Kazakhstan Le Rapport 2014/15 d’Amnesty International sur Kazakhstan

Aucune amélioration n'a été constatée en matière d'enquête sur les violations des droits humains imputées à des agents des services de sécurité et d'application des lois. Les auteurs de ces ...

Aucune amélioration n'a été constatée en matière d'enquête sur les violations des droits humains imputées à des agents des services de sécurité et d'application des lois. Les auteurs de ces violations restaient impunis. Lorsqu'elles tentaient d'obtenir justice, les victimes d'actes de torture et leurs familles se heurtaient à des obstacles bureaucratiques et à une réglementation ministérielle interne opaque. La surveillance indépendante des lieux de détention restait compromise par le même type d'obstacles. Le droit à la liberté de réunion était toujours soumis à des restrictions. Les militants de la société civile craignaient que de nouveaux projets de loi ne viennent limiter la liberté d'expression et d'association.

Torture et autres mauvais traitements

Les autorités ont à plusieurs reprises affirmé leur volonté d'éradiquer la torture et les autres mauvais traitements. En septembre 2013, le procureur général a donné pour instruction au parquet d'« ouvrir une enquête à chaque fois que des actes de torture sont signalés ». Dans la pratique, toutefois, les enquêtes menées à la suite d'allégations de torture ou d'autres mauvais traitements n'étaient pas conformes aux normes internationales et ne permettaient pas aux victimes d'obtenir justice.

En novembre, le Comité contre la torture [ONU] s'est dit préoccupé par l'écart entre la législation et la pratique en matière de protection contre la torture, notant que le recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements pour extorquer des « aveux » n'était pas limité à quelques cas isolés, et que moins de 2 % des plaintes pour torture débouchaient sur des poursuites. En octobre, lors du deuxième Examen périodique universel du Kazakhstan, le Conseil des droits de l'homme [ONU] a recommandé au pays de mettre en place un mécanisme d'enquête indépendant.

Le Code de procédure pénale dispose qu'un organisme officiel ne peut pas enquêter sur des plaintes portées contre ses propres agents. Or, les plaintes pour torture et autres mauvais traitements déposées contre des responsables de l'application des lois et des agents des services de sécurité étaient régulièrement confiées aux services d'investigation interne du ministère de l'Intérieur, de la Police financière ou du Comité kazakh pour la sécurité nationale (KNB). Ces services d'enquête interne étaient soumis à une réglementation interne dont les dispositions n'étaient pas rendues publiques. Dans la pratique, cela signifiait que, au lieu d'être examinées par une autorité indépendante dans le cadre d'une enquête impartiale, les plaintes pour torture étaient traitées au niveau interne d'une façon qui n'était généralement pas objective. Dans la plupart des cas, les services concernés concluaient que la plainte était infondée ou que les auteurs des faits n'avaient pas pu être identifiés.

Des ONG indépendantes ont enregistré entre 350 et 400 plaintes pour torture et autres mauvais traitements au Kazakhstan en 2013 comme en 2014. Elles estimaient cependant que les autorités n'avaient traduit en justice qu'une cinquantaine d'agents de l'État depuis 2010. Selon le site du parquet général, seules 43 affaires de torture avaient été enregistrées entre janvier et septembre 2014, avec 47 victimes présumées, dont 11 prisonniers, trois mineurs et une personne âgée. Pendant la même période, 17 affaires portant sur des faits de torture ont été jugées par les tribunaux et 30 autres ont été classées sans suite pour « absence d'éléments de preuve », formule officielle généralement utilisée en cas d'enquête interne insuffisante. Le site du parquet général indiquait aussi que, pour 2013 et le premier semestre de 2014, 31 policiers avaient été reconnus coupables d'infractions liées à des actes de torture. La nature exacte des infractions commises n'était toutefois pas précisée, pas plus que le nombre d'affaires concernées.

Le tribunal régional de Kostanaï a accordé en novembre 2013 2 millions de tenges (13 000 dollars des États-Unis) d'indemnisation à Alexandre Guerassimov, à la suite d'une décision du Comité contre la torture qui avait estimé en mai 2012 que le Kazakhstan était responsable des actes de torture dont il avait été victime. Toutefois, les autorités n'avaient toujours pas enquêté de manière approfondie et indépendante sur la plainte pour torture déposée par Alexandre Guerassimov.

La militante des droits du travail Roza Touletaïeva a été mise en liberté conditionnelle en novembre. Elle purgeait une peine de cinq ans d'emprisonnement à laquelle elle avait été condamnée pour « incitation à la discorde sociale ». Les autorités lui reprochaient son action lors de la grève des travailleurs du secteur pétrolier en 2011 à Janaozen. Lors de son procès, en 2012, elle avait déclaré à la cour qu'elle avait été torturée pendant son interrogatoire. À la connaissance d'Amnesty International, ses déclarations n'ont pas fait l'objet d'une enquête impartiale.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Les autorités continuaient de présenter la lutte contre le terrorisme et les autres menaces pour la sûreté de l'État comme essentielle à la stabilité nationale et régionale. Les agents du KNB étaient fréquemment accusés de violations des droits humains, notamment d'actes de torture et d'autres mauvais traitements infligés pour extorquer des « aveux ».

