© Müller Lütolf
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Convention européenne des droits de l'homme La Suisse à Strasbourg

mai 2014, actualisation février 2015
La Suisse aussi a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme...et pas moins de 96 fois. Les derniers verdicts tombés renforcent les critiques contre la Cour, car la Suisse, fière de sa démocratie, est plutôt chatouilleuse lorsqu'elle est critiquée par l'étranger.

La Suisse, «modèle de démocratie», n'a pourtant pas pu signer la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe, en 1963...elle n'était pas assez démocratique! Deux obligations devaient être préalablement remplies: la liberté de religion pour les jésuites, et le droit de vote pour les femmes. Depuis lors, la Suisse est un membre actif du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Non seulement, elle envoie six membres de son parlement pour la représenter, mais elle est aussi le seul pays qui a deux juges à la Cour européenne des droits de l'homme: la juge Helen Keller mais aussi le professeur de droit zurichois Mark Villiger, qui siège pour le Liechtenstein.

Loin de l'image d'enfant de chœur

En étant lié à la Convention, on n'est pas simplement là pour contrôler les autres pays, on est aussi soi-même jugé. Et contrairement à ce que l'on pourrait penser, la Suisse n'est pas blanche comme neige lorsqu'il s'agit du respect des droits humains. Elle a été condamnée pour des violations de la Convention, et cela 96 fois.

Est-ce trop? Oui, mais pas parce que des «juges étrangers» condamnent excessivement la Suisse. C'est trop parce que la Suisse a bafoué à 96 reprises les droits d'individus, et que ceux-ci ont dû aller jusqu'à Strasbourg pour obtenir justice.

En 50 ans, 96 condamnations prononcées. Cela représente 1.6% contre la Suisse depuis son adhésion à la Convention. Notre pays est plutôt bon élève en comparaison à d'autres. Les plus grands records sont détenus par la Russie et la Turquie, condamnées plus de cent fois rien qu'en 2013. Depuis son adhésion, l'Allemagne a été condamnée deux fois plus souvent que la Suisse.

Des droits renforcés

Pour les parties plaignantes, la Cour européenne constitue la dernière possibilité d'obtenir justice. Mais les jugements viennent également enrichir notre Etat de droit. Le Conseil fédéral l'a confirmé en mai 2013, dans sa réponse à une interpellation sur la CEDH: il souligne le fait que la Convention a renforcé la protection des droits et les libertés fondamentales des individus.
En Suisse, le même argument revient régulièrement pour critiquer les condamnations prononcées par la Cour: les «juges étrangers» bafoueraient notre droit à l'autodétermination.
Et pourtant, rien ne semble «étranger» dans le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution fédérale de 1999 adoptée par le peuple...qui correspond pourtant très largement à la CEDH.

Pas de dénonciation

Le gouvernement de notre pays s'exprime clairement contre tout éventuelle tentative de dénoncer la CEDH. C'est ce qu'exprime la réponse du Conseil Fédéral: «Pour le Conseil fédéral, une dénonciation de la CEDH n'entre pas en ligne de compte pour des motifs aussi bien politiques que juridiques. Sur le plan international, la dénonciation nuirait gravement à la crédibilité politique de la Suisse. Elle impliquerait automatiquement l'exclusion du Conseil de l'Europe, dont la Suisse a fait siennes les valeurs fondamentales en matière de droits de l'homme et de démocratie - et auquel elle a adhéré il y a cinquante ans.»