Questions/réponses CEDH Devenez incollable sur la CEDH

Ces questions sur la Cour de Strasbourg, vous les entendez souvent! Amnesty International vous donne maintenant les clés pour y répondre. Devenez incollable sur la CEDH!
Qu’est-ce que la CEDH?

Après les horreurs de la Seconde Guerre Mondiale, le Premier Ministre anglais Winston Churchill a demandé à avoir, en Europe, une communauté de valeurs. On s’était ainsi rendu compte que le nazisme, le fascisme ou le communisme étaient possibles parce que les intérêts de l’Etat étaient plus importants que les droits fondamentaux des individus.

C’est ainsi que s’est créé le Conseil de l’Europe à Strasbourg en 1949, qui a rédigé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en 1953. L’interdiction de la torture et des traitements dégradants, la protection de la vie privée et familiale, le droit à la vie ou encore le droit à un procès équitable étaient garantis par la Convention.

En 1959, un tribunal, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, a été fondé pour contrôler la mise en œuvre de la Convention dans les Etats-Membres.

Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe représente 47 membres et 800 millions d’habitants. La Suisse l’a rejointe depuis 1963 et a ratifié la CEDH en 1974, acceptant de fait les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. Les jugements de la Cour sont obligatoires et leur application est contrôlée par le Conseil de l’Europe.

Tout individu peut porter plainte pour une violation des droits fondamentaux à Strasbourg s’il remplit des conditions strictes : il doit être lui-même victime d’une violation ; il doit avoir épuisé toutes les voies de recours interne, c’est-à-dire tous les tribunaux de son pays (en Suisse, ce serait jusqu’à la plus haute instance, c’est-à-dire le Tribunal Fédéral) ; il a six mois pour déposer sa plainte à Strasbourg.

Ces conditions s’étendent aux ONG et aux groupes d’individus, y compris les entreprises. Le droit à la vie privée peut ainsi être aussi revendiqué par des entreprises.

La CEDH en français

La Suisse remet-elle en question sa souveraineté et sa démocratie en se soumettant aux jugements de Strasbourg?

Non. La souveraineté ne signifie pas le droit démocratique de violer les droits humains si la majorité le décide. Après l’arrivée démocratique d’Adolf Hitler au pouvoir et ses conséquences, le droit international a instauré une nouvelle définition de la souveraineté: la responsabilité de l’Etat de protéger les droits fondamentaux de tous les habitants du pays. Les droits des Suisses, des Suissesses et des habitant·e·s en Suisse s’en trouvent renforcés. Un organe de justice indépendant est à leur disposition si leurs droits sont bafoués et les décisions de Strasbourg amélioreront la justice en Suisse.

La Suisse a-t-elle besoin d’un contrôle des droits humains par la Cour?

Oui. La Suisse a un système de protection globalement bon, mais n’est pas à l’abri des violations des droits humains, en démontrent des cas de surpopulation carcérale, de décisions arbitraires de l’Etat, de discrimination, de vides juridiques ou de problème dans le droit d’asile.

En fait, la Suisse a d’ores et déjà reconnu l’importance de la CEDH et des arrêts de la Cour européenne pour les droits fondamentaux. N’ayant aucune Cour constitutionnelle comme la France, la Suisse se fonde sur les arrêts de Strasbourg pour améliorer la protection des droits humains dans sa Constitution et son ordre juridique. Ainsi, lors de la révision de la Constitution de 1999, le catalogue des droits fondamentaux a été élargi, passant de 15 normes sur les droits fondamentaux à 34. L’article 29 a par exemple été modifié sur la base de la CEDH pour que la sphère privée soit mieux protégée. Le droit pénal suisse a également été considérablement enrichi par les jugements de la Cour.

Par exemple, la Suisse exigeait des descendants d’une personne coupable d’évasion fiscale de payer, en plus des impôts, une amende sur leur héritage. Strasbourg a cassé ce jugement, car elle pénalisait des personnes qui n’avaient pas violé la loi. Cette décision a changé le droit suisse.

Si l’on se retire de la CEDH, que perdra-t-on?

La protection des droits fondamentaux en Suisse, qui n’a pas de Cour constitutionnelle, sera profondément affaiblie, tout comme l’Etat de droit. Les individus n’auraient plus de protection face à l’arbitraire étatique. La Suisse serait, de plus, le seul Etat sur le continent, avec le régime répressif du Bélarus (appliquant la peine de mort) et le Vatican, à ne pas appliquer la CEDH.

Au niveau européen, si la Suisse se retirait de la CEDH ce serait tout le système des droits humains sur le continent qui pourrait s’effondrer. La Suisse serait mis sous pression par le Conseil de l’Europe et des pays beaucoup moins démocratiques pourraient prendre la Suisse en exemple pour violer les droits humains au sein de leurs frontières.

La Cour européenne des droits de l’homme s’acharne-t-elle sur la Suisse?

