Amnesty International s’est mobilisée depuis près de dix ans pour que la Suisse se dote enfin, comme plus de 40 Etats membres du Conseil de l’Europe et plus d’une centaine d’États dans le monde entier, d’une institution nationale des droits humains compatible avec les Principes de Paris. Malheureusement, après des années de tergiversations, la Suisse se voit dotée aujourd’hui d’une «non-institution » des droits humains. Le Conseil fédéral a décidé de tester une solution pilote provisoire : un centre universitaire de compétences, qui travaillera sur mandat. Cette décision ignore les nombreuses recommandations qui ont été formulées par diverses instances internationales comme le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ou le Conseil de l’Europe.
Des principes essentiels au bon fonctionnement d’une institution nationale ne sont pas respectés par le projet pilote, notamment celui de l’exigence d’une base légale, de l’indépendance de l’institution à l’égard de l’État, ou encore de son accessibilité. Le fait que la Confédération ait choisi de confier des mandats à un centre universitaire empêchera les personnes victimes de violations de leurs droits de s’adresser directement à une institution pour les dénoncer.
Amnesty International regrette le manque de courage politique du gouvernement suisse. Le projet adopté ne saurait selon Amnesty International être à même de répondre à diverses attributions d’une institution nationale comme, par exemple, de formuler, en usant de sa capacité d’auto-saisine, des recommandations au gouvernement ou au Parlement en vue de s’assurer que tout projet de loi soit conforme au droit international, d’attirer l’attention des autorités sur des situations de violations des droits humains dont elle déciderait de se saisir, de contribuer à l’élaboration des rapports périodiques que la Suisse est appelée à présenter aux divers organes des Nations unies ou d’émettre un avis sur le sujet en toute indépendance.
Ce projet n’est pas à même de résoudre l’éternel problème de la cohérence entre la politique extérieure des droits humains de la Suisse et sa politique intérieure. Il évacue par ailleurs complètement la question essentielle de la mise en œuvre par les cantons des obligations internationales de la Suisse.
Amnesty International va maintenant observer avec attention le travail et le fonctionnement de cette solution pilote. Elle va continuer à se mobiliser pour que, dans cinq ans, le Conseil fédéral se décide enfin à créer une véritable institution nationale des droits humains, indépendante et dotée des ressources suffisantes pour pouvoir remplir sa tâche de manière crédible.
Communiqué de presse publié le 1er juillet 2009, Berne / Lausanne.
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