Préserver la Cour européenne des droits de l'homme
En tant que présidente du Conseil de l'Europe, la Suisse, qui s’est engagée depuis longtemps en faveur d’une réforme de la Cour européenne de Strasbourg qui lui permette de survivre à long terme et de fonctionner de manière efficace, doit poursuivre sur cette voie et trouver les moyens de débloquer une situation de surcharge chronique de cette institution. Environ 115'000 requêtes sont pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme. Nombre d’entre elles auraient pu être évitées si les Etats dont elles proviennent révisaient leur législation et leur pratique, de manière à assurer le plein respect et la protection des droits contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme. «Les jugements sur les violations des droits humains ne doivent plus être repoussés aux calendes grecques», a déclaré Daniel Bolomey, Secrétaire général de la Section suisse d’Amnesty International. «Les victimes doivent pouvoir obtenir réparation dans un délai raisonnable.» Le DFAE a annoncé la tenue d'une conférence en février prochain à Interlaken sur ce thème. Amnesty International salue ce projet et espère qu'il permettra de déboucher sur des décisions concrètes et efficaces qui permettent à la Cour de Strasbourg de fonctionner sans que des barrières supplémentaires limitant l’accès à la Cour ne soient introduites.
Ratification de la Charte sociale européenne révisée
La Suisse fait partie des six États sur les 47 membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas ratifié la Charte sociale européenne. Amnesty International estime qu’il s’agit là d’une lacune d’autant plus importante que, lors de l’adhésion des États membres de l’ex-Union soviétique, cette ratification leur a été imposée, comme celle de la Convention européenne des droits de l’homme. Il serait grand temps que la Suisse s’aligne sur la grande majorité des autres États membres et ratifie la Charte sociale européenne révisée. Elle pourrait d’ailleurs le faire, selon une étude récente de la Haute école pour les sciences appliquées de Zurich, sans que cela n’implique de changements majeurs dans notre législation.
Ratification de la Convention contre la traite des êtres humains
La Suisse a signé en septembre 2008 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Plus d’un an après, elle ne l’a toujours pas ratifiée et aucun message n’a été présenté au Parlement en ce sens. Amnesty International attend du Conseil fédéral qu'il saisisse l'opportunité de la présidence suisse pour combler cette lacune.
Violence envers les femmes
Enfin, Amnesty International engage vivement la Suisse à inclure dans ses priorités de présidence un soutien ferme à la procédure, déjà amorcée, d’adoption d’une convention relative à l’élimination de toute forme de violence envers les femmes.
Communiqué de presse publié le 16 novembre 2009, Berne.
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