La maman de Ho Duy Hai / Image en haut à droite: Ho Duy Hai © Droits réservés
La maman de Ho Duy Hai / Image en haut à droite: Ho Duy Hai © Droits réservés

Viêt-Nam: Action lettre pour Hồ Duy Hải Annuler le jugement douteux et la condamnation à mort !

Lettres contre l'oubli de juin 2019
Hồ Duy Hải (Ho Duy Hai) fait partie des plus de 600 personnes qui se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort au Viêt-Nam. Il aurait été soumis à des actes de torture destinés à le faire «avouer» et reste sous la menace d’une exécution imminente.

Arrêté en mars 2008 à l’âge de 23 ans, Hồ Duy Hải a été déclaré coupable neuf mois plus tard, le 1er décembre 2008, par le tribunal populaire de Long An, et condamné à mort. Il n’a pas pu entrer en contact avec ses avocats depuis que la cour d’appel de la Cour populaire suprême, à Ho Chi Minh Ville, a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa sentence capitale en avril 2009. En 2012, sa demande de recours en grâce a été rejetée par le président de l’époque Trương Tấn Sang.

Hồ Duy Hải aurait été soumis à des actes de torture destinés à le faire «avouer» et les procédures dans le cadre de son affaire ont été entachées d’irrégularités. La Commission des affaires judiciaires de l’Assemblée nationale, qui enquête sur les allégations d’erreurs judiciaires, a conclu que les juridictions de première instance et d’appel avaient toutes deux commis de graves violations des règles de procédure pénale lors de l’examen de cette affaire et a recommandé le réexamen de l’affaire conformément à l’article 273 du Code de procédure pénale.

Veuillez écrire une lettre courtoise en vietnamien, anglais ou français au président du Viêt-Nam:

PROPOSITION DE LETTRE en français
(modèle de lettre en anglais voir tout en bas)

Monsieur le Président,

Le sort de Hồ Duy Hải me préoccupe beaucoup.
Arrêté en mars 2008 à l’âge de 23 ans, Hồ Duy Hải a été déclaré coupable neuf mois plus tard, le 1er décembre 2008, par le tribunal populaire de Long An, et condamné à mort.

Hồ Duy Hải aurait été soumis à des actes de torture destinés à le faire «avouer» et les procédures dans le cadre de son affaire ont été entachées d’irrégularités. La Commission des affaires judiciaires de l’Assemblée nationale, a conclu que les juridictions de première instance et d’appel avaient toutes deux commis de graves violations des règles de procédure pénale lors de l’examen de cette affaire et a recommandé le réexamen de l’affaire conformément à l’article 273 du Code de procédure pénale.

Je demande à votre gouvernement d’annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre Hồ Duy Hải, car ces décisions résultent d’une procédure qui n’a pas respecté les dispositions des normes internationales relatives à l’équité des procès.
De plus, je vous demande d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma haute considération.

Adresser la lettre au

Président du Viêt-Nam
Nguyễn Phú Trọng
2 Hùng Vương,
Ba Đình
Hà Nội
Viêt-Nam

Copies à

Ambassade de la République Socialiste du Vietnam
Schlösslistrasse 26
3008 Berne

Fax: 031 388 78 79
E-mail: vietsuisse@bluewin.ch

 

Vous trouverez un modèle de lettre en français à la page 6 du fichier Word ici.


Taxe postale: Europe: CHF 1.50 / autres pays: CHF 2.00

 


Model letter in english:

Your Excellency,

I'm writing to draw your attention to the case of Ho Duy Hai.

Arrested in March 2008 at the age of 23, Ho Duy Hai was convicted nine months later, on 1 December 2008, by the People’s Court of Long An in Viet Nam and sentenced to death.

Allegedly forced to “confess” to the crime through torture, Ho Duy Hai’s case has been tainted by further procedural irregularities. The Committee on Judicial Affairs of the National Assembly, which investigates claims of miscarriages of justice, has concluded that both the courts of first instance and appeal had committed serious violations of criminal procedural law and urged for his case to be reviewed in line with Article 273 of the Criminal Procedure Code.

I would like to ask you to quash Ho Duy Hai's conviction and death sentence, which resulted from proceedings that did not meet international standards for a fair trial.
Please establish a moratorium on all executions with a view to abolishing the death penalty.

Yours sincerely,