Non. 98% des requêtes à Strasbourg sont refusées parce qu’incomplète, mal fondée ou parce que la Cour donne raison à l’Etat. La Suisse fait figure de bon élève pour les droits humains, avec seulement 1.6% des cas amenant à un jugement.

Parmi les condamnations de la Suisse, on retrouve surtout des violations de la vie privée et familiale ou des violations du droit à un procès équitable.

Les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme concernent-ils uniquement des criminels?

Non. C’est l'argument régulier et abusif des adversaires de la Cour, qui se fonde sur l’attention médiatique exagérée sur certains cas controversés. L’exemple d’un Nigérian condamné pour usage de stupéfiant, dont l’expulsion a été interdite par la Cour européenne parce qu’il avait encore de la famille en Suisse, a été par exemple très médiatisé. Une lecture attentive de la décision de Strasbourg montre cependant que les juges ont privilégié les droits fondamentaux de la famille et du détenu à la décision d’expulsion. Un autre cas de 2013 a vu la Cour européenne des droits de l’homme condamner la police genevoise pour «traitements inhumains ou dégradants » après une arrestation d’un individu suivie d’une lutte. La Cour de Strasbourg a noté qu’un policier avait brisé sa matraque sur le dos du prévenu, ce qui représente indubitablement un usage excessif de la force légale et un mauvais traitement.

Rappelons néanmoins que dans la grande majorité des cas, la Cour européenne des droits de l’homme approuve la décision de la Suisse. Ainsi, dans l’affaire de l’arrestation d’un criminel dangereux, coupable de prise d’otage et dont on avait recouvert la tête d’un sac après l’avoir menotté, la Cour a conclu que la dangerosité de l’homme justifiait ces mesures exceptionnelles d’arrestation (affaire Portmann).

Pour exemple, Mme Neulinger, une Suissesse installée en Israël avec sa famille, s’est enfuie du pays avec son enfant pour échapper à un mari menaçant, devenu fondamentaliste religieux. Malgré des avis de justice en sa faveur de deux tribunaux du canton de Vaud, le Tribunal Fédéral a ordonné le retour de l’enfant auprès de son père. Mme Neulinger a dû aller à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme pour que le bien-être de l’enfant soit pris en considération. Si la Grande Chambre de Strasbourg n’avait pas pris cette décision, Mme Neulinger et son enfant auraient été victimes de l’arbitraire de l’Etat suisse.

Autre injustice manifeste, celle qui a touché M. Moor, de Zurich, qui travaillait dans une usine de machines dans les années 1970. Il a aspiré des particules d’amiante. Son cancer a été diagnostiqué en 2004 et il est décédé en 2005, non sans avoir attaqué en justice son employeur et son assurance pour avoir manqué à l’obligation de protéger les employés. Les risques liés à l’amiante étaient alors connus. Les autorités suisses ont déclaré que le délai de prescription de la plainte était échu, même si l’individu ignorait être malade. Strasbourg a jugé, au contraire, que dans un cas comme celui-ci, le calcul du délai de prescription commençait avec la déclaration de la maladie. Cette décision représente un immense espoir pour les victimes de l’amiante.

Les décisions de Strasbourg peuvent aussi toucher des situations plus «classiques»: ainsi, le droit à l’épouse de garder son nom de famille en Suisse, discrimination manifeste fondée sur le genre, a été entériné par la Cour de Strasbourg vingt ans avant que le Parlement l’approuve. Strasbourg s’est aussi beaucoup penché sur le droit à un procès équitable, et notamment la condamnation des lenteurs administratives ou encore les enfants suisses placés de force en institutions ou au travail jusqu’au milieu des années 1970s. Une autre affaire concernait un jeune homme voulant accomplir son service militaire, réformé pour son diabète et contraint à payer la taxe militaire en tant qu’ «inapte». La Cour de Strasbourg a conclu que cela représentait une discrimination envers un handicap.


La Suisse se soumet-elle à des «juges étrangers» non-élus en acceptant les jugements de Strasbourg?

Non. Les 47 juges de Strasbourg sont élus par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, l'organe protégeant les droits humains sur le continent européen (à ne pas confondre avec les organes politiques de l'Union européenne). L'Assemblée parlementaire est composée de représentants élus de chaque pays sur le continent européen

Ainsi, une délégation de six membres du Parlement suisse se rend régulièrement à Strasbourg et participe à l'élection des juges. Ces magistrats, qui sont choisis sur des critères très stricts, ont tous de longues carrières au plus niveau dans leurs pays respectifs. Ils sont indépendants et ne jugent qu’au cas par cas.

Chaque pays désigne un juge, qui agira ensuite en tout indépendance. Ainsi, la juge Helen Keller, professeure de droit à Zurich, siège actuellement à Strasbourg. Cette pluralité des juges permet une distanciation bienvenue dans chaque affaire.