Chine Contre la légalisation des disparitions forcées

7 mars 2012
Une vaste révision de la législation chinoise en matière de procédure pénale pourrait rendre légales les «disparitions» de personnes considérées comme des «éléments subversifs» par l’État.

Dans un document adressé à l’Assemblée nationale populaire chinoise, Amnesty International a demandé le rejet d’une proposition de modification, l’article 73, qui rendrait légale la pratique qui consiste à soumettre des personnes considérées par les autorités comme des «éléments subversifs» à des disparitions forcées.

«Un tel élargissement des pouvoirs de la police aurait pour effet de rendre légales la détention secrète et les disparitions forcées», a déclaré Catherine Baber, directrice adjointe du programme Asie-Pacifique d’Amnesty International.

Tout au long de l’année passée, les autorités chinoises ont réagi aux appels à mener une «révolution de Jasmin», inspirés des événements survenus au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, en arrêtant des dizaines de militants. Certains ont été détenus au secret, beaucoup ont été roués de coups et torturés.

Modifications positives et négatives de la législation

L'Assemblée nationale chinoise envisage d’apporter de nombreuses modifications à la législation. Si certaines sont positives, Amnesty craint que d'autres modifications n'aillent à l'encontre des droits humains.

Amnesty International se félicite de certaines propositions de modifications, en particulier pour ce qui est de l’amélioration de la protection juridique des mineurs et des personnes souffrant de maladie mentale, et de l’exclusion, lors des poursuites judiciaires et des procès en appel de personnes encourant la peine de mort, des éléments de preuve obtenus de manière illégale.

L’organisation de défense des droits humains a aussi vivement demandé que soient inclus dans ces modifications le «droit au silence», le droit à la présomption d’innocence, et des garanties spécifiques visant à empêcher le recours abusif à de méthodes de «surveillance technique», comme le placement sur écoute, lors d’enquêtes criminelles.

Le chef d’accusation de «mise en danger de la sécurité nationale» est depuis longtemps utilisé pour réduire au silence les détracteurs du gouvernement en Chine. Les modifications proposées priveraient les personnes soupçonnées de cette infraction, de terrorisme ou d’autres «crimes graves» de certains droits fondamentaux, notamment du droit de voir leur famille informée de leur placement en détention et de celui de consulter un avocat.

«La Chine risque de créer un système judiciaire à deux vitesses au sein duquel les personnes accusées d’infractions aussi vagues que la «mise en danger de la sécurité nationale» seront privées de certaines garanties juridiques fondamentales.

«Cela compromettrait fortement l’engagement de la Chine, depuis longtemps affirmé, envers l’État de droit, et décrédibiliserait les déclarations de ses dirigeants, selon lesquels ces révisions auraient été élaborées pour «garantir la liberté du peuple» et «protéger les droits humains»», a souligné Catherine Baber.

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