Préoccupations relatives aux définitions
Certaines des définitions figurant dans l’ordonnance ne protègent pas correctement les femmes contre les violences sexuelles, ont déclaré Human Rights Watch et Amnesty International. Le texte utilise des concepts archaïques et discriminatoires pour définir des infractions pénales. Il y est fait référence à des «outrages» à la «pudeur» des femmes, au lieu de parler d’atteintes graves à leur intégrité physique. Au regard du droit international, l’Inde est tenue de modifier toutes les lois où figurent des dispositions discriminatoires en matière de genre.
Les atteintes sexuelles avec acte de pénétration sont incluses dans la définition des «agressions sexuelles» sans que l’ordonnance établisse de distinction entre le préjudice causé par des atteintes avec et sans acte de pénétration.
Reconnaissance limitée du viol conjugal
L’ordonnance crée une discrimination à l’égard des femmes en fonction de leur statut matrimonial et les prive d’une protection égale de la loi. Aux termes du Code pénal modifié, une femme mariée ne peut pas porter plainte contre son mari pour «agression sexuelle» hormis dans des situations extrêmement limitées.
L’Inde a ratifié des traités et appuyé des déclarations qui défendent le droit à l’autonomie sexuelle pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. Ceux-ci incluent notamment le droit de décider librement d’avoir des relations sexuelles en l’absence de toute contrainte, discrimination ou violence.
Sanction alourdie
L’ordonnance prévoit la peine capitale pour les agressions sexuelles entraînant la mort de la victime ou dans certains cas de récidive. Amnesty International et Human Rights Watch s’opposent en toutes circonstances à la peine de mort, car il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Ce châtiment irréversible a été aboli par une majorité d’États.
Immunité de la police et de l’armée
L’ordonnance maintient certaines procédures qui placent les policiers et les militaires au-dessus des lois dans les affaires de violences sexuelles. Les forces de police et de sécurité ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires, à moins que l’organisme gouvernemental responsable de la force concernée n’approuve ces poursuites, ce qu’il ne fait que rarement.
«Subordonner une action en justice contre un fonctionnaire à l’autorisation du gouvernement est un obstacle inacceptable qui empêche les victimes de violences sexuelles d’obtenir justice» a expliqué Meenakshi Ganguly.
Incrimination des relations homosexuelles librement consenties
L’ordonnance n’abroge pas la section 377 du Code pénal, qui érige en infraction les relations homosexuelles entre adultes consentants. En 2009, la Haute Cour de New Delhi a estimé que l’incrimination de ce type de relations était une atteinte aux droits à l’égalité, à la non-discrimination, à la vie, à la dignité et au respect de la vie privée, droits garantis par la Constitution.
À la lumière des graves lacunes que présente cette nouvelle ordonnance, Amnesty International et Human Rights Watch engagent le Parlement indien à rejeter ce texte dans sa forme actuelle et prient instamment le gouvernement indien de présenter un projet de loi révisé portant modification du Code pénal.
«Au lieu d’adopter une ordonnance présentant de sérieuses défaillances, le gouvernement indien doit déposer un projet de loi qui soit complet et bien rédigé lors de la prochaine session budgétaire du Parlement, a indiqué G. Ananthapadmanabhan. Celui-ci doit mener de véritables consultations auprès des groupes de la société civile et veiller à ce que tout nouveau texte législatif adopté respecte les normes internationales.»