Manifestation à Delhi, décembre 2012.
© Louis Dowse / Demotix
Un groupe de travail dirigé par l'ancien président de la Cour suprême indienne, J. S. Verma a rendu ses conclusiosn publiques. Il avant été sur pied à la suite du viol et du meurtre d'une jeune femme à Delhi.
Il recommande en particulier un large remaniement de la législation traitant des infractions sexuelles et la mise en œuvre de réformes importantes au sein du système judiciaire et de la police afin d'assurer une plus grande transparence et un meilleur respect de l'obligation de rendre des comptes de la part de ces deux institutions. Le groupe de travail a également recommandé de réaffirmer les droits garantis aux femmes par la Constitution indienne.
«Les autorités indiennes doivent donner suite à leur promesse de placer l'étude des recommandations de la commission Verma tout en haut de leur liste de priorités. Le gouvernement doit aussi commencer à sensibiliser et informer activement le grand public et prendre d'autres mesures afin de faire changer les attitudes discriminatoires envers les femmes», a déclaré Tara Rao, responsable du programme d'éducation pour les droits et porte-parole d'Amnesty International en Inde.
Le rapport complet de la commission Verma propose un certain nombre de réformes, notamment :
- la révision de la législation et des pratiques existantes qui offrent l'impunité aux membres de la police accusés de torture et de violence contre des femmes en garde à vue ;
- l'inclusion du viol conjugal dans la définition du viol ;
- l'abandon, dans les lois relatives au viol, des références au genre des personnes afin d'inclure les viols d'hommes et de personnes transgenres ;
- l'élaboration d'un nouveau protocole pour l'examen médical de victimes de violence sexuelle et leur traitement tout au long des procédures judiciaires ;
- le remplacement de la notion dépassée d'outrage à la « modestie » par celle d'infraction sexuelle ;
- l'application de sanction contre les représentants de l'État qui ne signalent pas les infractions sexuelles ou refusent d'enregistrer les plaintes ;
- la révision des lois relatives à la traite des personnes afin de les mettre en conformité avec les normes internationales ;
- la révision des pratiques existantes pour retrouver les personnes victimes de traite d'êtres humains.
Vigilence dans l'application de ces propositions
La plupart des réformes proposées par la commission Verma sont positives, mais certaines peuvent donner lieu à des inquiétudes en matière de respect du droit international relatif aux droits humains. Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait que la commission semble dire que les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité ne devraient bénéficier d'aucune possibilité de libération. Une telle disposition équivaudrait à un châtiment cruel, inhumain et dégradant.
«Au lieu d'insister pour que les quelques personnes condamnées soient traitées durement, il est plus important de se concentrer sur la réforme des systèmes en ce qui concerne le signalement des infractions, les enquêtes, les poursuites judiciaires et les condamnations. Cette démarche aiderait à atténuer la frustration ressentie contre les auteurs présumés de viol et d'autres infractions sexuelles qui échappent à la justice.»