La criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants constitue une violation du droit à la vie. © AI
La criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants constitue une violation du droit à la vie. © AI

Indonésie Une loi dans la province de l'Aceh prévoit de punir les relations homosexuelles

24 septembre 2014
Le Parlement de la province de l'Aceh prévoit d'adopter avant fin septembre une règle de la charia qui criminaliserait, entre autres, les relations sexuelles entre personnes du même sexe et les relations sexuelles hors mariage entre personnes consentantes. Les personnes déclarées coupables pourraient recevoir jusqu'à 100 coups de fouet.

Le Code pénal islamique de la province de l'Aceh, un projet de règlement provincial basé sur la charia (le droit musulman), est actuellement en cours de lecture devant le Parlement de l'Aceh (Dewan Perwakilan Rakyat Aceh, DPRA). Au titre de ce texte, les tribunaux islamiques pourraient imposer jusqu'à 100 coups de fouet pour sanctionner les relations sexuelles entre personnes du même sexe, les relations sexuelles avant le mariage et d'autres relations sexuelles hors mariage (« adultère »). Le DPRA prévoirait d'adopter le règlement avant fin septembre. D'autres infractions seraient passibles d'une peine de flagellation ou de bastonnade, notamment la consommation d'alcool, les jeux d'argent, le fait d'être « seul-e en compagnie d’une personne du sexe opposé hors des liens du mariage ou de liens familiaux » (khalwat), le harcèlement sexuel, le viol, le fait d'accuser une personne d'adultère sans présenter quatre témoins des faits, et les rapports intimes entre personnes non mariées. De plus, selon ce texte, le Code pénal islamique de la province de l'Aceh s'appliquerait tant aux musulmans et qu'aux non-musulmans de la province.

La flagellation, un châtiment inhumain

La flagellation est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, interdit par le droit international, notamment par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'Indonésie est partie à ces deux traités. Les personnes soumises à ce châtiment éprouvent des douleurs, de la peur et un sentiment d'humiliation. Cette pratique peut engendrer des séquelles à long terme, voire permanentes.

La violation du droit à la vie privée

La criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants constitue une violation du droit à la vie privée, inscrit à l'article 17du PIDCP. La criminalisation des relations sexuelles entre personnes du même sexe, tout comme les lois qui criminalisent l'« adultère » ou d'autres relations sexuelles entre personnes consentantes en dehors du mariage, constituent une violation du droit à la non-discrimination. Ces lois ont un impact disproportionné sur les femmes. Malgré les obligations de l'Indonésie en matière de droits humains, le gouvernement central a refusé d'abroger les dispositions relatives à la charia dans les règlements de l'Aceh qui représentent une violation des droits humains, au motif que ces lois font partie des arrangements spéciaux d'autonomie conclus avec la province de l'Aceh.