Le KNB s'en prenait tout particulièrement aux membres avérés ou présumés de groupes islamiques et de partis islamistes interdits ou non reconnus officiellement, aux personnes appartenant à des minorités religieuses et aux demandeurs d'asile originaires des pays voisins, en particulier la Chine et l'Ouzbékistan.

Selon les familles de personnes condamnées pour des infractions liées au terrorisme, les conditions de vie dans les prisons de haute sécurité de Chymkent et d'Arkalyk constituaient de fait un traitement cruel, inhumain et dégradant. Seule une surveillance indépendante limitée de ces établissements était autorisée.

Des mesures législatives adoptées en janvier 2013 ont élargi l'arsenal de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme. Le nouveau Code pénal, promulgué le 3 juillet 2014 par le président Nazarbaïev et qui devait entrer en vigueur en janvier 2015, abaissait à 14 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale en matière d'infractions liées au terroriste. Sanctionné par l'article 49-1 du Code pénal, le « terrorisme ayant entraîné des pertes en vies humaines » était le seul crime encore passible de la peine de mort au Kazakhstan, pays toutefois abolitionniste dans la pratique.

Conditions de détention

Le Kazakhstan a adopté en 2013 une loi portant création d'un mécanisme national de prévention. Ses membres issus de la société civile ont été élus le 19 février 2014, lors de la première session du Conseil de coordination de ce mécanisme, et ils ont ensuite commencé à inspecter des lieux de détention au Kazakhstan. Le mandat du mécanisme ne portait cependant pas sur tous les lieux de privation de liberté. Le groupe de surveillance n'était par exemple pas autorisé à inspecter les bureaux des services de police et n'avait pas non plus accès à certaines institutions d'État fermées comme les orphelinats, les maisons de santé ou les casernes militaires. Il se heurtait en outre à certains obstacles d'ordre bureaucratique. Ainsi, pour pouvoir effectuer en urgence une visite impromptue, les membres du mécanisme devaient d'abord obtenir l'autorisation écrite du médiateur, formalité uniquement possible pendant les heures d'ouverture du service, ce qui limitait leur capacité à intervenir rapidement en cas d'allégations de torture. Le mécanisme n'était pas non plus autorisé à publier les résultats de ses travaux tant que le médiateur n'avait pas approuvé son rapport annuel.

Liberté de réunion

La liberté de réunion faisait l'objet de restrictions et les autorités continuaient d'arrêter et de condamner à des peines d'amende des manifestants pacifiques. Les militants étaient contraints d'obtenir une autorisation préalable auprès des autorités locales pour tout rassemblement public ou toute manifestation menée par une seule personne. Le simple fait de distribuer des tracts, de se joindre à une manifestation spontanée ou de porter des vêtements arborant des slogans politiques, sans autorisation préalable, était souvent considéré comme une violation de la législation sur les manifestations publiques. Les responsables de l'application des lois ont à plusieurs reprises dispersé par la force des rassemblements pacifiques non autorisés. Organisateurs et participants ont été condamnés dans des dizaines de cas à des peines d'amende ou de détention administrative pouvant atteindre 15 jours.

Liberté d’association

Les ONG étaient obligées de se faire enregistrer officiellement. Les autorités disposaient d'une grande latitude pour refuser l'enregistrement et pour dissoudre les groupes sous prétexte d'atteinte, souvent mineure, à la législation. Le nouveau Code pénal ainsi que plusieurs lois connexes contenaient des dispositions qui, selon des groupes de défense des droits humains, pouvaient être utilisées pour harceler les ONG et leurs membres et pour restreindre leurs activités légitimes.

Le nouveau Code pénal érigeait en infraction pénale le fait de « diriger ou financer une association non reconnue ou interdite, ou d'y participer ». Il sanctionnait également « l'ingérence illicite » dans les activités des organes de l'État par des membres d'associations publiques et plaçait les dirigeants d'associations publiques dans une catégorie à part de contrevenants, passibles de peines alourdies pour un certain nombre d'infractions.

Un groupe de travail mis en place par le ministère de la Culture a été chargé de rédiger un projet de loi réglementant les activités des ONG qui établirait une base juridique permettant de canaliser tous les fonds publics et privés destinés aux ONG au moyen d'une ONG créée par le gouvernement. Les ONG craignaient que ce projet ne restreigne leurs possibilités de financement indépendant. Le ministère des Affaires étrangères a créé pour sa part un groupe de travail chargé d'étudier la manière dont d'autres pays traitaient la question des ONG internationales et des sources étrangères de financement des ONG nationales. Les défenseurs des droits humains estimaient que les autorités kazakhes envisageaient de suivre l'exemple de la Russie et de demander aux ONG recevant des fonds de l'étranger et engagées dans des « activités politiques », prises dans un sens très large, de se faire enregistrer en tant qu'« agents étrangers » et de présenter toutes leurs publications en conséquence.

Liberté d’expression – médias

La liberté d'expression des médias indépendants s'est fortement détériorée. Le journal Pravdivaïa Gazeta a ainsi été fermé en février sur décision d'un tribunal, en raison de transgressions mineures de la réglementation. Les médias sociaux et les blogs faisaient souvent l'objet de mesures de restriction et des sources d'information accessibles sur Internet étaient fréquemment bloquées par des décisions de justice prises à huis clos, en raison du caractère supposé extrémiste ou, plus généralement, illégal de leur contenu.