La CEDH protège les droits fondamentaux des personnes sur le continent européen. Elle garantit notamment l’interdiction de la torture, la protection de la vie privée et le droit à un procès équitable. Il s’agit d’un traité signé par les États membres du Conseil de l’Europe en 1953.
Cette cour veille au respect des droits humains inscrits dans la CEDH. Toute personne peut la saisir si elle estime qu’un État membre du Conseil de l’Europe porte atteinte à ses droits, pour autant que les tribunaux du pays en question aient déjà jugé et rejeté l’affaire. Les arrêts de la CrEDH sont contraignants pour les États membres.
Aucun, car la CEDH n’a pas été créée par l’UE, mais par le Conseil de l’Europe, dont 46 États européens sont aujourd’hui membres. Le Vatican, le Bélarus avec son régime autoritaire et la Russie belligérante sont actuellement les seuls à ne pas en faire partie.
La Suisse a adhéré au Conseil de l’Europe en 1963, mais n’a pu ratifier la CEDH qu’en 1974. Elle ne pouvait pas le faire auparavant en raison de l’absence du droit de vote des femmes. La CEDH a donc eu une influence positive sur la législation suisse dès le début. Les droits qu’elle garantit ont été intégrés dans la nouvelle Constitution fédérale en 1999.
Non. Les 46 juges de la Cour sont proposé·e·x·s et élu·e·x·s par les États membres du Conseil de l’Europe. La délégation suisse au Conseil de l’Europe participe à leur élection. Comme tous les États membres, la Suisse fournit un juge à la CrEDH. Depuis 2024, le secrétaire général du Conseil de l’Europe est l’ancien conseiller fédéral Alain Berset.
Non, la Suisse est peu condamnée en comparaison internationale. La Cour rejette la grande majorité des requêtes contre la Suisse parce qu’elles sont mal fondées ou n’ont aucune chance d’aboutir. En 2023, la CrEDH a rejeté 245 requêtes et n’a rendu que sept arrêts contre la Suisse.
Au contraire, car la souveraineté signifie aussi la capacité de l’État à protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant à l’intérieur de ses frontières. En adhérant à la CEDH, la Suisse montre clairement que les droits et libertés individuels sont garantis sur son territoire.
À la différence de nombreux pays européens, la Suisse ne connaît qu’un contrôle de constitutionnalité très limité. Les lois fédérales s’appliquent même si elles sont contraires à la Constitution, mais pas si elles sont contraires à la CEDH. À ce titre, la CEDH offre une certaine protection contre l’absence de contrôle de constitutionnalité en Suisse.
Les arrêts de la CrEDH sont juridiquement contraignants, et les États condamnés sont tenus de les respecter. Si la Suisse est condamnée pour avoir enfreint une disposition de la CEDH, le gouvernement doit discuter avec le Conseil de l’Europe de l’application du verdict. Il prend ensuite des mesures pour prévenir de nouvelles infractions, par exemple en modifiant la loi.
Une dénonciation de la CEDH par la Suisse affaiblirait les droits de toutes les personnes qui y vivent et fragiliserait l’État de droit. Les individus ne pourraient plus se tourner vers une instance supérieure s’ils estiment que leurs droits sont lésés par l’État, par exemple si une initiative populaire modifie la Constitution d’une manière qui limite leurs droits fondamentaux.
