République dominicaine: Action lettre pour Juan Alberto Antuan Vill, Liliana Nuel et Yolanda Alcino Documents d'identité retenus

Depuis de nombreuses années, Juan Alberto Antuan Vill, Liliana Nuel et Yolanda Alcino se sont vu refuser des documents d'identité par les autorités dominicaines en raison de leur origine haïtienne. ...

Liliana Nuel / Juan Alberto Antuan Vill / Yolanda Alcino Gauche à droite: 1. Liliana Nuel et ses enfants, 2. Juan Alberto Antuan Vill, 3. Yolanda Alcino et ses enfants © Amnesty International

Depuis de nombreuses années, Juan Alberto Antuan Vill, Liliana Nuel et Yolanda Alcino se sont vu refuser des documents d'identité par les autorités dominicaines en raison de leur origine haïtienne. La situation s'est aggravée en septembre 2013 lorsque la Cour constitutionnelle dominicaine a ordonné de priver rétroactivement de leur nationalité dominicaine les personnes d’origine haïtienne nées entre 1929 et 2007, les rendant ainsi apatrides.

À la suite de pressions nationales et internationales, le Parlement dominicain a adopté en mai 2014 la loi 169/14, aux termes de laquelle les personnes nées de parents étrangers sans papiers, dont la naissance n’a jamais été déclarée en République dominicaine, devaient se faire enregistrer en tant qu'étrangers et déposer une nouvelle demande de naturalisation, en partant de zéro. Cependant, au 1er février, date limite de dépôt de la nouvelle demande, seul un pourcentage minime des personnes éligibles (moins de 5% des 110 000 personnes concernées) avait été en mesure d'entamer la procédure. À cette date butoir, Juan Alberto, Liliana et Yolanda n'avaient toujours pas obtenu leurs papiers d'identité des autorités dominicaines.

Le refus de délivrer des papiers d'identité a eu un effet dévastateur pour les Dominicains d’ascendance haïtienne, qui se retrouvent dans l'incapacité d'exercer leurs droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux services de santé, le droit de vote, ou encore le droit de se marier et de fonder une famille. Les personnes privées de ces documents risquent en outre d’être victimes d'arrestations arbitraires et d'expulsions collectives sans qu’il leur soit possible de faire examiner leur situation par une autorité judiciaire. Qui plus est, elles ne peuvent pas faire enregistrer en tant que ressortissants dominicains leurs propres enfants qui, de fait, naissent apatrides.

La loi 169/14 a déjà fait l'objet de critiques. En octobre 2014, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a estimé que la loi était contraire à la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Les autorités dominicaines ont immédiatement rejeté cette décision et ont refusé de s'y conformer. Elles ont par ailleurs maintes fois répété que personne n'avait été rendu apatride.


Proposition de lettre et revendications

 
Monsieur le Président,

Depuis de nombreuses années, Juan Alberto Antuan Vill, Liliana Nuel et Yolanda Alcino se sont vu refuser des documents d'identité par les autorités dominicaines en raison de leur origine haïtienne.

En mai 2014, le Parlement a adopté la loi 169/14, aux termes de laquelle les personnes nées de parents étrangers sans papiers, dont la naissance n’a jamais été déclarée en République dominicaine, devaient se faire enregistrer en tant qu'étrangers et déposer une nouvelle demande de naturalisation, en partant de zéro. Cependant, au 1er février, date limite de dépôt de la nouvelle demande, moins de 5% des 110 000 personnes concernées avait été en mesure d'entamer la procédure. À cette date butoir, Juan Alberto, Liliana et Yolanda n'avaient toujours pas obtenu leurs papiers d'identité des autorités dominicaines.

Le refus de délivrer des papiers d'identité a eu un effet dévastateur pour les Dominicains d’ascendance haïtienne, qui se retrouvent dans l'incapacité d'exercer leurs droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux services de santé, le droit de vote, ou encore le droit de se marier et de fonder une famille. Les personnes privées de ces documents risquent en outre d’être victimes d'arrestations arbitraires et d'expulsions collectives sans qu’il leur soit possible de faire examiner leur situation par une autorité judiciaire. Qui plus est, elles ne peuvent pas faire enregistrer en tant que ressortissants dominicains leurs propres enfants qui, de fait, naissent apatrides.

Je suis très préoccupé·e par cette situation et je vous demande, Monsieur le Président, de veuiller à ce que Juan Alberto Antuan Vill, Liliana Nuel, Yolanda Alcino et leurs enfants, ainsi que tous les autres Dominicains d'origine haïtienne, puissent pleinement récupérer leur nationalité dominicaine, que celle-ci soit respectée et qu'ils puissent obtenir des documents d'identité sans plus faire l'objet de discriminations.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma haute considération.


Lettres adresser à:

Président de la République
Danilo Medina
Palacio Nacional
Avenida México esquina Doctor Delgado
Gazcue, Santo Domingo
République dominicaine

Fax : +1809 682 0827
E-mail:
Facebook: http://facebook.com/PresidenciaRD
Twitter: @PresidenciaRD

 

Copie à:

Ambassade de la République Dominicaine
Weltpoststrasse 4
Case postale 22
3000 Berne 15

Fax: 031 351 15 87
E-mail:

Cette lettre fait partie des Lettres contre l'oubli d'avril 2015 | Télécharger le fichier Word | S'inscrire pour recevoir un E-mail chaque mois avec des nouvelles lettres