Le nouveau projet de révision de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers vise à réduire le nombre des demandes d’asile. La restriction de la notion de réfugié à l’endroit des déserteurs, la sanction d’engagements politiques en exil ainsi que le renversement du fardeau de la preuve dans le cadre du renvoi servent avant tout à intimider et à barrer la route aux personnes ayant besoin d’une protection. La suppression de la procédure d’ambassade aurait pour conséquence qu’à l’avenir, des personnes persécutées devraient le cas échéant entreprendre un long et souvent périlleux voyage, sans pouvoir déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade suisse dans la région en crise.
L’OSAR et AI mettent en garde contre une telle politique. Le nombre des réfugiés dépend de la situation désolée des droits humains dans les pays d’origine, non de la législation et de la jurisprudence dans les pays d’asile. Les nouvelles dispositions sont dirigées contre la condition juridique de "vrais" réfugiés et doivent de ce fait être rejetées.
Face à la réalité des faits, les justifications pour cette nouvelle lutte contre les abus font défaut. Le nombre des demandes d’asile a certes augmenté, mais il n’est nullement alarmant en comparaison de ceux connus par le passé. En 2008, le taux de reconnaissance a été de pas moins de 23 pour-cent. Si on y ajoute le nombre des personnes ayant reçu une admission provisoire, un besoin de protection a été constaté dans 67 pour-cent des cas traités.
Au lieu de continuer à céder à la pression de certains milieux politiques et de proposer de nouvelles dispositions restrictives, l’OSAR et AI invitent la Confédération à imiter l’exemple d’autres pays européens et à accueillir rapidement en Suisse un contingent de réfugiés particulièrement vulnérables.
En outre, l’OSAR et AI se prononcent en faveur d’une simplification fondamentale de la procédure d’asile. La Confédération devrait revoir sa copie et proposer une forme de procédure simplifiée qui soit modelée sur les standards internationaux et européens, se conforme aux recommandations du Haut-Commissariat pour les réfugiés (UNHCR) et apporte une base solide à la protection des réfugiés.
Prise de position de l'OSAR
Prise de position d'Amnesty International
Principaux points des prises de position de l’OSAR et d’AI
Du point de vue de l’OSAR et d’AI, les points suivants sont particulièrement problématiques et doivent absolument être rejetés parce qu’il impliquent une dégradation de la protection des réfugiés ou portent atteinte à la condition juridique des requérants d’asile:
- La modification de la notion de réfugié à l’égard des déserteurs et réfractaires (art. 3 de la loi sur l’asile (LAsi)).
- La suppression de la procédure d’ambassade (art. 19 et 20 LAsi).
- La modification de la réglementation sur les pays tiers sûrs (art 34 LAsi).
- La nouvelle procédure en cas de seconde demande d’asile ou de demande de réexamen (art. 111c et 111d LAsi).
- L’apport de la preuve de l’inexigibilité du renvoi ainsi que la présomption de l’exigibilité s’agissant de certains pays (art. 83 al. 5 de la loi sur les étrangers).
Communiqué de presse commun de la Section suisse d'Amnesty International et de l'OSAR, publié le 8 avril 2009, Berne.
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