Rapport Pour une police respectueuse des droits humains

Recommandations pour des interventions policières respectueuses des droits humains

Pour que la police réalise ses interventions sans violer les droits humains, Amnesty International fait les recommandations suivantes aux responsables de la police:

  • toujours respecter le principe de proportionnalité lors de contrôles d’identité, de fouilles corporelles et du recours à la contrainte;
  • informer régulièrement les agent·e·s de police sur les dangers de la position de menottage avec appui sur le haut du corps;
  • interdire l’étranglement et le ligotage des mains derrière le corps lors de transport de personnes;
  • soumettre l’introduction de nouveaux équipements à une expertise indépendante préalable sur les risques sur la santé et les risques techniques ainsi que les risques d’utilisation et les groupes à risque et leur conformité aux normes internationales;
  • permettre l’usage de nouveaux équipements uniquement par des agent·e·s de police formé·e·s à leur utilisation et veiller à ce qu'ils et elles soient informé·e·s de manière précise sur les risques et les limites juridiques de l’utilisation du matériel;
  • procéder à des fouilles corporelles dans des endroits fermés et chauffés;
  • permettre des fouilles corporelles seulement par des personnes du même sexe en respectant la dignité humaine des personnes concernées;
  • ces fouilles doivent avoir lieu en deux temps: le haut et le bas du corps doivent être dénudés séparément;
  • sensibiliser les agent·e·s de police aux discriminations contre les Noir·e·s, par exemple par l’organisation de séances d'échanges et de sensibilisation à l’interculturalité avec la participation d’organisations représentant
  • les personnes concernées, comme c’est le cas dans les cantons de Bâle-Ville, du Tessin et de St-Gall où des formations spécifiques ont été organisées;
  • et enfin Amnesty International demande aux autorités de généraliser le port d’un badge avec un matricule/ numéro de service et d’un emblème sur l’uniforme qui permette de reconnaître le corps de police.

Recommandations pour la délégation des tâches policières

Si les forces de police doivent respecter de nombreuses normes en matière de droits humains, la délégation croissante de tâches de police à des entreprises de sécurité privées ou à l’armée pose problème. En effet, la formation des employé·e·s de ces entreprises ou des militaires est plus que lacunaire, ce qui pourrait conduire à une multiplication des cas de violations des droits humains. Quant à la responsabilité finale, elle incombe toujours à l’Etat. C’est pourquoi Amnesty International fait les recommandations suivantes:

  • des conditions-cadres claires doivent être établies en cas de délégation de tâches étatiques de sécurité à des services d’ordre du secteur privé;
  • les employé·e·s des entreprises privées avec des fonctions de sécurité doivent justifier des mêmes qualifications que les agent·e·s de police; les cantons du Tessin et de Neuchâtel ont fait un pas en cette direction;
  • pour les services de sécurité concernant les centres d’enregistrement et les centres d’hébergement pour requérant·e·s d’asile, seules devraient être engagées des personnes qui ont acquis de solides connaissances sur les
  • questions des réfugié·e·s, des traumatismes et de la migration et qui peuvent justifier des expériences pratiques adéquates;
  • les entreprises de sécurité privées ne devraient engager que les personnes qui bénéficient d’un certificat fédéral de capacité pour agent·e·s de sécurité ;
  • il faudrait qu’il soit en tout temps facilement reconnaissable à toute personne qu’elle a affaire non pas à des agent·e·s de police mais à des employé·e·s d’entreprises de sécurité du secteur privé qui ne disposent que
  • de compétences plus limitées;
  • en principe, seules des unités militaires professionnelles devraient être engagées pour apporter leur soutien aux corps de police;
  • la délégation de tâches civiles de sécurité devrait se limiter à des tâches logistiques qui excluent tout contact avec des personnes civiles.

Recommandations pour des procédures équitables

Afin que les personnes qui se disent victimes de violations de droits humains par des agent·e·s de police puissent avoir une véritable chance de bénéficier d’une enquête officielle indépendante, efficace et approfondie, Amnesty International recommande aux autorités de:

  • mettre en place dans les cantons, voire au niveau régional, des instances indépendantes pour le dépôt et l’instruction des plaintes contre la police ;
  • saisir l’occasion du débat concernant le code de procédure pénale unifié pour créer une base légale pour une telle instance ;
  • de s’inspirer dans l’immédiat du modèle tessinois et de confier les enquêtes pénales contre la police à un·e procureur·e spécial·e qui ait une indépendance hiérarchique, institutionnelle et pratique par rapport à cette dernière et prévoir une transmission directe et immédiate de toute plainte formelle ou informelle contre la police vers cette personne.

 

Extrait du résumé du rapport Police, justice et droits humains, pratiques policières et droits humains en Suisse, préoccupations et re commandations d’Amnesty International, publié en juin 2007.