Le projet d’initiative menace nos droits humains fondamentaux qui risquent d’être restreints par décision de la majorité. C’est une porte ouverte aux discriminations des minorités. Ces dernières ont besoin du garde-fou que représentent le droit international et la CEDH en particulier pour leur protection.
Alain Bovard juriste à la Section suisse d’Amnesty International, estime que «cette initiative qui peut paraître inoffensive et logique au premier abord n’est en fait qu’une attaque politique sur les fondements de notre démocratie et de notre Etat de droit. Ses auteurs pensent que la majorité a toujours raison et qu’elle peut tout décider. Ils oublient que notre système démocratique ne peut fonctionner que parce qu’il garantit explicitement la protection des droits des minorités et leur donne un droit de participation aux débats.»
Les droits fondamentaux et la protection des minorités sont aussi inscrits dans le droit national suisse. Si le droit national devait être placé avant le droit international, la protection de ces droits fondamentaux en serait massivement limitée. Les personnes concernées ne pourraient plus, comme par le passé, invoquer la CEDH ou d’autres traités internationaux, telles que la Convention sur les droits de l’enfant ou la Convention pour la protection des personnes handicapées.
L’initiative menacerait la sûreté du droit puisque, par un vote majoritaire, les règles de protection actuelles pourraient être modifiées ou abrogées à tout moment. Cela pourrait s’appliquer, par exemple, à la liberté d’expression et de réunion. On peut également imaginer l’exclusion du droit de vote, la mise à l’écart de l’aide sociale ou encore de l’assurance chômage pour des groupes particuliers.
La Suisse pourrait ainsi très vite se transformer, au gré de votes populaires, en un Etat bafouant les droits et libertés de tous ceux qui ne sont pas du côté des puissants, à l’aune de ce que nous pouvons aujourd’hui observer en Hongrie ou en Russie.
«Enfin, cette initiative ferait passer le droit national avant les centaines de conventions, de traités et d’accords pour lesquels notre pays s’est engagé depuis plus d’un siècle, ce qui n’est tout simplement pas imaginable», a encore déclaré Alain Bovard.
«La Suisse ne pourrait plus s’engager sur le plan international que sous réserve d’un retrait possible en tout temps. Elle perdrait ainsi toute fiabilité dans ses négociations avec les autres Etats, quel que soit le domaine concerné».
Communiqué de presse publié le 12 août 2014, Berne, Lausanne.
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