La disparition forcée constitue une violation multiple des droits humains des personnes disparues et de leurs proches. Elle a été décrite à plusieurs reprises par l’Assemblée générale des Nations unies comme «un outrage à la dignité humaine».
La disparition forcée entre 1996 et 2006
La pratique de la disparition forcée durant le conflit armé de 1996 à 2006 figurait parmi les plus poussées au monde. Le sort des plus de 1 300 victimes probables de disparition forcée et le lieu où elles se trouvent restent indéterminés. Jusqu’à présent, aucune personne soupçonnée de graves violations des droits humains ou crimes de droit international commis pendant le conflit n’a été traduite en justice.
Le gouvernement doit prendre des initiatives satisfaisantes pour faire face à ses obligations en matière de droits humains. Il est essentiel de mettre fin à l’impunité, de veiller au respect de l’obligation de rendre des comptes et de renforcer l’état de droit pour assurer une transition pérenne du conflit armé à une paix durable au Népal.
Engagements et promesses non tenus
En novembre 2006, le gouvernement et le Parti communiste népalais (PCN) maoïste ont signé l’Accord de paix global, qui engageait les deux parties à enquêter sur les personnes tuées ou disparues durant le conflit armé et à révéler leur sort sous 60 jours. Les deux camps ont promis qu’ils ne «protéger[aient] pas l’impunité» et juré de garantir les droits des familles des disparus. Plus de six ans après, les promesses de l’Accord de paix global n’ont toujours pas été tenues.
En 2013, le président a approuvé une ordonnance instaurant une Commission d’enquête sur les personnes disparues, de vérité et de réconciliation chargée d’enquêter sur les violations des droits humains perpétrées pendant le conflit armé. Cependant, la création de cette commission a été temporairement retardée après que la Cour suprême a rendu une ordonnance de suspension en avril à la suite de recours juridiques.
La commission proposée n’est pas conforme au droit international et aux normes internationales concernant les commissions d’enquête. De plus, la Commission ne serait pas habilitée à recommander des poursuites contre les responsables présumés. Il incomberait au ministère de la Paix et de la Reconstruction et au Conseil des ministres de lancer les poursuites, un processus pouvant favoriser l’ingérence politique.
Une pratique qui n’est pas juridiquement définie
L’ordonnance instaurant une Commission d’enquête sur les personnes disparues, de vérité et de réconciliation est le résultat d’un marché conclu entre les partis politiques. Elle permet aux personnes soupçonnées de ne pas rendre des comptes. La disparition forcée n’est pas reconnue comme un crime, ni même définie, par le droit népalais.
Nous demandons instamment aux autorités népalaises de prendre les mesures suivantes :
– s’assurer que les mécanismes de justice de transition créés pour traiter les violations commises pendant le conflit ne se substituent pas aux procédures judiciaires, soient conformes au droit international et aux normes internationales et ne soient pas habilités à accorder ou recommander des amnisties pour des crimes de droit international ;
– respecter les décisions de justice ordonnant à la police d’enquêter sur des violations des droits humains et des crimes de droit international et, lorsqu’il existe assez d’éléments de preuve recevables, poursuivre les personnes soupçonnées de responsabilité pénale dans le cadre de procès conformes aux normes internationales garantissant une procédure régulière ;
– définir et criminaliser la disparition forcée dans la législation nationale, conformément aux normes internationales ;
– adhérer dans les meilleurs délais à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, sans aucune réserve ni déclaration s’apparentant à une réserve.
Nom des organisations
Advocacy Forum Népal
Amnesty International
Committee for Social Justice
Conflict Victim Orphans Society
Conflict Victim Society for Justice
Informal Sector Service Center (INSEC)
National Network of Families of Disappeared and Missing (NEFAD)
OHR-Népal
TRIAL