La Suisse a ratifié ce jeudi le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture. Cette mesure était attendue depuis longtemps par les ONG qui luttent, en Suisse et dans le monde, contre cette grave violation des droits humains. Adopté en décembre 2002 par l'Assemblée générale des Nations Unies, le protocole est entré en force en juin 2006. Il était donc temps que la Suisse, qui est à l'origine de ce document, le ratifie et confirme ainsi sa volonté de ne tolérer la torture en aucune circonstance.
Le protocole, en instaurant pour les États parties un contrôle permanent et sur tous les lieux dans lesquels des personnes ont privées de leur liberté (prisons, commissariats, établissements psychiatriques etc.), constitue un excellent moyen de prévention contre la torture et les mauvais traitements, comme l'a déjà prouvé le mécanisme similaire instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture (CPT).
La nouveauté du protocole par rapport au mécanisme européen réside dans le fait que le mécanisme de contrôle mis en place est à double niveau: il y aura non seulement un sous-comité des Nations unies qui sera autorisé à effectuer en tout temps des visites - annoncées ou non - dans les lieux de détention mais aussi un «mécanisme national de protection» mis en place par le Conseil fédéral sous la forme d'une Commission fédérale pour la prévention de la torture et qui disposera des mêmes compétences.
Les ONG suisses attendent maintenant du Conseil fédéral qu'il mette en place un mécanisme national de protection digne de ce nom. La loi adoptée par le Parlement en mars dernier prévoit une commission forte de douze membres. Ces derniers doivent répondre à de stricts critères d'indépendance, de compétence et de diversité. C'est ainsi que l'on devrait y retrouver des juristes, des médecins et des spécialistes de la réhabilitation de la torture. Les principaux groupes ethniques présents dans les établissements pénitentiaires de notre pays ainsi que les femmes doivent également être représentés au sein de l'institution. Les ONG attendent avec impatience de connaître les noms des futurs membres de cette commission dont elles attendent qu'ils mènent leur tâche avec toute l'impartialité voulue. La nomination devrait intervenir ces prochaines semaines.
Enfin les ONG espèrent pouvoir collaborer étroitement avec la Commission, notamment en attirant, le cas échéant leur attention sur toute allégation de torture et de mauvais traitements qui pourraient survenir dans notre pays.
Communiqué de presse commun de la Section suisse d'Amnesty International, de l'OMCT, d'ACAT et de humanrights.ch. Publie le 24 septembre 2009, Berne.
» Contact du service de presse