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Sri Lanka: Action lettre pour Mohamed Imaam Mohamed Imran En prison sans mise en accusation depuis trois ans

Lettres contre l'oubli de juillet 2022
Trois ans après son arrestation, Mohamed Imaam Mohamed Imran n’a toujours pas été inculpé. Il doit être immédiatement libéré, ou du moins être inculpé sans délai d’une infraction dûment reconnue.

Mohamed Imaam Mohamed Imran avait 20 ans lorsqu’il a été appréhendé, le 9 mai 2019, au titre de la Loi relative à la prévention du terrorisme. Trois ans après son arrestation, le jeune homme, aujourd’hui âgé de 23 ans, n’a toujours pas été inculpé, et le ministère public n'a pas fourni d’éléments tendant à prouver qu’il ait commis une infraction reconnue par le droit international. Mohamed Imran doit être immédiatement libéré, ou du moins être inculpé sans délai d’une infraction dûment reconnue, conformément aux normes internationales.

Plus de trois années se sont écoulées depuis l'arrestation de Mohamed Imran. Il était un vrai soutien pour sa famille: il subvenait aux besoins de sa mère, âgée de 54 ans, une mère célibataire qui avait vendu sa maison pour lui payer ses études, ainsi qu’à ceux de sa grand-mère, décédée alors qu'il était en détention. Mohamed Imran subit non seulement une violation de son droit à la liberté, du fait de l’absence de contrôle judiciaire et du caractère prolongé de sa détention administrative, mais il est également exposé au risque de torture ou d’autres mauvais traitements. De plus, sa détention prolongée sans inculpation constitue une violation des normes internationales d’équité et des obligations qui incombent au Sri Lanka en vertu du droit international.

Veuillez écrire une lettre courtoise en anglais, cingala ou français au Directeur du Service d’enquête sur le terrorisme:

Proposition de lettre et revendictions en français
(Modèle de lettre en anglais cliquer ici ou voir tout en bas)

Monsieur le Directeur,

Le sort de Mohamed Imaam Mohamed Imran me préoccupe beaucoup.

Il a été arrêté le 9 mai 2019. Trois ans plus tard, le jeune homme, aujourd’hui âgé de 23 ans, n’a toujours pas été inculpé, et le ministère public n'a pas fourni d’éléments tendant à prouver qu’il ait commis une infraction reconnue par le droit international.

Cette situation me préoccupe beaucoup. C’est pourquoi je vous exhorte à libérer Mohamed Imran ou, si des éléments suffisants tendent à prouver des agissements pénalement répréhensibles, à l’inculper d’une infraction dûment reconnue par le droit international.

Dans l’attente de sa libération ou de son inculpation, les autorités doivent veiller à ce que son droit à un procès équitable et son droit de contester la légalité de sa détention soient respectés, et à ce que Mohamed Imran ait accès à des audiences équitables de mise en liberté sous caution.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de ma haute considération.

Adresser la lettre à

Directeur du Service d’enquête sur le terrorisme
Mr. A.R.P.J. Alwis
No. 149, Bootani Capital Building,
Polhengoda
Colombo 05
Sri Lanka

Fax : +94 11 2384403
E-mail: tid@police.lk

- Salutation: Dear Mr. A. R. P. J Alwis / Monsieur le Directeur,
- Taxe postale: CHF 2.30
 

Copies à

Secrétaire, ministère de la Défense
General G.D.H. Kamal Gunaratne (Retd)
Ministry of Defence, Defence Headquarters Complex,
Sri Jayawardenepura, Kotte, Sri Lanka.
Fax: + 94 11 2541 529
E-mail: secdefence@defence.lk

M. le Procureur general Sanjay Rajaratnam, P.C.
Attorney General’s Department
Hulftsdorp Street, Colombo 12, Sri Lanka
E-mail: administration@attorneygeneral.gov.lk

- Taxe postale: CHF 2.30
 

Ambassade de la République Socialiste Démocratique de Sri Lanka
Niklasstrasse 19
D-14163 Berlin
Deutschland
Fax: 0049 30/ 80 90 97 57
E-mail: slemb.berlin@mfa.gov.lk

- Taxe postale: CHF 1.80
 

Télécharger la description des lettres du mois de juillet avec les  modèles de lettre en français
» fichier Word ici
» fichier PDF ici

 


Model letter in english:

Dear Mr. A. R. P. J Alwis,

Mohamed Imaam Mohamed Imran was 20 years old when he was detained, on 9 May 2019, under the draconian Prevention of Terrorism Act. Three years after his arrest, the now 23-year-old has still not been charged with an offence, and the state has yet to provide any evidence of him committing an internationally recognizable crime.

It has now been three years since Mohamed Imran’s arrest. He is the breadwinner who provides for his 54-year-old mother, a single mother who sold her house to pay for Imran’s education, and his late grandmother who passed away while Imran was in detention.

Please support any efforts to release Mohamed Imaam Mohamed Imran, or if there is sufficient evidence of criminal wrongdoing, to promptly charge him with a recognisable offence, in accordance with international standards. Pending release or charge, please urge the relevant authorities to ensure his fair trial rights are guaranteed, that he has the right to challenge the lawfulness of his detention and has access to fair bail hearings.

Sincerely,