Autriche Victoire d'un couple de lesbiennes concernant une demande d'adoption

20 février 2013
La Cour européenne des droits de l'homme a établi dans l'affaire X et autres c. Autriche que l'État avait soumis une femme à un traitement discriminatoire en refusant de prendre en compte sa demande d'adoption de l'enfant biologique de sa compagne.

130220_love_is_a_right.jpg ©AI USA

Dans son arrêt du 19 février 2013, la Cour estime que les deux requérantes ont été victimes d'un traitement discriminatoire fondé sur leur orientation sexuelle, dans la mesure où les couples hétérosexuels ne sont pas soumis aux mêmes restrictions en Autriche.

L'affaire a porté sur les dispositions législatives autrichiennes qui ont conduit les tribunaux nationaux à rejeter spécifiquement les demandes émanant de personnes voulant adopter l'enfant de leur partenaire de même sexe, alors que ce type d’adoption est possible dans le cas de couples hétérosexuels non mariés (par exemple, un homme peut adopter l'enfant biologique de sa concubine).

«Cette décision importante doit inciter le gouvernement autrichien à revoir son point de vue et réviser sa législation», a indiqué John Dalhuisen, le directeur du programme Europe et Asie centrale de l'organisation.

Le droit à la vie de famille reconnu pour les couples LGBTI

Le gouvernement autrichien a fait valoir que le droit national était conçu pour préserver le modèle traditionnel de la famille. La Cour a toutefois estimé qu'il n’y a pas qu’une seule voie ou un seul choix dans la façon de mener et de vivre sa vie privée et familiale. Elle a relevé qu’aucune preuve ou argument n’avait été fourni à l'appui de la position selon laquelle un couple LGBTI ne pourrait pas satisfaire de manière appropriée aux besoins d'un enfant.

«Toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille, a poursuivi John Dalhuisen. Il est temps maintenant pour certains États européens de comprendre que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées ne doivent pas être empêchées de se marier et d'adopter, et que le droit en Europe est amené à évoluer, inévitablement, dans le sens du progrès social.»

Dix autres pays membres du Conseil de l'Europe autorisent l'adoption coparentale pour les couples non mariés. Dans six d'entre eux (Belgique, Espagne, Islande, Pays-Bas, Slovénie et Royaume-Uni), l'adoption est possible aussi bien pour les couples de même sexe que pour les couples hétérosexuels. Les quatre autres (Portugal, Roumanie, Russie et Ukraine) restreignent ce droit aux couples hétérosexuels.