonnée d’avoir pratiqué un avortement sans le consentement de la patiente. Or la patiente avait expressément demandé de recourir à une interruption légale de grossesse. Au cours de l’enquête à son encontre pour une infraction qu’elle n’avait pas commise, Miranda Ruiz a été privée de liberté. Elle fait toujours l’objet de mesures coercitives.

La répression pénale des professionnel·le·s de santé qui permettent l’accès à l’avortement légal empêche les médecins de dispenser des soins élémentaires. L’enquête sur Miranda Ruiz doit être clôturée immédiatement: permettre l’accès à l’avortement dans le respect de la législation n’est pas un crime.

Engagez-vous et écrivez une lettre pour demander que l'enquête et les charges contre Miranda Ruiz soient abandonnées! Vous pouvez utiliser le bouton ci-dessus ou visiter le site web des Actions urgentes où vous trouverez un modèle de lettre.

Contexte

Miranda Ruiz est praticienne en médecine familiale et communautaire à l’hôpital Juan Domingo Perón, à Tartagal (province de Salta), dans le nord-ouest de l'Argentine. Elle a choisi de travailler dans cet établissement parce qu’elle souhaitait dispenser des soins de santé aux populations vulnérables. À l’hôpital, elle donne des consultations sur des questions de santé sexuelle et procréative telles que la contraception, la planification des naissances et l’accès à l’avortement.

À ce titre, elle a pris en charge une patiente adulte qui souhaitait recourir à un avortement légal. Suivant la procédure, la patiente s’est administrée elle-même un médicament, qui a entraîné l’interruption de la grossesse pendant que Miranda Ruiz n’était pas à l’hôpital. Le dossier médical de la patiente montre que Miranda Ruiz a agi de façon conforme à la législation, en s’appuyant sur une équipe interdisciplinaire et avec l’aval des autorités de l’hôpital.

Respecter le cadre légal existant

En décembre 2020, l’Argentine a légalisé l’avortement sur demande pendant les 14 premières semaines de grossesse, et sans limitation de durée en cas de danger pour la santé ou la vie de la personne enceinte ou de grossesse consécutive à des violences sexuelles.

Les procureurs ont pour devoir constitutionnel et légal d’enquêter de manière objective et d’abandonner toutes les charges lorsqu’aucun élément ne prouve qu’une infraction a été commise.

Toutes les services de l’État sont tenus de garantir l’application de la Loi n°27.610 relative à l'accès à l’interruption de grossesse. La Cour suprême, dans une affaire emblématique portant sur le droit à l’avortement, a statué en 2012 que l’État était tenu de «mettre à disposition les conditions médicales et hygièniques requises pour permettre un recours rapide, accessible et sûr [à l’avortement légal]», et a appelé les autorités judiciaires de toutes les juridictions à s’abstenir de judiciariser l’accès à l’avortement légal.