Une jeune militante lors d'une action pour la CEDH à Bâle, 2017. © Amnesty International
Une jeune militante lors d'une action pour la CEDH à Bâle, 2017. © Amnesty International

Arguments contre l’initiative de l’UDC « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » Non à une attaque contre les droits humains

Août 2017
L’initiative de l’UDC « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » exige la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. Cette initiative est une attaque frontale contre nos droits humains, car son but est de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle envoie un signal dangereux aux peu respectueux du droit en Europe et ailleurs, menace la démocratie et affaiblit l’État de droit en Suisse.
Contre nos valeurs et nos droits

L’initiative va à l’encontre des valeurs qu’Amnesty International défend et que la Suisse promeut elle aussi : le respect des droits fondamentaux et humains, la protection des minorités, l’État de droit, la fiabilité et la crédibilité.

Des conséquences dramatiques en cas d’acceptation

L’acceptation de l’initiative pourrait avoir pour conséquence la sortie de la Suisse du Conseil de l’Europe et la dénonciation de la CEDH. Non seulement cela nuirait fortement à l’image de la Suisse, mais nos droits ne seraient plus protégés par la CEDH et la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) basée à Strasbourg. Les droits garantis par la CEDH sont certes également ancrés dans la Constitution fédérale, mais ils peuvent être abrogés à tout moment par une initiative populaire.

Conflit avec le droit international

Au cours des dernières années, l’acceptation de plusieurs initiatives (internement à vie, renvoi des criminels étrangers, interdiction des minarets, etc.) a provoqué des conflits avec les droits humains garantis au niveau international et reconnus par la Suisse. La Suisse n’a jusqu’à présent pas (encore) été jugée par la CrEDH sur une initiative controversée, mais la CEDH représente la ligne rouge à ne pas franchir lors de la mise en œuvre d’une initiative.

La démocratie n’est pas une dictature de la majorité

Avec l’acceptation de cette initiative, il deviendrait plus facile de faire de la politique aux dépens des minorités. Aujourd’hui, ce sont essentiellement les droits des minorités étrangères, requérant·e·s d'asile ou musulman·e·s, qui sont visés. Demain, cela peut être vous et moi. Démocratie ne signifie pas domination sans limite de la majorité et des sauvegardes comme la CEDH sont primordiales pour assurer la protection des individus, des minorités et de l’État de droit.

Nous ne voulons pas d’une insécurité juridique

Le texte de l’initiative n’est pas formulé clairement et comporte de nombreuses contradictions. D’une part, l’initiative considère la Constitution fédérale comme la source suprême du droit suisse et exige une dénonciation des traités internationaux en cas de conflit d’obligations. D’autre part, l’initiative ne détermine ni quand ni par qui un traité doit être dénoncé. Elle ne résout ainsi aucun problème et crée au contraire plus d’insécurité juridique.

La Suisse ne viole pas les accords

L’initiative fait de la Suisse une partenaire contractuelle non fiable. Un pays qui conclut un accord en s’accordant le droit de ne pas le respecter n’est pas crédible et ne jouit d’aucune confiance. La Suisse ne peut accepter une obligation de violer des traités internationaux et de mettre ainsi en jeu sa crédibilité ? En tant que petit pays au cœur de l’Europe, la Suisse est tributaire des bonnes relations avec ses pays voisins et une telle solution ne peut être défendre nos intérêts.

Nous ne voulons pas servir d’exemple aux États qui ne respectent pas le droit

La Suisse sert souvent de modèle en matière de droits humains. Une dénonciation de la CEDH par la Suisse enverrait un message dangereux, notamment aux pays tels que la Turquie, la Russie ou la Hongrie, au sein desquels les droits humains sont gravement menacés. La Suisse devrait contribuer au renforcement de l’État de droit et des droits humains dans ces pays. Elle ne peut le faire que si elle poursuit elle-même une politique des droits humains crédible et cohérente.

Pourquoi les droits humains sont-ils importants ?

Mes droits, Vos droits

Les droits humains ne nous sont pas étrangers. Ils nous appartiennent à toutes et à tous tout le monde peut en profiter. Vous avez notamment le droit d’aller à l’école, de protéger votre sphère privée, d’exprimer librement vos opinions et de voter. Cela n’a pas toujours été le cas !

Réaction à la guerre et à la terreur

Les droits humains modernes ont été codifiés en 1948, suite aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale et de l’Holocauste. Ils représentent un ensemble de valeurs communes et une base en matière de liberté, sécurité et paix dans le monde. Au vu des conflits actuels et du terrorisme de plus en plus répandu, les droits humains n’ont perdu ni en actualité, ni en signification. Au contraire.

Une garantie pour la sécurité et la liberté

C’est dans le but de promouvoir la démocratie et l’État de droit en Europe et d’éviter des régimes totalitaires dans le futur, que le Conseil de l’Europe a été créé et avec lui la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) adoptée en 1950. Les droits humains ancrés dans cette convention ont une force contraignante dans tous les pays membres du Conseil de l’Europe et sont invocables devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). La sécurité juridique, la stabilité ainsi que la protection de tout un chacun ont ainsi  – et jusqu’à présent – été garanties en Europe.

Des progrès en Suisse

La Suisse n’a pu adhérer à la CEDH qu’après avoir introduit le droit de vote des femmes en 1971 et mis ainsi un terme à une discrimination politique à l’égard des femmes. L’adhésion à la Convention a également permis d’autres avancées en Suisse: le droit des prévenu·e·s à un procès équitable a été renforcé, la liberté de la presse protégée, la vie de famille et la sphère privée défendues. Nous en profitons toutes et tous.

Protection des plus faibles

Aujourd’hui encore, les droits de certaines personnes en Suisse ne sont pas garantis. Celles-ci sont certes minoritaires, mais qui peut m’assurer que mon enfant avec handicap, mes parents souffrant de sénilité ou mon collègue italophone n’appartiendront pas un jour à une minorité dont les droits devront être défendus ? La force d’un pays se mesure à sa manière de traiter les plus faibles.

Les droits ne sont pas une évidence

La plus grande force des droits humains est en même temps sa plus grande faiblesse : tant que les droits sont préservés, comme c’est le cas aujourd’hui pour une majorité de la population en Suisse, leur existence passe inaperçue ou parait aller de soi. C’est seulement lorsque les droits sont restreints que l’on prend conscience de leur importance. Ce sont vos droits : vous devez les connaître et les protéger.                                                                                                                            

Que fait Amnesty International ?

Amnesty International constate tous les jours de nouvelles attaques contre les droits humains. Dans de nombreux pays, le travail des ONG est limité, des journalistes sont emprisonné·e·s, des défenseuses et défenseurs des droits humains calomnié·e·s, poursuivi·e·s, voire même assassiné·e·s. Amnesty s’engage à l’échelle mondiale pour la mise en œuvre des droits humains, y compris en Suisse. C’est pour cela qu’elle rejette l’initiative de l’UDC « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » qui attaque frontalement les droits humains et qu’elle appelle le grand public à lui opposer un net refus lors de la votation.